L'arrêt Mercier expliqué simplement

Ce qu'il faut retenir de cet arrêt

Dans cette affaire, une patiente avait été brûlée par un traitement aux rayons X.

Le contrat médical impose au médecin de donner des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science.

Le médecin s'engage seulement à bien soigner. Si le patient reste malade malgré des soins conformes à la science, le médecin a donc rempli son obligation. L'arrêt fait ainsi naître en médecine l'obligation de moyens, que tu retrouveras dans presque toute la matière des obligations.

Cette solution s'est appliquée à la responsabilité médicale pendant plus de soixante ans. La loi Kouchner du 4 mars 2002 l'a ensuite reprise dans un régime légal, en gardant son principe. Aujourd'hui encore, un médecin qui commet une faute technique est jugé sur le principe posé par Mercier, même si le texte applicable a changé entre-temps.

Les faits, une brûlure aux rayons X

Mme Mercier souffre d'une affection nasale, une maladie du nez. En août 1925, sur les conseils de son médecin habituel, elle s'adresse au docteur Nicolas, radiologue à Marseille. Le médecin accepte de la soigner.

Le docteur Nicolas lui fait subir un traitement par rayons X en deux séries de séances. La première a lieu en août et la seconde en octobre 1925. Mme Mercier n'est pas guérie. Au contraire, elle développe une radiodermite des muqueuses de la face, c'est-à-dire une brûlure grave de l'intérieur du nez et du visage, causée par une exposition excessive aux rayons. D'après les conclusions présentées devant la Cour de cassation, le mal se développe lentement et lui cause de très fortes souffrances.

Les époux Mercier estiment que cette nouvelle affection vient d'une faute du médecin dans la conduite du traitement. En 1929, soit plus de trois ans après la fin du traitement, ils l'assignent devant le tribunal. Ils réclament 200 000 francs de dommages-intérêts, une somme d'argent destinée à réparer le dommage. Mme Mercier agit avec l'autorisation de son mari, car une femme mariée devait alors obtenir cet accord pour aller en justice.

La date de cette action explique tout le procès. À l'époque, une blessure causée par imprudence est aussi une infraction pénale. Or l'action civile née d'une infraction se prescrit comme l'action pénale, donc elle ne peut plus être exercée après un délai de trois ans, fixé par l'article 638 C. instr. crim. En revanche, l'action fondée sur un contrat se prescrit par trente ans. Les époux Mercier ont donc besoin de prouver qu'un contrat les lie au médecin.

La procédure, de Marseille à la Cour de cassation

Devant le tribunal civil de Marseille, le docteur Nicolas oppose aussitôt la prescription de trois ans. Selon lui, en effet, la demande repose sur un délit de blessures par imprudence, si bien que le délai de l'article 638 C. instr. crim. s'applique. Mme Mercier modifie alors, par ses conclusions, le fondement de son action, et elle la place sur le terrain du contrat. Le 5 mai 1930, le tribunal écarte donc la prescription, et le docteur Nicolas fait appel de ce jugement.

Le 16 juillet 1931, la cour d'appel d'Aix rejette à son tour l'exception de prescription. Elle écarte le délit de blessures par imprudence et retient le manquement à un engagement contractuel, celui de donner des « soins assidus, éclairés et prudents ». L'action fondée sur ce contrat se prescrit par trente ans, si bien qu'elle reste recevable et que le juge peut l'examiner. D'après les conclusions du procureur général, les juges autorisent aussi Mme Mercier à apporter les preuves qu'elle proposait, notamment l'interrogatoire du docteur Nicolas, une audition où il doit répondre à des questions précises sur les faits. La faute du médecin reste donc à prouver, et l'arrêt d'appel tranche seulement la question de la prescription.

Le docteur Nicolas forme un pourvoi en cassation, pour demander à la Cour de cassation de vérifier si la cour d'appel a correctement appliqué la loi. La chambre civile examine l'affaire sur le rapport du conseiller Josserand et après les conclusions du procureur général Matter. Elle rend son arrêt le 20 mai 1936.

Les arguments des parties, un délit prescrit ou un contrat de soins

Le docteur Nicolas reproche à la cour d'appel d'avoir refusé d'appliquer la prescription de trois ans de l'article 638 C. instr. crim. Pour lui, la faute qu'on lui reproche est une imprudence qui a blessé sa patiente, ce qui correspond exactement au délit de blessures par imprudence puni par le Code pénal. Or l'action civile née d'un délit se prescrit comme l'action pénale, en trois ans. Le traitement s'est terminé en octobre 1925 et l'action date de 1929, donc la demande était prescrite. En retenant un contrat, la cour d'appel a selon lui méconnu les règles de la responsabilité quasi délictuelle, c'est-à-dire de la responsabilité pour faute qui naît en dehors de tout contrat.

La Cour de cassation laisse aussi voir, dans sa réponse, la façon dont le pourvoi décrivait l'engagement du médecin. Elle écarte en effet des soins « quelconques, ainsi que paraît l'énoncer le moyen du pourvoi ». Le docteur Nicolas réduisait donc son obligation au simple fait de soigner, sans exigence de qualité, ce qui rendait l'idée d'un contrat inutile à ses yeux.

Les époux Mercier, défendeurs au pourvoi, défendent la solution de la cour d'appel. Leur raisonnement est en effet celui des juges d'Aix. En acceptant de soigner Mme Mercier, le docteur Nicolas s'est engagé envers elle par un contrat, et cet engagement l'obligeait à donner des soins attentifs et prudents. Par conséquent, si le médecin a mal exécuté ce contrat, sa responsabilité est contractuelle. Leur action naît alors du contrat, si bien qu'elle échappe à la prescription de trois ans réservée à l'action née d'un délit.

Le vrai problème de droit

La Cour de cassation doit dire s'il existe un véritable contrat entre le médecin et son patient, avec les obligations que ce contrat fait naître, ou si la faute du médecin relève seulement de la responsabilité délictuelle de droit commun.

Le sort du procès dépend de cette réponse, puisqu'elle détermine si l'action des époux Mercier est encore recevable ou si elle est déjà prescrite.

La solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi du docteur Nicolas. Tu as intérêt à connaître son attendu, car tu peux le citer tel quel dans une copie.

La Cour affirme d'abord qu'un véritable contrat unit le médecin et son patient. Elle ajoute que la violation de ce contrat, même involontaire, entraîne une responsabilité contractuelle. L'action des époux Mercier a donc sa source dans ce contrat, qui existait avant la faute. Elle échappe par conséquent à la prescription de trois ans, et la cour d'appel a statué « à bon droit ».

Elle précise ensuite le contenu de ce contrat. Le médecin promet de donner des soins d'une certaine qualité, des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science. La Cour écarte en revanche expressément toute promesse de guérir, ce que personne ne soutenait d'ailleurs.

Cette formule est devenue la définition de l'obligation de moyens du médecin.

Cette solution tient compte du fait que la médecine reste un art incertain, même pratiquée avec toute la compétence possible. Un traitement bien conduit peut en effet échouer, car un corps peut mal réagir, et une complication peut survenir sans qu'aucune faute n'ait été commise.

Si le médecin devait garantir la guérison, il répondrait d'un risque qu'il ne maîtrise pas entièrement. La Cour choisit donc de juger le médecin sur ses moyens, soit la qualité de son intervention, plutôt que sur le résultat obtenu.

La portée jusqu'à la loi Kouchner

Avec le temps, la construction contractuelle de Mercier montre ses limites. Un contrat suppose en effet deux parties qui s'engagent l'une envers l'autre. Or, à l'hôpital public, tu ne signes aucun contrat avec le médecin qui te suit.

Ta situation relevait alors du droit administratif et du juge administratif, avec des règles différentes de celles applicables en clinique privée. Deux régimes existaient donc côte à côte pour une même situation, selon le seul lieu où tu es soigné.

La loi Kouchner du 4 mars 2002 met fin à cette double voie. Elle inscrit le régime de la responsabilité médicale dans les articles L. 1142-1 et suivants CSP, applicables aux accidents médicaux survenus à compter du 5 septembre 2001, que tu sois soigné en public ou en privé.

Le principe reste celui de Mercier, puisque le médecin répond d'une faute que le patient doit prouver. La loi garde donc la solution de 1936, mais elle la fait passer du terrain contractuel à un régime légal unique.

L'aléa thérapeutique et l'ONIAM

La loi de 2002 règle aussi le cas de l'accident qui te frappe sans aucune faute du médecin, que Mercier ne pouvait pas résoudre. La Cour de cassation avait déjà tranché cette question peu avant, dans un arrêt du 8 novembre 2000.

La première chambre civile y juge que la réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique ne fait pas partie des obligations contractuelles du médecin envers son patient.

Dans cette affaire, un neurochirurgien avait été condamné par les juges du fond alors qu'aucune faute de sa part n'avait été retenue. La Cour de cassation casse donc cette décision.

Devant le juge judiciaire, compétent pour les médecins libéraux et les cliniques privées, ce refus laissait donc sans indemnisation le patient victime d'un accident médical sans faute. À l'hôpital public, le Conseil d'État indemnisait déjà certains de ces accidents depuis l'arrêt Bianchi du 9 avril 1993, mais seulement quand un risque exceptionnel causait un dommage d'une extrême gravité. La loi Kouchner répond à ce problème par une voie nouvelle, la solidarité nationale, c'est-à-dire une indemnisation payée par la collectivité.

Quand un acte de soin a des conséquences anormales au regard de ton état de santé, et que le dommage présente un caractère de gravité suffisant, tu es indemnisé par l'ONIAM, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, sans avoir à prouver la moindre faute.

Le devoir d'information, l'arrêt Hédreul

Le devoir d'information complète ces règles. Un médecin peut en effet donner des soins conformes aux données de la science, et manquer quand même à ses obligations envers toi s'il ne t'a pas informé des risques du traitement.

La Cour de cassation a renforcé ce devoir dans un arrêt du 25 février 1997, connu sous le nom d'arrêt Hédreul. Un médecin avait perforé l'intestin d'un patient en retirant un polype lors d'une coloscopie, sans l'avoir averti au préalable de ce risque connu.

La Cour de cassation change alors de position sur la charge de la preuve, autrement dit sur la personne qui doit prouver. Depuis cet arrêt, le médecin doit prouver qu'il a bien informé son patient des risques.

En pratique, un patient qui n'a rien signé se retrouve donc en position de force, car le médecin doit produire une preuve, par exemple un écrit ou un témoignage.

Comment utiliser l'arrêt Mercier dans une copie

Dans une dissertation. Mercier est ton point de départ dès que le sujet touche à la responsabilité médicale ou à la distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat. Tu montres comment il fonde la responsabilité du médecin sur le contrat, puis comment la loi Kouchner a repris cette solution dans un régime légal sans la renverser.

Tu peux enrichir ta copie en reliant Mercier à Hédreul sur l'information, et à l'arrêt du 8 novembre 2000 sur l'aléa thérapeutique, pour montrer que la matière s'est construite par étapes successives.

Dans un commentaire d'arrêt. Si tu commentes Mercier lui-même, tu mets en valeur l'attendu et tu analyses pourquoi la Cour choisit le terrain contractuel plutôt que délictuel.

Tu rappelles aussi l'enjeu réel du pourvoi, la prescription, qui explique pourquoi le docteur Nicolas se bat autant sur cette qualification. J'explique toute la méthode sur ma page sur la méthode du commentaire d'arrêt.

Dans un cas pratique. Dès qu'un patient se plaint d'un médecin, tu commences par identifier le type de manquement. Une faute technique dans le geste médical relève de l'obligation de moyens posée par Mercier.

Ensuite, un défaut d'information relève du devoir d'information, dont la preuve repose sur le médecin depuis Hédreul. Enfin, un accident sans faute relève de l'aléa thérapeutique et de l'ONIAM. Tout ce raisonnement est repris dans ma fiche de droit des obligations L2, avec les autres grands arrêts du programme.

Les copies les mieux notées utilisent l'arrêt pour trancher un cas concret, au lieu de le réciter. Si tu veux qu'on travaille cette méthode ensemble, je propose aussi des cours particuliers de droit.

Les erreurs à éviter avec l'arrêt Mercier

• L'obligation de moyens et le devoir d'information. Tu juges la faute technique du médecin sur ses moyens, et le patient doit la prouver. Pour le défaut d'information, depuis Hédreul, le médecin doit en revanche prouver qu'il a informé son patient.
• Mercier et la loi Kouchner. Tu présentes la loi de 2002 comme une reprise de Mercier, car le principe de la faute prouvée reste identique. Le régime légal garde donc l'esprit de l'arrêt.
• L'enjeu réel du pourvoi. Le pourvoi porte seulement sur la prescription, car la faute du médecin n'avait pas encore été jugée. Tu cites cet enjeu dans ta copie, car il montre que tu as compris pourquoi le sort du procès dépendait de la qualification de contrat.
• L'aléa thérapeutique et la faute prouvée. Tu invoques l'ONIAM seulement quand aucune faute n'est établie. Dès qu'une faute existe, même légère, tu restes sur le terrain de la responsabilité classique, qui oblige le médecin fautif à réparer.

Questions fréquentes