Les quasi-contrats
Un quasi-contrat est une situation où tu dois quelque chose à quelqu'un, ou l'inverse, alors qu'aucun contrat n'a jamais existé entre vous. L'article 1300 du Code civil en retient trois formes. La gestion d'affaires correspond au cas où tu t'occupes spontanément des affaires d'un autre. Le paiement de l'indu correspond au cas où tu as payé une somme que tu ne devais pas. Enfin, l'enrichissement injustifié vise le cas où quelqu'un s'est enrichi à tes dépens sans aucune raison valable.
Qu'est-ce qu'un quasi-contrat ?
Un contrat suppose un accord de volontés entre deux personnes qui décident de s'engager l'une envers l'autre. Un quasi-contrat se forme au contraire sans accord. Il naît d'un simple fait, volontaire mais spontané, auquel la loi rattache directement des obligations.
Je te donne un exemple. Ton voisin part trois semaines en vacances, et sa toiture s'effondre après une tempête. Tu fais alors réparer la toiture toi-même, sans le lui demander, pour éviter que sa maison ne prenne l'eau. Aucun contrat n'a été signé entre vous, et rien ne t'obligeait à agir. Pourtant, la loi oblige ton voisin à te rembourser ce que tu as dépensé pour lui. Cette situation relève de la gestion d'affaires, l'un des trois quasi-contrats du Code civil.
Le Code civil regroupe trois situations sous ce nom, la gestion d'affaires de l'article 1301, le paiement de l'indu de l'article 1302 et l'enrichissement injustifié de l'article 1303. Elles ont le même point de départ, un fait licite et volontaire qui fait naître une obligation entre deux personnes, sans aucun accord de volontés.
Article 1300 du Code civil (issu de l'ordonnance du 10 février 2016)
« Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié. »Code civil, article 1300
Le quasi-contrat se distingue du contrat et du délit
Dans les copies que je corrige, le quasi-contrat est très souvent confondu avec le contrat ou avec la responsabilité délictuelle. En cas pratique, ta première tâche consiste donc à le distinguer de ces deux mécanismes voisins. Il se distingue du contrat parce que les deux personnes n'ont jamais conclu d'accord. Ton voisin ne t'a rien demandé, tu ne lui as rien proposé, et une obligation naît quand même. Il se distingue aussi de la responsabilité civile délictuelle, qui répare un dommage causé par un fait illicite au sens de l'article 1240. Le quasi-contrat repose en effet toujours sur un fait licite au sens de l'article 1300. Personne n'a commis de faute, et la loi se contente de rééquilibrer deux patrimoines.
La gestion d'affaires, article 1301
Le gérant s'occupe spontanément d'une affaire qui n'est pas la sienne, sans y être obligé, pour rendre service au maître de l'affaire.
Article 1301 du Code civil
« Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire. »Code civil, article 1301
Trois conditions cumulatives
La première condition est la spontanéité. Le gérant agit alors qu'aucun contrat ni aucune loi ne l'y oblige. La deuxième condition est l'intention de gérer l'affaire d'autrui, ce qui veut dire que le gérant sait qu'il s'occupe d'une affaire qui n'est pas la sienne et qu'il agit dans l'intérêt du maître. La troisième condition est l'utilité de la gestion, car la loi protège seulement celui qui rend un réel service, et elle laisse sans protection celui qui se mêle sans nécessité des affaires d'un autre. Un point surprend souvent en cas pratique. D'après l'article 1301-4, un intérêt personnel du gérant n'empêche pas la gestion d'affaires, tant qu'il agit aussi dans l'intérêt d'autrui.
Les obligations réciproques
Le gérant doit poursuivre la gestion qu'il a commencée jusqu'à ce que le maître ou ses héritiers puissent s'en occuper eux-mêmes, et il doit rendre compte de ce qu'il a fait. En retour, le maître de l'affaire doit rembourser au gérant les dépenses utiles et nécessaires qu'il a engagées. Dans ta copie, tu précises donc que le gérant n'a droit à aucune rémunération. La gestion d'affaires reste en effet un service rendu gratuitement.
La gestion d'affaires suppose la spontanéité, l'intention de gérer l'affaire d'autrui et l'utilité de la gestion. Le maître rembourse alors les dépenses utiles et nécessaires, sans verser de salaire.
La Cour de cassation a précisé le régime de cette action dans un arrêt du 9 juin 2017. En effet, un généalogiste, chargé par un notaire de retrouver les héritiers d'une succession, réclamait le paiement de ses recherches à l'héritière qu'il avait retrouvée, sur le fondement de la gestion d'affaires. La première chambre civile a alors jugé que cette action échappe à la prescription de deux ans du droit de la consommation, qui vaut seulement pour les contrats entre un professionnel et un consommateur (Cass. 1re civ., 9 juin 2017, n°16-21.247). L'arrêt confirme ainsi que la gestion d'affaires reste distincte du contrat, avec ses propres règles.
Le paiement de l'indu, article 1302
Tout paiement suppose une dette. Quand tu payes une somme que tu ne devais pas, la loi te permet donc d'en demander la restitution.
Deux mots de vocabulaire sont à apprendre ici. Le solvens est celui qui a payé à tort. L'accipiens est en revanche celui qui a reçu ce paiement indu. Le Code civil distingue ensuite deux formes d'indu, et la différence porte sur ce que le solvens doit prouver.
L'indu objectif, quand aucune dette n'existe
Le solvens paye une somme qui ne correspond à aucune dette, ni la sienne ni celle d'une autre personne. L'article 1302-1 lui permet d'en obtenir la restitution sans avoir à prouver qu'il s'est trompé. Il lui suffit de montrer que la dette n'existait pas.
L'indu subjectif, quand la dette existe mais appartient à un autre
Ici, une dette existe réellement, mais le solvens la paye alors qu'il n'en est pas le débiteur. L'article 1302-2 exige alors qu'il prouve avoir payé par erreur ou sous la contrainte. S'il n'apporte pas cette preuve, la restitution lui est refusée, car on considère qu'il a choisi de payer la dette d'un autre.
L'exception à connaître. Une obligation naturelle payée volontairement ne peut pas être réclamée ensuite, et l'article 1302 exclut toute restitution dans ce cas. Une obligation naturelle est un devoir moral que la loi n'oblige pas à exécuter, par exemple une dette prescrite. Si tu la payes en connaissance de cause, tu ne pourras donc jamais réclamer ce que tu as versé.
L'enrichissement injustifié, article 1303
Une personne s'enrichit au détriment d'une autre, sans que rien ne le justifie. La loi oblige alors l'enrichi à indemniser l'appauvri.
Les conditions posées par les articles 1303 et 1303-1
Il faut d'abord trois éléments matériels. Un patrimoine doit s'être enrichi, un autre doit s'être appauvri, et il doit exister un lien entre les deux. Il faut ensuite un élément juridique posé par l'article 1303-1, l'absence de justification. L'enrichissement ne doit donc provenir ni de l'exécution d'une obligation par l'appauvri, ni de sa volonté de faire un cadeau, qu'on appelle l'intention libérale. Si une telle justification existe, la situation relève d'une donation ou de l'exécution normale d'une obligation, et l'enrichissement injustifié est écarté.
Une action subsidiaire, la condition la plus oubliée
L'article 1303-3 ferme cette action dès qu'une autre voie est ouverte à l'appauvri, par exemple un contrat, la gestion d'affaires, le paiement de l'indu ou la responsabilité civile. On dit que l'action est subsidiaire. Cette règle t'empêche de contourner les conditions ou les délais d'une action que tu n'as pas exercée à temps, en te rabattant sur l'enrichissement injustifié. Dans ton cas pratique, tu vérifies donc ce point en premier, avant même les conditions matérielles.
L'indemnité, un double plafond
L'indemnité due à l'appauvri correspond à la plus faible des deux valeurs, l'enrichissement ou l'appauvrissement, sauf si l'enrichi est de mauvaise foi. Ce double plafond empêche l'appauvri de devenir à son tour enrichi. L'enrichissement injustifié sert en effet à corriger un déséquilibre, sans en créer un nouveau dans l'autre sens.
Arrêt Boudier, Req., 15 juin 1892
« Cette action dérivant du principe d'équité qui défend de s'enrichir au détriment d'autrui, et n'ayant été réglementée par aucun texte de nos lois, son exercice n'est soumis à aucune condition déterminée. »Requêtes, 15 juin 1892, Patureau-Miran contre Boudier
Avant que le Code civil ne reconnaisse l'enrichissement injustifié en 2016, cette action existait déjà grâce à la seule jurisprudence. En effet, dans l'affaire Boudier, un vendeur d'engrais avait livré sa marchandise à un fermier, et il n'avait pas été payé après la résiliation du bail rural. La Cour de cassation a admis que le vendeur pouvait agir directement contre le propriétaire du terrain, qui s'était enrichi grâce à l'engrais sans l'avoir payé. Cet arrêt a ainsi donné naissance à ce que la doctrine appelait l'action de in rem verso, aujourd'hui inscrite à l'article 1303.
Comment qualifier le bon quasi-contrat en cas pratique
Prenons un exemple simple. Pendant l'hospitalisation de son voisin Marc, Nadia répare elle-même la clôture du jardin de Marc, abîmée par la tempête, pour éviter que le chien de Marc ne s'échappe. Elle achète donc le bois nécessaire et demande ensuite à Marc de la rembourser. Marc refuse pourtant, en expliquant qu'il ne lui a rien demandé.
Première étape : écarter le contrat. Marc et Nadia n'ont signé aucun accord avant la réparation. Aucune obligation contractuelle ne peut donc fonder la demande de Nadia.
Deuxième étape : identifier le bon quasi-contrat. Nadia demande le remboursement de ce qu'elle a dépensé pour réparer, et elle n'a payé aucune dette à la place de Marc, donc le paiement de l'indu est écarté. En effet, elle s'est occupée spontanément de la clôture de Marc, une affaire qui n'était pas la sienne. Elle l'a fait sans y être obligée, dans l'intérêt de Marc. Il s'agit donc d'une gestion d'affaires, à raisonner sur le fondement de l'article 1301.
Troisième étape : vérifier les trois conditions. La spontanéité est établie, puisque personne n'a demandé à Nadia d'intervenir. L'intention de gérer l'affaire d'autrui l'est aussi, car Nadia savait que la clôture appartenait à Marc. L'utilité est enfin remplie, puisque réparer une clôture abîmée pour empêcher un animal de s'enfuir rend un réel service à Marc.
Quatrième étape : en déduire l'effet. Les trois conditions sont réunies, si bien que Marc doit rembourser à Nadia le coût du bois, une dépense utile et nécessaire à la gestion. En revanche, il ne lui doit aucune rémunération pour le temps qu'elle y a passé, car la gestion d'affaires reste un service gratuit.
La méthode complète pour raisonner en cas pratique se trouve sur ma page méthode du cas pratique.
Les erreurs les plus fréquentes
- Confondre le quasi-contrat et le contrat. Dans un quasi-contrat, les parties n'ont conclu aucun accord, et c'est la loi seule qui impose l'obligation.
- Confondre le quasi-contrat et la responsabilité civile délictuelle. Le quasi-contrat repose sur un fait licite, au sens de l'article 1300. La responsabilité délictuelle repose au contraire sur un fait illicite, au sens de l'article 1240.
- Oublier la subsidiarité de l'enrichissement injustifié. L'article 1303-3 ferme cette action dès qu'une autre voie est ouverte au demandeur, donc tu la vérifies avant toute autre condition.
- Croire que le gérant d'affaires est rémunéré. Le gérant a droit seulement au remboursement de ses dépenses utiles et nécessaires, sans aucun salaire.
- Inverser solvens et accipiens. Le solvens est celui qui a payé à tort, et l'accipiens celui qui a reçu ce paiement indu. Dans ta copie, tu gardes donc chaque mot pour la bonne personne.
Les quasi-contrats font naître des obligations en dehors de tout contrat, comme la responsabilité civile extracontractuelle. Une fois l'obligation née, la cession de créance et la subrogation expliquent comment elle peut passer à un autre créancier. Ces trois thèmes sont repris ensemble dans ma fiche de droit des obligations L2, avec les arrêts datés et la méthode du cas pratique appliquée.
Questions fréquentes sur les quasi-contrats
Qu'est-ce qu'un quasi-contrat ?
Quelle différence entre la gestion d'affaires, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié ?
Pourquoi l'enrichissement injustifié est-il une action subsidiaire ?
Le programme de droit des obligations continue bien après les quasi-contrats.
Ma fiche de droit des obligations L2 reprend toute la responsabilité civile, du fait des choses au fait d'autrui, puis les quasi-contrats. Chaque explication se comprend dès la première lecture, et tu la réutilises en cas pratique.
Voir la fiche de droit des obligations L2Où se rangent les quasi-contrats dans le programme
Les quasi-contrats relèvent du droit des obligations, dans la partie consacrée aux obligations qui naissent en dehors de tout contrat. Les pages suivantes t'aident à les relier au reste du programme.
- Droit des obligations L2, le cours complet avec la responsabilité civile et les quasi-contrats
- La responsabilité civile, les trois conditions communes à tout régime
- Comment réviser le droit des obligations L2 efficacement
- La méthode du cas pratique, pour qualifier et appliquer les règles étape par étape