La solidarité entre débiteurs
La solidarité entre débiteurs oblige chacun d'eux à payer toute la dette au créancier. Celui-ci choisit librement qui il poursuit, sans avoir à répartir sa demande entre les codébiteurs. Ensuite, le débiteur qui a payé plus que sa part se retourne contre les autres pour récupérer ce que chacun devait. La solidarité reste rare en matière civile, alors qu'elle se présume en matière commerciale.
Le principe, la solidarité ne se présume jamais en matière civile
Dès que plusieurs personnes doivent la même somme au même créancier, une question se pose tout de suite en cas pratique. Chacune doit-elle seulement sa part, ou chacune doit-elle répondre de toute la dette ?
Le Code civil donne une réponse par défaut à l'article 1310. La solidarité vient de la loi ou du contrat, et elle ne se présume jamais. Sans texte de loi ni clause du contrat qui la prévoit, plusieurs codébiteurs doivent donc chacun seulement leur part. On parle alors d'obligation conjointe, qui est la règle ordinaire en matière civile.
La solidarité change la situation du créancier, car elle lui permet de réclamer toute la somme à une seule personne. Tu la retrouves surtout dans deux cas. D'abord, une clause du contrat peut la prévoir, par exemple quand plusieurs amis empruntent ensemble à une banque en tant que co-emprunteurs solidaires. Ensuite, un texte de loi peut l'imposer, comme l'article 220 du Code civil, qui rend chaque époux solidaire des dettes ménagères contractées par l'autre. Un troisième cas existe en matière commerciale, sans texte cette fois, et il est expliqué plus bas.
En matière civile, tu ne présumes jamais la solidarité. Tant qu'un texte ou une clause ne le prévoit pas explicitement, chaque débiteur ne doit que sa part de la dette.
La distinction avec l'obligation in solidum
Tu croiseras aussi, surtout en responsabilité civile, l'expression obligation in solidum. Plusieurs personnes qui ont chacune contribué au même dommage peuvent être condamnées in solidum, ce qui veut dire que la victime peut réclamer toute l'indemnisation à l'une d'elles. Cette obligation produit donc le même effet principal que la solidarité, mais c'est la jurisprudence qui l'a créée, sans texte du Code civil. C'est pourquoi elle ne produit pas les effets secondaires de la solidarité, expliqués dans la section suivante.
Les effets de la solidarité passive, entre plusieurs débiteurs
La solidarité passive concerne plusieurs débiteurs envers un seul créancier. C'est le cas le plus fréquent en cas pratique, donc celui que tu travailles en premier.
L'article 1313 du Code civil pose l'effet principal. Chacun des débiteurs solidaires doit toute la dette. Le créancier choisit librement à qui il réclame le paiement, sans avoir à diviser sa demande entre eux. Il peut poursuivre un premier débiteur, puis se tourner vers un autre s'il n'obtient pas satisfaction, et la loi lui permet même de les poursuivre tous en même temps. Une fois que l'un des débiteurs a payé, tous les autres sont libérés envers le créancier. La dette a disparu.
Les effets secondaires, mise en demeure et prescription
Au-delà du paiement, la solidarité produit des effets secondaires qui étendent aux autres débiteurs ce qui touche un seul d'entre eux. L'article 1314 prévoit que la demande d'intérêts formée contre un seul débiteur solidaire fait courir les intérêts contre tous les autres. L'article 2245, dans le titre consacré à la prescription, ajoute qu'une action en justice ou un acte d'exécution forcée engagé contre l'un des débiteurs solidaires interrompt la prescription à l'égard de tous les autres, même contre leurs héritiers.
Pour expliquer que ce qui touche un débiteur s'étende aux autres, les auteurs ont proposé une théorie, la représentation mutuelle. Chaque débiteur solidaire est considéré comme représentant les autres sur ces points précis, un peu comme s'il agissait aussi en leur nom. Cette théorie reste discutée. Elle explique pourtant pourquoi l'obligation in solidum, qu'aucun texte ne prévoit, ne produit pas ces effets secondaires. En effet, sans texte qui organise cette représentation, rien ne justifie d'étendre aux autres coresponsables ce qui touche un seul d'entre eux. En cas pratique, tu réserves donc ces effets secondaires à la solidarité prévue par la loi ou le contrat.
Le régime des exceptions, ce qu'un débiteur poursuivi peut opposer
Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut se défendre. L'article 1315 du Code civil lui donne deux catégories de moyens de défense.
Ces moyens de défense s'appellent des exceptions en droit. Il y a d'abord les exceptions communes à tous les codébiteurs, comme la nullité du contrat ou sa résolution, qui profitent à tous parce qu'elles touchent la dette elle-même. Il y a ensuite les exceptions personnelles au débiteur poursuivi, comme un délai de paiement qui lui a été accordé à lui seul. Il peut les invoquer, mais elles profitent seulement à lui.
Un débiteur ne peut en revanche pas invoquer une exception qui reste purement personnelle à un autre codébiteur. L'article 1315 apporte toutefois une nuance. Si une exception personnelle à un codébiteur éteint sa part dans la dette, notamment en cas de compensation ou de remise de dette, le débiteur poursuivi peut s'en servir pour faire déduire cette part du total qu'on lui réclame.
La contribution à la dette, le recours entre codébiteurs
Envers le créancier, chacun doit toute la dette. Entre les débiteurs eux-mêmes, en revanche, chacun supporte seulement sa part, et c'est ce qu'on appelle la contribution à la dette.
Prenons trois amis qui empruntent ensemble 9 000 euros à leur banque pour financer un projet commun, en tant que co-emprunteurs solidaires. Envers la banque, chacun des trois doit la totalité des 9 000 euros, et elle peut réclamer toute la somme à un seul d'entre eux. Mais entre eux, l'article 1317 du Code civil pose une autre règle, puisque chacun ne contribue à la dette que pour sa part. Si la banque s'adresse à l'un des trois et qu'il paie l'intégralité des 9 000 euros, il peut donc réclamer 3 000 euros à chacun des deux autres.
Le même article 1317 règle aussi le cas où l'un des trois devient insolvable, c'est-à-dire incapable de payer, après le paiement. Sa part de 3 000 euros se répartit alors entre les codébiteurs solvables restants, y compris celui qui a déjà payé la banque. Les deux amis solvables supportent ainsi chacun 4 500 euros au lieu de 3 000, et l'insolvabilité du troisième est partagée entre eux au lieu de peser sur un seul.
Envers le créancier, chacun doit toute la dette, et c'est ce qu'on appelle l'obligation à la dette. Entre eux, chacun ne doit que sa part, et c'est ce qu'on appelle la contribution à la dette. C'est cette seconde règle qui fixe ce que chacun peut réclamer aux autres après le paiement.
Le codébiteur non intéressé et l'inexécution imputable à un seul
L'article 1318 prévoit le cas du codébiteur qui n'a en réalité aucun intérêt dans la dette. Reprenons l'exemple des trois amis. Supposons cette fois que l'un d'eux s'est engagé seulement parce que la banque demandait un garant, et qu'il n'a jamais touché un centime de l'argent emprunté. S'il paie la banque, il peut réclamer toute la somme aux deux autres, et aucune part ne reste à sa charge. Si en revanche ce sont les deux autres qui paient, ils ne peuvent rien lui réclamer.
L'article 1319 traite le cas où l'inexécution de l'obligation vient d'un seul des codébiteurs. Tous répondent ensemble de cette inexécution envers le créancier, mais c'est celui qui en est responsable qui la supporte au bout du compte. Le recours entre eux permet ainsi de faire peser cette charge sur le bon débiteur, comme pour l'insolvabilité de l'article 1317.
L'article 1316 règle un dernier cas, la remise de solidarité. Le créancier peut décider de libérer un débiteur de la solidarité, tout en gardant sa créance contre les autres. Ce débiteur reste tenu de sa propre part, mais il ne doit plus toute la dette. Le créancier peut alors réclamer le reste aux autres codébiteurs, déduction faite de la part de celui qu'il a ainsi libéré.
Le débiteur qui a payé plus que sa part dispose en pratique de deux recours contre ses codébiteurs. Il peut agir par une action personnelle, fondée sur le lien qui l'unit à eux dans la dette. Il peut aussi agir par une action subrogatoire, prévue à l'article 1346 du Code civil, en prenant la place du créancier qu'il a payé pour récupérer ce qui lui est dû. En cas pratique, tu peux citer les deux, même si elles mènent à peu près au même résultat.
La solidarité active, entre plusieurs créanciers
La solidarité peut aussi exister du côté des créanciers, même si ce cas reste plus rare en pratique.
L'article 1311 du Code civil organise la solidarité active. Quand plusieurs créanciers sont solidaires, chacun d'eux peut exiger et recevoir le paiement de toute la créance. Le paiement fait à l'un d'eux libère alors le débiteur envers tous les autres, et le créancier payé doit rendre compte aux autres de ce qu'il a reçu. Le débiteur, de son côté, peut choisir le créancier qu'il paie, tant qu'aucun d'eux ne l'a poursuivi.
L'article 1312 étend un seul effet secondaire à la solidarité active, celui de la prescription. Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires profite donc aux autres. Cette solidarité active reste peu fréquente, et tu la retrouves surtout avec un compte joint ouvert par plusieurs personnes.
Codébiteur solidaire ou caution solidaire, ne confonds pas les deux
Beaucoup d'étudiants confondent le codébiteur solidaire avec la caution solidaire, alors que leur situation juridique est très différente.
Le codébiteur solidaire doit sa propre dette, car il en a personnellement profité ou s'y est engagé au même titre que les autres. La caution solidaire, elle, ne doit rien au départ. Elle garantit la dette d'un autre, le débiteur principal, et elle paie seulement si celui-ci ne paie pas. Sa dette reste donc accessoire à celle du débiteur principal, alors que le codébiteur solidaire est tenu à titre principal, exactement comme les autres.
| Critère | Codébiteur solidaire | Caution solidaire |
|---|---|---|
| Nature de l'engagement | Débiteur principal, au même titre que les autres | Garant, engagement accessoire à la dette d'autrui |
| A profité de la dette | Oui, en principe | Non, elle garantit la dette d'un autre |
| Recours après paiement total | Contre chaque codébiteur, à hauteur de sa part (art. 1317) | Contre le débiteur principal, pour la totalité (art. 2308) |
La confusion vient surtout de ce que la caution solidaire a perdu le bénéfice de discussion, c'est-à-dire le droit d'exiger que le créancier poursuive d'abord le débiteur principal. En pratique, le créancier peut donc réclamer la totalité à la caution solidaire aussi vite qu'à un codébiteur, mais son engagement reste d'une autre nature. En effet, la caution peut toujours se retourner contre le débiteur principal pour la totalité de ce qu'elle a payé, alors que le codébiteur solidaire peut seulement réclamer à chacun des autres sa part. En cas pratique, tu te demandes donc d'abord si la personne a profité de la dette ou si elle la garantit seulement. Le régime complet du cautionnement, avec sa mention obligatoire et les recours de la caution après paiement, est expliqué sur ma page consacrée au cautionnement en droit des sûretés.
La présomption de solidarité en matière commerciale
En matière commerciale, la règle s'inverse. L'article 1310 interdit de présumer la solidarité entre codébiteurs civils, alors que la jurisprudence commerciale la présume depuis un siècle.
Un usage antérieur au Code de commerce, que la Cour de cassation a maintenu, présume la solidarité entre codébiteurs d'une dette commerciale, même sans clause qui la prévoit. La chambre des requêtes l'a affirmé par un arrêt du 20 octobre 1920, parce que cette règle protège le créancier et facilite le crédit des commerçants eux-mêmes. Les parties peuvent toujours l'écarter par une clause contraire expresse. À défaut, deux commerçants qui achètent ensemble une marchandise sans rien préciser sur ce point sont présumés solidaires. Ma page consacrée à l'arrêt du 20 octobre 1920 explique ce mécanisme en détail, avec les décisions récentes de la Cour de cassation.
Les erreurs à éviter
- Présumer la solidarité en matière civile. Sans texte de loi ni clause expresse, chaque codébiteur doit seulement sa part, même si le contrat ne dit rien.
- Confondre codébiteur solidaire et caution solidaire. Le codébiteur doit sa propre dette, alors que la caution garantit celle d'un autre. Leurs recours après paiement se calculent donc différemment.
- Oublier la contribution à la dette. Envers le créancier, chacun doit tout. Entre codébiteurs, chacun supporte sa part, et c'est cette seconde règle qui fixe le recours après paiement.
- Croire que l'obligation in solidum produit les mêmes effets secondaires que la solidarité. Elle partage l'effet principal, puisque chacun peut être tenu de toute la dette. En revanche, elle ne produit pas les effets liés à la représentation mutuelle, comme l'interruption de la prescription contre tous.
La solidarité fait partie du régime général de l'obligation, avec la cession de créance et la subrogation. Ma page sur la cession de créance et la subrogation explique comment une créance passe d'une personne à une autre, par exemple quand celui qui a payé prend la place du créancier.
Questions fréquentes sur la solidarité entre débiteurs
Quelle différence entre solidarité passive et solidarité active ?
La solidarité se présume-t-elle entre codébiteurs ?
Quelle différence entre codébiteur solidaire et caution solidaire ?
Comment fonctionne le recours entre codébiteurs solidaires après paiement ?
Après la solidarité, révise tout le régime général de l'obligation.
Ma fiche de droit des obligations L2 reprend toute la responsabilité civile, puis les quasi-contrats et la prescription. Les explications restent simples, pour que tu les comprennes à la première lecture et que tu t'en serves dès que tu ouvres ton cas pratique.
Voir la fiche de droit des obligations L2Où se range la solidarité entre débiteurs dans le programme
Cette notion relève du régime général de l'obligation, à cheval sur le droit des obligations et le droit commercial. Les pages ci-dessous te permettent d'aller plus loin.
- Droit des obligations L2, le cours complet avec la responsabilité civile et les quasi-contrats
- L'arrêt du 20 octobre 1920, la présomption de solidarité en matière commerciale
- La cession de créance et la subrogation, les autres mécanismes du régime général de l'obligation
- Droit commercial L3, pour situer cette présomption dans tout le programme