La responsabilité pénale des personnes morales expliquée simplement

L'essentiel en une phrase

L'article 121-2 du Code pénal rend une société, une association, un syndicat ou toute autre personne morale pénalement responsable d'une infraction, comme un individu, dès que deux conditions sont réunies. D'abord, l'infraction a été commise pour le compte de cette personne morale, c'est-à-dire dans son intérêt ou pour son fonctionnement. Ensuite, elle a été commise par un organe ou un représentant de cette personne morale, autrement dit un dirigeant ou un salarié qui a le pouvoir de décider en son nom. Les deux conditions doivent être réunies en même temps. Si l'une manque, la personne morale ne peut pas être condamnée, même si l'infraction reste établie contre l'individu qui l'a commise.

Cette responsabilité s'ajoute à celle du dirigeant ou du salarié qui a personnellement agi. Une entreprise et son gérant peuvent donc être condamnés tous les deux pour les mêmes faits, chacun sur son propre fondement. Cette notion revient souvent en cas pratique de droit pénal L2. Elle t'oblige en effet à citer l'article 121-2, puis à nommer la personne qui a agi pour la société, et enfin à calculer l'amende encourue.

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Droit pénal L2

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De la spécialité d'hier à la généralisation d'aujourd'hui

La règle actuelle se comprend mieux quand on sait d'où elle vient. Le droit pénal français a longtemps refusé de punir une personne morale. Le juriste Antoine Loysel avait résumé cette tradition dans une formule restée célèbre, « en crime il n'y a point de garant ». Autrement dit, seul l'individu qui commet la faute doit en répondre personnellement. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs reconnu une valeur constitutionnelle à ce principe de responsabilité personnelle, dans sa décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999.

Le Code pénal de 1994 a fini par admettre la responsabilité des personnes morales, mais seulement selon un principe de spécialité. Une société ne pouvait être condamnée que si un texte le prévoyait expressément pour l'infraction en cause, infraction par infraction. Ce système compliquait le travail du juge, car certaines infractions graves ne prévoyaient tout simplement pas la responsabilité des personnes morales. La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, dite loi Perben II, a donc supprimé ce principe de spécialité à compter du 31 décembre 2005. Depuis cette date, une personne morale répond en principe de toute infraction, sans qu'un texte ait besoin de le préciser au cas par cas.

Les 2 conditions cumulatives de l'article 121-2

La première condition porte sur le lien entre l'infraction et la personne morale, et tu la vérifies en premier dans un cas pratique. L'infraction doit avoir été commise pour son compte, c'est-à-dire dans son intérêt, pour son fonctionnement ou pour lui procurer un avantage. Un dirigeant qui réduit les contrôles de sécurité pour économiser des coûts de production agit ainsi pour le compte de son entreprise. En revanche, un salarié qui vole pour lui-même dans les locaux de son employeur, sans lien avec l'activité de l'entreprise, n'engage pas la responsabilité de la société.

La seconde condition porte sur l'auteur matériel de l'infraction, que tu dois nommer dans ta copie. Il doit s'agir d'un organe, c'est-à-dire d'un dirigeant désigné par les statuts comme le gérant ou le conseil d'administration. Il peut aussi s'agir d'un représentant, c'est-à-dire de toute personne qui a reçu une délégation de pouvoirs effective, avec l'autorité, la compétence et les moyens que cela suppose. La Cour de cassation a précisé qu'un salarié titulaire d'une telle délégation, en matière d'hygiène et de sécurité par exemple, devient lui-même un représentant au sens de l'article 121-2, même s'il n'occupe aucune fonction de direction officielle (Cass. crim., 25 mars 2014, n° 13-80.376). Un simple exécutant, sans délégation ni pouvoir de décision réel, n'a donc jamais ce statut. Tu dois le dire dans ta copie, sinon tu condamnes la société trop vite. La Cour de cassation l'a rappelé après la mort d'un enfant heurté par un train alors qu'il traversait les voies en gare, sur le passage réservé aux piétons. La cour d'appel n'avait pas précisé si les personnes en cause étaient des organes ou des représentants au sens de l'article 121-2, si bien que la SNCF ne pouvait pas être condamnée sur ce fondement (Cass. crim., 18 janvier 2000, n° 99-80.318).

Les juges du fond, c'est-à-dire le tribunal et la cour d'appel, ont souvent eu du mal à identifier cet organe ou ce représentant. La jurisprudence a d'ailleurs beaucoup varié sur ce point depuis le milieu des années 2000, tantôt plus souple, tantôt plus stricte, et tu peux citer cette évolution pour montrer que tu maîtrises le sujet. En 2006, la Cour de cassation a d'abord posé une présomption. D'après elle, une imprudence commise pour le compte de la société ne peut venir que de ses organes ou représentants, ce qui dispense les juges de nommer l'auteur (Cass. crim., 20 juin 2006, n° 05-85.255, arrêt Sollac). Deux ans plus tard, elle a étendu cette présomption aux infractions intentionnelles qui s'inscrivent dans la politique commerciale de l'entreprise (Cass. crim., 25 juin 2008, n° 07-80.261). Mais à partir de 2011, la Cour de cassation exige que les juges du fond établissent la qualité d'organe ou de représentant de l'auteur de la faute, en expliquant son statut et ses attributions ou sa délégation de pouvoirs. Un accident réel l'illustre. Un salarié d'une entreprise sous-traitante était mort électrocuté en remplaçant des isolateurs sur une ligne électrique. La cour d'appel avait retenu la responsabilité d'EDF, car les deux agents chargés des opérations préalables aux travaux, dont la mise hors tension, avaient selon elle la qualité de représentants malgré l'absence formelle de délégation de pouvoirs. La Cour de cassation a cassé sa décision, faute d'explication sur l'existence effective d'une délégation de pouvoirs et sur le statut et les attributions de ces agents (Cass. crim., 11 octobre 2011, n° 10-87.212).

Un arrêt de 2022 élargit encore la notion d'organe, et tu peux le citer pour aller plus loin en copie. La Cour de cassation a jugé qu'une société chargée d'assurer la présidence d'une autre société pouvait elle-même être l'organe de cette société au sens de l'article 121-2. Il n'est alors pas nécessaire de remonter jusqu'aux personnes physiques qui dirigent la société présidente (Cass. crim., 21 juin 2022, n° 20-86.857). Dans un groupe de sociétés, une personne morale peut donc être l'organe d'une autre personne morale.

Le cumul avec la responsabilité du dirigeant

L'article 121-2, alinéa 3, pose un principe de cumul. La responsabilité pénale de la personne morale laisse intacte celle des personnes physiques, auteurs ou complices des mêmes faits. La société et son dirigeant peuvent donc être condamnés tous les deux pour la même infraction, chacun sur son propre fondement.

Ce cumul connaît toutefois une exception, prévue par un renvoi exprès de l'article 121-2 vers le quatrième alinéa de l'article 121-3. Cette précision vient de la loi Fauchon du 10 juillet 2000. Quand un dirigeant n'a causé un dommage que de façon indirecte, sans avoir lui-même accompli le geste qui a blessé la victime, sa responsabilité pénale personnelle suppose une faute plus grave qu'une simple négligence. Il faut alors une faute caractérisée, ou la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité. La personne morale, elle, peut être condamnée pour une simple négligence, même quand le lien avec le dommage est indirect. C'est pourquoi certains dossiers d'accident du travail se terminent par la seule condamnation de l'entreprise, puisque le dirigeant profite d'un seuil de faute plus élevé que sa société. Ma fiche sur l'arrêt du 13 novembre 2002 sur l'agent forestier montre comment les juges établissent cette faute caractérisée chez une personne qui avait constaté le danger sans agir.

Les personnes morales à part

L'article 121-2, alinéa 1er, exclut une seule personne morale de tout le dispositif, l'État, et tu dois le rappeler en cas pratique. En effet, c'est l'État qui détient le pouvoir de punir à travers ses juridictions. Il ne peut donc pas se poursuivre lui-même devant ses propres tribunaux.

Les collectivités territoriales, c'est-à-dire les régions, les départements et les communes, ainsi que leurs groupements, restent en revanche pénalement responsables, mais seulement en partie. L'alinéa 2 du même article limite leur responsabilité aux activités qui peuvent faire l'objet d'une délégation de service public, autrement dit être confiées à une entreprise privée. Une commune engage ainsi sa responsabilité pénale pour la gestion de sa piscine municipale ou de sa cantine scolaire, deux activités qu'elle pourrait confier à une entreprise. Elle reste en revanche protégée pour ses missions de souveraineté, comme l'état civil ou la police municipale, qu'elle ne peut confier à personne. Dans ta copie, tu te demandes donc si la commune aurait pu déléguer l'activité en cause à une entreprise privée.

Les peines encourues par une personne morale condamnée

La peine principale d'une personne morale est l'amende, et tu la cites en premier dans une copie. L'article 131-38 du Code pénal fixe son montant maximum à cinq fois celui prévu pour une personne physique par le texte qui réprime l'infraction. Une infraction punie de 75 000 € d'amende pour un individu expose donc la société à un maximum de 375 000 €. Pour un crime, comme aucune amende n'est prévue pour les personnes physiques, ce maximum est fixé à 1 000 000 €.

L'article 131-39 permet aussi de prononcer d'autres peines, quand le texte qui réprime l'infraction le prévoit. Certaines touchent l'existence ou l'activité de la personne morale, comme la dissolution, l'interdiction d'exercer une ou plusieurs activités professionnelles, le placement sous surveillance judiciaire ou la fermeture d'un établissement. D'autres la privent de certains moyens, par exemple l'exclusion des marchés publics, l'interdiction d'émettre des chèques ou la confiscation de biens. Le juge peut enfin ordonner l'affichage et la diffusion de sa décision. Parmi elles, la dissolution est la plus lourde, puisqu'elle fait disparaître la personne morale, un peu comme une peine de mort pour une société. Les juges la réservent donc aux faits les plus graves, et tu ne la verras presque jamais dans un cas pratique de licence. Enfin, comme pour une personne physique, le maximum de l'amende peut encore augmenter en cas de récidive légale, selon un régime propre aux personnes morales prévu aux articles 132-12 à 132-15 du Code pénal.

Le cas de la fusion-absorption

Pour les groupes de sociétés, une question s'est longtemps posée. Que devient la responsabilité pénale d'une entreprise absorbée par une autre lors d'une fusion ? Tu dois connaître la réponse dès que ton sujet met en scène un grand groupe. La Cour de cassation appliquait autrefois une règle stricte, tirée du caractère personnel de la responsabilité pénale posé par l'article 121-1. La société absorbée disparaissait juridiquement, et sa responsabilité pénale disparaissait avec elle. La société absorbante ne pouvait donc pas être condamnée à sa place pour des faits antérieurs à la fusion (Cass. crim., 20 juin 2000, n° 99-86.742).

La Cour de cassation a changé de position par un revirement du 25 novembre 2020. Depuis, pour les fusions postérieures à cette date, la société absorbante peut être condamnée à une amende ou à une confiscation pour les faits de la société absorbée, d'abord pour les sociétés par actions comme les SA et les SAS, puis pour les SARL depuis un arrêt du 22 mai 2024. De plus, quand la fusion a été montée pour échapper aux poursuites, le juge retient une fraude à la loi, et la société absorbante peut alors être condamnée même pour une fusion plus ancienne. Si l'énoncé de ton cas pratique évoque une fusion, tu appliques donc ces deux règles. J'ai consacré une page entière à cet arrêt, avec ses faits complets et sa portée, dans mon commentaire de l'arrêt Iron Mountain.

Un exemple pour fixer le mécanisme

Voici comment appliquer les deux conditions à un énoncé. Prenons la SARL Menuiserie Vernant, une entreprise de menuiserie industrielle. Son chef d'atelier reçoit un rapport de maintenance qui signale un défaut du carter de protection d'une scie circulaire. Il dispose d'une délégation de pouvoirs écrite en matière de sécurité au travail, avec l'autorité et le budget nécessaires pour arrêter la machine. Il choisit pourtant de maintenir la production pour tenir un délai de livraison, et un ouvrier se blesse gravement trois semaines plus tard sur cette même machine.

Tu vérifies d'abord la première condition de l'article 121-2, et elle est remplie. En effet, le chef d'atelier a agi pour le compte de la Menuiserie Vernant, dans son intérêt économique direct, en maintenant la production plutôt qu'en l'arrêtant. Tu vérifies ensuite la seconde condition, elle aussi remplie. Il possède une délégation de pouvoirs effective, ce qui fait de lui un représentant au sens de l'article 121-2, même s'il n'est ni gérant ni actionnaire de la société. La SARL Menuiserie Vernant peut donc être condamnée pour blessures involontaires, avec une amende qui peut monter jusqu'à cinq fois celle encourue par une personne physique. Le chef d'atelier peut lui aussi être poursuivi personnellement, en application du principe de cumul de l'article 121-2, alinéa 3. Face à un énoncé de ce type, tu réponds donc toujours en deux temps, d'abord sur la responsabilité de la société, puis sur celle de l'individu qui a agi.

Utiliser cette notion dans une copie

Un cas pratique qui met en scène une société te demande presque toujours de vérifier les deux conditions de l'article 121-2 dans l'ordre, avant de conclure sur la responsabilité de la personne morale elle-même. Tu vérifies d'abord si l'infraction a été commise pour le compte de la société. Tu identifies ensuite l'organe ou le représentant en cause, en citant sa fonction réelle et, s'il en a une, sa délégation de pouvoirs. Une copie qui se contente d'écrire « la société est responsable » sans nommer cet organe perd des points, même si sa conclusion est juste.

Tu traites aussi le cumul avec la responsabilité personnelle du dirigeant ou du salarié en cause, car une copie complète examine les deux. Mon cours de droit pénal L2 reprend tout le programme de droit pénal général autour de cette notion, des trois éléments de l'infraction jusqu'aux faits justificatifs, en passant par la tentative. Pour la méthode complète du cas pratique, j'ai détaillé chaque étape dans ma page sur la méthode du cas pratique.

Les erreurs à éviter avec la responsabilité pénale des personnes morales

• Condamner la société pour la faute d'un simple salarié. Un employé sans délégation de pouvoirs ni fonction de direction n'engage pas sa société au sens de l'article 121-2, quelle que soit la gravité de sa faute personnelle.
• Oublier le cumul avec le dirigeant. Tu vérifies toujours si le dirigeant ou le salarié qui a personnellement agi peut, lui aussi, être poursuivi pour les mêmes faits.
• Croire que seul l'État reste protégé. Les collectivités territoriales sont protégées pour leurs missions de souveraineté, mais elles répondent pénalement dès que l'activité en cause pourrait être confiée à une entreprise privée.
• Confondre le principe de spécialité et la règle actuelle. Depuis le 31 décembre 2005, une société répond en principe de toute infraction, sans qu'un texte spécial soit nécessaire pour chaque infraction.

Questions fréquentes

Julien

Professeur de droit · Master II Panthéon-Assas

Major puis vice-major de promo, #1 prof de droit sur Superprof avec 164 avis 5/5. Avec moi, un étudiant en droit apprend une méthode claire, pensée pour le faire passer de la moyenne à la mention. TrajectoireDroit rassemble mes fiches complètes et mes majeures préparées, c'est-à-dire des règles de droit prêtes pour le cas pratique, en plus de mes cours particuliers.

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