L'arrêt Mennesson expliqué simplement

Que dit l'arrêt Mennesson ?

L'arrêt Mennesson est rendu le 4 octobre 2019 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, sous le pourvoi n° 10-19.053. Il tranche une question restée ouverte pendant près de vingt ans, celle de la transcription en France de l'acte de naissance américain de deux jumelles nées d'une gestation pour autrui. La question se pose surtout pour leur mère d'intention, celle qui a voulu ces enfants sans les avoir portés. La Cour ordonne la transcription intégrale de l'acte, en s'appuyant sur l'article 47 du Code civil et sur l'intérêt supérieur des enfants.

Les faits, une gestation pour autrui conclue en Californie

Un couple français, M. et Mme Mennesson, ne parvient pas à avoir d'enfant, l'épouse ne pouvant pas mener une grossesse à terme. Le couple se tourne alors vers une gestation pour autrui, c'est-à-dire un contrat par lequel une autre femme porte un enfant pour eux, et se rend pour cela en Californie, un des États américains où cette pratique est autorisée et encadrée par la loi locale.

Une mère porteuse américaine est inséminée avec les gamètes du mari et d'une donneuse d'ovocytes. Elle porte la grossesse jusqu'à son terme et donne naissance à des jumelles, Fiorella et Valentina, en 2000. Une décision de justice californienne, rendue avant même la naissance, désigne M. Mennesson comme le père et Mme Mennesson comme la mère des enfants à naître, et les actes de naissance américains reprennent cette désignation. M. Mennesson est ainsi le père biologique des jumelles, tandis que Mme Mennesson, qui n'a pas accouché, en est la mère d'intention, celle qui a voulu ces enfants et qui les élève, sans lien biologique avec eux.

La procédure, dix-neuf ans du refus français à la Cour de cassation

De retour en France, le couple demande la transcription des actes de naissance américains sur les registres français de l'état civil. Le ministère public s'y oppose, au nom de l'article 16-7 du Code civil, qui frappe de nullité d'ordre public toute convention de gestation pour autrui.

Le procureur assigne les époux Mennesson pour faire annuler cette transcription. Le tribunal de grande instance de Créteil refuse une première fois cette annulation, en 2005, et la cour d'appel de Paris confirme ce refus en 2007. La Cour de cassation casse pourtant cet arrêt en 2008, pour un motif de procédure, et renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel. La cour d'appel de renvoi change de position et annule la transcription en 2010, ce que confirme la Cour de cassation par un rejet du pourvoi des époux Mennesson en 2011, car selon elle la transcription heurterait la prohibition de la GPA et validerait indirectement une fraude à la loi française.

Le couple saisit alors la Cour européenne des droits de l'homme. Dans un arrêt du 26 juin 2014, Mennesson contre France, la Cour condamne la France. Elle juge que le refus total de reconnaître la filiation viole le droit des enfants au respect de leur vie privée, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, car ce droit inclut le droit de chacun à voir établie son identité.

Une loi du 18 novembre 2016 permet ensuite de rouvrir en France les procès civils perdus après une condamnation par la Cour européenne. L'affaire Mennesson revient donc devant la Cour de cassation, qui juge le 5 octobre 2018 que la transcription doit être admise à l'égard du père biologique, mais laisse en suspens la question de la mère d'intention. Dans cette même décision, elle interroge à son tour la Cour européenne, pour la première fois sur le fondement du Protocole n° 16, qui permet à une juridiction suprême nationale de demander un avis consultatif avant de juger. Par un avis du 10 avril 2019, la Cour de Strasbourg répond que le droit au respect de la vie privée de l'enfant exige une possibilité de reconnaissance du lien avec la mère d'intention, mais que cette reconnaissance peut passer par une autre voie que la transcription, notamment l'adoption de l'enfant par la mère d'intention. Dans ce contexte, l'Assemblée plénière est appelée à statuer une dernière fois sur le cas des jumelles Mennesson, alors âgées de dix-neuf ans.

La question posée à l'Assemblée plénière

La Cour de cassation doit répondre à une question précise. L'acte de naissance californien d'un enfant né d'une gestation pour autrui peut-il être transcrit sur les registres français de l'état civil en ce qu'il désigne comme mère la mère d'intention, celle qui n'a pas accouché de l'enfant ?

La difficulté tient à un principe ancien du droit français, résumé par l'adage mater semper certa est, la mère est toujours certaine. En droit français, la maternité se prouve par l'accouchement, jamais par la seule volonté d'avoir un enfant. Reconnaître comme mère une femme qui n'a pas accouché suppose donc d'écarter ce principe, ou de lui trouver un autre fondement.

La solution, la transcription intégrale de l'acte

L'Assemblée plénière ordonne la transcription complète des actes de naissance américains, à l'égard du père biologique comme de la mère d'intention.

Pour la mère d'intention, la Cour fonde sa solution sur l'article 47 du Code civil, qui donne force probante aux actes de l'état civil dressés à l'étranger, dès lors qu'ils ne sont ni irréguliers, ni falsifiés, ni mensongers au regard des faits qu'ils rapportent, sans exiger la preuve de l'accouchement. L'acte californien étant régulier au regard du droit local, rien ne s'oppose à sa transcription intégrale, mère d'intention comprise.

La Cour ajoute un motif propre à cette affaire. Elle relève que la procédure a duré près de vingt ans et que les jumelles, désormais de jeunes adultes, ont grandi dans l'incertitude sur leur état civil. Renvoyer à ce stade la mère d'intention vers une procédure d'adoption aurait, selon elle, des conséquences manifestement excessives au regard du droit des enfants au respect de leur vie privée.

Pourquoi la Cour choisit-elle la transcription plutôt que l'adoption ?

La Cour choisit la transcription parce que l'avis consultatif de 2019 lui laissait le choix des moyens, et parce que la durée déjà écoulée, près de vingt ans, rendait le détour par l'adoption disproportionné. Elle privilégie ainsi l'intérêt concret des deux enfants sur la cohérence générale du système de filiation, quitte à s'écarter de la voie plus lente que l'adoption aurait offerte.

Le raisonnement de la Cour distingue par ailleurs deux questions que l'on confond souvent. Une chose est d'interdire la convention de gestation pour autrui, mais une autre est de régler le sort de l'enfant qui en est né. La prohibition posée par les articles 16-7 et 16-9 du Code civil vise les adultes qui recourent à la GPA, et non les enfants qui n'ont rien décidé.

La portée, une solution généralisée puis freinée par le législateur

Mennesson ouvre un dialogue des juges inédit, puisque c'est la première fois qu'une juridiction française interroge la Cour européenne sur le fondement du Protocole n° 16. Sa portée dépasse pourtant largement le cas des deux jumelles.

Deux arrêts du 18 décembre 2019 étendent la même solution à des couples d'hommes ayant eu recours à une GPA à l'étranger. La Cour de cassation y juge que ni le recours à la gestation pour autrui, ni la désignation d'un second homme comme parent, ne fait obstacle à la transcription intégrale de l'acte, dès lors qu'il reste probant au sens de l'article 47 du Code civil. Elle généralise désormais cette solution, au-delà des circonstances exceptionnelles de l'affaire Mennesson. Un arrêt du 18 novembre 2020 confirme cette ligne pour un autre couple d'hommes.

La loi de bioéthique du 2 août 2021 vient ensuite freiner ce mouvement. Elle modifie l'article 47 du Code civil pour préciser que la conformité de l'acte étranger aux faits qu'il rapporte s'apprécie désormais au regard de la loi française. Le droit français ne connaissant ni père ni mère d'intention, l'acte qui désigne un tel parent cesse d'être regardé comme conforme à la réalité pour cette personne. Depuis cette loi, la transcription intégrale reste acquise pour le parent biologique, mais le parent d'intention doit à nouveau passer par l'adoption pour voir son lien reconnu. L'arrêt Mennesson conserve malgré tout sa valeur historique, car il reste le moment où la Cour de cassation a cessé de faire porter à l'enfant la sanction due à ses parents.

La critique, entre protection de l'enfant et crainte d'un contournement de la loi

Une partie de la doctrine approuve la solution au nom de la cohérence. Laisser un enfant sans filiation reconnue en France, alors qu'elle est établie depuis sa naissance à l'étranger, ne protège personne et pénalise seulement l'enfant, qui n'a pas choisi les conditions de sa naissance. La Cour tire alors simplement les conséquences de la condamnation européenne de 2014 et de l'intérêt supérieur de l'enfant, consacré par l'article 3 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant.

D'autres auteurs craignent au contraire que la solution ne vide la prohibition de la GPA de sa portée. En reconnaissant la mère d'intention par la seule voie de la transcription, sans passer par l'adoption, la Cour offre au parent qui a organisé la convention interdite le même résultat que s'il avait respecté la loi française. Il suffirait alors de mettre le juge devant le fait accompli d'un enfant déjà né pour obtenir la reconnaissance complète du lien, ce qui reviendrait, selon cette critique, à encourager le contournement de la prohibition plutôt qu'à la sanctionner. La loi de bioéthique de 2021 tranche largement ce débat en faveur de cette seconde lecture, en réintroduisant l'adoption comme passage obligé pour le parent d'intention.

Comment utiliser l'arrêt Mennesson dans une copie

Dans une dissertation. Mennesson devient ta référence dès que le sujet touche à la filiation, à la portée de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit interne, ou au dialogue des juges. Tu montres bien les trois temps de l'affaire, à savoir la condamnation européenne de 2014, l'avis consultatif de 2019, puis l'arrêt lui-même, car cet enchaînement fait tout l'intérêt du sujet. Pour la méthode complète, regarde ma page sur la dissertation juridique.

Dans un commentaire d'arrêt. Si tu commentes Mennesson lui-même, distingue la solution retenue pour le père biologique, qui repose sur l'article 47 du Code civil, de celle retenue pour la mère d'intention, qui tient aux circonstances exceptionnelles de cette affaire précise. Tu gardes bien séparées la solution propre à cette espèce, la règle générale qui s'en dégagera ensuite, et le recul imposé par la loi de bioéthique de 2021. Tu trouveras la méthode complète sur ma page dédiée au commentaire d'arrêt, et sur celle consacrée à la fiche d'arrêt.

Dans un cas pratique. Dès qu'un énoncé fait intervenir un enfant né d'une gestation pour autrui à l'étranger, regarde d'abord la date de la naissance et celle de la demande de transcription. Pour une situation postérieure à la loi du 2 août 2021, tu appliques l'article 47 du Code civil tel qu'il est rédigé aujourd'hui, à savoir la transcription pour le parent biologique et l'adoption pour le parent d'intention. Ce raisonnement en deux temps, la reconnaissance du lien biologique puis le sort distinct du lien de volonté, rejoint celui que tu retrouves dans l'arrêt Perruche, où la Cour distingue déjà le préjudice de la mère de celui, propre, de l'enfant. Si tu veux voir comment ce raisonnement s'articule avec le reste du programme, notamment le début de la personnalité juridique et l'établissement de la filiation, tout est repris pas à pas dans ma fiche de droit des personnes L1.

Les erreurs à éviter avec l'arrêt Mennesson

• Croire que l'arrêt légalise la GPA. Les articles 16-7 et 16-9 du Code civil continuent de frapper de nullité d'ordre public toute convention de gestation pour autrui. L'arrêt règle seulement le sort de l'enfant déjà né.
• Oublier l'évolution postérieure. Depuis la loi de bioéthique du 2 août 2021, la transcription intégrale ne s'applique plus au parent d'intention, qui doit passer par l'adoption. Ne présente pas Mennesson comme la règle actuelle sans ce correctif.
• Confondre l'avis consultatif et l'arrêt. L'avis du 10 avril 2019 laissait le choix entre transcription et adoption pour la mère d'intention, sans imposer la transcription. L'Assemblée plénière choisit ensuite la transcription, en raison des circonstances propres à cette affaire.
• Ignorer le fondement textuel. La transcription repose sur l'article 47 du Code civil et la force probante des actes étrangers réguliers, non sur un principe général de reconnaissance de la volonté parentale.

Questions fréquentes