Sujets d'histoire des institutions L1 avec un commentaire corrigé

L'introduction de la copie

La Charte de 1830 maintient un roi à la tête de l'État tout en limitant l'usage de ses pouvoirs. Les articles 12 et 13 réunissent les dispositions sur la personne du roi et sur l'exécutif. Leur lecture permet donc d'examiner comment une monarchie constitutionnelle organise l'autorité royale.

Les journées de juillet 1830 entraînent la chute de Charles X. Les Chambres révisent ensuite la Charte de 1814, et Louis-Philippe accepte le texte avant sa publication le 14 août. La nouvelle rédaction précise notamment que le roi doit respecter les lois lorsqu'il prend les ordonnances nécessaires à leur exécution.

Le pouvoir exécutif comprend ici la conduite du gouvernement et l'application des lois. Le texte l'attribue au roi, mais distingue aussi sa personne de ses ministres responsables. Comment la Charte maintient-elle l'autorité du roi tout en encadrant l'exercice du pouvoir exécutif ? Les articles lui conservent d'abord une place centrale dans le gouvernement de l'État (I). Ils soumettent ensuite son action au respect des lois et à la responsabilité des ministres (II).

I. Le roi conserve la direction du pouvoir exécutif

L'article 12 attribue l'exécutif au roi, puis l'article 13 énumère les compétences qui lui permettent de gouverner. Il faut donc expliquer ce que cette attribution signifie avant d'examiner ses limites.

A. Un exécutif attribué au roi

L'article 12 dispose qu'« au roi seul appartient la puissance exécutive ». Le roi conserve ainsi la direction de cette fonction de l'État. La révision de la Charte maintient la monarchie et l'autorité du souverain dans le gouvernement du pays.

De plus, le même article déclare sa personne « inviolable et sacrée ». Les Chambres ne peuvent donc pas mettre le roi en accusation ni le juger pour les actes du gouvernement. La Charte prévoit en revanche la mise en accusation et le jugement de ses ministres, qu'elle déclare responsables.

Cependant, cette attribution de l'exécutif doit être distinguée du pouvoir de faire la loi. D'après l'article 14 de la Charte, le roi exerce la puissance législative avec les deux Chambres. Il participe ainsi à la loi dans un cadre qui demande aussi l'intervention des assemblées.

B. Des compétences royales qui concernent la conduite de l'État

L'article 13 précise que le roi est « le chef suprême de l'Etat ». Il lui confie notamment le commandement militaire et les relations avec les autres États. Le roi déclare la guerre et conclut les traités mentionnés dans le texte, ce qui lui permet de conduire la politique extérieure.

Ensuite, le pouvoir de nomination lui donne un rôle dans l'administration. Les personnes nommées exercent les fonctions publiques nécessaires au fonctionnement de l'État. Cette compétence complète donc l'attribution générale du pouvoir exécutif donnée par l'article précédent.

Enfin, le roi prend des règlements et des ordonnances pour appliquer les lois. Ces actes précisent les mesures nécessaires à leur exécution. Le texte conserve ainsi au roi les moyens de gouverner, tout en définissant la fonction que ces actes doivent remplir.

Cependant, la dernière phrase de l'article 13 soumet l'admission de troupes étrangères au service de l'État à une loi. Le commandement militaire du roi s'exerce donc avec cette condition particulière. Une décision prise par le roi seul ne permettrait pas d'admettre ces troupes.

II. L'exercice du pouvoir royal doit respecter les lois

Le pouvoir réglementaire reçoit une limite écrite dans l'article 13. La responsabilité des ministres complète ensuite l'organisation de l'exécutif, avec des effets qu'il faut distinguer de la pratique politique développée sous le régime.

A. Des ordonnances prises pour exécuter les lois

Le roi peut prendre les actes « nécessaires pour l'exécution des lois ». Ces mots donnent un objet à son pouvoir réglementaire. Une ordonnance doit permettre l'application de la loi, alors qu'une suspension empêcherait cette application pendant une certaine durée.

Par exemple, une loi prévoit le paiement d'un impôt. Une ordonnance peut alors organiser les formalités de sa perception. En revanche, le roi ne peut pas décider par ordonnance que les personnes visées par la loi seront dispensées de cet impôt. Cette dispense empêcherait l'application de la règle votée.

La suite de l'article interdit justement au roi de suspendre les lois ou de dispenser de leur exécution. Il doit donc les faire appliquer, y compris lorsqu'il désapprouve leur contenu. Cette limite concerne la relation entre l'acte pris par le roi et la loi que cet acte exécute.

La comparaison avec l'article 14 de la Charte de 1814 explique le choix de cette rédaction. En effet, le texte de 1814 mentionnait les ordonnances nécessaires à l'exécution des lois et à la sûreté de l'État. En 1830, la référence à cette sûreté disparaît de la disposition, tandis qu'une interdiction de suspendre les lois apparaît expressément. Le roi conserve donc son pouvoir réglementaire dans un texte qui précise davantage ses obligations.

B. La responsabilité des ministres et le développement ultérieur du parlementarisme

L'article 12 indique que les ministres sont responsables, alors que la personne du roi est inviolable. La Charte prévoit aussi la possibilité pour la Chambre des députés d'accuser les ministres et pour la Chambre des pairs de les juger. Le texte organise donc une responsabilité qui peut donner lieu à une mise en accusation et à un jugement.

La responsabilité politique concerne un autre mécanisme. Un gouvernement doit alors conserver le soutien de la majorité parlementaire pour rester en fonctions. Sous la monarchie de Juillet, cette dépendance se développe par la pratique des rapports entre le roi et les Chambres.

Les articles 12 et 13 s'expliquent ainsi à deux niveaux. Leurs dispositions maintiennent l'autorité exécutive du roi et encadrent ses ordonnances. La pratique politique du régime conduit ensuite à examiner le soutien dont les ministres disposent au Parlement, en plus du soutien du roi.