L'arrêt Sexe neutre expliqué simplement

Que dit l'arrêt Sexe neutre ?

Une personne inscrite comme homme à sa naissance, mais dont la constitution biologique ne correspond ni au sexe masculin ni au sexe féminin, demande à la justice de remplacer cette mention par « sexe neutre » ou « intersexe ».

Le tribunal de grande instance de Tours lui donne raison en 2015. La cour d'appel d'Orléans annule ce jugement en 2016 et rétablit la mention masculine.

La personne forme alors un pourvoi, et la Cour de cassation tranche le 4 mai 2017. La première chambre civile rejette le pourvoi et juge que la loi française connaît seulement deux sexes à l'état civil, le masculin et le féminin.

Les faits, une personne intersexuée

M. Y... est inscrit à sa naissance comme étant de sexe masculin, en application de l'article 57 du Code civil, qui impose de faire figurer un sexe sur l'acte de naissance.

À l'âge adulte, son développement génital reste incomplet. Son corps présente des caractères masculins et des caractères féminins, et il ne correspond pleinement à aucun des deux sexes.

Il ne s'identifie ni comme un homme ni comme une femme. Pourtant, les personnes qui le côtoient le voient comme un homme, par son apparence et par son comportement, ce qui correspond à la mention portée sur son acte de naissance.

Il saisit la justice pour faire corriger cet acte. Il demande que la mention « sexe masculin » soit remplacée par « sexe neutre », ou à défaut par « intersexe ».

La procédure

Par un jugement du 20 août 2015, le tribunal de grande instance de Tours lui donne raison et ordonne l'inscription de la mention « sexe neutre ». Le ministère public, c'est-à-dire le procureur qui défend l'intérêt de la société, fait alors appel.

Le 22 mars 2016, la cour d'appel d'Orléans annule ce jugement et rétablit la mention « sexe masculin ». Pour elle, la loi française connaît seulement deux sexes, et la création d'une troisième catégorie dépasse ce qu'un juge peut décider.

M. Y... forme alors un pourvoi en cassation, en soutenant que ce refus porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Un sexe neutre peut-il être inscrit à l'état civil ?

La Cour de cassation doit répondre à une question précise. Une personne dont la constitution biologique ne correspond ni au sexe masculin ni au sexe féminin peut-elle obtenir, à l'état civil, l'inscription d'un sexe autre que ces deux mentions ?

Derrière cette question de droit civil, il y a un choix de société. La Cour doit dire s'il faut ouvrir l'état civil français à une troisième catégorie de sexe, comme l'ont fait certains pays étrangers, ou garder les deux catégories prévues depuis le Code civil de 1804.

La solution, le refus d'une troisième catégorie

La Cour de cassation rejette le pourvoi dans l'attendu suivant, qu'il faut connaître mot pour mot.

Cet attendu exclut toute mention intermédiaire entre le masculin et le féminin. La Cour ajoute ensuite que la dualité des énonciations relatives au sexe dans les actes de l'état civil « poursuit un but légitime en ce qu'elle est nécessaire à l'organisation sociale et juridique, dont elle constitue un élément fondateur ».

Le sexe sert donc à identifier chaque personne. De nombreuses règles du droit français s'appuient aussi sur lui, par exemple la filiation, qui distingue le père et la mère, mais aussi le mariage et les régimes matrimoniaux.

Une troisième catégorie obligerait ainsi à revoir toutes les règles qui distinguent aujourd'hui l'homme et la femme.

La Cour tire la conséquence de ce constat. Elle juge que « la reconnaissance par le juge d'un "sexe neutre" aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français construites à partir de la binarité des sexes et impliquerait de nombreuses modifications législatives de coordination ».

Pour la Cour, un tel changement dépasse donc ce qu'un juge peut décider seul, à l'occasion d'un procès. Le Parlement doit en décider, car il peut organiser un débat public avant de lancer une réforme qui touche autant de règles.

Pourquoi la Cour refuse-t-elle une troisième catégorie ?

Pour la Cour, ce choix touche tout le droit de la famille. Il dépasse donc l'office du juge, c'est-à-dire sa mission, qui consiste à appliquer la loi sans la refaire. Elle raisonne en deux temps.

D'abord, elle reconnaît que la question touche à un droit protégé. Elle admet que « l'identité sexuelle relève de la sphère protégée par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».

Quand l'état civil refuse d'inscrire le sexe que la personne ressent, il porte donc atteinte à un droit garanti par la Convention. La Cour doit alors justifier cette atteinte, et le silence de la loi ne lui suffit pas.

Ensuite, la Cour vérifie que cette atteinte reste proportionnée. C'est le contrôle de proportionnalité. Le juge regarde si l'atteinte à un droit poursuit un but légitime, puis si elle reste mesurée par rapport à ce but.

Ici, le but légitime tient à la cohérence de l'organisation sociale et juridique, construite sur l'existence de deux sexes. La Cour ajoute un élément propre à ce dossier.

Elle relève que la cour d'appel avait constaté que M. Y... avait « aux yeux des tiers, l'apparence et le comportement social d'une personne de sexe masculin, conformément à l'indication portée dans son acte de naissance », et qu'elle a pu en déduire que l'atteinte à sa vie privée n'était pas disproportionnée.

Dans cette affaire, M. Y... vivait socialement comme un homme. Pour la Cour, l'écart entre son identité vécue et la mention de son acte de naissance restait donc limité, si bien que la contrainte lui paraissait supportable.

La portée, de 1992 à la décision européenne de 2023

Cet arrêt s'inscrit dans une histoire plus longue, celle de la mention du sexe à l'état civil.

Le 11 décembre 1992, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a pour la première fois admis qu'une personne transsexuelle, après un traitement médical, obtienne le changement de la mention de son sexe à l'état civil, au nom du respect de sa vie privée. Le vécu de la personne l'emportait alors sur son sexe de naissance.

Mais ce changement se faisait seulement d'une case à l'autre, du masculin au féminin ou l'inverse. L'arrêt de 2017 confirme cette limite. On peut passer d'un sexe à l'autre, alors que la mention reste toujours l'un des deux.

Après 1992, le droit a d'ailleurs tenu de plus en plus compte de ce que vit chaque personne. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, aux articles 61-5 et suivants du Code civil, a supprimé l'exigence d'une opération ou d'un traitement médical pour changer de sexe à l'état civil.

Quelques semaines avant l'arrêt Sexe neutre, la Cour européenne des droits de l'homme était allée dans le même sens. Dans l'arrêt A.P., Garçon et Nicot contre France du 6 avril 2017, elle condamne la France, qui exigeait une stérilisation avant tout changement de sexe à l'état civil.

Le changement de sexe est donc devenu plus facile, mais il se fait toujours entre les deux catégories déjà connues.

Après le rejet de son pourvoi, M. Y... a saisi la Cour européenne des droits de l'homme. Le 31 janvier 2023, dans l'arrêt Y. c. France, la Cour de Strasbourg juge, par six voix contre une, que la France n'a pas violé l'article 8 de la Convention.

Elle reconnaît que la vie privée de M. Y... est touchée, puisqu'il ne peut pas faire reconnaître son identité intersexuée. Mais les États membres restent divisés sur ce sujet de société. La France garde donc une marge d'appréciation, c'est-à-dire une liberté de choix, et elle décide elle-même du moment d'une éventuelle réforme.

Six ans après l'arrêt de la Cour de cassation, la solution française est ainsi validée par le juge européen.

La critique, entre cohérence du système et retenue discutée

La décision a divisé la doctrine, c'est-à-dire les juristes qui commentent les décisions. Dans sa note au Recueil Dalloz, Benjamin Moron-Puech reproche à la Cour un contrôle de proportionnalité de pure forme. Selon lui, la Cour s'appuie sur l'apparence masculine de M. Y... pour confirmer une solution qu'elle avait déjà choisie par principe.

Jean Hauser, dans ses observations à la Revue trimestrielle de droit civil, approuve au contraire la prudence de la Cour et estime que la reconnaissance d'un troisième sexe dépasse clairement l'office du juge.

Le débat porte surtout sur la justification des deux sexes. La Cour la tire de l'organisation sociale et juridique, sans citer de texte qui impose expressément deux sexes. L'argument reste solide, car de nombreuses règles du droit français supposent en effet deux sexes, à commencer par la filiation.

Cet argument prouve pourtant seulement que deux sexes conviennent au système actuel. D'autres organisations restent possibles. Le 10 octobre 2017, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a par exemple obligé le législateur allemand à prévoir une troisième mention à l'état civil, et le droit allemand fonctionne depuis avec elle.

Cette comparaison montre qu'un autre choix était possible. La Cour de cassation a préféré laisser ce choix au Parlement plutôt que de l'imposer elle-même.

L'arrêt Sexe neutre constate donc que le droit français actuel exclut une troisième catégorie, puis renvoie la question au législateur. En attendant une réforme, qui n'a toujours pas eu lieu, la personne intersexuée reste dans une situation difficile, car elle porte à l'état civil un sexe qui ne correspond pas à son corps.

Comment utiliser l'arrêt Sexe neutre dans une copie

Dans une dissertation. Tu cites Sexe neutre dès que le sujet touche à l'identité de la personne, par exemple à la mention du sexe à l'état civil ou au rapport entre le droit au respect de la vie privée et l'ordre public.

L'arrêt te sert à montrer jusqu'où va la solution de 1992, et où elle s'arrête en 2017. Tu complètes ensuite avec la loi du 18 novembre 2016 et avec la confirmation européenne de 2023. La méthode complète est détaillée sur ma page sur la dissertation juridique.

Dans un commentaire d'arrêt. Si tu commentes Sexe neutre lui-même, tu sépares bien les deux temps du raisonnement. La Cour refuse d'abord clairement une troisième catégorie de sexe. Elle vérifie ensuite, par le contrôle de proportionnalité, que cette atteinte à la vie privée reste acceptable au regard de l'article 8 de la Convention.

La méthode complète est aussi détaillée sur ma page sur le commentaire d'arrêt et celle sur la fiche d'arrêt.

Dans un cas pratique. Un énoncé met parfois en scène une personne dont l'état civil ne correspond pas à son identité vécue. Tu regardes d'abord ce qu'elle demande. Si elle veut passer d'un sexe à l'autre, la procédure simplifiée de la loi du 18 novembre 2016 s'applique. En revanche, si elle veut une mention autre que masculin ou féminin, l'arrêt Sexe neutre s'applique, et le juge rejettera sa demande.

Sur l'état civil et l'article 8 de la Convention, l'arrêt Mennesson complète utilement ce dossier. Il porte sur la transcription, à l'état civil français, de l'acte de naissance d'un enfant né d'une gestation pour autrui à l'étranger.

Ma fiche de droit des personnes L1 montre pas à pas comment ce raisonnement se rattache au reste du programme, notamment au début de la personnalité juridique et à la protection de la vie privée.

Les erreurs à éviter avec l'arrêt Sexe neutre

• Séparer Sexe neutre et l'arrêt de 1992. L'arrêt de 1992 autorise le changement de sexe entre masculin et féminin. En 2017, Sexe neutre refuse la création d'une troisième catégorie. Tu présentes donc deux questions distinctes, car les étudiants mélangent souvent les deux arrêts.
• Limiter l'arrêt à la mention « sexe neutre ». L'arrêt concerne seulement la mention « sexe neutre » ou « intersexe ». Depuis 2016, le changement entre masculin et féminin reste possible, sans exigence médicale.
• Citer la bonne formation de jugement. L'arrêt est rendu par la première chambre civile. L'arrêt de 1992, lui, venait de l'Assemblée plénière.
• Ajouter la confirmation européenne de 2023. L'arrêt Y. c. France montre que la solution française tient toujours devant la Cour européenne des droits de l'homme, six ans après l'arrêt de la Cour de cassation.

Questions fréquentes