L'arrêt Sollac, expliqué simplement

L'essentiel de l'arrêt

L'arrêt Sollac a été rendu le 20 juin 2006 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (pourvoi n° 05-85.255, Bull. crim. 2006, n° 188).

Les juges peuvent condamner une personne morale, par exemple une société, pour homicide involontaire sans désigner l'organe ou le représentant fautif. Il suffit que l'infraction ait forcément été commise, pour le compte de la société, par l'un d'eux.

Pour condamner une société, la loi exige en effet de rattacher la faute à un organe ou à un représentant. Il s'agit par exemple d'un dirigeant, ou d'un salarié à qui le dirigeant a confié une partie de ses pouvoirs par une délégation.

Mais dans une grande entreprise, la décision fautive se répartit souvent entre plusieurs personnes, et on ne peut pas l'attribuer à une seule. Sollac règle cette difficulté par une présomption, que les juristes appellent la présomption d'imputation. Le juge déduit alors des faits que la faute vient forcément d'un organe ou d'un représentant.

Les faits, la chute mortelle d'Alain X.

La société Sollac Lorraine, une entreprise sidérurgique, exploite un site industriel dans lequel se trouve une ancienne plate-forme métallique. Cette plate-forme est officiellement mise hors service en décembre 1996, mais en pratique elle ne sert plus depuis 1994.

Une fois abandonnée, elle n'est plus entretenue ni surveillée, et personne ne contrôle plus sa sécurité. Exposée à la pluie, elle rouille peu à peu. Avec le temps, la poussière qui s'y dépose finit par cacher cette rouille.

Le 17 novembre 2002, Alain X., salarié de la société, emprunte cette plate-forme pour exécuter une mission d'inspection. Une tôle corrodée cède sous son poids, et il tombe dans le vide.

Il meurt de sa chute. La plate-forme était bien entourée d'un garde-corps, mais celui-ci mesurait à peine 1,20 mètre et s'enjambait facilement. Aucun panneau ne signalait le danger ni n'interdisait l'accès.

Un agent de la société l'a lui-même reconnu devant les enquêteurs. Personne n'avait alerté la société sur le danger de cette zone. Or elle posait toujours des panneaux dès qu'on lui signalait une zone dangereuse.

La procédure, du jugement de première instance au pourvoi de la société

La société Sollac Lorraine est poursuivie pour homicide involontaire et condamnée en première instance. Elle fait appel. Le 10 novembre 2004, la cour d'appel de Metz confirme pourtant sa culpabilité. Elle la condamne ainsi à 15 000 euros d'amende et à l'affichage de la décision pendant trois mois.

La société forme alors un pourvoi en cassation. Son premier moyen, c'est-à-dire son premier argument, laisse de côté les manquements eux-mêmes, déjà établis par les juges. Il porte sur l'identité du responsable.

La société reproche aux juges du fond de ne pas avoir cherché quel organe ou quel représentant avait personnellement commis la faute à l'origine de l'accident. Selon elle, l'article 121-2 du Code pénal impose cette recherche pour condamner une personne morale.

Son second moyen, plus technique, porte sur la durée de l'affichage de la décision, fixée à trois mois par la cour d'appel.

Le problème de droit

Pour condamner une personne morale du chef d'homicide involontaire, les juges du fond doivent-ils identifier précisément l'organe ou le représentant qui a personnellement commis les manquements à l'origine de l'infraction ?

La solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le premier moyen de la société, dans l'attendu de principe suivant. Tu as intérêt à le connaître, car il sert dans presque tous les cas pratiques où une société est poursuivie pour un accident du travail.

Le second moyen, lui, est accueilli, sur un point qui laisse intacte la condamnation. D'après l'article 131-35 du Code pénal, la peine d'affichage dure au maximum deux mois. Or la cour d'appel de Metz avait retenu trois mois.

La Cour de cassation casse donc l'arrêt sur ce seul point, sans renvoi, et ramène l'affichage à deux mois. Le reste de la décision devient définitif, qu'il s'agisse de la culpabilité de la société ou de l'amende de 15 000 euros.

Le sens du raisonnement

Pour comprendre cet arrêt, il faut d'abord rappeler la règle qu'il assouplit. L'article 121-2 du Code pénal pose deux conditions, qui doivent être réunies toutes les deux, pour condamner une personne morale, par exemple une société ou une association.

D'abord, l'infraction doit avoir été commise pour le compte de cette personne morale, c'est-à-dire dans son intérêt ou pour son fonctionnement.

Ensuite, elle doit avoir été commise par un organe ou un représentant de cette personne morale, comme un dirigeant ou un salarié qui a reçu une vraie délégation de pouvoirs. En effet, une personne morale agit seulement par les personnes qui la dirigent ou la représentent.

La difficulté vient de la seconde condition. Dans une grande entreprise, un manquement à la sécurité vient souvent de plusieurs négligences, réparties entre plusieurs services, et aucun responsable unique n'apparaît.

Si l'accusation devait nommer le dirigeant qui a personnellement commis la faute, le texte deviendrait souvent impossible à appliquer. Pourtant, l'entreprise tire un avantage économique de cette organisation défaillante.

La Cour de cassation choisit une solution intermédiaire. L'accusation doit toujours rattacher l'infraction à un organe ou à un représentant, puisque l'article 121-2 l'exige.

En revanche, ce lien peut se déduire de la nature des faits reprochés, quand seule une personne qui dirige ou représente la société a pu les commettre.

Ici, la société a choisi de ne pas démonter une plate-forme dangereuse, par économie, et de ne pas la signaler. Ce choix vient forcément d'une décision, ou d'une absence de décision, prise à un niveau de responsabilité dans l'entreprise, même si on ignore qui l'a prise. Les juristes appellent cette déduction la présomption d'imputation.

Ce que la présomption est devenue après 2006

L'arrêt s'applique toujours pour l'essentiel. Depuis 2006, la Cour de cassation l'a pourtant précisé en deux temps, dans deux directions différentes. Elle a d'abord étendu la présomption au-delà des infractions non intentionnelles.

Dans un arrêt du 25 juin 2008 (Cass. crim., n° 07-80.261), elle juge en effet qu'une personne morale peut être condamnée pour des faits intentionnels, quand les infractions entrent dans sa politique commerciale et que seuls ses organes ou représentants ont pu les commettre pour son compte.

La Cour de cassation est ensuite devenue plus exigeante. Le 11 octobre 2011 (Cass. crim., n° 10-87.212), elle censure une cour d'appel qui avait condamné EDF pour l'électrocution mortelle d'un salarié d'une entreprise sous-traitante. La cour d'appel avait jugé que deux agents d'EDF, chargés des opérations préalables aux travaux, étaient des représentants de la société malgré l'absence formelle de délégation de pouvoirs. La Cour de cassation lui reproche en effet de ne pas s'être mieux expliquée sur l'existence effective d'une délégation de pouvoirs, ni sur le statut et les attributions de ces agents.

La présomption de 2006 dispense de nommer la personne responsable quand seuls des organes ou des représentants pouvaient commettre l'infraction. Les juges doivent toujours établir que l'auteur de la faute est un organe ou un représentant.

Un autre arrêt important, rendu six ans plus tôt, porte sur une question différente, et les étudiants le confondent souvent avec Sollac.

Le 24 octobre 2000, dans une affaire qui concernait la société Tecphy (Cass. crim., n° 00-80.378), la chambre criminelle juge qu'une société peut être responsable de blessures involontaires à cause d'un défaut de surveillance ou d'organisation du travail imputable à son chef d'établissement ou à son délégataire en matière de sécurité, même si aucune faute délibérée ou caractérisée n'est relevée.

Cette responsabilité vaut même quand la faute est trop légère pour faire condamner une personne physique. En effet, depuis la loi du 10 juillet 2000, une personne physique qui a causé le dommage de façon indirecte est poursuivie seulement pour une faute délibérée ou caractérisée, c'est-à-dire d'une gravité particulière.

L'arrêt Tecphy porte donc sur la gravité de la faute exigée, qui peut être simple pour la société alors qu'elle doit être grave pour le dirigeant. Sollac porte sur une autre question, la preuve que la faute vient d'un organe ou d'un représentant.

Ma fiche de droit pénal général L1 S2 reprend tout le programme de la matière, du principe de légalité jusqu'aux causes d'irresponsabilité. Elle réunit les notions et les grands arrêts à connaître.

Pour les règles générales, mon article sur la responsabilité pénale des personnes morales reprend l'article 121-2 et les peines encourues, puis la possibilité de condamner la société en même temps que le dirigeant. Il détaille chaque étape du raisonnement à tenir en cas pratique.

La critique doctrinale de cette solution

Jean-Christophe Saint-Pau, professeur à l'université Montesquieu-Bordeaux IV, a commenté l'arrêt Sollac dans une note publiée au Recueil Dalloz 2007, page 617. Sa note résume bien le débat que soulève la présomption d'imputation.

D'un côté, la présomption paraît nécessaire. Si l'on lisait l'article 121-2 mot à mot, l'accusation devrait prouver qu'un organe nommément désigné a personnellement commis la faute. Le texte ne servirait alors presque plus contre les infractions commises par les entreprises.

En effet, dans une organisation complexe, plusieurs services se partagent souvent la responsabilité du manquement, et aucun n'est clairement désigné. Or c'est justement ce flou qui protège l'entreprise.

De l'autre côté, la présomption retire à l'accusation une partie de la preuve qu'elle devait apporter jusque-là. Le professeur Saint-Pau relève surtout une limite à son extension.

La présomption se comprend bien pour une infraction non intentionnelle. Une imprudence qui relève des pouvoirs d'un organe se prouve en effet par déduction.

Elle devient plus fragile pour une infraction intentionnelle, comme dans l'arrêt du 25 juin 2008. L'intention doit en principe être prouvée. Le seul fait qu'un acte relevait des pouvoirs d'un organe ne suffit donc pas à la présumer.

Comment utiliser l'arrêt Sollac dans une copie

Dans un cas pratique. Tu cites Sollac dès qu'un énoncé met en scène une société poursuivie pour une infraction non intentionnelle, en particulier un accident du travail, sans qu'aucun dirigeant précis ne soit nommé dans les faits.

Tu rappelles d'abord les deux conditions de l'article 121-2. Tu montres ensuite que Sollac facilite seulement la preuve de la seconde condition, celle de l'organe ou du représentant, qui reste exigée.

À partir des faits de l'énoncé, tu dois donc encore établir que le manquement venait forcément d'une décision prise à un niveau de responsabilité dans l'entreprise.

Dans une dissertation sur la responsabilité pénale des personnes morales. Sollac se place entre deux autres arrêts. D'abord, le 24 octobre 2000, l'arrêt Tecphy admet qu'une faute simple suffit à condamner la société. Ensuite, le 11 octobre 2011, la Cour rappelle que les juges doivent établir la qualité d'organe ou de représentant de l'auteur de la faute.

Tu montres ainsi que la règle a évolué en trois temps. J'explique toute la méthode sur ma page sur la fiche d'arrêt et celle sur le raisonnement juridique étape par étape.

Les erreurs à éviter avec l'arrêt Sollac

• Garder le lien avec un organe ou un représentant. Sollac dispense seulement de nommer la personne fautive. Tu dois toujours montrer que l'infraction relevait des pouvoirs d'un organe ou d'un représentant, même inconnu, comme le rappelle l'arrêt du 11 octobre 2011.
• Séparer Sollac et l'arrêt Tecphy du 24 octobre 2000. L'arrêt de 2000 concerne une autre société, Tecphy (Cass. crim., n° 00-80.378). Il porte en effet sur la gravité de la faute. Ainsi, une faute simple suffit à condamner la société, alors que le dirigeant qui a causé le dommage de façon indirecte doit avoir commis une faute plus grave.
• Nuancer la présomption pour une infraction intentionnelle. Depuis l'extension de 2008, tu dois aussi raisonner sur l'intention. La doctrine juge cette extension plus fragile que l'application d'origine aux infractions non intentionnelles.
• Citer l'arrêt en entier. Tu écris « Cass. crim., 20 juin 2006, n° 05-85.255 ». Avec la juridiction et le numéro de pourvoi, le correcteur voit que tu connais ta source.

Questions fréquentes