Exemple de dissertation juridique corrigée

Ce sujet de dissertation juridique corrigé, « La jurisprudence est-elle une source de droit ? », tombe souvent en première année de licence. La page donne l'introduction rédigée en sept étapes, puis le plan détaillé, avec l'explication de chaque choix de méthode au moment où il se présente.

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Les dissertations corrigées

La dissertation sur la jurisprudence en entier, avec neuf autres sujets corrigés

Le PDF de 58 pages corrige 10 sujets de dissertation d'introduction au droit, dont « La jurisprudence est-elle une source de droit ? ». Cette page présente la copie jusqu'à la sous-partie I.A, alors que le PDF la donne en entier, avec ses deux parties rédigées. Si tu préfères d'abord revoir la matière, la fiche complète de 140 pages traite la jurisprudence au chapitre 7, avec les deux thèses qui s'opposent sur sa nature.

Tu peux aussi lire une page de la suite ci-dessous. Elle montre le passage du I.B au II.A, avec la transition rédigée entre les deux parties.

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La dissertation juridique est une démonstration construite autour d'une question précise. Cette question s'appelle la problématique. On y répond par un raisonnement en deux parties. Chaque partie contient deux sous-parties, et chaque sous-partie développe une idée appuyée sur un article de loi ou un arrêt. Le correcteur note donc ce que l'étudiant démontre avec ses connaissances.

Le sujet « la jurisprudence est-elle une source de droit ? » tombe très souvent en introduction au droit de première année. Il contient une vraie tension, car le Code civil interdit au juge de poser des règles générales, tout en lui interdisant de refuser de juger. En pratique, le juge doit donc créer du droit, alors qu'il affirme seulement l'appliquer. Une bonne dissertation fait d'abord apparaître cette tension, puis elle y répond grâce au plan.

Avant de rédiger, il faut construire ce plan au brouillon. C'est cette étape qui donne à la copie une démonstration solide. Si tu veux revoir cette étape avant de lire l'exemple, la méthode de la dissertation juridique est expliquée pas à pas sur une page à part.

Un sujet de dissertation juridique corrigé, étape par étape

Je traite ici « la jurisprudence est-elle une source de droit ? » comme le jour de l'examen. Le travail commence par le décorticage des termes. Le décorticage, c'est la définition de chaque mot du sujet, pour savoir ce qu'il couvre. Je pose ensuite la problématique et je rédige l'introduction en sept étapes, avant le plan détaillé et la copie complète. Tu peux donc reprendre la même méthode, partie par partie, sur un autre sujet.

Cas pratiques corrigés par matière

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Le décorticage du sujet, avant d'écrire la moindre ligne

Tout ce travail se fait au brouillon, avant d'écrire la première ligne de la copie. Il commence par la définition des termes.

Les termes du sujet

La jurisprudence désigne la solution que les tribunaux donnent habituellement à une question de droit. Une source de droit est ce d'où vient la règle de droit. On distingue d'ailleurs deux sortes de sources. Les sources formelles, comme la loi, produisent directement la règle obligatoire. Les sources matérielles, elles, inspirent ou révèlent la règle, sans en être l'origine officielle. Tout le sujet consiste donc à se demander dans laquelle de ces deux catégories ranger la jurisprudence.

La délimitation

Le sujet porte sur la jurisprudence judiciaire, celle des tribunaux civils et pénaux. La jurisprudence administrative sert seulement de point de comparaison. Le détail de l'organisation des juridictions reste de côté, car il n'aide pas à répondre à la question posée. Pour d'autres exemples de délimitation, avec la phrase à écrire dans ta copie, tu peux lire la page exemple de délimitation du sujet en droit.

La tension du sujet

Les textes interdisent au juge de créer la règle, mais ils lui interdisent aussi de refuser de juger. Le juge doit donc trancher même quand la loi ne dit rien, et il crée alors du droit tout en affirmant seulement l'appliquer. Cette contradiction fait tout l'intérêt du sujet, et la problématique doit la faire apparaître.

L'introduction rédigée en sept étapes

L'introduction représente un tiers de la note, et elle se construit ici en sept étapes.

1. L'accroche

L'accroche amène le sujet, souvent grâce à une citation d'auteur. Ici, « Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi. » Dans De l'esprit des lois (1748), Montesquieu résume ainsi la conception française du juge, chargé d'appliquer la loi et privé du pouvoir de la créer.

2. La présentation du sujet et la définition des termes

Chaque mot du sujet reçoit ensuite une définition précise. La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions rendues par les juridictions, et plus précisément la solution que les tribunaux donnent habituellement à une question de droit. Une source de droit est ce d'où vient la règle de droit. On distingue alors les sources formelles, qui produisent directement la règle, et les sources matérielles, qui l'inspirent sans en être l'origine officielle.

3. La délimitation du sujet

Il faut aussi dire ce que le sujet couvre et ce qu'il exclut. Le sujet vise la jurisprudence judiciaire, en matière civile et pénale, et la jurisprudence administrative sert seulement de comparaison. En effet, la copie s'interroge sur la nature de la jurisprudence. Elle se demande si la jurisprudence peut poser des règles. L'organisation des juridictions reste donc hors sujet.

4. Le contexte et le rappel historique

Le Code civil de 1804 semble avoir réglé la question, puisqu'il interdit au juge de poser des règles générales. L'article 5 du Code civil interdit en effet les arrêts de règlement, et la séparation des pouvoirs héritée de la Révolution réserve la création de la règle au législateur. Pourtant, l'article 4 du même Code interdit au juge de refuser de juger sous prétexte que la loi ne dit rien. Le juge doit donc trancher même lorsque la loi se tait.

5. L'intérêt du sujet

Cette étape explique pourquoi la question mérite d'être posée. Si la jurisprudence est une source, le droit vient aussi du juge, et plus seulement du Parlement. La question touche donc à la légitimité démocratique de la règle, puisque les juges ne sont pas élus. Elle touche aussi à la sécurité juridique des justiciables, c'est-à-dire à leur capacité à prévoir la règle qui leur sera appliquée. De plus, des parties entières du droit civil, comme la responsabilité du fait des choses, sont d'origine prétorienne, autrement dit créées par le juge lui-même.

6. La problématique

La problématique est la question précise à laquelle tout le devoir va répondre. Ici, « La jurisprudence, en principe privée du pouvoir de créer la règle, peut-elle pourtant être tenue pour une véritable source du droit ? » Elle se rédige avant le plan, et les deux parties y répondent ensuite. Dans une fiche d'arrêt, la question prend en revanche une autre forme, que la page sur la question de droit détaille.

7. L'annonce de plan

L'annonce présente enfin les deux parties, sans reprendre leurs titres exacts. Ici, « La tradition refuse de voir dans la jurisprudence une source du droit, au nom de la séparation des pouvoirs (I). Pourtant, la jurisprudence s'impose en réalité comme une source incontestable, à cause de la mission du juge et de l'autorité de fait de ses décisions (II). »

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Le début de la copie, avec la sous-partie I.A

La première partie expose pourquoi on refuse à la jurisprudence la qualité de source, la seconde pourquoi elle en est une en réalité. Chaque sous-partie développe une idée appuyée sur un texte ou un arrêt précis.

I. La jurisprudence, une source de droit traditionnellement niée

A. Une négation fondée sur la séparation des pouvoirs. L'article 5 du Code civil interdit aux juges de « prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». Cette interdiction des arrêts de règlement empêche le juge de profiter d'un procès pour poser une règle générale, valable pour tous les litiges futurs. Elle vient en effet directement de la Révolution, qui voulait éviter le retour d'un « gouvernement des juges », comme au temps des parlements de l'Ancien Régime. Dans cette logique, le juge ne crée donc rien, puisqu'il se borne à révéler un droit déjà contenu dans la loi.

Les erreurs classiques qui coûtent des points

Construire le plan avant la problématique

La problématique naît des idées classées au brouillon. Il faut donc la formuler avant de construire le plan, qui y répond ensuite partie par partie.

Faire un plan catalogue

Un plan catalogue range les connaissances en deux blocs, par exemple le cours d'un côté et la jurisprudence de l'autre, sans aucune réflexion. Un bon plan, au contraire, fait avancer une démonstration d'une partie à l'autre.

Réciter le cours au lieu de démontrer

Dans une dissertation, chaque paragraphe sert à prouver la réponse au sujet, et le cours fournit les preuves. Les connaissances appuient donc une idée, mais c'est à l'étudiant de trouver cette idée.

Mettre un verbe conjugué dans un titre

Les titres de partie affirment une idée sous forme nominale, sans verbe conjugué ni ponctuation. On doit reconnaître le sujet rien qu'en les lisant.

Bâcler l'introduction

L'introduction fait un tiers de la copie, et le correcteur la lit en premier. Une introduction trop courte lui laisse donc une mauvaise impression avant même la première partie.

Ajouter une conclusion trop longue

En droit, la conclusion est facultative, car une démonstration réussie a déjà répondu à la problématique. Si tu en fais une, tu la gardes courte.

Questions fréquentes sur la dissertation juridique

Combien de parties faut-il dans une dissertation juridique ?

En droit, le correcteur attend deux parties et deux sous-parties. Chaque partie répond à un versant de ta problématique, et chaque sous-partie développe une idée appuyée sur des articles et des arrêts. Le plan en trois parties appartient à la dissertation de philosophie, et tu l'écartes donc en droit.

Faut-il une conclusion à la dissertation juridique ?

La conclusion est facultative, et beaucoup de correcteurs ne l'attendent pas, parce que ton plan a déjà répondu à la problématique. Si tu en fais une, tu la gardes courte. Un bilan en deux ou trois phrases suffit, éventuellement suivi d'une ouverture qui élargit le sujet.

La jurisprudence est-elle une source du droit ?

Au sens strict, la jurisprudence n'est pas une source formelle du droit. L'article 5 du Code civil interdit en effet au juge de poser des règles générales, et l'article 1355 limite chaque décision aux seules parties du procès. En pratique, pourtant, la jurisprudence exerce une véritable autorité, grâce à son pouvoir d'interprétation et à ses grandes constructions, comme la responsabilité du fait des choses. Elle reste donc une source réelle du droit, sans en être une source officielle.

Comment trouver la problématique d'une dissertation en droit ?

Tu la trouves après avoir défini les termes du sujet et repéré sa tension, c'est-à-dire les deux réponses possibles qui s'opposent. La problématique est la question qui fait apparaître cette tension. Tu la rédiges avant de construire ton plan, puis tes deux parties y répondent, avec des titres qui reprennent ses mots ou ceux du sujet.

Pour appliquer la méthode, il te faut aussi la matière

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