L'offre et l'acceptation, la formation du contrat expliquée

L'essentiel en une phrase

Un contrat se forme à l'instant précis où une offre rencontre une acceptation, deux manifestations de volonté qui, prises séparément, n'obligent personne (article 1113 du Code civil). L'offre doit être précise et ferme. Son auteur peut la retirer librement tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire, mais il doit la maintenir s'il lui a accordé un délai. L'acceptation, elle, doit être pure et simple, c'est-à-dire sans aucune modification. Dès qu'elle parvient à l'auteur de l'offre, le contrat existe.

Ce mécanisme paraît évident, mais aucun texte ne le prévoyait pendant longtemps. Avant l'ordonnance du 10 février 2016, le Code civil de 1804 ne disait presque rien sur la façon dont un contrat se forme. Les juges ont donc construit ces règles au fil de leurs décisions, et la réforme de 2016 les a ensuite inscrites dans le Code, article par article.

L'offre, une proposition déjà complète

L'article 1113 du Code civil pose le principe. « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. » L'article 1114 définit ensuite l'offre elle-même. Qu'elle soit « faite à personne déterminée ou indéterminée », elle « comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation ».

La suite de l'article 1114 compte le plus en cas pratique, « à défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation ». Elle permet de séparer l'offre de la simple proposition de discuter. Par exemple, une annonce qui dit « je vends ma voiture, propositions bienvenues » reste une invitation à négocier, parce qu'elle laisse le prix ouvert à la discussion. Celui qui répond « d'accord pour 8000 euros » ne forme donc aucun contrat. Il fait à son tour une offre, que le vendeur reste libre d'accepter ou de refuser.

Les trois conditions de l'offre

Une proposition est une offre seulement si elle réunit trois qualités en même temps.

Elle doit être extériorisée. L'article 1113 admet qu'elle « résulte d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ». Un écrit, une parole ou même un geste suffisent. Par exemple, un taxi qui allume sa lumière fait déjà une offre tacite à toute personne qui veut monter.

Elle doit être précise. Dans un contrat de vente, cela veut dire contenir la chose et le prix, les deux éléments essentiels que fixe l'article 1583 du Code civil. Si l'offrant laisse un point secondaire en suspens, l'offre reste précise. L'offrant peut toutefois décider lui-même qu'un élément secondaire compte pour lui autant que les essentiels, par exemple des modalités de paiement particulières. Si cet élément manque, la proposition perd alors son caractère précis.

Elle doit être ferme. L'article 1114 exige que l'offre « exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation ». Une réserve peut pourtant retirer à la proposition sa fermeté, et il faut alors distinguer deux types de réserve. La réserve objective repose sur un critère que tout le monde peut vérifier, comme une vente « sous réserve des stocks disponibles », et l'offre reste ferme. La réserve subjective laisse à l'offrant le dernier mot sur le choix de son cocontractant, comme une location « sous réserve de confirmation du dossier ». La proposition redevient alors une simple invitation à négocier.

Offre à personne déterminée ou offre au public

L'article 1114 précise que l'offre peut viser « une personne déterminée ou indéterminée ». Par exemple, une vitrine de magasin ou un prix affiché en ligne sont des offres au public, valables pour la première personne qui se présente. Les contrats conclus intuitu personae, c'est-à-dire en considération de la personne, font exception. Dans un bail ou un contrat de travail, la personne du cocontractant compte autant que l'objet du contrat. L'offre est donc toujours considérée comme soumise à l'accord de son auteur sur la personne choisie, même quand rien ne le précise.

La rétractation de l'offre, avant et après réception

Le principe figure à l'article 1115, « elle peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire ». Tant que l'offre n'est pas arrivée chez son destinataire, son auteur peut donc la retirer.

Une fois l'offre reçue, l'article 1116 impose à l'offrant de la maintenir jusqu'au terme du délai qu'il a fixé, ou, à défaut, pendant un délai raisonnable. S'il la retire quand même avant l'échéance, le contrat n'est pas formé pour autant. L'auteur engage en revanche sa responsabilité extracontractuelle, celle qui s'applique en dehors de tout contrat. Le destinataire peut obtenir la réparation des dépenses que cette faute lui a fait engager, à condition de les prouver. En revanche, l’article 1116 exclut les avantages attendus du contrat. La perte de chance d’obtenir ces avantages reste donc exclue elle aussi.

Par exemple, un propriétaire écrit à son voisin, « tu peux acheter mon terrain 50 000 euros, je te laisse quatorze jours pour te décider ». Une semaine plus tard, un tiers propose 75 000 euros et le propriétaire accepte aussitôt. Le voisin, qui répond favorablement le lendemain, arrive trop tard pour former le contrat avec lui. La vente au tiers reste valable. Mais le propriétaire a rétracté son offre avant le terme du délai promis. Il engage donc sa responsabilité envers le voisin. Par exemple, si celui-ci a payé une étude du terrain rendue inutile par cette rétractation, il peut en demander le remboursement, en prouvant la dépense et son lien avec la faute. En revanche, il ne peut pas réclamer l’avantage d’un achat à 50 000 euros ni une somme calculée selon ses chances d’obtenir cet avantage.

La caducité de l'offre

Une offre peut aussi disparaître sans jamais avoir été rétractée. L'article 1117 du Code civil, dans sa version en vigueur depuis la loi de ratification du 20 avril 2018, dispose que « l'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable. Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire ». Une acceptation qui arrive après ce moment tombe sur une offre qui n'existe plus, donc elle ne peut pas former le contrat. Si l'énoncé d'un cas pratique mentionne un long silence après l'offre, ou le décès de l'une des parties, tu vérifies donc tout de suite si l'offre était déjà caduque au moment de l'acceptation.

Ne pas confondre offre, promesse unilatérale et pacte de préférence

Chaque année, des étudiants confondent l'offre assortie d'un délai avec deux avant-contrats voisins, c'est-à-dire des contrats qui préparent un contrat futur. La promesse unilatérale (article 1124) est déjà un contrat. Le promettant s'y engage définitivement, et seule manque la décision du bénéficiaire de lever l'option, autrement dit d'acheter. Si le promettant révoque sa promesse pendant le délai d'option, la vente peut malgré tout être formée sans son accord. De plus, la vente du bien à un tiers qui connaissait la promesse est nulle. Le pacte de préférence (article 1123) engage seulement le promettant à proposer le bien en priorité au bénéficiaire, s'il décide un jour de vendre. Ces trois mécanismes ont chacun leurs propres règles de rétractation, donc une confusion entre eux fausse toute la solution de ta copie. Une simple offre reste d'ailleurs une offre, même accompagnée d'un mot comme « exclusivité », tant que les parties n'ont conclu aucun avant-contrat distinct. L'article sur la promesse unilatérale de vente présente ses conditions de validité, l'histoire de la jurisprudence Cruz, son abandon, et la sanction contre un tiers de mauvaise foi. Il existe enfin un quatrième avant-contrat, la promesse synallagmatique de vente, dans lequel les deux parties s'engagent déjà l'une envers l'autre.

L'acceptation, qui doit reprendre l'offre à l'identique

L'article 1118 définit l'acceptation comme « la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre ». Elle forme le contrat si elle remplit trois exigences.

Le moment. Elle doit intervenir avant que l'offre ne soit caduque, pendant le délai fixé ou, à défaut, dans le temps qu'il faut normalement pour l'examiner et y répondre.

Le caractère pur et simple. Un contrat se forme seulement si les deux parties s'obligent exactement dans les mêmes termes. L'article 1118, alinéa 3, en tire la conséquence, « l'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle ». Autrement dit, celui qui modifie un seul terme de l'offre en répondant fait en réalité une nouvelle offre. Une réserve sur un élément secondaire laisse toutefois l'acceptation valable. La jurisprudence l'a confirmé pour un accord conclu sur les éléments essentiels, alors que les discussions continuaient sur des points secondaires (Cass. com., 28 février 2006, n°04-14.719). En revanche, une réserve qui touche un élément qu'une partie tenait pour essentiel vaut contre-proposition, donc nouvelle offre.

L'étendue. L'acceptant doit avoir eu connaissance de tous les éléments du contrat avant de s'engager. Son accord porte seulement sur ce qu'il connaissait réellement, par exemple sur les conditions générales qu'on lui a montrées avant la signature.

Le silence ne vaut pas acceptation

L'article 1120 tranche une question ancienne. « Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières. » Un silence prolongé ne forme donc aucun contrat, sauf dans trois hypothèses que la jurisprudence a dégagées. La première est un usage propre à une profession. La deuxième réunit des partenaires qui ont des relations d'affaires habituelles, et dont le silence renouvelle un contrat qu'ils concluent déjà régulièrement. La troisième est une offre faite dans le seul intérêt de son destinataire, par exemple une remise de dette.

Le moment où un contrat entre absents se forme

Quand l'offre et l'acceptation naissent au même endroit, au même instant, la question ne se pose pas. Elle compte en revanche dès que les parties d'un cas pratique correspondent à distance, par lettre ou par voie électronique. Un délai sépare alors l'envoi de l'acceptation et sa réception par l'offrant.

Avant la réforme, deux systèmes s'opposaient. Le système de l'émission forme le contrat dès que l'acceptant envoie sa réponse, et la Cour de cassation l'avait retenu dans un arrêt de 1932. Le système de la réception attend que la réponse arrive chez l'offrant. La jurisprudence a fini par pencher vers la réception, notamment dans un arrêt de 2014 où des vendeurs avaient rétracté une promesse de vente avant que la commune n'ait pu leur notifier sa décision de préemption (Cass. 3^e civ., 17 septembre 2014, n°13-21.824).

L'article 1121, issu de la réforme de 2016, tranche définitivement en faveur de la réception. « Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue. » Cette date compte dans ta copie, car elle décide d'abord quelle loi s'applique si un texte change entre-temps. Dans une vente, elle fixe aussi le moment du transfert de propriété, donc celui où les risques passent à l'acheteur, par exemple si la chose vendue est détruite avant que l'acceptation soit parvenue.

S'en servir en cas pratique

En cas pratique, tu qualifies d'abord la proposition en cause, en vérifiant si elle est extériorisée, précise et ferme, ou si elle reste une invitation à négocier. Tu cherches ensuite si un délai a été fixé, car c'est ce délai qui oblige l'offrant à maintenir son offre (article 1116). Enfin, tu vérifies qu'une acceptation pure et simple est intervenue avant que l'offre soit caduque ou régulièrement retirée. Si l'énoncé porte sur un échange par courrier ou en ligne, l'article 1121 te donne le moment exact de formation du contrat. La page sur la méthode du cas pratique reprend la structure complète du raisonnement. Une fois le contrat formé, il reste à vérifier que le consentement n'a pas été vicié par une erreur, un dol ou une violence, une autre étape présentée dans la page sur les vices du consentement.

Les erreurs à éviter

• Tu confonds offre et invitation à négocier. Une offre contient déjà les éléments essentiels et une volonté ferme d'être lié. Sans eux, la proposition reste une invitation à entrer en pourparlers.
• Tu crois qu'une offre à délai peut être rétractée sans conséquence. Son auteur peut devoir réparer les dépenses causées par sa faute. Le contrat reste toutefois non formé, et les avantages attendus de sa conclusion sont exclus de la réparation.
• Tu mélanges offre, promesse unilatérale et pacte de préférence. Chacun de ces trois mécanismes a ses propres règles de rétractation et ses propres sanctions, donc tu les qualifies séparément.
• Tu oublies l'article 1121 dans un cas pratique par correspondance. Dès qu'un échange se fait par lettre ou par voie électronique, tu situes la formation du contrat au jour où l'acceptation arrive chez l'offrant.
• Tu penses qu'un silence prolongé finit par valoir acceptation. Le silence vaut acceptation seulement dans les trois exceptions reconnues, à savoir les usages, les relations d'affaires habituelles et l'offre faite dans le seul intérêt du destinataire.

Si ce chapitre reste flou après plusieurs relectures, un cours particulier permet souvent de reprendre en une heure ce que le cours magistral n'a pas eu le temps de détailler. Les fiches complètes reprennent aussi chaque matière du programme avec la même méthode.

Questions fréquentes