Déchéance de garantie en assurance auto, ce que l'assureur doit prouver

L'essentiel en une phrase

L'expert de l'assureur peut décrire autrement un sinistre que tu as déclaré de bonne foi. Ce changement ne suffit pourtant pas, à lui seul, à te priver d'indemnisation.

Une clause de déchéance de garantie pour fausse déclaration sur le sinistre s'applique seulement si deux conditions sont réunies. D'abord, elle doit figurer dans le contrat en caractères très apparents, selon l'article L112-4 du Code des assurances.

Ensuite, l'assureur doit prouver ta mauvaise foi, c'est-à-dire que tu savais ta déclaration inexacte et que tu voulais le tromper. Une simple différence entre ta déclaration et les conclusions de l'expert ne suffit donc pas.

Le cas type, un accrochage requalifié par l'expert

Prenons Karim. Il est assuré tous risques pour sa voiture, et un soir, en rentrant chez lui, il découvre sa portière et son bas de caisse enfoncés.

Il pense avoir été percuté par un véhicule qui a pris la fuite, donc il déclare un accrochage causé par un tiers non identifié. L'expert envoyé par l'assureur examine ensuite le véhicule. Il conclut à un choc contre un obstacle fixe, par exemple un poteau, plutôt qu'à une collision avec un autre véhicule.

Karim est surpris, mais il accepte sans réserve cette nouvelle version dès qu'il reçoit le rapport. L'assureur lui oppose pourtant une déchéance de garantie pour fausse déclaration et refuse toute indemnisation. Il le classe en plus responsable, ce qui fait augmenter son malus.

Le raisonnement de l'assureur est pourtant fragile, et ce type de dossier revient souvent.

En effet, l'écart entre la première impression de Karim et les conclusions de l'expert ne dit rien de ce que Karim savait ou voulait au moment de sa déclaration.

Le litige de Karim porte d'ailleurs sur sa déclaration, et pas sur un défaut du véhicule. Les pannes cachées d'une voiture relèvent d'un autre régime, que j'explique dans mon article sur la garantie de conformité et les vices cachés d'une voiture d'occasion.

Deux fausses déclarations, deux régimes distincts

Le droit des assurances distingue deux fausses déclarations, qui arrivent à des moments différents et entraînent des sanctions différentes. La première a lieu à la signature du contrat, quand l'assuré répond au questionnaire de risque.

Une fausse déclaration intentionnelle à ce stade entraîne la nullité du contrat, sur le fondement de l'article L113-8 du Code des assurances, même si le risque caché n'a aucun lien avec le sinistre survenu ensuite. Une erreur de bonne foi entraîne au contraire seulement une réduction proportionnelle de l'indemnité, selon l'article L113-9.

La seconde fausse déclaration a lieu après le sinistre, quand l'assuré le raconte à son assureur, et c'est la situation de Karim. Sa sanction vient d'une clause du contrat, alors que la loi prévoit elle-même la nullité de l'article L113-8. L'assuré peut donc d'abord contester la clause elle-même, sa forme et ses conditions.

La condition de forme, la clause en caractères très apparents

Une clause de déchéance s'impose à toi seulement si elle respecte une exigence de forme. D'après l'article L112-4, alinéa 3, du Code des assurances, les clauses des contrats d'assurance qui prévoient des nullités, des déchéances ou des exclusions sont valables seulement si elles apparaissent en caractères très apparents.

Une clause noyée dans le texte du contrat, sans mise en évidence particulière, peut donc être jugée inopposable pour ce seul motif, c'est-à-dire que l'assureur ne peut pas s'en servir contre toi.

Attention à ne pas rattacher cette exigence de forme à l'article L113-1 du même code. L'article L113-1 vise une autre situation, l'exclusion de garantie quand l'assuré a lui-même provoqué le dommage par une faute intentionnelle ou dolosive.

Ces deux articles voisins visent donc des cas différents, et c'est l'article L112-4 qui impose la forme apparente à la clause de déchéance pour fausse déclaration de sinistre.

Tu vérifies donc d'abord à quel endroit de tes conditions générales figure cette clause, et comment elle est mise en forme. Le contrôle des clauses abusives dans un contrat entre un professionnel et un consommateur obéit, lui, à d'autres règles, que j'explique dans un article à part.

La condition de fond, la preuve de la mauvaise foi

Une fois la forme vérifiée, il reste la condition de fond, qui protège l'assuré de bonne foi. La Cour de cassation l'a posée dans deux arrêts rendus le même jour, Cass. 2e civ., 5 juillet 2018, n° 17-20.491 et n° 17-20.488.

L'assureur peut appliquer une clause de déchéance pour fausse déclaration sur le sinistre seulement s'il prouve la mauvaise foi de l'assuré. Il doit donc montrer que l'assuré savait sa déclaration inexacte et qu'il voulait tromper l'assureur.

Même nette, la différence entre la déclaration de l'assuré et les conclusions de l'expert ne prouve pas cette intention à elle seule.

Une fois la mauvaise foi prouvée, la sanction s'applique en entier

Dès que la mauvaise foi est prouvée, l'assuré ne peut plus demander au juge de réduire les effets de la clause en disant que la sanction est disproportionnée.

La Cour de cassation l'a confirmé le 15 décembre 2022 (Cass. 2e civ., n° 20-22.836). L'assurée invoquait le droit de propriété protégé par la Convention européenne des droits de l'homme, pour contester une déchéance appliquée après l'incendie de son appartement.

La Cour a rejeté cet argument. La clause avait été acceptée librement, écrite en caractères très apparents, et elle supposait la preuve de la mauvaise foi. Elle ne constituait donc pas une sanction disproportionnée, et le juge n'avait pas à contrôler sa proportionnalité une fois cette preuve apportée.

La déclaration tardive du sinistre, un autre mécanisme

La fausse déclaration sur le sinistre se distingue d'un mécanisme voisin, la déclaration tardive. L'assuré dispose d'un délai fixé par le contrat pour prévenir son assureur, d'au moins cinq jours ouvrés selon l'article L113-2, 4°, du Code des assurances.

Si ce délai est dépassé, une clause de déchéance peut aussi s'appliquer, mais à une condition de plus, que la fraude n'exige pas. L'assureur doit prouver que le retard lui a réellement causé un préjudice, comme la Cour de cassation l'a rappelé le 3 octobre 2019 (Cass. 2e civ., n° 18-20.022).

Ce préjudice peut par exemple venir de l'impossibilité d'agir contre le responsable, ou de limiter l'ampleur du sinistre.

Pour la déchéance pour fausse déclaration frauduleuse, en revanche, la preuve de la mauvaise foi suffit.

La prescription de ton action contre l'assureur, fixée à deux ans par l'article L114-1 du Code des assurances à compter du sinistre, est un autre délai. Elle fixe le temps dont tu disposes pour agir en justice contre l'assureur, et ma page sur la prescription en droit civil explique comment se calculent ce type de délai et son point de départ.

Ce que ça change pour toi

Dans le cas de Karim, l'argument le plus solide tient à son absence d'intérêt à mentir. Il est assuré tous risques, donc sa voiture est réparée, que le sinistre soit classé responsable ou non.

Une déclaration inexacte sur l'origine du choc ne lui apportait donc aucun avantage évident sur l'indemnisation, et l'assureur aura du mal à soutenir qu'il voulait frauder. Karim a de plus coopéré dès qu'il a reçu le rapport d'expertise, et il a accepté sans réserve la nouvelle version des faits.

Quand l'écart s'explique par une appréciation sincère des dégâts au moment des faits, les juges écartent en principe la mauvaise foi.

En cas pratique, la distinction entre les deux fausses déclarations revient régulièrement, et tu la travailles comme n'importe quelle autre exception au contrat.

La méthode du cas pratique t'aide à construire la majeure, c'est-à-dire la règle de droit, puis la mineure, c'est-à-dire son application aux faits, sur ce type de question à deux régimes. Mes majeures préparées de droit des contrats te donnent en plus la règle déjà rédigée, que tu n'as plus qu'à apprendre avant l'examen.

Si tu veux reprendre ton propre litige avec un assureur ligne par ligne, une séance de cours particuliers de droit permet de construire le raisonnement complet à partir de ton contrat réel.

Que faire face à un refus

Face à une déchéance de garantie pour fausse déclaration de sinistre, tu fais deux vérifications avant toute autre démarche. La première porte sur la forme, c'est-à-dire l'endroit des conditions générales où figure la clause et la façon dont elle est mise en évidence.

La seconde porte sur le fond. Tu cherches sur quel élément l'assureur s'appuie pour affirmer ta mauvaise foi, au-delà de la simple différence entre ta déclaration et l'expertise.

Tu envoies ensuite une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle rappelle que tu n'avais aucun intérêt à mentir, et que tu as coopéré dès réception du rapport.

Si l'assureur maintient sa position sans répondre sur ces points, tu peux saisir le médiateur de l'assurance, gratuitement et rapidement, avant d'envisager un procès.

Mes fiches complètes par matière reprennent ces mécanismes contractuels si tu les croises souvent dans tes révisions.

Les erreurs à éviter

• Croire qu'une simple différence entre la déclaration et l'expertise suffit à prouver la mauvaise foi. L'assureur doit prouver une intention de tromper. Une approximation ou une erreur d'appréciation sur les dégâts ne suffit donc pas.
• Confondre la fausse déclaration à la signature du contrat et la fausse déclaration sur le sinistre. La première entraîne la nullité du contrat, sur le fondement de l'article L113-8. La seconde est sanctionnée par une clause de déchéance, qui suit un régime entièrement différent.
• Attribuer à l'article L113-1 l'exigence de caractères très apparents. Ce texte vise l'exclusion pour faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, un autre mécanisme que la déchéance pour fausse déclaration. C'est l'article L112-4 qui impose la forme apparente à la clause.
• Exiger un préjudice de l'assureur dans tous les cas. Seule la déclaration tardive de l'article L113-2, 4°, suppose la preuve d'un préjudice. Pour la fausse déclaration frauduleuse sur le sinistre, la preuve de la mauvaise foi suffit.
• Laisser la clause s'appliquer sans réagir par écrit. Un dossier qui montre l'absence d'intérêt à mentir et la coopération de l'assuré change souvent l'issue du litige, avant même un procès.

Questions fréquentes