Différence entre droit civil et droit pénal

Le droit civil, régi par le Code civil, règle les litiges entre particuliers pour réparer le dommage subi par la victime. Le droit pénal, régi par le Code pénal, poursuit au nom de la société un comportement interdit pour le punir. Le procès civil oppose donc deux personnes privées devant le tribunal judiciaire, avec des dommages et intérêts à la clé. En revanche, le procès pénal oppose l'auteur des faits à l'État. L'État y est représenté par le procureur de la République, qu'on appelle le ministère public. Le juge pénal peut alors prononcer une peine de prison ou d'amende.

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La fiche complète d'introduction au droit, L1 semestre 1

La fiche d'introduction au droit présente les branches du droit dès son chapitre 3

Le chapitre 3 sépare le droit privé du droit public, puis montre où se placent le droit civil et le droit pénal. Le chapitre 4 suit ensuite une affaire jusqu'au tribunal qui la juge, pour un procès civil comme pour un procès pénal.

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Pourquoi faut-il distinguer droit civil et droit pénal ?

Le droit français commence par une grande division héritée du droit romain. D'un côté, le droit privé règle les rapports entre les particuliers. De l'autre, le droit public organise l'État et fixe ses rapports avec les citoyens.

Le droit civil forme la base du droit privé. Il s'applique par défaut, dès qu'aucune règle spéciale ne prévoit autre chose. À titre d'illustration, une vente entre deux particuliers suit les règles du Code civil, alors qu'une vente entre deux commerçants relève aussi du Code de commerce.

Le droit pénal se rattache en théorie au droit public, puisque l'État punit au nom de tous. Pourtant, les infractions sont jugées par les tribunaux judiciaires, qui jugent aussi les litiges entre particuliers. C'est pourquoi on range souvent le droit pénal aux côtés du droit civil, alors que sa logique reste complètement différente.

Attention, ne confonds pas le droit civil et le droit pénal. En effet, une bonne partie du raisonnement d'un cas pratique dépend de cette distinction.

Devant un même comportement, il faut d'abord savoir qui peut agir en justice et devant quel juge. Il faut ensuite savoir quelle preuve apporter et quelle sanction risque la personne condamnée.

Un contrat non respecté relève en général du seul droit civil. En revanche, un coup donné dans une bagarre peut entraîner une peine pour l'auteur, mais aussi une indemnisation pour la victime.

En cas pratique, la situation la plus fréquente réunit les deux matières. C'est le cas d'un accident de la route qui blesse un piéton.

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Introduction au droit L1 S1

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Le tableau récapitulatif

Le tableau compare les deux matières point par point, sur les éléments qui reviennent au partiel d'introduction au droit.

Droit civil Droit pénal
Finalité Réparer un dommage causé à une victime Punir un comportement interdit par la loi, protéger l'ordre public
Qui déclenche l'action La victime elle-même, en assignant l'autre partie Le ministère public, au nom de la société
Parties au procès Deux particuliers, à égalité (demandeur et défendeur) L'accusé face à l'État, représenté par le procureur
Sanction Dommages-intérêts, versés à la victime et calculés sur le préjudice Amende versée à l'État, ou peine d'emprisonnement
Charge de la preuve À celui qui réclame (article 1353 du Code civil) À l'accusation, la présomption d'innocence protège l'accusé
Juridiction Tribunal judiciaire Tribunal de police, correctionnel ou cour d'assises selon la gravité
Prescription de droit commun 5 ans (article 2224 du Code civil) 1, 6 ou 20 ans selon contravention, délit ou crime

Le détail des délais de prescription pénale, avec les peines et les juridictions de chaque catégorie d'infraction, se trouve dans l'article sur la différence entre contravention, délit et crime. Pour le délai civil de 5 ans, son point de départ, le délai butoir de 20 ans et la différence entre suspension et interruption, tu peux lire ma page sur la prescription en droit.

Les quatre différences à connaître dans le détail

On reprend chaque ligne du tableau une par une, avec les articles qui s'appliquent et un exemple.

La finalité, réparer ou punir

Le droit civil vise à réparer un dommage. Quand une personne cause un préjudice à une autre, en abîmant sa voiture ou en manquant à un contrat par exemple, le droit civil cherche à remettre la victime dans la situation où elle aurait été si le dommage n'était jamais arrivé. C'est pour ça que la sanction civile prend presque toujours la forme de dommages-intérêts, une somme d'argent calculée sur le préjudice réellement subi. L'ordre public, c'est la sécurité et la tranquillité de tous. Le droit pénal, lui, vise à punir un comportement que la loi interdit parce qu'il trouble l'ordre public. Il punit ce comportement même quand personne n'a subi de dommage direct. Rouler à 200 kilomètres par heure sur l'autoroute est puni par le droit pénal même si le conducteur n'a blessé personne, parce que ce comportement met en danger la société entière.

Les parties au procès, deux particuliers ou l'État

En droit civil, le procès oppose deux particuliers, ou deux personnes morales comme des sociétés, à égalité devant le juge. Celui qui s'estime lésé doit ainsi engager lui-même l'action. Assigner l'autre partie, c'est la faire convoquer officiellement devant le tribunal judiciaire. En général, celui qui s'estime lésé assigne l'autre partie. En droit pénal, au contraire, l'accusé se retrouve face à l'État, qui agit au nom de la société. Le ministère public, c'est le procureur de la République et les magistrats du parquet. L'État est représenté par le ministère public. Le ministère public décide en effet de déclencher les poursuites, ce qu'on appelle l'action publique. Il agit au nom de tous, même si la victime ne réclame rien. Elle peut porter plainte, mais elle ne décide pas seule si l'auteur sera jugé et puni, car l'action publique appartient au parquet. Elle garde en revanche son propre recours pour obtenir réparation, et la page sur la différence entre l'action publique et l'action civile détaille ces deux actions.

La sanction, dommages-intérêts ou peine

La sanction civile répare le dommage. Le juge civil condamne donc le responsable à verser des dommages-intérêts, un montant censé compenser exactement le préjudice, sans un centime de plus, même si la faute était grave. En revanche, la sanction pénale a un autre but. Elle punit l'auteur et dissuade les autres de l'imiter. Elle prend la forme d'une amende, versée à l'État, ou d'une peine d'emprisonnement. Le juge la fixe ainsi selon la gravité du comportement, sans regarder le montant du préjudice. C'est pourquoi l'auteur d'un vol commis sans aucune violence risque plusieurs années de prison, alors que la victime n'a parfois perdu que quelques dizaines d'euros.

La preuve, un renversement complet

La personne qui doit prouver les faits change selon la matière. En droit civil, d'après l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. La victime doit donc démontrer le dommage, la faute et le lien entre les deux. Mais en droit pénal, la règle s'inverse, à cause de la présomption d'innocence. D'après l'article préliminaire du Code de procédure pénale, toute personne poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'est pas établie. L'accusation doit donc prouver la culpabilité, et le doute profite toujours à la personne poursuivie. L'article 9-1 du Code civil protège aussi ce principe. Il permet en effet à une personne présentée publiquement comme coupable avant tout jugement d'obtenir réparation de cette atteinte.

Un même fait peut-il relever des deux à la fois ?

Oui, très souvent, et cette situation revient régulièrement en cas pratique. Dans l'exemple ci-dessous, les deux procès naissent du même accident.

L'énoncé. Farid grille un feu rouge en voiture et percute Nadia, une piétonne qui traversait. Nadia se fracture le poignet et reste trois semaines sans pouvoir travailler. Que peut-elle obtenir, et sur quel terrain ?

Ce fait unique permet deux actions distinctes, car il relève des deux logiques. Au pénal, d'abord, Farid est poursuivi pour blessures involontaires commises par un conducteur. L'article 222-20-1 du Code pénal punit cette infraction quand l'incapacité totale de travail ne dépasse pas trois mois. Cette incapacité correspond à la période pendant laquelle la victime ne peut plus accomplir les gestes de la vie courante. Pour Nadia, elle reste inférieure à trois mois. Le tribunal correctionnel peut donc condamner Farid à une amende et, selon la gravité, à de l'emprisonnement.

Cette poursuite protège la société, en sanctionnant un conducteur qui a mis en danger la sécurité de tous.

Au civil, ensuite, Nadia peut réclamer la réparation intégrale de son préjudice. Elle peut ainsi demander le remboursement de ses frais médicaux et du salaire perdu pendant ses trois semaines d'arrêt, mais aussi une indemnité pour ses douleurs. Elle a deux façons de procéder.

Elle peut engager un procès civil séparé devant le tribunal judiciaire. Se constituer partie civile, c'est se joindre au procès pénal pour demander réparation au juge pénal. Nadia peut aussi se constituer partie civile au procès pénal de Farid. Cette solution lui évite un second procès, et elle obtient sa réparation dans la même décision.

Quand les deux procès existent en parallèle, une règle organise leur ordre. On la résume souvent par la formule le criminel tient le civil en l'état. Pendant longtemps, elle a obligé le juge civil à attendre systématiquement la décision du juge pénal avant de juger l'affaire.

Depuis la loi du 5 mars 2007, l'article 4 du Code de procédure pénale a restreint cette suspension automatique. Elle s'impose désormais seulement dans des cas plus limités, en particulier quand le juge civil devrait se prononcer sur l'existence même de l'infraction.

Le principe reste enseigné, car il explique comment les deux procès s'articulent, mais il joue de façon moins automatique qu'avant 2007.

En revanche, un juge civil ne peut jamais retenir une version des faits qui contredirait ce qu'un juge pénal a définitivement jugé.

Côté droit civil, les fiches de responsabilité civile L2 détaillent les conditions de la faute, du dommage et du lien de causalité. Côté droit pénal, les fiches de droit pénal général L2 expliquent quand les faits constituent une infraction.

Pour traiter un cas qui mêle droit civil et droit pénal, la méthode du cas pratique en droit présente les étapes du raisonnement dans l'ordre. Ce réflexe de qualification fait d'ailleurs partie des tout premiers enseignés en introduction au droit L1.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre le droit civil et le droit pénal ?

Le droit civil règle un litige entre deux particuliers pour réparer un dommage, avec des dommages-intérêts à la clé. Le droit pénal poursuit, au nom de la société, l'auteur d'un comportement interdit par la loi pour le punir, avec une peine à la clé. Le procès civil oppose donc deux personnes privées devant le juge civil, alors que le procès pénal oppose l'auteur à l'État, représenté par le ministère public, devant un juge pénal.

Un même fait peut-il relever en même temps du droit civil et du droit pénal ?

Oui, très souvent. Un coup de poing qui blesse quelqu'un est à la fois un délit pénal, puni par le Code pénal, et une faute civile qui engage la responsabilité de son auteur sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. La victime peut porter plainte pour déclencher les poursuites pénales, et demander en plus la réparation de son préjudice, soit devant le tribunal civil, soit directement devant le tribunal pénal en se constituant partie civile.

Qui peut engager des poursuites en droit pénal et en droit civil ?

En droit pénal, c'est le ministère public, aussi appelé le parquet ou le procureur de la République, qui déclenche et mène l'action publique au nom de la société. La victime peut aussi porter plainte et se constituer partie civile, mais la décision de punir l'auteur appartient au juge pénal. En droit civil, c'est la victime elle-même, ou toute personne qui a un intérêt à agir, qui doit engager le procès en assignant l'autre partie.

Pourquoi dit-on que le criminel tient le civil en l'état ?

C'est une règle ancienne qui imposait au juge civil d'attendre que le juge pénal ait statué avant de rendre sa propre décision. Depuis la loi du 5 mars 2007, l'article 4 du Code de procédure pénale limite cette suspension automatique à des cas plus rares. En revanche, le juge civil ne peut toujours pas retenir une version des faits différente de celle que le juge pénal a définitivement jugée.

Qui doit prouver les faits, en droit civil et en droit pénal ?

En droit civil, l'article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame quelque chose de prouver les faits qui soutiennent sa demande. En droit pénal, en revanche, la règle s'inverse. L'article préliminaire du Code de procédure pénale pose en effet la présomption d'innocence, ce qui oblige l'accusation à prouver la culpabilité, et le doute profite toujours à la personne poursuivie. L'article 9-1 du Code civil protège aussi ce principe, puisqu'il permet d'obtenir réparation quand une personne est présentée publiquement comme coupable avant d'être jugée.

Cette distinction revient dans presque tous les cas pratiques de L1.

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