L'arrêt Mennesson expliqué simplement

Que dit l'arrêt Mennesson ?

L'arrêt Mennesson est rendu le 4 octobre 2019 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, sous le pourvoi n° 10-19.053. Il tranche une question restée ouverte pendant près de vingt ans, celle de la transcription en France de l'acte de naissance américain de deux jumelles nées d'une gestation pour autrui.

La question se pose surtout pour leur mère d'intention, celle qui a voulu ces enfants sans les avoir portés.

La Cour ordonne la transcription intégrale de l'acte, en s'appuyant sur l'article 47 du Code civil et sur l'intérêt supérieur des enfants.

Les faits, une gestation pour autrui conclue en Californie

Un couple français, M. et Mme Mennesson, ne parvient pas à avoir d'enfant, car l'épouse ne peut pas mener une grossesse à terme.

Le couple se tourne alors vers une gestation pour autrui, c'est-à-dire un contrat par lequel une autre femme porte un enfant pour eux. Il se rend pour cela en Californie, un des États américains où la loi locale autorise et encadre cette pratique.

Une mère porteuse américaine reçoit des embryons conçus avec les spermatozoïdes du mari et les ovocytes d'une donneuse. Elle porte la grossesse jusqu'à son terme et donne naissance à des jumelles, Fiorella et Valentina, en 2000.

Avant même la naissance, un juge californien désigne M. Mennesson comme le père et Mme Mennesson comme la mère des enfants à naître. Les actes de naissance américains reprennent ensuite cette désignation.

M. Mennesson est ainsi le père biologique des jumelles, tandis que Mme Mennesson, qui n'a pas accouché, en est la mère d'intention, celle qui a voulu ces enfants et qui les élève, sans lien biologique avec eux. Le droit français fait aussi de l'expertise biologique la preuve principale du lien de sang, comme le montre l'arrêt du 28 mars 2000.

La procédure, dix-neuf ans du refus français à la Cour de cassation

De retour en France, le couple demande la transcription des actes de naissance américains sur les registres français de l'état civil. Le ministère public s'y oppose, au nom de l'article 16-7 du Code civil. Ce texte rend nulle toute convention de gestation pour autrui, et cette nullité est d'ordre public, c'est-à-dire qu'aucun accord ne peut l'écarter.

Le procureur assigne les époux Mennesson pour faire annuler cette transcription. Le tribunal de grande instance de Créteil refuse une première fois cette annulation, en 2005, et la cour d'appel de Paris confirme ce refus en 2007.

La Cour de cassation casse pourtant cet arrêt en 2008, pour un motif de procédure, et renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel.

La cour d'appel de renvoi change de position et annule la transcription en 2010. En 2011, la Cour de cassation rejette le pourvoi des époux Mennesson et confirme cette annulation. Selon elle, la transcription heurterait la prohibition de la GPA et validerait indirectement une fraude à la loi française, c'est-à-dire un moyen de contourner une règle française en passant par l'étranger.

Le couple saisit alors la Cour européenne des droits de l'homme. Dans un arrêt du 26 juin 2014, Mennesson contre France, la Cour condamne la France.

Elle juge que le refus total de reconnaître la filiation viole le droit des enfants au respect de leur vie privée, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, car ce droit inclut le droit de chacun à voir établie son identité.

Une loi du 18 novembre 2016 permet ensuite de rouvrir en France les procès civils perdus après une condamnation par la Cour européenne. L'affaire Mennesson revient donc devant la Cour de cassation. Le 5 octobre 2018, la Cour juge que la transcription doit être admise pour le père biologique, mais elle réserve la question de la mère d'intention.

Dans cette même décision, elle interroge à son tour la Cour européenne, pour la première fois sur le fondement du Protocole n° 16, qui permet à une juridiction suprême nationale de demander un avis consultatif avant de juger.

Par un avis du 10 avril 2019, la Cour de Strasbourg répond que le droit de l'enfant au respect de sa vie privée exige un moyen de reconnaître son lien avec la mère d'intention. Cette reconnaissance peut toutefois passer par une autre voie que la transcription, notamment l'adoption de l'enfant par la mère d'intention.

Dans ce contexte, l'Assemblée plénière est appelée à statuer une dernière fois sur le cas des jumelles Mennesson, alors âgées de dix-neuf ans.

La question posée à l'Assemblée plénière

La Cour de cassation doit donc trancher une question. L'acte de naissance californien d'un enfant né d'une gestation pour autrui peut-il être transcrit sur les registres français de l'état civil en ce qu'il désigne comme mère la mère d'intention, celle qui n'a pas accouché de l'enfant ?

La difficulté tient à un principe ancien du droit français, résumé par l'adage mater semper certa est, la mère est toujours certaine.

En droit français, la maternité se prouve par l'accouchement, et la seule volonté d'avoir un enfant ne suffit pas à faire d'une femme la mère. Reconnaître comme mère une femme qui n'a pas accouché suppose donc d'écarter ce principe, ou de lui trouver un autre fondement.

La solution, la transcription intégrale de l'acte

L'Assemblée plénière ordonne la transcription complète des actes de naissance américains, à l'égard du père biologique comme de la mère d'intention.

Pour la mère d'intention, la Cour fonde sa solution sur l'article 47 du Code civil. Ce texte donne force probante aux actes de l'état civil dressés à l'étranger, c'est-à-dire qu'il les tient pour vrais, dès lors qu'ils ne sont ni irréguliers, ni falsifiés, ni mensongers au regard des faits qu'ils rapportent. Il n'exige donc pas la preuve de l'accouchement.

Or l'acte californien est régulier au regard du droit local, donc rien ne s'oppose à sa transcription intégrale, mère d'intention comprise.

La Cour ajoute un motif propre à cette affaire. Elle relève que la procédure a duré près de vingt ans et que les jumelles, désormais de jeunes adultes, ont grandi dans l'incertitude sur leur état civil.

Selon elle, si la mère d'intention devait encore passer à ce stade par une procédure d'adoption, les conséquences seraient manifestement excessives au regard du droit des enfants au respect de leur vie privée.

Pourquoi la Cour choisit-elle la transcription plutôt que l'adoption ?

La Cour choisit la transcription parce que l'avis consultatif de 2019 lui laissait le choix des moyens, et parce que la durée déjà écoulée, près de vingt ans, rendait le détour par l'adoption disproportionné.

Elle fait ainsi passer l'intérêt des deux enfants avant la cohérence générale des règles de filiation, quitte à écarter l'adoption, une voie plus lente.

La Cour sépare par ailleurs deux questions souvent confondues. La première porte sur la convention de gestation pour autrui, que la loi interdit. La seconde porte sur le sort de l'enfant qui en est né.

La prohibition posée par les articles 16-7 et 16-9 du Code civil vise les adultes qui recourent à la GPA. Les enfants, eux, n'ont rien décidé.

La portée, une solution généralisée puis freinée par le législateur

Mennesson ouvre un dialogue inédit entre les juges, puisqu'une juridiction française interroge pour la première fois la Cour européenne sur le fondement du Protocole n° 16. L'arrêt compte d'ailleurs bien au-delà du cas des deux jumelles.

Il laisse intacte l'interdiction de la GPA elle-même en France, posée près de trente ans plus tôt par l'arrêt du 31 mai 1991 sur les mères porteuses. Il en adapte seulement les conséquences pour un enfant déjà né à l'étranger.

Deux arrêts du 18 décembre 2019 étendent la même solution à des couples d'hommes ayant eu recours à une GPA à l'étranger.

La Cour de cassation y juge que ni le recours à la gestation pour autrui, ni la désignation d'un second homme comme parent, ne fait obstacle à la transcription intégrale de l'acte, dès lors que l'acte fait foi au sens de l'article 47 du Code civil.

Elle généralise désormais cette solution, au-delà des circonstances exceptionnelles de l'affaire Mennesson. Un arrêt du 18 novembre 2020 confirme cette ligne pour un autre couple d'hommes.

La loi de bioéthique du 2 août 2021 vient ensuite freiner ce mouvement. Elle modifie l'article 47 du Code civil pour préciser que la conformité de l'acte étranger aux faits qu'il rapporte s'apprécie désormais au regard de la loi française.

Or le droit français ne connaît ni père ni mère d'intention. L'acte qui désigne un tel parent n'est donc plus considéré comme conforme à la réalité pour cette personne. Depuis cette loi, la transcription reste acquise pour le parent biologique, mais le parent d'intention doit de nouveau passer par l'adoption pour voir son lien reconnu.

L'arrêt Mennesson garde malgré tout sa valeur historique, car il marque le moment où la Cour de cassation a cessé de sanctionner l'enfant pour un choix fait par ses parents.

La critique, entre protection de l'enfant et crainte d'un contournement de la loi

Une partie de la doctrine approuve la solution au nom de la cohérence. Quand la France refuse de reconnaître une filiation établie à l'étranger depuis la naissance, ce refus ne protège personne. Il pénalise seulement l'enfant, qui n'a pas choisi les conditions de sa naissance.

Pour ces auteurs, la Cour tire simplement les conséquences de la condamnation européenne de 2014 et de l'intérêt supérieur de l'enfant, reconnu par l'article 3 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant.

D'autres auteurs craignent au contraire que la solution retire tout effet à l'interdiction de la GPA. En effet, la Cour reconnaît la mère d'intention par la transcription, sans passer par l'adoption. Le parent qui a organisé la convention interdite obtient donc le même résultat que s'il avait respecté la loi française.

Selon cette critique, il suffirait alors de placer le juge devant un enfant déjà né pour obtenir la reconnaissance complète du lien. La solution encouragerait ainsi le contournement de l'interdiction au lieu de le sanctionner.

La loi de bioéthique de 2021 tranche largement ce débat en faveur de cette seconde lecture, en réintroduisant l'adoption comme passage obligé pour le parent d'intention.

Comment utiliser l'arrêt Mennesson dans une copie

Dans une dissertation. Tu cites Mennesson dès que le sujet porte sur la filiation. Il te sert aussi pour un sujet sur l'effet de la Convention européenne des droits de l'homme en droit français, ou sur le dialogue entre les juges.

Tu montres les trois étapes de l'affaire, d'abord la condamnation européenne de 2014, puis l'avis consultatif de 2019 et enfin l'arrêt lui-même, car cet enchaînement fait tout l'intérêt du sujet. La méthode complète se trouve sur ma page sur la dissertation juridique.

Dans un commentaire d'arrêt. Si tu commentes Mennesson lui-même, tu sépares la solution retenue pour le père biologique, qui repose sur l'article 47 du Code civil, et celle retenue pour la mère d'intention, qui dépend en plus des circonstances exceptionnelles de cette affaire.

Tu distingues aussi la solution propre à cette affaire et la règle générale que la Cour en tirera ensuite. Tu termines par le recul imposé par la loi de bioéthique de 2021.

Tu trouveras la méthode complète sur ma page dédiée au commentaire d'arrêt, et sur celle consacrée à la fiche d'arrêt.

Dans un cas pratique. Dès qu'un énoncé fait intervenir un enfant né d'une gestation pour autrui à l'étranger, tu regardes d'abord la date de la naissance et celle de la demande de transcription.

Pour une situation postérieure à la loi du 2 août 2021, tu appliques l'article 47 du Code civil tel qu'il est rédigé aujourd'hui. Le parent biologique obtient la transcription, alors que le parent d'intention doit passer par l'adoption.

Ma fiche de droit des personnes L1 relie pas à pas ce raisonnement au reste du programme, notamment le début de la personnalité juridique et l'établissement de la filiation.

Les erreurs à éviter avec l'arrêt Mennesson

• L'arrêt et l'interdiction de la GPA. Tu rappelles que les articles 16-7 et 16-9 du Code civil rendent toujours nulle toute convention de gestation pour autrui. L'arrêt règle seulement le sort de l'enfant déjà né.
• La loi de 2021. Depuis la loi de bioéthique du 2 août 2021, le parent d'intention doit passer par l'adoption, et la transcription intégrale ne s'applique plus à lui. Tu présentes donc toujours Mennesson avec ce correctif.
• L'avis consultatif et l'arrêt. L'avis du 10 avril 2019 laissait à la France le choix entre transcription et adoption pour la mère d'intention. L'Assemblée plénière choisit ensuite la transcription, en raison des circonstances propres à cette affaire.
• Le fondement textuel. Tu fondes la transcription sur l'article 47 du Code civil, qui donne force probante aux actes étrangers réguliers. La volonté des parents ne suffit pas, à elle seule, à créer la filiation.

Questions fréquentes