L'arrêt Iron Mountain expliqué simplement

L'essentiel en une phrase

L'arrêt Iron Mountain a été rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, la formation qui tranche les pourvois en matière pénale, le 25 novembre 2020 (n° 18-86.955, publié au Bulletin).

Il répond à la question suivante. Quand une société en absorbe une autre par fusion, et que la société absorbée avait commis une infraction avant l'opération, la société qui continue d'exister, la société absorbante, peut-elle être condamnée pénalement à sa place ?

Pendant vingt ans, la Cour de cassation a toujours refusé cette condamnation. Elle protégeait totalement la société absorbante, au nom du principe selon lequel chacun est responsable pénalement seulement de son propre fait.

Le 25 novembre 2020, elle change de position. Une société absorbante peut désormais être condamnée à une amende ou à une confiscation pour les faits de la société qu'elle a absorbée, sous certaines conditions.

Les faits, l'incendie et la fusion

Le 28 janvier 2002, un incendie détruit des entrepôts d'archives appartenant à la société Intradis, filiale de Recall France.

Une information judiciaire, c'est-à-dire une enquête confiée à un juge d'instruction, est ouverte, et Intradis est poursuivie pour destruction involontaire du bien d'autrui par incendie causé par le manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une infraction prévue par l'article 322-5 du Code pénal.

La procédure pénale dure longtemps, comme souvent dans ce genre de dossier technique. Or, le 31 mars 2017, alors que les poursuites sont toujours en cours, Intradis et sa société mère Recall France sont absorbées par la société Iron Mountain France, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption.

Intradis disparaît juridiquement. Les juges doivent donc dire si Iron Mountain France répond des faits commis par la société qu'elle vient d'absorber.

La procédure

Que dit l'arrêt Iron Mountain sur la responsabilité pénale de la société absorbante ?

Jusqu'en 2020, la société absorbante échappait toujours à une condamnation pour les faits de la société absorbée. L'arrêt Iron Mountain inverse cette position et permet, sous conditions, de la condamner pénalement. Les moyens du pourvoi, c'est-à-dire les arguments présentés à la Cour, posaient précisément cette question.

« Les moyens posent la question de savoir dans quelles conditions, en cas de fusion-absorption, la société absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits commis, avant la fusion, par la société absorbée. » Cet arrêt traite donc un cas particulier, celui de la fusion.

Le régime général de la responsabilité pénale des personnes morales (article 121-2 du Code pénal) est expliqué dans ma page dédiée.

La solution de la chambre criminelle

Avant de trancher, la Cour rappelle sa position ancienne, tenue pendant vingt ans.

Cette solution ancienne reposait sur l'article 121-1 du Code pénal, selon lequel « nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ». Comme la société absorbée disparaissait, les juges raisonnaient comme si elle était morte, et personne ne répond pénalement à la place d'un mort.

La chambre criminelle abandonne cette lecture et pose un principe inverse, réservé aux fusions qui entrent dans le champ d'une directive européenne sur les fusions de sociétés anonymes.

La Cour limite aussitôt son propre revirement de deux façons. La première limite tient à la non-rétroactivité.

Un revirement de jurisprudence qui aggrave la situation d'une société s'applique seulement aux fusions conclues après lui. Sinon, il violerait le principe de prévisibilité juridique garanti par l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui exige qu'une société puisse savoir à l'avance à quoi elle s'expose.

La nouvelle règle vaut donc seulement pour les fusions conclues après le 25 novembre 2020, et elle reste sans effet dans l'affaire Iron Mountain elle-même, puisque la fusion litigieuse datait du 31 mars 2017. La seconde limite tient à la fraude.

Une fusion organisée dans le seul but de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale permet au juge de prononcer une sanction pénale contre la société absorbante, même pour une fusion antérieure au revirement. L'arrêt du 13 avril 2022 précise que, dans ce cas de fraude, toute peine encourue peut être prononcée, y compris au-delà de l'amende et de la confiscation.

Le sens, pourquoi ce revirement

La Cour explique elle-même pourquoi elle abandonne sa position ancienne. Elle critique l'approche anthropomorphique de la fusion, c'est-à-dire une lecture qui traite la disparition juridique de la société absorbée comme la mort d'une personne humaine.

La Cour remplace cette image trompeuse par une lecture économique. Une société est ce qu'on appelle une personne morale, c'est-à-dire une structure qui a une existence juridique propre, distincte de celle des personnes qui la dirigent ou qui y travaillent.

L'entreprise qui a commis l'infraction continue d'exister sous un autre nom. Elle garde les mêmes moyens, parfois les mêmes salariés et souvent le même site de production.

La Cour parle de continuité économique et fonctionnelle de la personne morale. À cause de cette continuité, la société absorbante ne peut pas être considérée comme vraiment distincte de la société absorbée.

Ce raisonnement s'appuie sur deux mécanismes déjà connus. En droit des sociétés, la transmission universelle du patrimoine fait passer automatiquement tous les biens et toutes les dettes de la société absorbée à la société absorbante (article L. 236-3 du Code de commerce). En droit du travail, les contrats de travail en cours continuent de plein droit avec le nouvel employeur (article L. 1224-1 du Code du travail).

Le patrimoine et les contrats de travail survivent donc à la fusion, et rien ne justifie que la dette pénale, elle, disparaisse toute seule.

Enfin, la Cour s'appuie sur la Cour européenne des droits de l'homme. Dans l'affaire Carrefour France contre France du 24 octobre 2019, la CEDH avait déjà relevé que la société absorbée n'est pas vraiment « autrui » à l'égard de la société absorbante. L'argument tiré de la responsabilité strictement personnelle perd donc de sa force.

En 2020, la Cour fonde sa solution sur une directive européenne du 9 octobre 1978 sur les fusions de sociétés anonymes, aujourd'hui reprise dans la directive (UE) 2017/1132. Elle suit l'interprétation qu'en a donnée la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt Modelo Continente du 5 mars 2015.

Ce choix explique pourquoi la solution de 2020 ne concernait, au départ, que les sociétés anonymes (SA), à l'exclusion des SARL et des autres formes sociales, qui restaient hors du champ de cette directive.

La portée, un principe qui continue de s'élargir

Deux décisions postérieures prolongent directement l'arrêt Iron Mountain, et une bonne copie les cite toutes les deux.

Le 13 avril 2022 (n° 21-80.653), la chambre criminelle précise le sort des fusions antérieures au 25 novembre 2020, celles que le revirement ne peut pas atteindre directement.

Avant d'accorder un non-lieu à la société absorbante, c'est-à-dire de mettre fin aux poursuites contre elle, les juges doivent vérifier si la fusion a servi à faire échapper frauduleusement la société absorbée à sa responsabilité pénale. L'exception de fraude posée en 2020 devient ainsi une obligation de vérifier les faits. Dans ce cas de fraude, la Cour précise que la solution vaut quelle que soit la date de la fusion et la nature des sociétés concernées.

Le 22 mai 2024 (n° 23-83.180), la chambre criminelle va plus loin et étend la solution à toutes les formes de sociétés, y compris la SARL, jusque-là exclue du champ de la directive européenne de 1978. Pour y parvenir, la Cour change même de fondement juridique.

Elle s'appuie désormais directement sur la transmission universelle du patrimoine et la continuité des contrats de travail, déjà évoquées en 2020. Ces deux mécanismes de droit français valent en effet pour toutes les formes de sociétés, alors que la directive visait seulement les sociétés anonymes.

En quatre ans, la règle est donc passée d'une exception réservée aux sociétés anonymes à un principe général du droit des fusions.

Cette évolution change la pratique des professionnels du droit des affaires. Avant toute fusion, l'acquéreur a désormais intérêt à faire vérifier les risques pénaux de la société qu'il va absorber, en plus des vérifications comptables et sociales habituelles. Il évite ainsi d'hériter d'une responsabilité pénale qu'il ignorait.

La critique doctrinale

L'arrêt a été très commenté. La professeure Marie-France Steinlé-Feuerbach a par exemple intitulé son commentaire « une magistrale volte-face de la chambre criminelle », pour montrer l'ampleur du changement après vingt ans de jurisprudence inverse.

La professeure Haritini Matsopoulou a elle aussi consacré plusieurs études à cette évolution, au fur et à mesure que les arrêts suivants la précisaient.

Sur le fond, deux lectures s'opposent. D'un côté, certains auteurs saluent la fin d'une solution qui permettait trop facilement d'échapper aux poursuites.

Avant ce revirement, une société pouvait en effet organiser sa propre absorption pour mettre fin à des poursuites pénales en cours, même sans intention frauduleuse prouvée. Ce résultat choquait le bon sens et affaiblissait la répression.

De l'autre côté, certains auteurs reprochent à la Cour de porter atteinte au principe de personnalité des peines, protégé par l'article 121-1 du Code pénal et par l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Pour eux, condamner une société pour des faits qu'elle n'a pas commis elle-même contredit les principes du droit pénal classique, même si la Cour limite la sanction aux peines patrimoniales.

Enfin, les auteurs ont jugé fragile le fondement retenu en 2020, puisque la directive servait à protéger les créanciers et les actionnaires lors d'une fusion, bien plus qu'à organiser la répression pénale. C'est sans doute pourquoi la Cour l'a abandonné dès 2024 au profit d'un fondement de droit français plus solide.

Comment utiliser l'arrêt Iron Mountain dans une copie

Dans une dissertation sur la responsabilité pénale des personnes morales ou sur les effets de la fusion, Iron Mountain marque le changement de jurisprudence.

Tu poses d'abord la solution ancienne de 2000. Tu expliques ensuite le revirement de 2020 et ses conditions, puis tu montres comment les arrêts de 2022 et 2024 l'ont précisé et étendu, car une bonne copie va au-delà de l'arrêt de 2020.

Dans un cas pratique, tu repères d'abord la date de la fusion. Si elle est postérieure au 25 novembre 2020 et concerne une société entrant dans le champ voulu par la jurisprudence, tu appliques directement le principe nouveau.

Si elle est antérieure, tu recherches une éventuelle fraude à la loi, à la lumière de l'arrêt du 13 avril 2022, avant de conclure à l'irresponsabilité de la société absorbante.

Dans un commentaire d'arrêt sur Iron Mountain lui-même, tu montres que la décision fait deux choses. Elle pose un nouveau principe pour l'avenir, mais elle refuse de l'appliquer à l'affaire jugée, au nom de la prévisibilité juridique.

Le correcteur voit alors que tu maîtrises la portée exacte de l'arrêt, au-delà du seul résumé du revirement. La méthode complète est détaillée sur ma page sur le commentaire d'arrêt et celle sur la fiche d'arrêt, l'étape qui précède toujours le commentaire rédigé.

Les erreurs à éviter avec l'arrêt Iron Mountain

• Rappeler qu'Iron Mountain a échappé à la nouvelle règle. Sa propre fusion datait d'avant le 25 novembre 2020, donc la société a bénéficié du principe de non-rétroactivité posé par l'arrêt lui-même.
• Dater l'extension aux autres sociétés. En 2020, la solution visait seulement les fusions entrant dans le champ de la directive européenne de 1978, donc les sociétés anonymes. L'extension aux SARL et aux autres formes sociales date de l'arrêt du 22 mai 2024.
• Distinguer l'exception de fraude et la non-rétroactivité. La fraude à la loi permet de sanctionner une société absorbante même pour une fusion antérieure à 2020. La non-rétroactivité protège au contraire les fusions antérieures qui ne sont pas frauduleuses.
• Mentionner la limite aux peines patrimoniales. En dehors de la fraude, la société absorbante peut être condamnée seulement à une amende ou à une confiscation. Une peine qui suppose l'existence de la société absorbée, comme la dissolution, reste donc exclue. En revanche, en cas de fraude à la loi, toute peine encourue peut être prononcée.

Questions fréquentes