La personnalité morale de la société, ce qu'elle change pour les associés

L'essentiel en une phrase

Une société acquiert la personnalité morale, c'est-à-dire le statut de personne à part entière aux yeux du droit, au moment de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le RCS.

Ce registre est le fichier officiel tenu par le greffe du tribunal de commerce, où toute société doit s'inscrire pour exister juridiquement. À partir de cette inscription, la société devient distincte des associés qui l'ont créée.

Elle a son propre nom, son propre siège, son propre argent et ses propres dettes, et elle peut signer des contrats, posséder des biens ou aller en justice en son nom, sans que ses associés soient directement engagés.

Cette distinction a des conséquences directes sur le patrimoine des associés. Deux amis qui montent une SARL, une société à responsabilité limitée, l'une des formes de société les plus courantes en France, ne répondent des dettes de la société que dans la limite de ce qu'ils y ont mis.

Si la société perd de l'argent et ne peut plus payer ses fournisseurs, ces fournisseurs peuvent seulement réclamer les biens de la société. L'appartement ou la voiture des deux associés restent hors de leur portée.

La règle est très différente dans une société en nom collectif, la SNC, où chaque associé répond des dettes sur l'ensemble de ses biens personnels. La personnalité morale décide donc directement si tu risques ta propre maison le jour où ta société perd de l'argent.

Quand la société devient une vraie personne

L'article 1832 du Code civil définit la société comme un contrat par lequel deux personnes ou plus décident de mettre en commun des biens ou leur travail, pour partager un bénéfice ou profiter d'une économie.

Ce contrat crée des liens entre les associés. Pour qu'une nouvelle personne juridique apparaisse, il faut en plus une étape, l'immatriculation.

L'article 1842 du Code civil pose le principe. Les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. L'article L. 210-6 du Code de commerce reprend la même règle pour les sociétés commerciales.

Dans la pratique, les fondateurs signent d'abord les statuts, le document qui organise la société, puis ils déposent un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce. Le greffier contrôle ce dossier, l'inscrit au RCS et lui attribue un numéro d'identification, le SIREN.

Seule cette inscription fait naître la personne morale. Si des amis ont travaillé ensemble sur un projet sans jamais signer de statuts ni s'inscrire, les règles sur la personnalité morale ne s'appliquent donc pas à eux, même s'ils se sont comportés comme des associés au quotidien.

Une société bien immatriculée peut changer de forme en cours de route, passer d'une société civile à une SAS par exemple, sans que ça crée une nouvelle personne morale. L'article L. 210-6 du Code de commerce le précise.

D'après ce texte, une transformation régulière laisse subsister la même personne morale. Les dettes et les contrats signés avant la transformation restent donc valables après, comme si la société n'avait jamais changé de forme.

Avant l'immatriculation, la société en formation

Entre la signature des statuts et l'immatriculation, il se passe souvent plusieurs semaines, parfois plusieurs mois. Pendant cette période, la société existe déjà comme projet, mais elle n'est pas encore une personne juridique. On l'appelle une société en formation.

Cette situation pose vite un problème pratique. Les fondateurs ont souvent besoin de louer un local, d'acheter du matériel ou d'emprunter de l'argent avant même que la société soit inscrite, pour que l'activité puisse démarrer dès l'immatriculation obtenue.

Le droit a prévu un mécanisme pour ça, la reprise des actes. Un fondateur peut signer un contrat au nom de la société en formation, et une fois la société immatriculée, ce contrat peut être repris par elle.

Cette reprise a un effet rétroactif, ce qui veut dire que tout se passe comme si la société avait signé le contrat elle-même depuis le début.

L'article 1843 du Code civil et l'article L. 210-6 du Code de commerce posent ce principe et son effet rétroactif. Pour une SARL, l'article R. 210-5 du Code de commerce organise ensuite deux façons de reprendre un acte, et l'article R. 210-6 prévoit les mêmes pour les sociétés par actions, comme la SAS ou la SA.

D'abord, les fondateurs peuvent inscrire l'acte dans un état annexé aux statuts, et la signature des statuts vaut alors reprise dès l'immatriculation. Ensuite, les associés peuvent donner à l'un d'eux, ou au futur gérant, un mandat qui décrit précisément les engagements à prendre, si bien que l'immatriculation suffit à les faire reprendre. Enfin, une fois la société immatriculée, les associés peuvent encore voter la reprise d'un acte que ces deux voies n'ont pas couvert.

Pour une société civile, par exemple une SCI, ces trois voies figurent à l'article 6 du décret du 3 juillet 1978.

Pendant longtemps, la Cour de cassation a exigé une formule exacte dans ces actes. Elle a abandonné cette exigence en 2023, mais beaucoup d'étudiants l'appliquent encore en cas pratique.

L'acte devait indiquer qu'il était signé « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation. Si le fondateur signait « par » la société, ou en se présentant comme le représentant d'une société déjà constituée, l'acte était nul, et ce même quand les deux parties savaient pour quelle société il agissait.

Un acte nul disparaît complètement. Ni la société ni le fondateur n'avaient donc à l'exécuter, et le cocontractant se retrouvait sans personne à qui réclamer son dû.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a abandonné cette exigence par trois arrêts du 29 novembre 2023 (Cass. com., 29 nov. 2023, n° 22-12.865, n° 22-18.295 et n° 22-21.623, publiés au Bulletin). Elle a en effet constaté que cette exigence servait parfois à des parties qui voulaient échapper à leurs engagements.

Désormais, quand l'acte ne porte pas la mention exacte, le juge recherche ce que les deux parties voulaient réellement. Pour cela, il examine ce qui est écrit dans l'acte, mais aussi toutes les circonstances qui entourent sa signature.

Dans l'une de ces affaires, un bail commercial avait été conclu par deux signataires qui se présentaient comme représentants de la société Bypa, alors que cette société n'était pas encore immatriculée. La cour d'appel avait annulé le bail pour cette seule raison.

La Cour de cassation a cassé sa décision, car les juges devaient chercher si, malgré cette rédaction maladroite, le bailleur et les signataires voulaient conclure le bail pour le compte de la société en formation.

Dans cette même affaire, la société avait finalement été créée avec d'autres associés que les signataires, et sous une autre forme que celle annoncée dans le bail. L'arrêt précise que l'acte reste valable malgré ces changements, sauf en cas de dol, c'est-à-dire de tromperie, ou de fraude (n° 22-12.865).

En revanche, la règle qui désigne les personnes engagées reste la même. Tant que la société n'a pas repris l'acte, seules les personnes qui l'ont accompli au nom de la société en formation en répondent, solidairement et indéfiniment (article L. 210-6 du Code de commerce).

Autrement dit, le créancier peut réclamer toute la dette à n'importe lequel de ces signataires, sur l'ensemble de ses biens personnels. Un fondateur qui a seulement signé les statuts n'est pas tenu de cette dette, à moins qu'une société de fait existe entre les fondateurs (Cass. com., 9 nov. 1987, n° 86-14.356).

Un cas revient souvent en examen. Deux personnes signent les statuts d'une SARL, puis l'une d'elles emprunte de l'argent au nom de la société en formation, mais la société n'est jamais immatriculée.

La banque, si elle n'est pas remboursée, ne peut pas se retourner contre le second fondateur qui n'a rien signé, sauf à prouver qu'une société créée de fait existait entre eux, avec les trois éléments qui la caractérisent, à savoir des apports, l'intention de s'associer et le partage des bénéfices comme des pertes (Cass. com., 26 mai 2009, n° 08-13.891).

Beaucoup d'étudiants raisonnent comme si la signature des statuts engageait tout le monde. Pourtant, tant que la société n'a pas d'existence juridique propre, seul celui qui a signé l'acte reste engagé, et je vois revenir cette confusion très souvent en corrigeant des copies.

Quand la société ne devient jamais une personne

Certaines sociétés n'ont jamais vocation à devenir des personnes morales. La société en participation, définie par l'article 1871 du Code civil, est une société que les associés choisissent de ne pas immatriculer. Ils le font souvent pour un projet ponctuel entre partenaires qui se connaissent déjà et qui n'ont pas besoin que les tiers voient leur société.

La société créée de fait se forme même sans aucune démarche. Elle décrit une situation où des personnes se sont comportées comme des associés, en apportant de l'argent ou du travail et en partageant les résultats, sans jamais avoir eu conscience de créer une société ni entrepris la moindre démarche pour l'immatriculer. L'article 1873 du Code civil renvoie ces deux situations aux mêmes règles.

Ces sociétés restent donc très différentes d'une société immatriculée. Faute de personnalité morale, elles n'ont ni nom propre, ni siège, ni patrimoine séparé.

Chaque associé reste engagé sur son propre patrimoine pour les actes qu'il passe, et les tiers ne peuvent pas s'appuyer sur un patrimoine social qui n'existe pas. Deux ex-concubins qui ont construit ensemble une maison sans jamais signer de statuts en offrent l'exemple le plus fréquent en jurisprudence.

Si l'un des deux a financé la construction et l'autre y a contribué par son travail, avec une vraie volonté de mener le projet ensemble, le juge peut reconnaître une société créée de fait entre eux et partager les biens en conséquence (Cass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-13.029).

Mais il faut prouver séparément chaque élément de cette société, et une longue vie commune ne suffit pas à elle seule (Cass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 08-13.200).

Cette exigence rejoint d'ailleurs directement l'affectio societatis, la volonté réelle de collaborer sur un pied d'égalité, sans laquelle aucun contrat de société ne peut exister, immatriculé ou non.

Les quatre attributs que la personnalité morale donne à la société

Une fois immatriculée, la société reçoit quatre éléments qui l'identifient, un peu comme un état civil identifie une personne physique.

Premier attribut, le nom. La société porte une dénomination sociale, libre dans son choix, à condition de ne pas créer de confusion avec une marque ou un nom déjà utilisé par un tiers.

Un associé peut accepter que son nom de famille figure dans cette dénomination, et ce nom devient alors un signe propre à la société, détaché de la personne qui le porte.

La Cour de cassation l'a jugé ainsi dans l'affaire Bordas, où les héritiers de la maison d'édition du même nom voulaient empêcher son usage après le départ de l'un des fondateurs.

La Cour a refusé, en expliquant que le nom de famille, une fois inscrit dans les statuts, devient un bien qui appartient à la société (Cass. com., 12 mars 1985, n° 84-17.163). Cette règle a toutefois une limite.

La société ne peut pas pour autant déposer ce même nom comme marque commerciale sans un accord distinct, même si un associé a accepté qu'il serve de dénomination sociale, comme la Cour de cassation l'a précisé dans l'affaire du cuisinier Alain Ducasse (Cass. com., 6 mai 2003, n° 00-18.192).

Deuxième attribut, le siège social, l'équivalent du domicile pour une personne physique. Ce siège détermine le tribunal compétent en cas de litige et le lieu des formalités de publicité. Surtout, il fixe la loi applicable à la société, ce qu'on appelle la lex societatis.

Une société qui a son siège en France reste soumise au droit français des sociétés, même si certains de ses associés vivent à l'étranger.

Troisième attribut, le patrimoine propre, sans doute le plus important en pratique. Un patrimoine, c'est l'ensemble des biens et des dettes d'une personne. Avant l'immatriculation, il n'existe qu'un seul patrimoine, celui des fondateurs. Après, la société possède le sien, séparé de celui de chaque associé.

Cette séparation porte un nom, l'autonomie patrimoniale. Elle explique pourquoi un créancier de la société doit en principe poursuivre la société elle-même, sauf dans les formes de société où la loi lui permet de se tourner aussi vers les associés.

Quatrième attribut, la capacité juridique, c'est-à-dire l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. La société peut signer des contrats, posséder des biens, agir en justice ou se défendre devant un tribunal, par l'intermédiaire de son représentant légal, le gérant ou le président selon la forme choisie.

Cette capacité s'accompagne d'une responsabilité propre. La société répond civilement des fautes commises par ses dirigeants dans l'exercice de leurs fonctions, et elle peut même être condamnée pénalement, si l'infraction a été commise pour son compte par un organe ou un représentant.

L'article sur la responsabilité pénale des personnes morales présente les conditions et les peines encourues (article 121-2 du Code pénal).

Cette capacité juridique propre a d'ailleurs permis à la cour d'appel de Paris, dans l'arrêt Fruehauf, de reconnaître à une société un intérêt distinct de celui de son actionnaire majoritaire, et de protéger cet intérêt contre la volonté de l'associé qui la contrôlait.

Dans cette affaire, l'intérêt de la société, qui devait honorer une commande, l'a emporté sur la volonté de l'actionnaire qui la contrôlait.

L'écran protecteur, ce que ça change pour ton patrimoine personnel

La personnalité morale agit comme un écran entre la société et ses associés, un mot que la jurisprudence elle-même emploie. D'un côté de l'écran, il y a les créanciers de la société.

De l'autre côté, il y a les associés et leurs biens personnels. On parle aussi parfois de voile social, une expression venue du droit anglo-saxon. Cet écran protège plus ou moins les associés selon la forme de société choisie.

Dans une SARL, une SAS ou une SA, l'écran protège presque totalement les associés. Au pire, ils perdent ce qu'ils ont apporté à la société. Prenons deux associés qui montent une SAS avec 5 000 euros d'apport chacun.

Si la société fait faillite avec 200 000 euros de dettes, les créanciers peuvent seulement réclamer les biens de la société. Les deux associés perdent donc au maximum leurs 5 000 euros de départ, et gardent leur maison comme leurs économies personnelles.

Dans une société civile ou une société en nom collectif, l'écran reste présent, mais il devient beaucoup moins protecteur. Les associés répondent des dettes sociales sur leur patrimoine personnel entier, sans limite au montant de leur apport.

Dans une société civile, cette responsabilité reste proportionnelle à la part de chacun dans le capital (article 1857 du Code civil), et le créancier doit d'abord poursuivre la société avant de se tourner vers les associés (article 1858 du Code civil).

Dans une société en nom collectif, la règle est encore plus sévère pour les associés, puisque chacun peut être poursuivi pour la totalité de la dette, à charge pour lui de se retourner ensuite contre ses coassociés (article L. 221-1 du Code de commerce).

En cas pratique, beaucoup d'étudiants se trompent sur ce point. Ils écrivent qu'un associé de société civile peut être poursuivi pour toute la dette. Or sa responsabilité reste limitée à sa part dans le capital, et il n'est pas solidaire des autres associés, c'est-à-dire qu'il ne paie pas pour eux.

Les limites de l'écran, la société fictive et l'abus de la personnalité morale

L'écran de la personnalité morale a des limites. Le juge peut l'écarter dans plusieurs situations, et la plus importante à connaître est celle de la société fictive.

Une société est fictive quand ses associés n'ont en réalité jamais eu la volonté de collaborer à un projet commun et se servent de la structure sociale pour poursuivre un autre but, souvent frauder un créancier, le fisc ou un conjoint.

Les juristes ont longtemps débattu de la sanction de ce montage, et la Cour de cassation a tranché ce débat.

Une société fictive reste une société régulièrement immatriculée, et elle encourt seulement la nullité. Cette nullité ne peut pas être invoquée contre les tiers de bonne foi, qui ont traité avec la société en la croyant réelle. Ces tiers gardent donc leurs droits contre la société, même une fois la fictivité démontrée (Cass. com., 16 juin 1992, n° 90-17.237, Lumale).

Les juges reconnaissent la fictivité à partir d'un faisceau d'indices, c'est-à-dire de plusieurs éléments qui, ensemble, la rendent certaine. Par exemple, les associés sont très proches par la famille, et ils ne se réunissent jamais pour décider ensemble. Le gérant, de son côté, ne décide en pratique de rien face à l'associé qui contrôle tout.

L'abus de la personnalité morale recouvre des situations un peu différentes, où la société existe bien mais sert de paravent pour échapper à une obligation.

Prenons un dirigeant qui crée une société seulement pour y placer des biens que ses créanciers personnels ne pourront plus saisir, ou qui multiplie les sociétés écrans pour se rendre insolvable. Il prend le risque que le juge écarte cette protection et engage sa responsabilité personnelle, parfois sur ses propres biens. En cas de procédure collective, le juge peut notamment utiliser l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, prévue par l'article L. 651-2 du Code de commerce.

La personnalité morale protège donc les associés tant que la société a une activité réelle, avec de vrais associés qui décident ensemble.

Comment l'utiliser en cas pratique et en dissertation

Dans un cas pratique. Dès qu'un énoncé mentionne une société qui vient d'être créée ou un acte signé avant son immatriculation, tu vérifies en premier si la société avait déjà la personnalité morale au moment des faits.

La réponse décide qui peut être poursuivi et sur quel patrimoine. Tu repères donc la date de l'acte par rapport à l'immatriculation. Si l'acte est antérieur, tu cherches ensuite dans les statuts une clause de reprise, ou une décision de reprise prise après l'immatriculation.

Quand l'acte ne précise pas qu'il a été signé au nom ou pour le compte de la société en formation, tu relèves dans l'énoncé tout ce qui montre ce que voulaient les deux parties, car depuis 2023 le juge tranche à partir de ces éléments.

Pour construire ce raisonnement étape par étape, la page sur la méthode du cas pratique détaille chaque étape du syllogisme, c'est-à-dire le passage de la règle aux faits, puis à la conclusion. Les majeures préparées de droit des sociétés rédigent aussi la règle sur la personnalité morale, condition par condition, telle que tu dois l'écrire le jour de l'examen.

Dans une dissertation. La personnalité morale sert dès que le sujet porte sur la nature de la société, sur la séparation des patrimoines ou sur les limites de la protection des associés.

Un plan classique présente d'abord l'autonomie de la société, qui a sa propre capacité, son propre patrimoine et sa propre responsabilité. Il montre ensuite les limites de cette autonomie, avec la société fictive et l'abus de la personnalité morale.

La page sur la dissertation juridique détaille la méthode pour construire ce plan. Si le sujet porte sur un arrêt, la page sur la fiche d'arrêt explique l'étape qui précède toujours le commentaire rédigé.

La personnalité morale suppose toujours, au départ, un contrat de société valable, avec la volonté réelle de s'associer, présentée dans l'article sur l'affectio societatis. Une fois acquise, elle donne à la société un intérêt propre, que l'arrêt Fruehauf fait passer avant la volonté de l'actionnaire majoritaire.

Ces notions se relient au reste du programme, par exemple aux dirigeants ou à l'abus de majorité. La fiche de droit des sociétés L3 reprend chaque mécanisme dans l'ordre, avec le tableau qui compare la SARL, la SAS et la SA. Les autres fiches complètes couvrent les autres matières de ton année.

Si la notion reste floue malgré tout, une séance de cours particuliers permet souvent de comprendre en une heure ce qui demande des semaines de travail seul.

Les erreurs à éviter

• Croire que signer les statuts suffit à créer la personne morale. La personne morale naît seulement à l'immatriculation au RCS.
• Penser qu'un acte signé au nom d'une société en formation engage automatiquement tous les fondateurs. Seul le signataire est tenu, sauf reprise régulière ou société créée de fait prouvée.
• Confondre société sans personnalité morale et société nulle. Une société en participation ou créée de fait n'a jamais été immatriculée, souvent par choix ou faute de démarche. Une société nulle a été annulée par le juge pour un vice ou une fraude.
• Oublier que la responsabilité des associés change selon la forme sociale. Limitée aux apports dans une SARL, une SAS ou une SA, elle reste illimitée dans une société civile ou une SNC, avec des règles différentes sur la solidarité et l'ordre des poursuites.

Questions fréquentes