L'arrêt sur le parasitisme économique, expliqué simplement

Ce que la Cour a jugé

Le 26 janvier 1999, la chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi n° 96-22.457) définit le parasitisme économique comme l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre pour tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire.

Autrement dit, le parasite se sert de ce qu'un autre a construit, et il profite de son travail sans en payer le coût. Dans cette affaire de bananes, la Cour rejette pourtant le pourvoi, parce que le concurrent n'a pas repris le concept commercial dans son ensemble.

Cette formule est devenue la référence de toute la matière, alors que la décision n'a jamais été publiée au Bulletin, le recueil officiel des arrêts les plus importants de la Cour de cassation. L'affaire montre aussi une limite de la notion.

Quand un procédé comporte plusieurs éléments, le juge apprécie le concept entier, et la reprise d'un seul élément reste insuffisante pour caractériser un comportement parasitaire. Ici, le concurrent a copié le bac en plastique, alors que la méthode de vente des sociétés Canavese associait le bac, le présentoir et l'affichage.

Les faits, un bac en plastique copié

Depuis 1991, les sociétés Canavese, Canavese Finances et France Bananes commercialisent leurs bananes selon une méthode précise. Les fruits arrivent déjà rangés dans des bacs en matière plastique, prêts à être posés sur un présentoir qui porte la marque « Bananga ». Cette marque a été déposée le 5 août 1991 à l'INPI, l'organisme qui enregistre les marques en France.

Le procédé complet associe donc trois éléments, le bac, le présentoir et le système d'affichage publicitaire qui met en avant la marque.

La société Les Murisseries du Centre se met à son tour à conditionner ses propres bananes dans un bac en matière plastique comparable. Les sociétés Canavese y voient un comportement parasitaire, c'est-à-dire le fait de profiter, sans rien payer, d'un procédé de commercialisation qu'elles ont mis au point et financé. Elles décident donc d'agir en justice contre leur concurrent.

La procédure et le pourvoi des sociétés Canavese

En 1994, les sociétés Canavese assignent la société Les Murisseries du Centre devant le tribunal de commerce, qui rejette leur demande. Elles font appel, mais la cour d'appel de Bourges, dans un arrêt du 7 octobre 1996, confirme ce rejet. Les sociétés Canavese forment alors un pourvoi devant la Cour de cassation.

Leur argument devant la Cour, qu'on appelle un moyen en procédure, se divise en trois branches, c'est-à-dire trois reproches faits à la cour d'appel. D'abord, la cour d'appel aurait dépassé les limites du litige, en tranchant des questions que les parties ne lui avaient pas posées. Ensuite, elle n'aurait pas recherché si le bac en plastique constituait, à lui seul, l'élément principal de leur concept de commercialisation.

Enfin, elle aurait dû reconnaître un comportement parasitaire du seul fait que Les Murisseries du Centre avait profité de leur innovation, sans avoir besoin de reprendre le concept dans son intégralité.

Le problème de droit

La reprise d'un seul élément d'un concept de commercialisation composé de plusieurs éléments suffit-elle à caractériser un comportement parasitaire, ou faut-il apprécier ce concept dans son ensemble ?

La solution de la Cour de cassation

La chambre commerciale rejette le pourvoi des sociétés Canavese. Elle reprend au passage à son compte la définition du parasitisme déjà énoncée par la cour d'appel de Bourges. Aujourd'hui, les juristes citent cette définition bien plus souvent que la solution donnée à l'affaire des bananes.

La Cour de cassation condamne les sociétés Canavese aux dépens, c'est-à-dire aux frais de la procédure. Elle les condamne aussi à verser la somme globale de 10 000 francs à la société Les Murisseries du Centre, au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Ce texte permet de faire payer à la partie perdante une partie des frais de justice de la partie gagnante, comme les honoraires d'avocat.

La formation qui a jugé l'affaire était présidée par M. Bézard. M. Léonnet en était le conseiller rapporteur, c'est-à-dire le juge chargé d'étudier le dossier et de le présenter aux autres juges.

Le sens du raisonnement

La Cour rappelle d'abord que le parasitisme, tel qu'elle le conçoit en 1999, reste un acte de concurrence déloyale, ce qui suppose deux entreprises en concurrence l'une avec l'autre.

Elle approuve ensuite la façon dont la cour d'appel a raisonné sur les faits eux-mêmes, en refusant d'isoler le bac en plastique du reste du dispositif commercial mis au point par les sociétés Canavese.

Cette seconde étape applique une idée classique du droit de la concurrence. Les idées et les techniques banales sont de libre parcours, c'est-à-dire que personne ne peut se les approprier pour en interdire l'usage aux autres.

Or, selon les juges du fond, c'est-à-dire les juges de première instance et d'appel qui examinent les faits, d'autres professionnels du secteur utilisaient déjà depuis longtemps ce type de bac en plastique pour présenter leurs fruits. Seule l'association du bac, du présentoir et de l'affichage formait un concept original, propre aux sociétés Canavese.

Rien dans le dossier ne montrait que Les Murisseries du Centre avaient reproduit ce concept entier. La reprise d'un élément isolé, banal et déjà répandu ne suffisait donc pas à les condamner.

L'arrêt du 26 janvier 1999 est-il toujours d'actualité ?

Oui. Sa définition du parasitisme reste la formule de référence, reprise depuis plus de vingt-cinq ans dans la quasi-totalité des décisions et des manuels sur le sujet. Deux évolutions l'ont toutefois complétée depuis 1999.

La première évolution touche la condition même de concurrence entre les parties. En 1999, la Cour présente encore le parasitisme comme « un acte de concurrence déloyale », ce qui suppose des entreprises rivales. Les juges ont ensuite peu à peu abandonné cette exigence pour le parasitisme.

Aujourd'hui, un agent économique peut se rendre coupable de parasitisme envers une entreprise qui n'est même pas son concurrent direct, par exemple en profitant de la notoriété d'une grande marque dans un secteur d'activité différent du sien.

Le parasitisme se distingue ainsi de la concurrence déloyale ordinaire, qui suppose toujours que les deux entreprises se disputent la même clientèle.

La seconde évolution touche le préjudice. Par un arrêt du 17 mars 2021 (Cass. com., n° 19-10.414), la Cour juge que le parasitisme cause forcément un préjudice à la victime, au moins un préjudice moral, puisqu'il consiste à profiter sans rien payer des efforts d'autrui.

La victime n'a donc pas à démontrer une perte de chiffre d'affaires pour obtenir réparation.

Plus récemment, un arrêt du 26 juin 2024 (Cass. com., n° 22-17.647 et 22-21.497) concerne les sociétés Intersport et Phoenix Group, qui avaient imité le masque de plongée intégral Easybreath de Decathlon. La Cour y précise une autre condition du parasitisme, l'exigence d'une valeur économique individualisée, c'est-à-dire d'un produit ou d'un savoir-faire qui a une valeur propre, issue du travail de celui qui se plaint.

Pour l'établir, la Cour tient compte de la notoriété du produit et du travail de conception, ainsi que des investissements publicitaires engagés par Decathlon. Ce sont justement ces éléments que les sociétés Canavese n'avaient pas réussi à faire valoir en 1999 pour un simple bac en plastique.

Tout le programme de la matière, des actes de commerce à la concurrence, se trouve dans ma fiche de droit commercial L3. Elle réunit tous les grands arrêts à connaître.

La critique doctrinale de cette solution

Le parasitisme économique doit une grande partie de sa construction au professeur Philippe Le Tourneau, dont l'ouvrage de référence, Le parasitisme, notion, prévention, protection, paraît chez Litec en 1998, un an avant cet arrêt.

Le Tourneau y présente le parasitisme comme une notion autonome. Il la rattache pourtant au droit commun de la responsabilité civile, c'est-à-dire à l'ancien article 1382 du Code civil, devenu l'article 1240 depuis la réforme de 2016, plutôt qu'à un texte de loi spécial.

Le même fondement de droit commun vaut pour la concurrence déloyale en général, comme le montre l'arrêt du 22 octobre 1985, et le parasitisme en reste une forme particulière.

Cette construction par les juges a un avantage. Elle est souple, ce qui permet au juge de s'adapter à des procédés de commercialisation toujours nouveaux, des bacs à bananes en 1999 aux masques de plongée en 2024.

Cette souplesse a pourtant un inconvénient. La formule « l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre » reste volontairement large, si bien que ses limites exactes se fixent décision après décision, au fil d'affaires très concrètes.

L'arrêt de 1999 le montre bien. La Cour de cassation a en effet attendu l'affaire d'un simple bac en plastique pour préciser qu'un élément isolé, même utile, ne suffit pas à caractériser une reprise parasitaire du travail d'autrui.

Comment utiliser cet arrêt dans une copie

Dans un cas pratique. Tu cites cet arrêt dès qu'un énoncé met en scène une entreprise qui reprend un procédé, une présentation ou une technique de commercialisation développée par une autre.

Tu commences toujours par la définition du parasitisme retenue en 1999. Tu vérifies ensuite si l'énoncé décrit la reprise d'un concept entier ou seulement d'un élément isolé et banal.

Si la question se pose, tu discutes aussi de la concurrence entre les deux entreprises. Depuis l'évolution de la jurisprudence après cet arrêt, tu peux en effet retenir le parasitisme même quand elles ne sont pas concurrentes.

Dans une dissertation sur la concurrence. Cet arrêt te sert de point de départ pour retracer l'évolution de la notion. Tu présentes d'abord la définition retenue en 1999. Tu montres ensuite comment les juges ont peu à peu séparé le parasitisme de la concurrence déloyale classique. Enfin, tu expliques comment les arrêts de 2021 et de 2024 ont précisé ses conditions.

Toute la méthode se trouve sur ma page consacrée à la dissertation juridique, et sur celle consacrée à la fiche d'arrêt, que tu prépares avant de rédiger.

Les erreurs à éviter avec cet arrêt

• Dater l'exigence d'un rapport de concurrence. L'arrêt de 1999 présente encore le parasitisme comme un acte de concurrence déloyale, qui suppose deux entreprises concurrentes. Les juges ont ensuite abandonné cette exigence, si bien qu'aujourd'hui, le parasitisme peut viser une entreprise qui n'est pas une concurrente.
• Apprécier le concept dans son ensemble. La Cour de cassation exige d'apprécier le concept de commercialisation dans son ensemble. La copie d'un détail isolé, même très visible comme le bac en plastique, reste donc insuffisante.
• Retenir qu'un arrêt « inédit » peut compter. Cet arrêt n'a jamais été publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, et il porte la mention « Inédit » sur Légifrance. Il est pourtant devenu la citation la plus reprise en matière de parasitisme. La publication au Bulletin reste donc un indice imparfait de l'importance réelle d'une décision.
• Citer la référence officielle de l'arrêt. Certains résumés en ligne appellent cette décision « l'arrêt Canavese » ou « l'arrêt Bananga », du nom des parties ou du produit en cause. Les manuels de référence n'emploient pourtant aucun de ces surnoms, alors qu'ils parlent bien de l'arrêt Blanco ou de l'arrêt Costedoat. Tu retiens donc la référence officielle, Cass. com., 26 janvier 1999, n° 96-22.457.
• Donner le fondement juridique. Le parasitisme se sanctionne par une action en responsabilité civile de droit commun, fondée sur l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382). Aucun texte spécial sur la concurrence ne l'encadre.

Questions fréquentes