Exemple de délimitation du sujet en droit : méthode pour ta dissertation
La délimitation du sujet d'une dissertation de droit consiste à écrire dans ton introduction ce que ta copie couvre et ce qu'elle laisse de côté, avec la raison de chaque choix. Tu fixes la matière, la période et l'espace du sujet, puis tu écartes les notions voisines qui sortent du sujet. Cette étape vient après la définition des termes et avant le rappel du contexte historique.
Je suis Julien, professeur de droit. Quatre questions permettent de délimiter la plupart des sujets, et je les applique ci-dessous dans un exemple de délimitation du sujet en droit, avec à chaque fois la phrase à écrire dans ta copie. La délimitation tient en quelques lignes de l'introduction, mais ton plan traite pour l'essentiel ce qu'elle a retenu.
Le correcteur lit ta délimitation pour savoir si tu as compris le sujet. Quand elle manque, ton plan peut répondre à une question voisine de celle qu'on te pose, ou oublier une partie du sujet, et tu perds des points sur le fond même avec de bonnes connaissances. La méthode de la dissertation juridique détaille toutes les étapes de l'exercice.
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Introduction au droit L1, dix dissertations corrigées en 62 pages
Chaque sujet commence par une page où j'analyse les mots clés du sujet, puis où j'écris sa délimitation et sa problématique, c'est-à-dire la question à laquelle la copie répond. La copie modèle suit ensuite. Elle est rédigée au propre, avec une introduction en sept étapes et un plan en deux parties. Tu retrouves cette méthode sur dix sujets du programme.
- Dix sujets corrigés, de l'analyse du sujet à la copie rédigée
- Une délimitation écrite pour chaque sujet
- Accès à vie et mises à jour comprises
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À quoi sert la délimitation du sujet, et où la placer dans l'introduction ?
Elle te sert à choisir ce que ta copie traite avant de construire ton plan. Tu la places en troisième position dans l'introduction, juste après la définition des termes et avant le contexte.
Mon introduction suit sept étapes dans cet ordre.
- L'accroche
- La présentation du sujet et la définition des termes
- La délimitation du sujet
- Le contexte et le rappel historique
- L'intérêt du sujet
- La problématique
- L'annonce du plan
Tu gardes tout ce qui fait partie du sujet, car un élément oublié manque dans ton plan. Tu écartes aussi ce qui sort du sujet, puisqu'un développement hors sujet prend la place d'un développement utile.
Plus le sujet est large, plus tu argumentes ta délimitation, en donnant pour chaque point écarté la raison en une phrase. Le correcteur voit alors un choix réfléchi. Plusieurs délimitations restent possibles pour un même sujet, à condition que tu justifies la tienne.
La délimitation prépare aussi la problématique, car la question que tu poses à la fin de l'introduction porte sur ce que tu as retenu.
En histoire du droit, la délimitation compte encore plus, car le sujet fixe souvent une période et un espace, et tout ton plan en dépend. La page des sujets d'histoire du droit L1 propose quatorze sujets, avec une dissertation corrigée et un commentaire de texte corrigé.
Quelles questions poser au sujet pour le délimiter ?
Tu poses ces quatre questions à chaque sujet et tu écris seulement les réponses qui changent ce que ta copie va traiter.
| La question | Ce que tu cherches | Un exemple |
|---|---|---|
| De quelle matière relève le sujet ? | Le chapitre du cours auquel le sujet renvoie, pour choisir le bon sens d'un mot qui existe dans plusieurs branches du droit. | Le mot « dissolution » désigne la fin d'une société, la fin d'un mariage ou la fin anticipée du mandat des députés. |
| Quelle période le sujet couvre-t-il ? | Une date ou une époque écrite dans le sujet, ou à défaut le droit positif, c'est-à-dire le droit en vigueur aujourd'hui. En histoire du droit, quand le sujet ne donne pas de dates, tu choisis la période et tu la justifies. | « Sous la IIIe République » fixe la période. Le mot « encore » du sujet « Le mariage est-il encore un contrat ? » renvoie à une époque plus ancienne, que tu compares au droit actuel. |
| Quel espace le sujet couvre-t-il ? | Le droit français, le droit européen ou un autre système, selon le sujet et le cours. | Un sujet sur « la Constitution », dans un cours de droit constitutionnel français, renvoie à celle de la France. Le droit étranger peut servir de comparaison. |
| Quelles notions voisines faut-il écarter, et pourquoi ? | Les points que le correcteur pourrait croire oubliés, avec la raison pour laquelle tu les laisses de côté. | Dans un sujet sur le mariage, le contrat de mariage est un contrat, mais il organise les biens des époux et se range dans un autre chapitre du cours. |
Le sujet donne parfois lui-même une limite, par exemple une date, et en sous-entend d'autres, comme le droit français en vigueur. Dans les deux cas, tu l'écris quand elle change ton plan, car le correcteur lit seulement ce que tu as écrit.
Pour trouver la matière, tu relies le sujet au chapitre du cours dans lequel il s'inscrit. Pour trouver les notions voisines, tu regardes les chapitres qui entourent ce chapitre, puisque tu risques de mélanger leurs notions avec celle du sujet.
Tu lis aussi les petits mots du sujet. Un singulier, comme « La loi pénale », parle de la loi en général. Un pluriel, comme « Les lois pénales », parle en revanche de plusieurs lois. Par exemple, avec un mot comme « encore », tu compares deux époques. Tu peux aussi citer une autre époque comme contexte ou comme comparaison, par exemple la dissolution de 1877 dans le premier sujet.
Pour ton brouillon, tu poses trois questions, et les réponses te servent pour le contexte et pour la problématique.
- Dans le temps, la notion existait-elle déjà autrefois ?
- Dans l'espace, existe-t-elle aussi dans d'autres systèmes ?
- Face aux notions voisines, qu'est-ce qui la distingue ?
Trois sujets délimités pas à pas
Chaque exemple montre ce que tu notes au brouillon, puis la délimitation que tu écris dans ta copie. Les sujets viennent du droit constitutionnel, de l'histoire des institutions et du droit de la famille.
Premier sujet, « La dissolution » : un mot qui existe dans plusieurs branches du droit
Le mot « dissolution » change de sens selon la matière dans laquelle tu passes ton partiel. En droit des sociétés, l'article 1844-7 du Code civil liste les causes qui mettent fin à une société. En droit de la famille, l'article 227 prévoit que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ou par le divorce.
En droit constitutionnel, l'article 12 de la Constitution permet au Président de la République de prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. Si le sujet est posé dans un partiel de droit constitutionnel, tu écris en une phrase que tu as repéré les autres sens du mot, pour montrer au correcteur que tu les connais.
Le sujet ne donne aucune période, donc il vise en principe le droit en vigueur, qui est la Constitution du 4 octobre 1958. Tu rappelles toutefois la dissolution de 1877, la seule de la IIIe République, dans le contexte. Pour l'espace, le sujet vise la France. La motion de censure, par laquelle l'Assemblée peut obliger le Gouvernement à démissionner, est souvent étudiée avec la dissolution. Tu la cites pour montrer que l'Assemblée dispose d'un pouvoir face au Gouvernement, comme le Président dispose de la dissolution, et tu laisses de côté ses conditions et sa procédure.
Dans ta copie
Le sujet porte sur la dissolution de l'Assemblée nationale, que l'article 12 de la Constitution de 1958 confie au Président de la République. Il laisse de côté les autres sens du mot, comme la dissolution d'une société ou celle d'un mariage, qui relèvent du droit privé. La motion de censure, par laquelle l'Assemblée peut obliger le Gouvernement à démissionner, sert à montrer le pouvoir de l'Assemblée face au Gouvernement.
Deuxième sujet, « Les rapports entre les pouvoirs publics sous la IIIe République » : une période et deux pouvoirs
Le sujet donne lui-même sa période. La IIIe République commence avec la chute du Second Empire en 1870 et se termine en 1940. Pourtant, les règles qui organisent les rapports entre les pouvoirs viennent pour l'essentiel des lois constitutionnelles de 1875. Tu peux donc centrer le sujet sur ces lois et traiter les années 1870 à 1875 dans le contexte.
Pour la matière, deux textes te servent de repères. L'article 5 de la loi du 25 février 1875, relative à l'organisation des pouvoirs publics, donne au Président de la République le droit de dissoudre la Chambre des députés sur l'avis conforme du Sénat. Un avis conforme est en effet un avis favorable que le Président doit obtenir avant de dissoudre. Son article 6 prévoit en outre que les ministres répondent de la politique générale du Gouvernement devant les chambres.
La loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 porte le titre « sur les rapports des pouvoirs publics ». Ces lois organisent le pouvoir exécutif (le Président et les ministres) et le pouvoir législatif (les deux chambres, qui votent les lois). Elles prévoient que le Sénat peut siéger comme cour de justice, par exemple pour juger le Président ou les ministres, et elles laissent l'organisation des tribunaux ordinaires à d'autres textes. Tu peux donc laisser le pouvoir judiciaire (les tribunaux) de côté, en donnant cette raison.
Le mot « rapports » couvre les textes et leur application. Le droit de dissolution de l'article 5 a servi une seule fois sous la IIIe République, en 1877, sous la présidence de Mac-Mahon. Tu annonces donc dès la délimitation que ta copie étudie les textes et la pratique.
Dans ta copie
Le sujet vise les relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif telles que les lois constitutionnelles de 1875 les organisent, jusqu'en 1940. Les années 1870 à 1875 servent de contexte. Le pouvoir judiciaire reste de côté, car ces lois laissent l'organisation des tribunaux ordinaires à d'autres textes. Le sujet étudie en outre les textes et leur application. En effet, le droit de dissolution prévu en 1875 a servi une seule fois.
Troisième sujet, « Le mariage est-il encore un contrat ? » : une question et le mot « encore »
Le sujet est une question, donc ta copie défend une réponse, qui peut être nuancée. Avec le mot « encore », tu compares le Code civil de 1804 au droit d'aujourd'hui.
Pour la matière, tu relies le droit de la famille, qui traite du mariage, au droit des contrats. L'article 1101 du Code civil définit en effet le contrat comme un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Pour la période, tu retiens par exemple trois repères.
- L'article 146 du Code civil exige le consentement depuis l'origine du Code, puisqu'il dispose qu'« il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement ».
- Depuis la loi du 17 mai 2013, l'article 143 permet le mariage de deux personnes de même sexe.
- La loi du 18 novembre 2016 permet aux époux de divorcer, dans la plupart des cas, par consentement mutuel sans juge. L'article 229-1 prévoit que l'acte, signé par les époux et contresigné par leurs avocats, est déposé chez un notaire. L'article 229-2 écarte ce divorce quand un enfant mineur demande à être entendu ou quand un époux est placé sous un régime de protection.
Pour deux notions voisines, tu donnes une raison. Le contrat de mariage, que l'article 1394 impose de rédiger devant notaire, est un contrat, puisqu'il repose sur un accord de volontés. Il fixe pourtant le régime des biens des époux, c'est-à-dire les règles qui disent à qui appartiennent les biens et qui paie les dettes, et il relève d'un autre sujet. Tu le cites seulement comme point de comparaison, de même que le pacte civil de solidarité (le PACS), que l'article 515-1 définit comme un contrat.
Dans ta copie
Le sujet interroge la nature du mariage en droit français et, avec le mot « encore », compare le Code civil de 1804 et le droit actuel, en s'arrêtant sur les lois de 2013 et de 2016. Le contrat de mariage, qui organise les biens des époux devant notaire, est un contrat au sens de l'article 1101, mais il sort du sujet. Il intervient seulement comme point de comparaison, avec le pacte civil de solidarité, que l'article 515-1 présente lui aussi comme un contrat.
Comment adapter la délimitation au type de sujet ?
Chaque type de sujet change ta façon de délimiter. Six types reviennent souvent.
Le sujet sec
Un sujet sec est un sujet de quelques mots, sans question. « La rétroactivité en droit pénal », c'est-à-dire l'application d'une règle à des faits antérieurs à son entrée en vigueur, peut concerner la loi ou la jurisprudence, donc tu annonces dans l'introduction celle que tu traites, ou les deux.
Le sujet qui relie deux termes
« La loi pénale et la rétroactivité » contient deux termes. Tu définis chaque terme séparément, puis tu étudies leurs rapports. Dans la délimitation, tu dis quelles lois tu étudies. L'article 112-1 du Code pénal vise les lois qui définissent les infractions et les peines. L'article 112-2 vise notamment les lois de procédure et de prescription, celles qui organisent le procès ou fixent les délais pour agir. Ton plan relie les deux termes dans chaque partie, parce que le sujet porte sur leur rapport.
Le sujet en forme de question
Pour « La procédure pénale est-elle contradictoire ? », tu indiques quelles phases tu étudies, par exemple l'enquête puis le jugement. Ta problématique reprend la question du sujet, et ta réponse peut être nuancée. Une procédure contradictoire donne à chaque partie la possibilité de discuter les arguments de l'autre.
Le sujet de débat
Pour « La loyauté de la preuve pénale », tu indiques d'abord de quelles preuves tu parles, car les arguments changent selon la preuve. Tu présentes ensuite les arguments pour et contre.
Le mot à deux aspects
« La souveraineté » a deux aspects, l'un interne et l'autre externe. Au brouillon, tu examines chaque aspect, puis tu traites en principe les deux. Tu gardes un seul aspect quand le sujet le précise. La souveraineté interne désigne le pouvoir suprême de l'État sur son territoire. La souveraineté externe désigne en revanche l'indépendance de l'État face aux autres États.
Le sujet large
Quand le sujet est large, tu choisis. Tu écartes dans l'introduction les points dont tu ne parles pas, en les nommant et en donnant la raison de chaque exclusion. Tu te concentres ensuite sur les réformes récentes et sur les questions qui reviennent régulièrement dans l'actualité juridique du sujet.
Comment rédiger la délimitation dans ta copie ?
En général, tu écris deux à quatre phrases à la forme neutre, avec des expressions comme « le sujet vise » ou « la copie traite ». Chaque phrase fixe une limite, et tu donnes la raison de chaque exclusion.
| Formulation sans raison | Formulation avec sa raison |
|---|---|
| « Nous ne parlerons pas du droit étranger. » | « Le sujet vise la Constitution française. Le droit étranger sert donc seulement de point de comparaison. » |
| « Le sujet est limité à la IIIe République. » | « Le sujet couvre la IIIe République, mais ses règles viennent pour l'essentiel des lois de 1875. Les années 1870 à 1875 servent de contexte. » |
| « On laissera de côté le pouvoir judiciaire. » | « Le pouvoir judiciaire reste de côté, car les lois de 1875 laissent l'organisation des tribunaux ordinaires à d'autres textes. » |
Un point peut aussi servir seulement à comparer ou à éclairer le sujet, comme la motion de censure dans le premier exemple.
Les erreurs classiques qui coûtent des points
Rétrécir ou étendre le sujet
Un sujet intitulé « La personnalité juridique » couvre en principe les personnes physiques et les personnes morales. Les personnes physiques sont les êtres humains. Les personnes morales sont des groupements, comme une société. Si tu écartes les personnes morales parce que tu connais mieux les personnes physiques, ta copie traite seulement une partie du sujet. L'erreur inverse étend le sujet, par exemple en décrivant, dans une copie sur la dissolution de l'Assemblée nationale, les causes de la dissolution d'une société.
Exclure sans donner de raison
Pour chaque point écarté, tu écris une raison courte, par exemple « La dissolution d'une société reste de côté, car elle relève du droit des sociétés ».
Délimiter par réflexe dans le temps et dans l'espace
La période et l'espace s'écrivent quand ils changent le plan. Pour un sujet sur une réforme récente, tu écris une phrase sur la période. Pour un sujet de théorie générale, comme la distinction du droit et de la morale, tu délimites par la matière.
Écrire tes arguments dans la délimitation
La délimitation et le contexte indiquent de quoi parle la copie, et la réponse vient dans le plan. Si tu écris déjà tes arguments dans la délimitation ou dans le contexte, ton plan les répète.
Confondre délimiter et définir
Quand tu définis, tu donnes le sens de chaque mot du sujet. Quand tu délimites, tu indiques quelle partie de la matière ta copie traite. Pour « La dissolution de l'Assemblée nationale », tu définis d'abord le mot « dissolution » comme la fin anticipée du mandat des députés. Tu délimites ensuite en retenant le droit en vigueur et en laissant de côté les conditions et la procédure de la motion de censure.
Contredire sa délimitation dans le plan
Le correcteur compare ce que tu annonces à ce que tu traites. Si tu consacres un paragraphe entier à un point que tu avais écarté, ta délimitation et ton plan se contredisent.
Questions fréquentes sur la délimitation du sujet
La délimitation du sujet est-elle obligatoire dans l'introduction d'une dissertation ?
Quelle différence y a-t-il entre définir les termes et délimiter le sujet ?
Combien de lignes consacrer à la délimitation du sujet ?
Peut-on parler dans le développement de ce qu'on a écarté dans la délimitation ?
Faut-il délimiter le sujet dans le temps et dans l'espace à chaque dissertation ?
Pour voir la délimitation dans une copie complète
Tu retrouves la délimitation écrite dans une dissertation corrigée complète, avec son introduction en sept étapes.
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