La fiche de révision de finances publiques L2 en PDF

Au 1er janvier 2026, aucune loi de finances de l'année n'était en vigueur. L'article 39 de la LOLF impose de déposer le projet au plus tard le premier mardi d'octobre, soit le 7 octobre 2025. Le gouvernement ne l'a déposé que le 14 octobre, dans un contexte de démission du gouvernement le 6 octobre et de formation du suivant le 12.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté la première partie du texte le 21 novembre. La commission mixte paritaire, qui réunit sept députés et sept sénateurs chargés de trouver un compromis, a ensuite échoué le 19 décembre.

Le gouvernement a alors déposé le 22 décembre un projet de loi spéciale, que le Parlement a voté et qui a été promulguée le 26 décembre 2025 (loi n° 2025-1316). Cette loi autorisait l'État à continuer de percevoir les impôts existants. La loi de finances n'est arrivée que le 19 février 2026. Elle a d'abord nécessité trois recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, une procédure qui fait adopter un texte sans vote tant que les députés ne renversent pas le gouvernement. Le dernier recours date du 30 janvier. Le Conseil constitutionnel a ensuite rendu sa décision.

Deux règles de la LOLF sont en jeu dans cet épisode. Le délai de dépôt vient de son article 39, et la loi spéciale de son article 45. Tu peux ouvrir une dissertation avec ce récit, puisqu'il montre ce que devient le budget quand le calendrier n'est pas tenu. L'année précédente avait déjà connu une loi spéciale, promulguée le 20 décembre 2024, mais elle venait de la chute du gouvernement Barnier, et la loi de finances pour 2025 n'a été promulguée que le 14 février 2025.

Je suis Julien, professeur de droit. La fiche complète de cette matière vient de mes cours à la fac et du travail avec mes élèves. Pour cette page, j'ai relu les articles de la LOLF et de la Constitution dans leur texte, ainsi que les décisions citées, car un numéro d'article faux te fait perdre des points à l'examen. Si tu préfères comprendre les principes avant de les réviser, la page sur les principes budgétaires et la LOLF les explique avec des exemples.

Quels sont les principes budgétaires, et quelles exceptions connaître ?

Pour chaque principe, le correcteur attend la règle avec son article, puis les exceptions. Tu retrouves chaque principe expliqué avec des exemples dans la page sur les principes budgétaires et la LOLF.

L'annualité, et la différence entre autorisations d'engagement et crédits de paiement

Le Conseil constitutionnel observe que l'annualité, l'universalité et l'unité du budget répondent à un double impératif, à savoir la clarté des comptes de l'État et un contrôle efficace par le Parlement. Il ajoute que l'article 6 de la LOLF les rappelle dans ses trois premiers alinéas (25 juillet 2001, n° 2001-448 DC, considérant 16).

Tu commences par l'annualité, parce que sa principale souplesse, la distinction entre autorisations d'engagement et crédits de paiement, sert ensuite pour la spécialité et pour l'exécution du budget. Le Conseil constitutionnel rattache l'annualité aux articles 34 et 47 de la Constitution et la limite à l'année civile (9 août 2012, n° 2012-653 DC, considérant 21). L'État signe pourtant des marchés qui durent plusieurs années, comme la construction d'un bâtiment.

L'article 8 de la LOLF résout cette difficulté avec deux sortes de crédits. Les autorisations d'engagement fixent la limite supérieure des dépenses que l'État peut engager, c'est-à-dire des contrats qu'il peut signer. Les crédits de paiement fixent la limite supérieure des sommes que l'État peut ordonnancer ou payer pendant l'année pour couvrir ces engagements, ordonnancer voulant dire donner l'ordre de payer. Pour les dépenses de personnel, les deux montants sont égaux, ce qui se comprend puisqu'un salaire se paie pendant l'année où l'agent travaille.

Prenons un tribunal à construire en trois ans pour 60 millions d'euros. L'année de la signature du marché, les autorisations d'engagement couvrent en principe les 60 millions. Le budget de chaque année ne prévoit en revanche que les crédits de paiement nécessaires aux travaux de cette année-là, par exemple 10, puis 25, puis 25 millions. Si ton cours donne un marché pluriannuel, tu écris d'abord les autorisations d'engagement, puis les crédits de paiement année par année.

Les crédits sont en principe limitatifs. L'État ne peut alors ni engager une dépense ni l'ordonnancer au-delà de la somme votée (article 9). Quelques crédits sont en revanche évaluatifs, ce qui veut dire que le Parlement les estime sans fixer de plafond. Ce sont les crédits des charges de la dette, des remboursements et dégrèvements d'impôts (un dégrèvement est une réduction d'impôt accordée après coup) et de la mise en jeu des garanties que l'État a accordées (article 10). L'article 24 ajoute certains comptes de concours financiers, ceux ouverts au profit d'États étrangers et de banques centrales liées à la France par un accord monétaire international.

Si les taux d'intérêt montent, par exemple, l'État doit payer plus d'intérêts que prévu, et il ne peut pas refuser de rembourser sa dette. Le ministre des finances informe alors les commissions des finances des deux assemblées des motifs du dépassement, et le plus prochain projet de loi de finances de l'année concernée propose d'ouvrir les crédits manquants.

L'unité et l'universalité, ou le compte unique du budget général

L'article 6 de la LOLF inscrit toutes les recettes et toutes les dépenses du budget sur un compte unique, intitulé budget général. Quand un service vend une prestation 1 000 euros et dépense 800 euros pour la fournir, la règle de non-contraction oblige à inscrire les deux montants séparément, au lieu de ne montrer que le solde de 200 euros. La règle de non-affectation interdit de réserver un impôt à une dépense déterminée, puisque l'ensemble des recettes assure l'exécution de l'ensemble des dépenses. Le produit de l'impôt sur le revenu, par exemple, ne finance pas à lui seul les écoles. Il rejoint la masse commune des recettes, qui paie toutes les dépenses.

L'article 16 prévoit des exceptions à la non-affectation sous trois formes. Un budget annexe décrit l'activité d'un service de l'État qui produit des biens ou rend des services contre des redevances, c'est-à-dire contre des sommes que paient ceux qui utilisent le service (article 18). Les comptes spéciaux ne s'ouvrent que par une loi de finances (article 19) et se répartissent en quatre catégories. Les procédures comptables particulières relèvent enfin de l'article 17.

• Comptes d'affectation spéciale (article 21) : des opérations financées par des recettes particulières, qui ont un lien direct avec les dépenses, comme les pensions.
• Comptes de commerce (article 22) : des opérations de caractère industriel et commercial, effectuées à titre accessoire par des services de l'État.
• Comptes d'opérations monétaires (article 23) : les recettes et les dépenses qui tiennent à la monnaie elle-même, par exemple les gains et les pertes dus aux variations de change.
• Comptes de concours financiers (article 24) : les prêts et les avances consentis par l'État.

Les procédures de l'article 17 forment le dernier groupe d'exceptions. Les fonds de concours sont des sommes non fiscales que versent des personnes morales ou physiques pour concourir à une dépense d'intérêt public, auxquelles s'ajoutent les legs, c'est-à-dire les biens laissés à l'État par testament, et les donations. Quand une commune participe au financement d'une route nationale, par exemple, chaque euro versé ouvre un crédit supplémentaire du même montant. Les attributions de produits affectent ensuite à un service les recettes qu'il tire de prestations fournies régulièrement. Les rétablissements de crédits rendent enfin leur crédit aux dépenses payées indûment ou à titre provisoire, dès que l'État récupère la somme. Si l'État paie par erreur 100 euros à un fournisseur et se les fait rembourser, ces 100 euros redeviennent un crédit disponible. Ils couvrent aussi certaines cessions entre services de l'État.

La spécialité, le programme et le titre des dépenses de personnel

Les crédits sont spécialisés par programme. L'article 7 définit le programme comme un ensemble cohérent d'actions d'un même ministère, auquel sont associés des objectifs, des résultats attendus et une évaluation. Plusieurs programmes forment ensuite une mission, que l'article 43 fait voter en bloc, autorisations d'engagement et crédits de paiement ensemble. À l'intérieur d'un programme, les crédits se présentent enfin par titre, c'est-à-dire par grande nature de dépense (article 5). Les sept titres sont les suivants.

• Titre 1 : les dotations des pouvoirs publics, c'est-à-dire les sommes versées notamment à la présidence de la République, aux assemblées et au Conseil constitutionnel.
• Titre 2 : les dépenses de personnel.
• Titre 3 : les dépenses de fonctionnement.
• Titre 4 : les charges de la dette de l'État.
• Titre 5 : les dépenses d'investissement.
• Titre 6 : les dépenses d'intervention.
• Titre 7 : les dépenses d'opérations financières.

La présentation par titre est indicative, mais l'article 7 en excepte les dépenses de personnel, dont les crédits forment un plafond. Prenons un programme doté de 50 millions d'euros de crédits de personnel et de 30 millions d'euros de crédits de fonctionnement. Si des postes restent vacants, le gestionnaire peut employer une partie des 50 millions à des dépenses de fonctionnement. S'il doit au contraire payer plus de salaires que prévu, il ne peut pas prendre sur les 30 millions pour dépasser le plafond de 50 millions. L'article 12 complète cette règle pour les mouvements entre programmes, puisqu'aucun virement ni transfert ne peut alimenter le titre des dépenses de personnel à partir d'un autre titre.

La doctrine, c'est-à-dire l'ensemble des auteurs qui commentent le droit, appelle cet ensemble la fongibilité asymétrique, une expression que la LOLF elle-même n'emploie pas. Tu peux la citer à l'examen à condition de donner ces deux articles, car le correcteur veut voir le texte qui fonde l'expression.

La sincérité, un principe que le Conseil constitutionnel contrôle avec retenue

L'article 32 de la LOLF veut que les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'État, compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. Le Conseil constitutionnel appuie cette exigence sur les articles 14 et 15 de la Déclaration de 1789 (9 août 2012, n° 2012-653 DC, considérant 13).

Pour la loi de finances de l'année, le Conseil juge que la sincérité se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre, c'est-à-dire le montant des recettes, des dépenses et du déficit que la loi fixe (25 juillet 2001, n° 2001-448 DC, considérant 60 ; 27 décembre 2002, n° 2002-464 DC, considérant 3). Il reprend cette formule le 19 février 2026 (n° 2026-901 DC, § 19), puis rappelle que le gouvernement doit informer le Parlement des circonstances qui remettent en cause les prévisions et corriger son projet en conséquence (§ 20).

Il ne censure donc que s'il relève une intention de fausser ces grandes lignes ou une erreur manifeste d'appréciation, c'est-à-dire une erreur grossière dans l'évaluation des recettes ou des dépenses, de nature à les fausser (§ 31 et 33). La loi de règlement, devenue la loi relative aux résultats de la gestion, obéit à une exigence plus forte, puisque la sincérité y suppose aussi l'exactitude des comptes (2001-448 DC, considérant 61).

Comment le budget est-il préparé puis voté, et dans quels délais ?

Le budget suit un calendrier que la Constitution et la LOLF fixent à la date près. Il court de juillet jusqu'à la promulgation de la loi, puis jusqu'au dépôt de la loi relative aux résultats de la gestion.

Les 70 jours courent à partir du dépôt. Le Sénat intervient ensuite, parce que l'article 39 de la Constitution impose de soumettre en premier lieu les projets de loi de finances à l'Assemblée nationale. Quarante jours pour l'Assemblée nationale et vingt jours pour le Sénat font soixante jours, ce qui laisse dix jours sur les soixante-dix pour les lectures suivantes et la commission mixte paritaire.

L'article 47 de la Constitution suspend toutefois ces délais lorsque le Parlement n'est pas en session. Les délais des lois de financement de la sécurité sociale, qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale et fixent ses objectifs de dépenses, sont plus courts, avec 20 jours pour l'Assemblée nationale et 50 jours au total (article 47-1).

Pour apprendre ces délais, tu retiens trois chiffres. L'Assemblée nationale dispose de 40 jours, puis le Sénat de 20 jours, et le Parlement de 70 jours en tout. Pour les 70 jours, tu cites l'article 47 de la Constitution, et pour les deux premiers délais l'article 40 de la LOLF. Passé le délai de 70 jours, le gouvernement peut mettre le projet en vigueur par ordonnance, c'est-à-dire par un texte qu'il prend seul, sans vote du Parlement.

La préparation du projet par le gouvernement

Le projet de loi de finances est un projet de loi, c'est-à-dire un texte dont l'initiative appartient au gouvernement. La Constitution exige en outre que tout projet de loi soit délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État (article 39). D'après l'article 38 de la LOLF, le ministre chargé des finances prépare le projet sous l'autorité du Premier ministre. Avant le 15 juillet, un rapport annonce les plafonds de crédits envisagés mission par mission (article 48).

Le gouvernement dépose ensuite le projet avec le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation (article 50) et avec les annexes de l'article 51. Ces annexes comprennent les projets annuels de performances et une annexe sur les recettes, qui présente les dépenses fiscales, c'est-à-dire les allègements d'impôt, avec leur montant et le nombre de bénéficiaires.

Les deux parties du projet et l'ordre du vote

Le projet se vote en deux parties, et l'ordre est imposé. La première partie autorise la perception des ressources de l'État et évalue chaque recette. Elle fixe ensuite les plafonds de dépenses et établit l'équilibre budgétaire dans un tableau d'équilibre. La seconde partie fixe, mission par mission, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du budget général, ainsi que les plafonds d'autorisation des emplois, et elle définit des objectifs de performance (article 34 de la LOLF). Si on te demande pourquoi la première partie passe avant la seconde, tu réponds que le Parlement doit savoir combien l'État peut percevoir avant de décider combien il dépense, et que l'examen des dépenses ne doit pas remettre en cause l'équilibre fixé dans la première partie (79-110 DC, considérant 3). L'article 42 le garantit, car il interdit de mettre la seconde partie en discussion avant l'adoption de la première.

Le Conseil constitutionnel l'a jugé dès le 24 décembre 1979 (n° 79-110 DC), en appliquant l'article 40 de l'ordonnance de 1959, devenu l'article 42 de la LOLF, à propos de la loi de finances pour 1980. L'Assemblée nationale avait d'abord rejeté en première délibération l'article qui fixait les données générales de l'équilibre. Le gouvernement avait ensuite engagé sa responsabilité sur les deux parties à la fois, de sorte que ni l'une ni l'autre n'avait été votée de façon distincte et successive. Le Conseil a déclaré la loi non conforme à la Constitution.

Le recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

L'article 49, alinéa 3, de la Constitution permet au Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, d'engager la responsabilité du gouvernement sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Le texte est alors considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée à la majorité des membres de l'Assemblée nationale. Une motion de censure est une motion que les députés peuvent adopter pour renverser le gouvernement.

Le Conseil constitutionnel juge que cette prérogative n'est soumise à aucune autre condition que celles que pose cet alinéa et que de simples annonces du Premier ministre ne le lient pas, même celle, invoquée par les députés requérants, de ne plus recourir à cette procédure (19 février 2026, n° 2026-901 DC, § 6 et 12). En janvier 2026, le Premier ministre a utilisé la procédure à trois reprises, pour la première partie du projet, puis pour la seconde partie et l'ensemble du texte, enfin pour la lecture définitive.

Les amendements, l'article 40 et le contrôle du Conseil constitutionnel

Un amendement est une modification que les membres du Parlement ou le gouvernement proposent à un texte en discussion, et le droit d'amendement des parlementaires est limité. L'article 40 de la Constitution déclare irrecevables les propositions et les amendements dont l'adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. L'article 47 de la LOLF précise que, pour un amendement qui porte sur des crédits, la charge s'entend de la mission. Un parlementaire peut donc déplacer des crédits d'un programme vers un autre programme de la même mission, mais il ne peut pas augmenter le total de cette mission.

Un amendement qui retire 10 millions d'euros à un programme de la mission « Enseignement scolaire » pour les donner à un autre programme de la même mission reste ainsi recevable au regard de l'article 40. L'amendement qui ajoute 10 millions d'euros à cette mission ne l'est pas, parce qu'il aggrave la charge de la mission. Si tu dois dire si un amendement est recevable, tu regardes donc le total de la mission.

Le Conseil constitutionnel contrôle ensuite la loi votée. En 2025 comme en 2026, des groupes d'au moins soixante députés lui ont demandé d'examiner la loi de finances, ce que l'article 61 de la Constitution permet. En 2026, le Premier ministre lui a aussi demandé d'examiner trois articles, sans formuler de reproche. Il contrôle la procédure d'adoption et la sincérité du texte, puis la place de chaque disposition dans la loi.

Une disposition qui n'a pas sa place dans une loi de finances, parce qu'elle sort du contenu que l'article 34 de la LOLF fixe à cette loi, s'appelle un cavalier budgétaire, et le Conseil la censure. Le 13 février 2025, il a déclaré dix articles de la loi de finances pour 2025 contraires à la Constitution (n° 2025-874 DC), dont l'article 108, qui l'est pour un autre motif, parce qu'une commission mixte paritaire l'avait ajouté sans lien direct avec les dispositions encore en discussion (article 45 de la Constitution). Le 19 février 2026, il a censuré sept cavaliers budgétaires, ainsi que l'article 160 pour incompétence négative du législateur, c'est-à-dire parce que le Parlement avait laissé le gouvernement fixer sans limite la date d'entrée en vigueur d'une disposition, tout en validant la procédure d'adoption et la sincérité du texte (n° 2026-901 DC).

Quand le budget n'est pas voté avant le 31 décembre

L'article 47, alinéa 4, de la Constitution organise ce cas. Si la loi de finances n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de l'exercice, c'est-à-dire de l'année budgétaire, le gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits des services votés.

L'article 45 de la LOLF prévoit pour cela deux procédures. D'abord, avant le 11 décembre, le gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale un vote séparé sur la première partie de la loi de finances. Ensuite, si cette demande n'a pas été suivie ou n'a pas abouti, il dépose avant le 19 décembre un projet de loi spéciale, qui l'autorise à continuer de percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finances. Les services votés représentent le minimum de crédits que le gouvernement juge indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions approuvées l'année précédente, et ils ne peuvent pas dépasser les crédits de la dernière loi de finances.

La même loi spéciale sert quand le Conseil constitutionnel censure toute la loi de finances, comme en 1979. Après la décision n° 79-110 DC, le Parlement a voté une loi autorisant le gouvernement à continuer de percevoir les impôts en 1980, puis le Conseil l'a validée le 30 décembre 1979 (n° 79-111 DC). Il y voit un « élément détaché, préalable et temporaire de la loi de finances pour 1980 ».

Le mécanisme est revenu deux années de suite. Une motion de censure a renversé le gouvernement Barnier le 4 décembre 2024, après un recours à l'article 49, alinéa 3, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le Parlement a alors voté la loi spéciale du 20 décembre 2024 (n° 2024-1188), qui a précédé la loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025 après un nouveau recours à l'article 49, alinéa 3, le 3 février.

À la fin de 2025, la loi spéciale du 26 décembre (n° 2025-1316) a de nouveau précédé la loi de finances pour 2026, mais pour une autre raison. La commission mixte paritaire avait échoué le 19 décembre, et le projet de loi spéciale n'a été déposé que le 22 décembre, après la date que fixe l'article 45. Le Conseil constitutionnel a jugé que ce dépôt ne portait pas atteinte à la clarté et à la sincérité du débat (n° 2026-901 DC, § 11).

Les cinq catégories de lois de finances

Le Conseil constitutionnel juge qu'il appartient au gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative, si les grandes lignes de l'équilibre budgétaire se trouvent modifiées en cours d'année (27 décembre 2002, n° 2002-464 DC, considérant 7, rappelé le 19 février 2026 dans la décision n° 2026-901 DC, § 32). Lorsqu'un projet de loi de finances rectificative ou de fin de gestion propose d'annuler des crédits, ces crédits deviennent indisponibles dès le dépôt du projet (article 14, II).

Comment le budget est-il exécuté, et qui contrôle l'argent public ?

Une fois la loi de finances promulguée, l'exécution du budget relève de la comptabilité publique, qui repose sur la séparation des ordonnateurs et des comptables. Un ordonnateur décide la dépense et donne l'ordre de la payer. Un comptable public la paie, après avoir vérifié qu'elle est régulière.

L'ordonnateur et le comptable public

Le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, que l'on appelle GBCP, pose la séparation dans son article 9, qui déclare incompatibles les fonctions d'ordonnateur et de comptable public. L'ordonnateur prescrit l'exécution des recettes et des dépenses (article 10). Côté recettes, il constate les droits et les obligations, liquide les recettes et émet les ordres de recouvrer. Côté dépenses, il accomplit d'abord l'engagement, c'est-à-dire l'acte qui crée ou constate une obligation de payer, puis la liquidation, et il donne enfin, le cas échéant, l'ordre de payer, que l'on appelle l'ordonnancement (article 11).

Le comptable public est un agent de droit public qui a la charge exclusive de manier les fonds et de tenir les comptes (article 13). Un ministre ou un maire est un ordonnateur, alors que le comptable est un agent distinct, que le ministre chargé du budget nomme en principe. Dans un cas pratique sur une commune, par exemple, tu reconnais le maire comme l'ordonnateur, qui ordonne la dépense, et le comptable public comme l'agent qui la paie.

Une dépense passe par quatre opérations successives, selon l'article 29 du décret. L'ordonnancement n'intervient toutefois que le cas échéant.

Le comptable contrôle avant de payer. S'il constate des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur (article 38 du décret). L'ordonnateur peut alors régulariser la situation ou requérir par écrit le comptable de payer, c'est-à-dire lui ordonner de payer malgré ses réserves. Les comptables ne sont pas responsables des opérations qu'ils effectuent sur une réquisition régulière (article L. 131-7 du Code des juridictions financières).

Dans une collectivité territoriale, le comptable doit pourtant refuser d'obéir à la réquisition dans plusieurs cas, par exemple si les fonds disponibles manquent ou si rien ne justifie que le service ait été fait. En cas de réquisition, l'article L. 1617-3 du Code général des collectivités territoriales rend d'ailleurs l'ordonnateur justiciable de la Cour des comptes, c'est-à-dire jugeable par elle. Pour un maire ou un autre exécutif local, c'est le cas seulement s'il a procuré un avantage injustifié à l'occasion de la réquisition (article L. 131-12 du Code des juridictions financières).

La responsabilité des gestionnaires publics depuis 2023

L'ordonnance du 23 mars 2022 a remplacé, à compter du 1er janvier 2023, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables par un régime commun à tous les gestionnaires publics. Le Code des juridictions financières l'organise aux articles L. 131-1 et suivants. Ce régime s'applique aux justiciables de la Cour des comptes, c'est-à-dire aux personnes qu'elle peut juger, parmi lesquelles les agents de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics (articles L. 111-1 et L. 131-1).

Les membres du Gouvernement et les exécutifs locaux n'en font en revanche pas partie, sauf pour la gestion de fait (article L. 131-3). Les exécutifs locaux, comme les maires, restent en outre justiciables dans deux situations (article L. 131-4). La première concerne les infractions liées aux astreintes, c'est-à-dire aux sommes dues par jour de retard pour exécuter une décision de justice. La seconde concerne l'avantage injustifié procuré à l'occasion d'une réquisition.

L'article L. 131-9 sanctionne la faute grave qui a causé un préjudice financier significatif. Cette faute consiste en une infraction aux règles d'exécution des recettes et des dépenses ou de gestion des biens, et le caractère significatif du préjudice s'apprécie au regard du budget de l'entité ou du service. Les autorités de tutelle, c'est-à-dire celles qui contrôlent la collectivité ou l'organisme, risquent les mêmes sanctions si elles ont approuvé les faits. La Cour peut alors prononcer une amende, plafonnée à six mois du traitement indiciaire brut, c'est-à-dire du traitement de base d'un agent public, calculé sur l'indice brut spécifique le plus élevé que prévoit l'annexe 3 du décret du 24 octobre 1985 (article L. 131-16).

Des manquements plus formels, comme ne pas produire ses comptes ou engager une dépense sans en avoir le pouvoir, relèvent de l'article L. 131-13, et le plafond de l'amende descend alors à un mois (second alinéa de l'article L. 131-16).

L'article L. 131-15 vise enfin la gestion de fait, notamment la situation de la personne qui se mêle du recouvrement de recettes destinées à un organisme public, c'est-à-dire de leur perception, sans avoir la qualité de comptable public ni agir sous le contrôle d'un comptable public. Il couvre aussi celui qui manie des fonds sortis irrégulièrement de la caisse d'un organisme public. Dans un cas pratique, tu cherches d'abord si l'infraction de l'article L. 131-9 est en cause, car elle seule exige une faute grave, en plus d'un préjudice financier significatif.

La trésorerie de l'État et les budgets locaux

Les ressources et les charges de trésorerie de l'État résultent de quatre séries d'opérations (article 25). L'État gère d'abord le mouvement de ses disponibilités, c'est-à-dire l'argent dont il dispose. Il escompte ensuite, c'est-à-dire qu'il avance le montant avant l'échéance, puis encaisse les effets émis à son profit, c'est-à-dire des titres qui promettent un paiement à une date donnée. Il gère également les fonds que des correspondants, c'est-à-dire des organismes qui ont un compte auprès de lui, déposent chez lui. Il gère enfin ses emprunts et ses autres dettes, de leur émission jusqu'à leur remboursement.

L'article 26 fixe les règles de ces opérations. Il impose notamment aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de déposer toutes leurs disponibilités, c'est-à-dire leur argent non dépensé, auprès de l'État, sauf disposition expresse d'une loi de finances (3° de cet article). Si un énoncé parle de l'argent disponible d'une commune ou d'un département, tu cites cette règle.

L'article 26 interdit également tout découvert aux correspondants qui déposent des fonds auprès de l'État, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas dépenser plus que ce qu'ils y ont déposé. Les emprunts de l'État sont libellés en euros, sauf disposition expresse d'une loi de finances, et ils ne peuvent prévoir d'exonération fiscale. Ils ne peuvent pas non plus servir de moyen de paiement d'une dépense publique, qu'il s'agisse des emprunts de l'État ou de ceux de toute autre personne morale de droit public.

Un budget local doit être en équilibre réel (article L. 1612-4 du Code général des collectivités territoriales). Cette règle suppose que la section de fonctionnement et la section d'investissement soient votées en équilibre, avec des recettes et des dépenses évaluées de façon sincère. Elle suppose également que le prélèvement sur la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de celle-ci hors emprunts et, le cas échéant, aux dotations aux amortissements et aux provisions, suffise à rembourser le capital des annuités d'emprunt à échoir dans l'année. Une commune qui doit rembourser 2 millions d'euros de capital cette année, par exemple, n'a pas un budget en équilibre réel si le prélèvement, les recettes propres d'investissement et les dotations aux amortissements ne totalisent que 1,5 million d'euros, emprunts exclus.

L'article 72-2 de la Constitution prévoit par ailleurs que les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités représentent, pour chaque catégorie, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. Si le budget n'est pas adopté avant le 1er janvier, l'exécutif local peut, jusqu'à son adoption, mettre en recouvrement les recettes, puis engager, liquider et mandater (c'est-à-dire ordonner de payer) les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles de l'année précédente, ainsi que le remboursement en capital des annuités de la dette qui arrivent à échéance. Il peut aussi, sur autorisation de l'organe délibérant (le conseil municipal, par exemple), engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits de l'année précédente, hors remboursement de la dette, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril (article L. 1612-1).

La Cour des comptes, le Haut Conseil des finances publiques et le Parlement

L'article 47-2 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, fait de la Cour des comptes l'assistante du Parlement et du Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale, ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Son second alinéa pose que « Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ». L'article 58 de la LOLF détaille l'assistance que la Cour apporte au Parlement, et elle s'acquitte notamment des missions suivantes.

• Elle répond aux demandes d'assistance que formulent le président et le rapporteur général de la commission des finances de chaque assemblée.
• Elle réalise les enquêtes que les commissions des finances lui demandent et leur en communique les conclusions dans un délai de huit mois après la demande.
• Elle dépose avant la fin du mois de juin un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.
• Elle dépose, en même temps que le projet de loi relative aux résultats de la gestion, un rapport qui analyse l'exécution des crédits par mission et par programme.
• Elle certifie la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'État, et cette certification est annexée au projet de loi relative aux résultats de la gestion.
• Elle dépose, en même temps que tout projet de loi de finances, un rapport sur les mouvements de crédits opérés par voie administrative, c'est-à-dire sans loi, dont ce projet demande la ratification.

Quand la Cour certifie les comptes, elle donne son opinion sur leur régularité, leur sincérité et leur fidélité au regard des règles de la comptabilité générale (article 30). Elle peut formuler des réserves, qui signalent les points où elle a relevé des anomalies ou n'a pas pu obtenir assez d'éléments. Elle certifie les comptes de l'État depuis l'exercice 2006, toujours avec des réserves, et elle a rendu public le 22 avril 2026 son acte de certification de l'exercice 2025.

Le Haut Conseil des finances publiques est un organisme indépendant placé auprès de la Cour des comptes et présidé par son premier président (article 61 de la LOLF). Il comprend dix membres en plus de son président, qui se répartissent de la façon suivante.

• Quatre magistrats de la Cour des comptes, désignés par son premier président.
• Quatre membres nommés respectivement par le président de l'Assemblée nationale, par le président du Sénat et par les présidents des commissions des finances de chaque assemblée, en raison de leurs compétences en prévisions macroéconomiques et en finances publiques.
• Un membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental.
• Le directeur général de l'Insee, l'institut national de la statistique et des études économiques.

Les cinq membres nommés par ces autorités ne peuvent exercer de fonctions publiques électives. Aucun membre ne peut par ailleurs solliciter ni recevoir d'instruction du Gouvernement ou de toute personne publique ou privée. L'article 62 appelle « écart important » un écart d'au moins 0,5 % du PIB sur une année, ou d'au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives, entre les résultats de l'exécution et les soldes structurels que la loi de programmation avait fixés. Le gouvernement doit alors exposer les raisons de l'écart et indiquer les mesures de correction qu'il envisage.

Les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat contrôlent elles aussi l'exécution du budget (article 57 de la LOLF). Ce contrôle revient au président de chaque commission et à son rapporteur général, c'est-à-dire au parlementaire chargé de suivre l'ensemble du budget, puis aux rapporteurs spéciaux, c'est-à-dire aux parlementaires chargés de suivre une mission du budget. Chaque année, des membres désignés pour étudier une question donnée peuvent aussi l'exercer. Ces parlementaires procèdent à toutes investigations sur pièces et sur place. Tous les renseignements financiers et administratifs qu'ils demandent doivent leur être fournis, sauf les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'État, ainsi que le secret de l'instruction et le secret médical.

Si les renseignements n'arrivent pas au terme d'un délai raisonnable, apprécié au regard de la difficulté de les réunir, l'article 59 permet aux présidents des commissions de saisir la juridiction compétente en référé, c'est-à-dire selon une procédure rapide. Ils lui demandent de faire cesser l'entrave sous astreinte, ce qui veut dire avec une somme à payer pour chaque jour de retard. Le Conseil constitutionnel lit cet article comme permettant au juge administratif d'ordonner cette communication à une personne morale investie de prérogatives de puissance publique (25 juillet 2001, n° 2001-448 DC, considérant 103). L'article 60 oblige enfin le gouvernement à répondre par écrit, dans un délai de deux mois, aux observations d'une mission de contrôle.

Quelles décisions faut-il citer en finances publiques ?

Dans une copie, tu cites chaque décision avec sa date et son numéro, puis ce qu'elle juge. Je te conseille de retenir les huit décisions suivantes, dont j'ai relu le texte.

Deux articles de la Déclaration de 1789 se retiennent mot pour mot. L'article 14 dispose que « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ». L'article 15 ajoute ensuite que « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ». Ces deux phrases ouvrent bien une introduction de dissertation, car elles résument ce que les règles de ce thème cherchent à garantir.

Quelles erreurs reviennent le plus souvent en finances publiques ?

Cinq confusions reviennent souvent en finances publiques. Tu peux comparer chacune avec ce que tes notes de cours disent sur le même point.

Dans quel ordre réviser les finances publiques ?

Dans cette matière, chaque thème prépare le suivant, ce qui donne l'ordre de la révision. Les principes du thème 2 passent en premier, car la spécialité explique pourquoi la LOLF découpe le budget en missions et en programmes. La procédure vient ensuite, avec des délais à connaître par cœur, puisqu'un budget doit être voté avant d'être exécuté. L'exécution et le contrôle de l'argent public suivent, et les règles européennes terminent la révision. Le thème 1, consacré à l'histoire, te fournit l'introduction de tes dissertations.

Pour t'entraîner, tu peux reprendre le sujet sur la sincérité budgétaire de cette page et rédiger toi-même l'introduction, avec une définition et une problématique, puis une annonce de plan. La page sur la méthode de la dissertation juridique détaille chaque étape. Pour répartir ton travail sur plusieurs semaines, la page sur la méthode de révision du droit propose en outre un planning que tu adaptes à cette matière. La fiche complète réunit enfin les citations à apprendre thème par thème, et le catalogue des fiches te permet de retrouver les autres matières de ton semestre.