L'arrêt du 20 octobre 1920 sur la solidarité commerciale, expliqué simplement

L'essentiel de l'arrêt

Le 20 octobre 1920, la chambre des requêtes de la Cour de cassation juge que la solidarité entre codébiteurs se présume en matière commerciale. En droit civil, au contraire, elle doit être prévue par une clause ou par un texte.

Les codébiteurs sont plusieurs personnes qui doivent la même somme à un même créancier, c'est-à-dire à la personne à qui l'argent est dû. Quand ils sont solidaires, le créancier peut réclamer toute la somme à un seul d'entre eux.

À l'époque, l'article 1202 du Code civil disposait que « la solidarité ne se présume point ». Elle devait donc venir d'une clause expresse ou d'un texte. Cette règle figure aujourd'hui à l'article 1310 du Code civil, avec le même sens.

La Cour de cassation écarte pourtant cette exigence dès qu'une dette est commerciale. Elle s'appuie sur un usage antérieur au Code de commerce lui-même, c'est-à-dire sur une pratique plus ancienne que la loi écrite. Selon cet usage, le créancier peut réclamer toute la dette commerciale à chaque codébiteur, sans qu'aucune clause le prévoie.

Cet usage l'emporte donc sur un texte de loi, et la Cour de cassation l'applique encore un siècle plus tard.

Les faits, trois débiteurs condamnés pour une dette commerciale

L'affaire oppose M. Robin à M. Serenon. M. Serenon agit ès qualités, c'est-à-dire pour le compte d'autrui, comme syndic des faillites de M. Chaffaujon et de la société anonyme « Tot Lam ». Le syndic est la personne que le tribunal charge de représenter un commerçant ou une société en faillite et de gérer ses biens.

M. Robin est l'administrateur délégué de la société Tot Lam, autrement dit le membre du conseil d'administration à qui ce conseil a confié la gestion courante de la société. L'arrêt ne dit pas quelle opération est à l'origine de la dette, ni quel montant est en jeu. Il retient en revanche deux faits décisifs pour le droit. En effet, trois débiteurs, dont M. Robin, sont tenus de la même dette, et cette dette a pour chacun d'eux un caractère commercial, c'est-à-dire qu'elle est née d'une activité de commerce.

La société Tot Lam est mise en cause dans le procès, puis elle est déclarée en faillite pendant la procédure. Aucune clause connue ne prévoit que les débiteurs sont solidaires. Or, quand des débiteurs sont solidaires, le créancier peut réclamer toute la somme à un seul d'entre eux, qui se fait ensuite rembourser par les autres. Sans solidarité, chacun doit seulement sa part. Le litige porte donc sur la question de savoir si M. Robin peut être condamné à payer toute la dette.

La procédure, de la cour d'appel de Paris à la chambre des requêtes

En première instance, un jugement condamne solidairement les trois débiteurs à payer la dette. L'arrêt de la Cour de cassation ne précise ni la date ni la juridiction de ce jugement. Seul M. Robin fait appel, c'est-à-dire qu'il demande à une cour d'appel de juger l'affaire une seconde fois.

Le 1er mars 1919, la cour d'appel de Paris confirme le jugement en ce qui le concerne. Elle constate que les trois débiteurs sont tenus de la même dette et que cette dette est commerciale pour chacun d'eux. Elle tire aussi des circonstances de l'affaire la conclusion que M. Robin s'est engagé personnellement, et elle le condamne à ce titre.

M. Robin forme alors un pourvoi devant la chambre des requêtes. Cette chambre de la Cour de cassation, supprimée en 1947, examinait d'abord les pourvois en matière civile et commerciale. Elle rejetait elle-même ceux qu'elle jugeait mal fondés, et elle transmettait les autres à la chambre civile. Le 20 octobre 1920, elle rejette le pourvoi de M. Robin.

Les arguments des parties, le silence de l'acte ou l'usage commercial

M. Robin présente deux moyens. Le premier invoque l'article 1202 du Code civil, selon lequel la solidarité ne se présume point. Elle doit donc venir soit d'une clause expresse des parties, soit d'un texte de loi. Il invoque aussi l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, qui oblige les juges à motiver leurs décisions. Selon lui, la cour d'appel l'a condamné solidairement sans expliquer pourquoi, et elle n'a pas répondu à un chef précis de ses conclusions, c'est-à-dire à un argument qu'il avait développé par écrit devant elle.

Le second moyen compte deux branches, et il invoque les articles 32 et 443 du Code de commerce et l'article 1997 du Code civil. D'abord, l'article 32 disait que les administrateurs d'une société anonyme ne s'engagent pas personnellement en raison de leur gestion. L'article 443 imposait, après le jugement de faillite, de diriger les procès contre le syndic plutôt que contre le failli. L'article 1997 protège enfin le mandataire qui agit au nom d'un autre, par exemple un dirigeant qui signe pour sa société.

• L'engagement personnel. M. Robin reproche à la cour d'appel d'avoir traité comme personnel un engagement qu'il avait pris en qualité d'administrateur délégué, donc au nom de la société.
• La faillite de la société. Il soutient aussi que le créancier ne pouvait pas poursuivre le procès contre lui, alors que la société était en faillite. Le créancier aurait dû, selon lui, mettre en cause le syndic de cette faillite, et la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions sur ce point.

La cour d'appel, dont la décision profite au créancier, avait raisonné autrement. Pour elle, les trois débiteurs devaient la même dette, et cette dette était commerciale pour chacun, donc la condamnation solidaire se justifiait. Elle jugeait aussi que M. Robin s'était engagé à titre personnel, d'après les circonstances qu'elle relevait. L'arrêt ne rapporte pas les observations du défendeur au pourvoi, car devant la chambre des requêtes, seul le demandeur était en principe entendu.

Le problème de droit

La solidarité entre plusieurs débiteurs peut-elle être retenue, en l'absence de toute clause expresse, lorsque la dette qui les lie est de nature commerciale ? Autrement dit, la règle civile qui exige un texte ou une clause pour la solidarité s'applique-t-elle aussi aux dettes commerciales, ou le droit commercial suit-il sa propre règle ?

La solution de la chambre des requêtes

La Cour de cassation rejette le pourvoi. En matière commerciale, elle écarte l'article 1202 du Code civil, parce qu'un usage plus ancien que le Code de commerce impose la solution inverse.

La solidarité entre les codébiteurs de la dette commerciale est donc retenue, alors qu'aucune clause ne la prévoyait. Ainsi, le débiteur poursuivi doit payer toute la dette au créancier. Il pourra ensuite se faire rembourser par ses codébiteurs, chacun pour sa part.

Le sens du raisonnement, un usage plus fort que le silence du contrat

Le droit civil limite la solidarité, parce qu'elle alourdit la charge des débiteurs. Quand plusieurs personnes doivent la même somme, chacune doit en principe seulement sa part. On parle alors d'obligation conjointe. La solidarité change cette répartition, puisque le créancier peut réclamer toute la dette à un seul d'entre eux.

Le Code civil protège donc les débiteurs contre une charge qu'ils n'auraient pas voulue. Pour cela, il exige qu'une clause expresse ou un texte de loi prévoie la solidarité. C'est la règle de l'article 1202 du Code civil de l'époque, reprise aujourd'hui à l'article 1310. La Cour de cassation écarte pourtant cette protection dès que la dette vient du commerce.

En droit, un usage est une pratique ancienne et constante, suivie par les commerçants eux-mêmes. À force d'être suivie, elle finit par s'imposer aux commerçants presque autant que la loi.

La Cour rappelle que cet usage est antérieur au Code de commerce de 1807. Il existait donc déjà avant que le législateur n'écrive le droit commercial, et il s'est appliqué depuis sans jamais être inscrit dans un texte.

Cet usage s'explique par les besoins du crédit entre commerçants. Quand plusieurs commerçants s'engagent ensemble, le créancier accepte plus facilement de traiter avec eux, car il sait qu'il pourra réclamer toute la somme à n'importe lequel d'entre eux. Il n'aura pas à engager un procès contre chacun pour sa part.

Cette solidarité augmente le crédit des débiteurs, c'est-à-dire la confiance qu'on leur fait, puisqu'elle rassure le créancier sur ses chances d'être payé. Le créancier et les débiteurs y trouvent donc chacun leur intérêt. C'est pourquoi l'usage s'est maintenu de lui-même, sans qu'une loi ait besoin de l'imposer.

Pourquoi cette présomption gouverne-t-elle encore les dettes commerciales ?

La présomption s'applique toujours, et même à de nouvelles situations. La chambre commerciale de la Cour de cassation l'a ainsi réaffirmée dans un arrêt du 30 août 2023, rendu sur le pourvoi n° 22-10.466 et publié au Bulletin, c'est-à-dire retenu par la Cour elle-même comme une décision importante. L'affaire portait sur une cession de contrôle d'une société commerciale.

Dans cette affaire, plusieurs associés vendaient ensemble les parts qui donnaient le contrôle d'une société commerciale. La Cour juge que ces vendeurs doivent exécuter solidairement leurs engagements, même s'ils ne sont pas commerçants, y compris l'obligation de rendre l'acompte versé sur le prix. Pour l'éviter, ils auraient dû écrire dans l'acte une clause qui écarte expressément la solidarité.

La Cour tire cette solidarité du seul caractère commercial de la vente, comme en 1920.

Dans un arrêt du 24 janvier 2024, rendu sur le pourvoi n° 20-13.755, elle a toutefois fixé une limite à cette extension. La Cour de cassation y rappelle que la présomption de solidarité commerciale suppose une vraie pluralité de codébiteurs tenus à la même dette envers le même créancier.

Dans cette affaire, un acheteur avait acquis des parts sociales, c'est-à-dire des titres qui représentent une fraction du capital d'une société. Il les avait achetées à un seul vendeur parmi plusieurs, et il n'avait signé aucun contrat avec les autres.

La Cour juge qu'il n'est solidaire d'aucun d'entre eux, puisqu'il ne partage avec eux aucune dette. La présomption de 1920 garde donc toute sa force, mais elle s'applique seulement entre les débiteurs d'une même dette.

Cette règle créée par les juges a même failli entrer dans la loi. Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale voulait l'inscrire dans le Code de commerce, en créant de nouveaux articles L. 123-32 à L. 123-34. La proposition n'a jamais abouti, et une autre loi a depuis réutilisé ces numéros pour un sujet sans rapport, les formalités administratives des entreprises.

Son exposé des motifs, c'est-à-dire le texte qui présente les raisons de la proposition, rappelait que la règle reposait seulement sur l'arrêt du 20 octobre 1920, sans aucun texte de loi.

La réforme du droit des obligations de 2016 n'a pas davantage inscrit cet usage commercial dans le Code civil, alors qu'elle en avait l'occasion.

Ma fiche de droit commercial L3 reprend tout le programme de la matière, de l'acte de commerce et du commerçant jusqu'au fonds de commerce et au bail commercial. Tu y trouves les notions et les grands arrêts à connaître.

Cet arrêt dit seulement quand la solidarité se présume, et d'autres règles fixent ses effets une fois qu'elle est établie. Ma page sur la solidarité entre débiteurs explique ainsi les effets de la solidarité passive et le recours entre codébiteurs, puis la différence avec le cautionnement solidaire.

La critique doctrinale

La solution divise les auteurs, parce qu'elle maintient un usage contraire à un texte de loi clair.

Dans une étude consacrée au sujet, Bruno Dondero juge cette présomption trop sévère et demande de la nuancer. Selon lui, elle impose à chaque codébiteur commercial une charge automatique, que les parties n'ont souvent ni voulue ni même envisagée au moment de signer.

D'autres commentateurs relèvent une faiblesse de fond. En effet, en 2016, la réforme du droit des obligations a réécrit l'article 1310 du Code civil avec le même sens que l'ancien article 1202, sans prévoir d'exception pour la matière commerciale.

L'usage de 1920 va donc toujours contre un texte que le législateur a laissé tel quel alors qu'il pouvait le modifier. La règle dépend ainsi entièrement de la position de la Cour de cassation, qui pourrait un jour changer d'avis.

La solution reste malgré tout défendue pour son utilité pratique. Elle protège le crédit entre entreprises, car le créancier n'a pas à poursuivre séparément des débiteurs qui n'ont pas tous les mêmes moyens de payer. De plus, elle correspond à ce qu'attendent les professionnels qui s'engagent ensemble dans une opération commerciale.

Cette utilité économique explique pourquoi la Cour de cassation continue d'appliquer la présomption malgré le texte du Code civil, comme le montre encore l'arrêt du 30 août 2023.

Comment utiliser cet arrêt dans une copie

Dans un cas pratique. Tu cites cet arrêt dès qu'un énoncé décrit plusieurs personnes engagées ensemble envers un même créancier pour une dette de nature commerciale, sans clause de solidarité écrite.

Tu vérifies d'abord que l'acte ou l'opération a bien un caractère commercial. Tu vérifies ensuite que plusieurs débiteurs sont tenus à la même obligation envers le même créancier. Si ces deux conditions sont réunies, la solidarité se présume, et le créancier n'a rien d'autre à prouver.

Dans une dissertation sur les usages en droit commercial. Cet arrêt montre qu'un usage peut aller contre un texte de loi clair. Il te sert donc de point de départ pour réfléchir à la place de la coutume parmi les sources du droit.

La méthode complète se trouve sur ma page sur la fiche d'arrêt et sur celle consacrée au raisonnement juridique étape par étape.

Pour une autre règle de droit commercial construite par les juges sans texte spécial, tu peux lire ma fiche sur le parasitisme économique.

Les erreurs à éviter avec cet arrêt

• Distinguer solidarité passive et solidarité active. En matière commerciale, seule la solidarité entre débiteurs se présume. En revanche, la solidarité entre créanciers exige toujours une clause ou un texte, même entre commerçants. Les étudiants mélangent souvent les deux, donc le correcteur vérifie ce point en priorité.
• Vérifier que les débiteurs doivent la même dette. Le 24 janvier 2024, la Cour de cassation a jugé qu'un acheteur qui a traité avec un seul des vendeurs n'est solidaire d'aucun des autres. La présomption joue donc seulement entre les débiteurs d'une même obligation.
• Présenter la règle comme une création des juges. Aucun texte n'écrit cette présomption, qui vient de la jurisprudence. Une proposition de loi a bien tenté de l'inscrire dans le Code de commerce, mais elle n'a jamais abouti.
• Expliquer ce que l'arrêt apporte. En copie, la date seule ne montre rien de ta compréhension. Le correcteur attend que tu expliques pourquoi un usage peut écarter un article du Code civil, et jusqu'où va cette exception.

Questions fréquentes