L'arrêt Manoukian expliqué simplement

Ce qu'il faut retenir de cet arrêt

L'arrêt Manoukian a été rendu le 26 novembre 2003 par la chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvois n° 00-10.243 et n° 00-10.949, Bull. civ. IV, n° 186).

Il juge que la rupture fautive de pourparlers, c'est-à-dire de négociations menées avant un contrat, engage la responsabilité délictuelle de son auteur. En revanche, la victime ne peut pas obtenir réparation des gains qu'elle espérait du contrat non conclu, ni de la perte de chance de les obtenir.

La réforme du droit des contrats de 2016 a ensuite repris cette solution. Celui qui rompt des négociations de mauvaise foi doit donc réparer, mais la réparation couvre seulement ce que son partenaire a réellement perdu en négociant, et jamais les gains attendus du contrat.

Les faits, une cession d'actions qui échoue

Au printemps 1997, la société Alain Manoukian engage des pourparlers, c'est-à-dire des discussions préalables à la signature d'un contrat, avec les consorts X et Y, actionnaires de la société Stuck, en vue de racheter les actions qui composent le capital de cette société.

Après plusieurs rencontres et échanges de courriers, un projet d'accord est établi le 24 septembre 1997.

Il prévoit plusieurs conditions suspensives, c'est-à-dire des événements qui doivent se réaliser avant que la vente devienne définitive. Elles doivent être remplies avant le 10 octobre, une date ensuite reportée au 31 octobre.

Le 16 octobre 1997, la société Manoukian accepte de nouvelles modifications demandées par les cédants et propose de reporter une nouvelle fois la date limite, au 15 novembre. Les consorts X ne formulent aucune observation, et un nouveau projet leur est adressé le 13 novembre.

Le 24 novembre 1997, la société Manoukian apprend que les consorts X ont déjà promis, dès le 10 novembre, de céder les mêmes actions à une autre société, Les Complices. Pendant les quatorze jours qui séparent les deux dates, ils ne l'en ont jamais informée.

Pendant ce temps, les cédants continuent de laisser croire à la société Manoukian que seule l'absence d'un expert-comptable retarde encore la signature du protocole.

La société Manoukian assigne alors les consorts X et la société Les Complices en réparation du préjudice résultant de la rupture fautive des pourparlers.

Le problème de droit, jusqu'où va la liberté de rompre ?

En principe, chacun reste libre de rompre des pourparlers. Cette liberté cesse pourtant en cas de mauvaise foi, par exemple quand on cache à son partenaire des négociations parallèles avec un tiers.

La Cour de cassation devait fixer précisément cette limite. Avant elle, la cour d'appel de Paris avait condamné les consorts X à verser 400 000 francs à la société Manoukian. Elle avait en revanche mis hors de cause la société Les Complices, c'est-à-dire jugé qu'elle n'avait commis aucune faute.

Deux pourvois, c'est-à-dire deux recours devant la Cour de cassation, sont formés, l'un par les consorts X, l'autre par la société Manoukian.

Les consorts X invoquent la liberté contractuelle, qui comprend la liberté de rompre des pourparlers. Selon eux, cette liberté connaît une seule limite, l'abus, c'est-à-dire le fait de tromper la confiance du partenaire. Or rien ne permettait, d'après eux, de leur reprocher un tel comportement.

La société Manoukian, de son côté, réclame l'indemnisation de la perte de chance d'obtenir les gains qu'elle espérait tirer de l'exploitation du fonds de commerce une fois la cession réalisée. Elle reproche aussi à la cour d'appel d'avoir mis hors de cause la société Les Complices, alors que cette société avait profité de la déloyauté des cédants.

La Cour de cassation doit donc trancher trois questions liées. La conduite de négociations parallèles dissimulées caractérise-t-elle une rupture fautive ? Le préjudice réparable inclut-il la perte de chance de réaliser les gains attendus du contrat non conclu ? Enfin, le tiers qui contracte avec la partie déloyale engage-t-il, de ce seul fait, sa propre responsabilité ?

La solution, un double rejet

Le 26 novembre 2003, la Cour de cassation rejette les deux pourvois. Sur la faute des cédants, elle approuve la cour d'appel, qui avait relevé trois éléments. Un projet d'accord avait réglé l'essentiel des difficultés. La société Manoukian pouvait donc légitimement croire que les cédants voulaient toujours vendre. Pourtant, les cédants avaient mené des négociations parallèles en secret pendant quatorze jours. Ces éléments caractérisent une rupture unilatérale et de mauvaise foi.

Cette phrase sépare la faute et le dommage qu'elle doit réparer. Les cédants ont bien commis une faute en rompant les pourparlers de mauvaise foi. Pourtant, cette faute n'a pas causé la perte du gain espéré, car sans accord ferme et définitif, ce gain restait de toute façon incertain.

Le préjudice réparable se limite donc aux frais occasionnés par la négociation et aux études préalables engagées par la société Manoukian, à l'exclusion des gains espérés de l'exploitation du fonds de commerce et même de la perte de chance de les obtenir.

Sur le tiers, la Cour rejette également le second moyen, c'est-à-dire le second argument, de la société Manoukian. Une société qui signe un contrat en sachant que des pourparlers sont en cours avec quelqu'un d'autre ne commet pas de faute par ce seul fait. Elle en commet une seulement si elle agit avec l'intention de nuire ou par des manœuvres frauduleuses.

La société Les Complices avait pourtant signé une clause qui garantissait les cédants contre toute indemnité pour rupture abusive, c'est-à-dire qu'elle s'engageait à payer cette indemnité à leur place. Pour la Cour, cette clause ne suffit pas à établir une intention de nuire.

Pourquoi l'arrêt Manoukian a été codifié en 2016

L'exigence de bonne foi dans les négociations existait déjà, fondée sur l'article 1382 du Code civil de l'époque, devenu depuis l'article 1240. L'arrêt Manoukian ajoute une règle qui sert à délimiter le préjudice réparable.

La Cour juge que la faute de rupture n'a pas causé la perte du gain espéré. Elle sépare ainsi la responsabilité délictuelle, qui répare un dommage certain, et l'exécution du contrat, qui seule aurait pu apporter les gains espérés.

La réforme du droit des contrats de 2016 a repris cette solution presque mot pour mot. L'article 1112 du Code civil pose désormais, en son premier alinéa, que l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi.

Son second alinéa ajoute qu'en cas de faute commise dans les négociations, la réparation ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.

Manoukian, rendu treize ans avant cette réforme, avait donc déjà posé la règle que le texte écrit aujourd'hui dans le Code civil.

L'arrêt compte aussi en dehors du seul droit des contrats. En protégeant le tiers de bonne foi qui contracte avec le partenaire déloyal, la Cour préserve aussi la sécurité des transactions.

Une entreprise peut ainsi signer sans vérifier d'abord si son partenaire négocie déjà avec quelqu'un d'autre.

L'arrêt Baldus va dans le même sens. La Cour y refuse d'imposer à l'acheteur une obligation d'informer le vendeur sur la valeur du bien. Dans les deux arrêts, la liberté de négocier reste donc la règle, même si elle connaît des limites.

La critique, une réparation jugée trop étroite

La solution de Manoukian sur le préjudice réparable n'a pas convaincu toute la doctrine.

Dans leur chronique à la Revue trimestrielle de droit civil, Jacques Mestre et Bertrand Fages ont montré qu'il est difficile d'exclure totalement la perte de chance. En effet, le droit commun de la responsabilité admet largement cette notion dès que la chance perdue est réelle et sérieuse.

Denis Mazeaud, dans sa note à la Revue des contrats, a de son côté relevé qu'une indemnisation plus souple, adaptée au degré d'avancement des négociations, restait possible, sans aller jusqu'à indemniser le gain manqué lui-même.

Cette critique montre une vraie difficulté. Plus les pourparlers sont avancés, plus l'exclusion totale de toute indemnisation de la chance perdue paraît sévère. La Cour de cassation a pourtant maintenu sa position depuis 2003, sans doute pour éviter d'obliger les juges du fond à évaluer, au cas par cas, la probabilité incertaine qu'un contrat non signé aurait fini par se conclure.

La réforme de 2016 a tranché le débat en faveur de cette position, en inscrivant l'exclusion de la perte de chance dans le Code civil.

Comment utiliser l'arrêt Manoukian dans une copie

Pour bien utiliser Manoukian, tu dois savoir où le placer selon l'exercice.

Dans un cas pratique. Tu utilises Manoukian dès qu'un énoncé met en scène une négociation rompue dans des conditions déloyales, par exemple des pourparlers parallèles cachés ou une rupture après avoir laissé croire à la conclusion prochaine du contrat.

Ton raisonnement se fait en deux temps. Tu établis d'abord la faute, qui suppose la mauvaise foi, car la rupture seule reste libre. Tu évalues ensuite le préjudice, qui ne pourra jamais inclure les gains que le contrat aurait procurés.

Pour la méthode générale du cas pratique, ma page sur le raisonnement juridique étape par étape reprend chaque étape en détail. Elle explique la majeure, c'est-à-dire la règle de droit, puis la mineure, c'est-à-dire son application aux faits, et enfin la conclusion.

Dans un commentaire d'arrêt. Si tu commentes Manoukian lui-même, tu analyses phrase par phrase l'attendu sur le préjudice réparable, car c'est là que la Cour pose sa règle. Tu expliques ensuite pourquoi la Cour sépare la cause du dommage et le contexte fautif dans lequel il survient. Pour la méthode complète, ma page sur le commentaire d'arrêt détaille comment passer de la fiche d'arrêt au devoir rédigé.

Dans une dissertation. Tu cites Manoukian dès qu'un sujet porte sur la formation du contrat, en particulier sur la bonne foi pendant les négociations ou sur les limites de la liberté contractuelle.

Tu peux le relier à l'article 1112 du Code civil pour montrer comment la jurisprudence a précédé, puis inspiré, la réforme de 2016. Pour construire un plan sur ce type de sujet, ma page sur la dissertation juridique explique comment problématiser et organiser tes deux parties. L'arrêt Tocqueville porte aussi sur une rupture décidée par une seule partie, mais cette fois pour un contrat déjà formé. La Cour de cassation y admet qu'un contractant mette seul fin au contrat, à ses risques et périls.

Les erreurs à éviter avec l'arrêt Manoukian

• La liberté de rompre. Tu rappelles d'abord que chacun reste libre de rompre des pourparlers. La rupture devient fautive seulement en cas de mauvaise foi, ici des négociations parallèles cachées au partenaire.
• Les frais et les gains espérés. Tu limites le préjudice réparable aux frais de négociation et aux études préalables. Les bénéfices que le contrat aurait rapportés restent exclus, tout comme la perte de chance de les obtenir.
• Le sort du tiers. Tu précises que la société Les Complices n'a pas été condamnée, alors même qu'elle a profité de la déloyauté des cédants. Une société qui signe en sachant que des pourparlers sont en cours ne commet donc pas de faute par ce seul fait.
• L'apport de l'arrêt. Une copie qui donne seulement la date et le nom de l'arrêt gagne très peu de points. Tu montres aussi pourquoi l'article 1112 du Code civil a repris cette solution presque mot pour mot en 2016.

L'arrêt Baldus se révise utilement avec Manoukian, car il porte lui aussi sur la loyauté entre deux personnes qui négocient un contrat.

L'arrêt Baldus montre qu'aucune obligation d'information sur la valeur d'un bien ne s'impose à l'acheteur.

Si tu veux revoir toute la méthode avant de rédiger une dissertation ou un cas pratique sur ce chapitre, mes fiches complètes et mes majeures préparées reprennent l'ensemble du programme de droit des contrats L2, pour apprendre le cours pendant tout le semestre et l'appliquer le jour du partiel.

Si la méthode elle-même te bloque encore, mes cours particuliers de droit reprennent avec toi chaque point qui te bloque, arrêt par arrêt.

Questions fréquentes