L'arrêt Société KPMG (2006) expliqué simplement
Le 24 mars 2006, le Conseil d'État réuni en Assemblée pose pour la première fois en droit interne un principe de sécurité juridique. Une réglementation nouvelle qui porte une atteinte excessive à des situations en cours doit désormais prévoir des mesures transitoires. Le Conseil d'État annule donc le décret qui approuvait le code de déontologie des commissaires aux comptes, en tant qu'il ne prévoyait aucune mesure transitoire pour les mandats en cours.
Droit administratif L2 S2
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L'essentiel en une phrase
L'Assemblée est la formation la plus solennelle du Conseil d'État. L'arrêt Société KPMG a été rendu le 24 mars 2006 par le Conseil d'État réuni en Assemblée.
D'après cet arrêt, l'autorité qui adopte une réglementation nouvelle doit prévoir des mesures transitoires si cette réglementation porte une atteinte excessive à des situations légalement construites avant elle. La sécurité juridique, c'est l'exigence d'un droit stable et prévisible. Le Conseil d'État fonde cette obligation sur la sécurité juridique. Les mesures transitoires laissent le temps de s'adapter à la nouvelle règle, par exemple grâce à un délai.
Le Conseil d'État reconnaît ainsi ce principe pour la première fois en droit purement interne, en dehors du droit de l'Union européenne.
Une règle qui change du jour au lendemain, sans délai d'adaptation, peut mettre en difficulté des personnes qui avaient organisé leur situation de bonne foi sous l'ancienne règle. D'après KPMG, l'administration doit tenir compte de cet effet, et elle doit donc parfois organiser la transition.
Dans l'arrêt KPMG, le Conseil d'État reconnaît un principe général de sécurité juridique en droit interne. Il en tire ensuite une obligation, celle de prévoir des mesures transitoires quand un changement de règle porte une atteinte excessive aux situations en cours. Il distingue enfin ce principe de la confiance légitime, qu'il réserve au droit de l'Union.
Les faits, une réforme sans transition
Au début des années 2000, plusieurs scandales financiers, dont le plus connu reste l'affaire Enron aux États-Unis, poussent le législateur français à renforcer le contrôle des comptes des entreprises. En effet, dans ces affaires, des cabinets chargés de vérifier les comptes d'une société lui vendaient aussi des conseils, ce qui les rendait moins libres de signaler ses irrégularités.
Un commissaire aux comptes est un professionnel chargé de certifier que les comptes d'une société sont réguliers et sincères. La loi de sécurité financière du 1er août 2003 réforme donc la profession de commissaire aux comptes. Elle ajoute au code de commerce une section consacrée à leur déontologie et à leur indépendance. L'article L. 822-11 sépare ainsi l'audit et le conseil. D'abord, le commissaire aux comptes ne peut fournir à la société qu'il contrôle aucun conseil sans lien direct avec sa mission. Un réseau est un groupe de cabinets liés par un intérêt économique commun. Ensuite, si le commissaire aux comptes appartient à un réseau, il ne peut pas certifier les comptes d'une société à qui ce réseau vend un service de ce type. Enfin, l'article L. 822-16 renvoie à un décret en Conseil d'État le soin d'approuver un code de déontologie de la profession.
Ce décret est adopté le 16 novembre 2005 (décret n° 2005-1412) et publié au Journal officiel le lendemain. Il entre donc en vigueur le 18 novembre 2005, selon les règles ordinaires. Le code qu'il approuve détaille les interdictions. Son article 10 donne la liste des prestations qu'un commissaire aux comptes ne peut pas fournir à la société qu'il contrôle, notamment des conseils juridiques, fiscaux ou financiers. Les articles 22 à 25 visent les réseaux. Ainsi, l'article 24 interdit qu'un membre du réseau donne des conseils fiscaux à la société mère d'une entreprise dont le commissaire certifie les comptes. Les articles 27 à 29 interdisent aussi certains liens personnels, financiers ou professionnels, comme un prêt obtenu de la société contrôlée.
Le décret ne prévoit pourtant aucune règle de transition. Or les commissaires aux comptes sont nommés pour un mandat de six exercices, soit six années comptables. Beaucoup de mandats signés avant la réforme courent donc encore en novembre 2005. L'article 30 du code les oblige en plus à tirer « sans délai » les conséquences d'une situation interdite qui survient en cours de mission. Un cabinet dont le réseau conseille depuis des années la société mère d'un client doit donc, dès le 18 novembre 2005, choisir entre l'arrêt de ce conseil et l'abandon de son mandat.
Les plus grands cabinets d'audit, qui appartiennent tous à des réseaux internationaux offrant aussi du conseil, décident d'attaquer le décret. Il s'agit de la Société KPMG, de la société Ernst et Young Audit et de ses cent dix-huit associés, des sociétés Deloitte et Associés et Grant Thornton, ainsi que de la société PricewaterhouseCoopers Audit. Ils demandent l'annulation du décret et le remboursement de leurs frais de procès par l'État, dont 20 000 euros pour KPMG.
La procédure, un recours direct devant le Conseil d'État
Le 23 décembre 2005, les cabinets déposent quatre requêtes au Conseil d'État, la première au nom de KPMG sous le n° 288460. Un recours pour excès de pouvoir demande au juge d'annuler un acte administratif illégal. Chaque requête forme un recours pour excès de pouvoir. Un acte réglementaire est une règle générale. Le décret est un acte réglementaire, qui s'applique à toute la profession. Le Conseil d'État le juge donc en premier et dernier ressort. Cela signifie qu'aucun tribunal ne statue avant lui et que sa décision est définitive.
Comme les quatre requêtes visent le même décret et posent les mêmes questions, le Conseil d'État les joint pour les juger ensemble par une seule décision. L'affaire est confiée à l'Assemblée du contentieux. Le rapporteur Bertrand Dacosta présente le dossier. Les conclusions du commissaire du gouvernement sont son avis public et indépendant sur la solution. Le commissaire du gouvernement Yann Aguila lit ensuite ses conclusions. Les cabinets sont représentés par des avocats aux Conseils, notamment la SCP Célice, Blancpain, Soltner pour KPMG.
Le 24 mars 2006, trois mois après les requêtes, le Conseil d'État rend sa décision. Il rejette presque tous les moyens, mais il annule le décret en tant qu'il ne prévoit pas de mesures transitoires pour les mandats en cours. L'État doit en outre verser 5 000 euros à chacun des requérants pour leurs frais.
Les arguments des cabinets, une longue liste de moyens
Les cabinets avancent presque tous les arguments possibles contre le décret. Leurs arguments juridiques, qu'on appelle des moyens, se rangent en quatre groupes, et seul le dernier aboutira.
Le premier groupe invoque le droit communautaire, devenu depuis le droit de l'Union européenne. Selon les cabinets, le décret fausse la concurrence, en violation de l'article 81 du traité. Il gênerait aussi la liberté d'établissement et la libre prestation de services, puisqu'un cabinet français ne pourrait plus conseiller certaines sociétés établies dans d'autres pays. Ils lui reprochent encore de méconnaître la directive du 10 avril 1984 sur le contrôle des comptes. Enfin, ils soutiennent que la France aurait dû attendre la nouvelle directive alors en préparation, que le Parlement européen avait adoptée le 28 septembre 2005.
Le deuxième groupe vise la manière dont le décret a été pris. Les cabinets soutiennent que la liste des prestations interdites de l'article 10 relevait de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, l'organisme de la profession, et que le Premier ministre ne pouvait pas l'établir lui-même.
Le troisième groupe reproche au code d'être trop flou. Des notions comme « prestation de services », « réseau » ou « liens personnels étroits » seraient trop imprécises. Or un commissaire aux comptes qui manque à son indépendance risque des sanctions disciplinaires, mais aussi six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. Les cabinets invoquent donc l'exigence de clarté de la loi et le principe de légalité des délits et des peines, qui impose de définir précisément les comportements punis. Ils invoquent même la présomption d'innocence, car un commissaire pourrait selon eux être sanctionné pour un conseil donné à son insu par un autre membre du réseau. Ils jugent aussi certaines interdictions excessives, par exemple celle qui frappe un associé dont un proche occupe un poste sensible chez le client.
Le dernier groupe porte sur l'entrée en vigueur immédiate du décret. D'abord, les cabinets invoquent le principe de confiance légitime, qui protège en droit européen les attentes raisonnables des personnes face à un changement de règle. Ensuite, ils contestent l'application du code aux mandats déjà signés. Ces contrats étaient parfaitement légaux quand ils ont été conclus, et le décret oblige pourtant les cabinets à y renoncer ou à cesser leurs autres missions du jour au lendemain, sans leur laisser le temps de s'organiser.
La décision ne reproduit pas la défense du Premier ministre et du garde des Sceaux. La position de l'administration se devine donc seulement à travers les moyens que le Conseil d'État écarte.
Le problème de droit
Une réglementation nouvelle s'applique ici immédiatement à des contrats conclus légalement avant elle, sans aucune mesure transitoire. Le Conseil d'État doit donc décider s'il peut annuler cette réglementation au nom d'un principe de sécurité juridique, alors qu'aucun texte n'écrit ce principe.
La difficulté vient d'un principe voisin, la confiance légitime, que la Cour de justice des Communautés européennes reconnaît depuis longtemps. Pourtant, le Conseil d'État refusait jusque-là de l'appliquer en droit purement interne, en dehors des situations qui relèvent du droit de l'Union.
Le Conseil d'État devait donc choisir. Soit il laissait l'administration libre de changer les règles sans aucune précaution, soit il créait, sans texte, une protection propre au droit français.
La solution du Conseil d'État
Le Conseil d'État écarte d'abord tous les moyens tirés du droit communautaire et de l'imprécision du code. Un argument inopérant est sans effet sur le litige. Le Conseil d'État juge aussi la confiance légitime inopérante. Ce principe s'applique en effet seulement aux situations régies par le droit communautaire. Or la directive de 1984 laisse aux États le soin de définir l'indépendance des commissaires.
Sur les mandats en cours, il raisonne en deux temps. Il rappelle d'abord qu'une règle nouvelle appliquée à des contrats en cours devient rétroactive. Seule une loi peut donc l'autoriser, pour des raisons d'ordre public. Or la loi de 2003 repose justement sur de telles raisons. Elle s'applique ainsi aux commissaires sans attendre la fin de leur mandat. Le Conseil d'État ajoute pourtant une seconde exigence, indépendante de la première. Il pose alors le considérant de principe pour lequel on cite encore l'arrêt.
Le considérant de principe (un paragraphe de la décision qui pose la règle générale, valable au-delà de cette seule affaire)
« Il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, une réglementation nouvelle. »Conseil d'État, Assemblée, 24 mars 2006, Société KPMG et autres, n° 288460
Il applique ensuite ce principe aux faits dans un second considérant.
Le considérant d'application
« À défaut de toute disposition transitoire dans le décret attaqué, les exigences et interdictions qui résultent du code apporteraient, dans les relations contractuelles légalement instituées avant son intervention, des perturbations qui, du fait de leur caractère excessif au regard de l'objectif poursuivi, sont contraires au principe de sécurité juridique. »Conseil d'État, Assemblée, 24 mars 2006, Société KPMG et autres
Le premier considérant pose une obligation générale, valable pour toute réglementation nouvelle, bien au-delà de la réforme des commissaires aux comptes.
Le second précise quand cette obligation s'applique. L'absence de transition doit créer des perturbations d'un caractère excessif au regard de l'objectif de la réforme. C'est pourquoi le Conseil d'État annule le décret seulement « en tant qu'il ne prévoit pas de mesures transitoires relatives aux mandats de commissaires aux comptes en cours », et le reste du code s'applique.
Pourquoi le Conseil d'État raisonne-t-il ainsi ?
Le Conseil d'État doit concilier deux exigences qui peuvent s'opposer. L'intérêt général demande d'abord que le gouvernement puisse faire évoluer le droit rapidement, sans être bloqué par les situations déjà en place. En revanche, un État de droit doit rester prévisible, car sinon les entreprises et les particuliers ne peuvent plus organiser leur vie ni leurs contrats, faute de savoir si les règles resteront stables.
Le Conseil d'État choisit donc une solution intermédiaire. Le droit peut continuer d'évoluer, et dans la plupart des cas, une réforme peut s'appliquer du jour au lendemain. Mais quand le changement produit une rupture excessive pour des situations légalement construites, l'auteur du texte doit prévoir une transition. Il peut notamment retarder l'entrée en vigueur ou prévoir une application progressive. La sécurité juridique oblige ainsi l'administration à penser aux situations en cours avant de changer la règle.
Pourquoi cet arrêt compte, la portée développée
Avant 2006, le Conseil d'État appliquait déjà la sécurité juridique, mais seulement comme juge du droit de l'Union européenne, quand un texte français appliquait une directive ou un règlement communautaire.
En droit purement interne, le juge protégeait déjà le passé grâce au principe de non-rétroactivité des actes administratifs, posé par l'arrêt Société du journal L'Aurore de 1948. En revanche, aucun principe n'obligeait l'administration à organiser la transition vers une règle nouvelle. KPMG étend donc le principe à toutes les matières du droit administratif interne. Il en fait un principe général du droit. Le juge reconnaît ce type de règle sans texte écrit, et l'administration doit la respecter.
Cette jurisprudence a ensuite été codifiée, donc inscrite dans un code. Le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), entré en vigueur le 1er janvier 2016, reprend l'exigence de mesures transitoires à ses articles L.221-5 et L.221-6. Ces articles donnent aussi les formes possibles de transition. Ainsi, l'administration peut retarder l'entrée en vigueur ou prévoir un régime dérogatoire temporaire, et elle peut aussi fixer des conditions particulières pour les situations en cours. Une règle posée à l'occasion d'un litige sur les commissaires aux comptes s'applique donc aujourd'hui, par un texte écrit, à toute l'administration.
D'autres décisions du Conseil d'État protègent elles aussi la sécurité juridique. Deux ans plus tôt, l'arrêt Association AC !, rendu par l'Assemblée du Conseil d'État le 11 mai 2004, avait permis au juge de limiter ou de retarder dans le temps les effets d'une annulation. Le juge peut ainsi éviter qu'une annulation rétroactive crée elle aussi une insécurité excessive.
Plus tard, l'arrêt Czabaj, rendu par l'Assemblée le 13 juillet 2016 sous le numéro 387763, fixe un délai raisonnable d'un an pour contester une décision individuelle qui ne mentionne pas les voies et délais de recours. Le Conseil d'État concilie ainsi la sécurité juridique avec le droit de saisir le juge.
Les critiques adressées à cette solution
Les auteurs saluent en général la reconnaissance d'un principe qui manquait au droit administratif français, mais ils en relèvent aussi les limites.
Une reconnaissance jugée tardive. En effet, la Cour de justice des Communautés européennes protégeait déjà la sécurité juridique et la confiance légitime depuis les années 1960-1970. Le Conseil d'État a donc mis plusieurs décennies à appliquer une logique équivalente en droit purement interne. Certains commentateurs y voient un retard du juge administratif français, alors qu'il appliquait lui-même ces principes européens comme juge de l'Union.
Un contrôle au cas par cas. L'obligation de prévoir des mesures transitoires s'applique seulement si l'absence de transition crée une perturbation excessive. Le juge garde donc une large marge d'appréciation, et c'est une critique classique adressée aux principes généraux du droit. Les justiciables peuvent difficilement prévoir la solution, puisqu'elle dépend de l'appréciation concrète du juge.
Un principe volontairement plus étroit que la confiance légitime. Le Conseil d'État choisit de ne pas reprendre la confiance légitime telle quelle. La sécurité juridique de KPMG est en effet plus objective. Elle vise l'atteinte excessive à une situation légalement constituée, alors que la confiance légitime protège aussi une simple attente subjective, plus difficile à cerner. Un cabinet qui a signé un mandat de six ans avant la réforme a ainsi une situation légalement constituée. En revanche, une entreprise qui espérait seulement que la règle ne change pas a une simple attente.
Ce choix limite la portée du principe, mais il le rend aussi plus rigoureux. En effet, un juge qui apprécie une perturbation objective risque moins de trancher selon sa seule impression qu'un juge qui apprécie une attente déçue.
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Comment utiliser l'arrêt KPMG dans une copie
Dans une dissertation. KPMG sert dès que le sujet porte sur la sécurité juridique ou la confiance légitime. Il sert aussi pour un sujet sur les principes généraux du droit administratif.
On cite le considérant de principe, puis on présente sa codification aux articles L.221-5 et L.221-6 CRPA. Ce lien montre comment une règle créée par le juge en 2006 est devenue un texte écrit en 2016. Il faut aussi distinguer KPMG de la confiance légitime, qui s'applique seulement dans le champ du droit de l'Union.
Dans un cas pratique. Si un texte réglementaire s'applique immédiatement à une situation en cours sans transition, KPMG permet de vérifier si l'atteinte est excessive au regard de l'objectif poursuivi. Le raisonnement se fait en deux temps. D'abord, il faut identifier le changement de règle et la situation en cours qu'il touche. Ensuite, on mesure la gravité de la perturbation par rapport au but de la réforme.
Pour revoir la méthode complète de la fiche d'arrêt, des faits jusqu'à la portée, j'ai détaillé chaque étape sur ma page dédiée à la méthode de la fiche d'arrêt.
Pour situer KPMG dans l'ensemble du programme, notamment parmi les principes généraux du droit et le contrôle de l'acte administratif, tout est repris pas à pas dans ma fiche de droit administratif L2, avec les arrêts qui l'entourent.
Les erreurs à éviter avec l'arrêt KPMG
- Distinguer sécurité juridique et confiance légitime. La confiance légitime protège une attente subjective et s'applique en droit français seulement dans le champ du droit de l'Union. La sécurité juridique de KPMG est un principe autonome de droit interne, plus objectif.
- Distinguer sécurité juridique et non-rétroactivité. Dans KPMG, le Conseil d'État juge qu'une règle nouvelle appliquée à des contrats en cours est rétroactive. Seule une loi peut donc l'autoriser, ici la loi de 2003. L'obligation de prévoir des mesures transitoires s'ajoute à cette règle, « indépendamment » d'elle, et elle encadre la façon dont la réforme s'applique aux situations en cours.
- Vérifier que la perturbation est excessive. L'obligation de mesures transitoires joue seulement en cas de perturbation excessive au regard de l'objectif poursuivi. Si ce caractère excessif manque, l'application immédiate reste légale.
- Citer la codification. Les articles L.221-5 et L.221-6 CRPA reprennent aujourd'hui la règle de KPMG. Il faut donc montrer comment une jurisprudence de 2006 est devenue du droit écrit en 2016.
Questions fréquentes
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Ma fiche de droit administratif L2 reprend chaque notion avec les grands arrêts qui la fondent. Les explications restent simples, pour que tu les comprennes à la première lecture et que tu t'en serves en commentaire comme en dissertation.
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