La représentation en droit des contrats et le mandat apparent
La représentation, c'est le mécanisme qui permet à quelqu'un d'agir en ton nom et de t'engager directement, comme quand un mandataire signe un contrat à ta place. Les articles 1153 à 1161 du Code civil posent son régime depuis la réforme de 2016. Le mandat apparent en est l'exception la plus importante. Une personne qui n'a aucun pouvoir réel peut t'engager envers un tiers de bonne foi, si ce tiers a pu légitimement croire qu'elle te représentait.
Tu tombes sur la représentation dès que tu avances dans le droit des contrats, et elle revient sans arrêt en droit des sociétés, en droit des successions ou en procédure civile. En principe, tu t'engages seulement par ta propre volonté. Pourtant, en pratique, tu ne signes pas tous tes contrats toi-même. Par exemple, ton avocat plaide en ton nom, le dirigeant d'une société signe pour elle, ou un parent gère les biens de son enfant mineur.
Dans tous ces cas, quelqu'un d'autre agit et pourtant c'est toi qui te retrouves engagé. La représentation fixe les règles de cette situation. Le mandat apparent va plus loin, puisqu'il t'engage même quand tu n'as rien signé ni rien voulu. C'est aussi l'une des questions les plus posées en cas pratique de droit des contrats, donc il vaut mieux en connaître chaque condition.
Qu'est-ce que la représentation en droit des contrats ?
La représentation est la technique qui permet à une personne, le représentant, d'accomplir un acte juridique au nom et pour le compte d'une autre, le représenté, qui en supporte directement les effets.
Avant 2016, le Code civil ne donnait aucune règle générale sur la représentation. Elle existait seulement dans des mécanismes particuliers, comme le mandat, la tutelle ou la gestion d'affaires, chacun avec ses propres règles. L'ordonnance du 10 février 2016 a créé, aux articles 1153 à 1161 du Code civil, des règles communes à toutes les formes de représentation. Ces règles s'ajoutent à celles propres à chaque contrat, comme le mandat, et les laissent en place.
Le Code civil distingue en plus deux formes de représentation. Dans la représentation parfaite, ton représentant agit en ton nom et pour ton compte, donc toi seul es engagé envers le tiers. L'article 1154 le prévoit expressément. C'est le cas classique du mandataire qui signe un contrat pour toi, ou du tuteur qui gère les biens de la personne protégée. Dans la représentation imparfaite, ton représentant agit pour ton compte mais en son propre nom. Il est donc lui-même engagé envers le tiers, puis il te transmet les effets de l'acte dans un second temps. Par exemple, un commissionnaire vend un bien en son nom, sans révéler l'identité du vendeur pour qui il agit.
Le statut d'agent commercial en donne une application particulière. L'agent est un mandataire indépendant qui négocie des contrats au nom et pour le compte d'une entreprise, et le Code de commerce lui accorde une protection spéciale, que j'explique dans ma fiche sur l'arrêt du 2 décembre 2020 sur l'agent commercial.
Quelles sont les conditions pour qu'un représentant t'engage ?
Trois conditions doivent être réunies pour que la représentation produise ses effets.
D'abord, ton représentant doit dire clairement au tiers qu'il agit pour toi, ce que la doctrine appelle la contemplatio domini, une expression latine qui signifie « en considération du maître ». S'il ne le dit pas, l'acte peut lui rester personnel, et il sera alors seul engagé. Ensuite, il doit disposer d'un pouvoir de représentation. Ce pouvoir peut venir de la loi (le tuteur d'un mineur, par exemple), d'un jugement, ou d'un contrat comme le mandat.
Enfin, ce pouvoir a une étendue précise. Un pouvoir général permet seulement d'accomplir des actes d'administration, c'est-à-dire des actes de gestion courante, par exemple conclure un bail, faire faire une réparation ou souscrire une assurance. Un acte de disposition, comme vendre un bien immobilier ou souscrire un emprunt, exige au contraire un pouvoir spécial et exprès, prévu à l'article 1155 du Code civil. La capacité de ton représentant compte peu, en revanche, puisque l'acte engage ton patrimoine. L'article 1990 du Code civil autorise d'ailleurs un mineur non émancipé à être mandataire.
Qu'est-ce que le mandat apparent ?
Le mandat apparent, c'est la situation où ton représentant a agi sans pouvoir ou en dépassant ses pouvoirs, mais où le tiers a pu légitimement croire à l'existence de ce pouvoir. Tu restes alors engagé, même si tu n'as rien signé ni rien voulu.
La Cour de cassation a construit cette théorie dans un arrêt d'assemblée plénière du 13 décembre 1962 (n° 57-11.569). Le président d'une banque avait signé seul un cautionnement au profit de l'Administration des Domaines, alors que les statuts de la banque exigeaient deux signatures pour ce type d'engagement. La banque a refusé de payer, en expliquant que son président avait dépassé ses pouvoirs. La Cour de cassation lui a donné tort, en jugeant que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, dès lors que la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime.
Cette solution a changé la jurisprudence. Avant 1962, la jurisprudence exigeait une faute du représenté pour l'engager, par exemple avoir laissé croire à tort qu'une personne était son représentant. Depuis l'arrêt de 1962, une apparence légitime suffit, même sans faute du représenté. L'ordonnance de 2016 a repris cette solution à l'article 1156 du Code civil, qui inscrit le mandat apparent dans les règles communes de la représentation.
Pour que le mandat apparent joue, deux conditions doivent être réunies en même temps. D'abord, la croyance du tiers doit être légitime, c'est-à-dire que les circonstances l'autorisaient à ne pas vérifier les pouvoirs exacts du représentant, par exemple parce que la fonction qu'il occupait laissait naturellement penser qu'il pouvait engager la société. Ensuite, le comportement du représenté doit avoir favorisé cette apparence, même sans faute de sa part, par exemple en laissant un salarié négocier et signer des contrats avec des fournisseurs pendant des années sans jamais contester ses actes.
Depuis la réforme de 2016, un tiers qui doute des pouvoirs de ton représentant peut aussi t'interroger directement, par écrit, sur le fondement de l'article 1158 du Code civil. S'il te fixe un délai raisonnable et que tu ne réponds pas, ton représentant est considéré comme habilité à conclure l'acte. À l'inverse, quand tu contractes toi-même avec un intermédiaire dont les pouvoirs te paraissent douteux, tu peux utiliser ce texte pour interroger la personne qu'il dit représenter.
Que se passe-t-il si ton représentant dépasse ses pouvoirs ?
L'acte devient inopposable à toi, le représenté, sauf mandat apparent. Le tiers peut alors choisir entre exiger l'exécution du contrat auprès du représentant lui-même, ou demander la nullité de l'acte s'il ignorait le défaut de pouvoir.
L'article 1156 du Code civil pose la sanction de principe, l'inopposabilité. L'acte reste valable en lui-même, mais il ne produit aucun effet à ton égard si tu es le représenté. Ton représentant reste alors seul engagé envers le tiers, sauf s'il prouve que le tiers connaissait l'absence de pouvoir. Depuis la réforme de 2016, le tiers dispose en plus d'une option. S'il ignorait que le représentant agissait sans pouvoir, il peut demander la nullité de l'acte plutôt que d'en réclamer l'exécution au représentant. Cette option protège le tiers de bonne foi, qui peut ainsi sortir d'un contrat qu'il n'aurait jamais signé s'il avait connu la vérité.
Tu peux aussi choisir de ratifier l'acte accompli sans pouvoir, c'est-à-dire l'approuver après coup. La ratification peut être expresse, par un écrit, ou tacite, par exemple en commençant à exécuter le contrat. Une fois donnée, elle vaut rétroactivement, c'est-à-dire aussi pour le passé. L'acte est réputé valable depuis sa signature, comme si ton représentant avait toujours eu le pouvoir de le conclure.
Le détournement de pouvoir est un cas différent. Ton représentant reste en apparence dans les limites de son pouvoir, mais il l'utilise dans son intérêt personnel plutôt que dans le tien, par exemple un dirigeant qui vend un bien de la société à une entreprise dont il est secrètement actionnaire. L'article 1157 du Code civil te permet alors de demander la nullité de l'acte, à condition de prouver que le tiers connaissait ce détournement ou ne pouvait l'ignorer.
Un exemple corrigé pour comprendre le mandat apparent
On applique le raisonnement à un cas simple, celui d'un directeur commercial qui signe un contrat en dépassant ses pouvoirs internes.
Le problème de droit
Un tiers peut-il engager une société sur le fondement d'un mandat apparent, lorsque le salarié qui a signé l'acte a dépassé ses pouvoirs statutaires ?
La majeure
Un acte accompli par un représentant qui dépasse ses pouvoirs est en principe inopposable au représenté, en application de l'article 1156 du Code civil. Le mandat apparent fait exception à ce principe si deux conditions sont réunies. D'une part, le tiers doit avoir cru légitimement à l'étendue des pouvoirs du représentant. D'autre part, le comportement du représenté doit avoir favorisé cette apparence. Ces deux conditions viennent de l'arrêt d'assemblée plénière du 13 décembre 1962, repris à l'article 1156 du Code civil.
La mineure
En l'espèce, le fournisseur pouvait légitimement croire que Marc avait le pouvoir de signer. Marc était directeur commercial, et il avait négocié et signé des contrats pendant six ans sans aucune contestation. Sa fonction et cette pratique laissaient donc penser qu'il avait ce pouvoir. La première condition est remplie.
La société, de son côté, a laissé cette pratique s'installer pendant des années sans jamais la corriger ni informer ses fournisseurs des limites statutaires internes. Ce comportement a renforcé l'apparence, et depuis l'arrêt de 1962, aucune faute de la société n'est nécessaire. La seconde condition est donc également remplie.
La conclusion
Les deux conditions du mandat apparent sont réunies, donc la société reste engagée par le contrat signé par Marc, même si Marc a dépassé ses pouvoirs internes. Le fournisseur peut en exiger l'exécution.
Les erreurs classiques sur la représentation
Confondre représentation et simple intermédiaire
Un agent immobilier qui te met en relation avec un acheteur facilite seulement votre rencontre. Il n'a pas le pouvoir de t'engager par sa signature, sauf si tu lui as donné un mandat pour signer à ta place.
Oublier la contemplatio domini
Si ton représentant signe sans jamais préciser qu'il agit pour ton compte, l'acte peut lui rester personnel. Tu dois pouvoir prouver qu'il a bien manifesté son intention de te représenter.
Croire qu'un pouvoir général couvre tout
Un pouvoir général te couvre seulement pour les actes d'administration. Pour vendre un bien ou souscrire un emprunt, tu as besoin d'un pouvoir spécial et exprès.
Confondre inopposabilité et nullité
L'inopposabilité laisse l'acte valable, mais sans effet pour toi. La nullité, elle, efface l'acte depuis l'origine, pour tout le monde. Les deux sanctions ont donc des conditions et des conséquences différentes.
Penser que le mandat apparent exige une faute
Depuis 1962, tu peux être engagé par un mandat apparent même sans avoir commis la moindre faute. L'apparence de pouvoir suffit, à condition que le tiers ait pu légitimement s'y fier.
Négliger l'action interrogatoire
Face à un représentant dont les pouvoirs paraissent douteux, tu peux interroger par écrit la personne qu'il dit représenter, sur le fondement de l'article 1158. Ne pas le faire, quand un doute sérieux existe, peut jouer contre toi, car le juge vérifie si ta croyance aux pouvoirs du représentant était légitime.
Questions fréquentes sur la représentation et le mandat apparent
Qu'est-ce que la représentation en droit des contrats ?
Qu'est-ce que le mandat apparent ?
Quelles sont les conditions du mandat apparent ?
Que se passe-t-il si le représentant dépasse ses pouvoirs ?
Quelle différence entre représentation parfaite et représentation imparfaite ?
Pour aller plus loin en droit des contrats
La représentation touche plusieurs autres notions du programme de droit des contrats L2, présentées dans les pages suivantes.
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