Exemple de dissertation juridique corrigée
Une dissertation juridique réussie répond à une problématique par un plan en deux parties et deux sous-parties, et chaque idée s'appuie sur un article ou un arrêt précis. Le sujet corrigé ici, « La jurisprudence est-elle une source de droit ? », tombe très souvent en première année de licence. Tu y trouves l'introduction rédigée en sept étapes, puis le plan détaillé, avec l'explication de chaque choix de méthode au moment où il se présente.
La dissertation juridique est une démonstration construite autour d'une question précise, la problématique, à laquelle tu réponds par un raisonnement en deux parties. Chaque partie contient deux sous-parties, et chaque sous-partie développe une idée appuyée sur un article de loi ou un arrêt. Le correcteur note donc ce que tu démontres avec tes connaissances.
Le sujet « la jurisprudence est-elle une source de droit ? » tombe très souvent en introduction au droit de première année. Il contient une vraie tension, car le Code civil interdit au juge de poser des règles générales, tout en lui interdisant de refuser de juger. En pratique, le juge doit donc créer du droit, alors qu'il affirme seulement l'appliquer. Une bonne dissertation fait d'abord apparaître cette tension, puis elle y répond grâce au plan.
Avant de rédiger, il faut construire ce plan au brouillon. Beaucoup d'étudiants sautent cette étape, alors que c'est elle qui donne à la copie une démonstration solide. Si tu veux revoir cette étape avant de lire l'exemple, la méthode de la dissertation juridique est expliquée pas à pas sur une page à part.
Un sujet de dissertation juridique corrigé, étape par étape
Je traite ici « la jurisprudence est-elle une source de droit ? » comme le jour de l'examen. Le travail commence par le décorticage des termes, c'est-à-dire la définition de chaque mot du sujet pour savoir ce qu'il couvre. Je pose ensuite la problématique et je rédige l'introduction en sept étapes, avant le plan détaillé et la copie complète. Tu peux donc reprendre la même méthode, partie par partie, sur un autre sujet.
Le décorticage du sujet, avant d'écrire la moindre ligne
Tout ce travail se fait au brouillon, avant d'écrire la première ligne de la copie. Il commence par la définition des termes.
Les termes du sujet
La jurisprudence désigne la solution que les tribunaux donnent habituellement à une question de droit. Une source de droit est ce d'où vient la règle de droit. On distingue d'ailleurs deux sortes de sources. Les sources formelles, comme la loi, produisent directement la règle obligatoire. Les sources matérielles, elles, inspirent ou révèlent la règle, sans en être l'origine officielle. Tout le sujet consiste donc à se demander dans laquelle de ces deux catégories ranger la jurisprudence.
La délimitation
Le sujet porte sur la jurisprudence judiciaire, celle des tribunaux civils et pénaux. La jurisprudence administrative sert seulement de point de comparaison. Le détail de l'organisation des juridictions reste de côté, car il n'aide pas à répondre à la question posée.
La tension du sujet
Les textes interdisent au juge de créer la règle, mais ils lui interdisent aussi de refuser de juger. Le juge doit donc trancher même quand la loi ne dit rien, et il crée alors du droit tout en affirmant seulement l'appliquer. Cette contradiction fait tout l'intérêt du sujet, et la problématique doit la faire apparaître.
L'introduction rédigée en sept étapes
L'introduction représente un tiers de la note, et elle se construit ici en sept étapes.
1. L'accroche
L'accroche amène le sujet, souvent grâce à une citation d'auteur. Ici, « Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi. » Dans De l'esprit des lois (1748), Montesquieu résume ainsi la conception française du juge, chargé d'appliquer la loi et privé du pouvoir de la créer.
2. La présentation du sujet et la définition des termes
Chaque mot du sujet reçoit ensuite une définition précise. La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions rendues par les juridictions, et plus précisément la solution que les tribunaux donnent habituellement à une question de droit. Une source de droit est ce d'où vient la règle de droit. On distingue alors les sources formelles, qui produisent directement la règle, et les sources matérielles, qui l'inspirent sans en être l'origine officielle.
3. La délimitation du sujet
Il faut aussi dire ce que le sujet couvre et ce qu'il exclut. Le sujet vise la jurisprudence judiciaire, en matière civile et pénale, et la jurisprudence administrative sert seulement de comparaison. En effet, la copie s'interroge sur la nature de la jurisprudence, c'est-à-dire sur sa capacité à poser des règles. L'organisation des juridictions reste donc hors sujet.
4. Le contexte et le rappel historique
Le Code civil de 1804 semble avoir réglé la question, puisqu'il interdit au juge de poser des règles générales. L'article 5 du Code civil interdit en effet les arrêts de règlement, et la séparation des pouvoirs héritée de la Révolution réserve la création de la règle au législateur. Pourtant, l'article 4 du même Code interdit au juge de refuser de juger sous prétexte que la loi ne dit rien. Le juge doit donc trancher même lorsque la loi se tait.
5. L'intérêt du sujet
Cette étape explique pourquoi la question mérite d'être posée. Si la jurisprudence est une source, le droit vient aussi du juge, et plus seulement du Parlement. La question touche donc à la légitimité démocratique de la règle et à la sécurité juridique des justiciables, c'est-à-dire à leur capacité à prévoir la règle qui leur sera appliquée. De plus, des pans entiers du droit civil, comme la responsabilité du fait des choses, sont d'origine prétorienne, c'est-à-dire créés par le juge lui-même.
6. La problématique
La problématique est la question précise à laquelle tout le devoir va répondre. Ici, « La jurisprudence, en principe privée du pouvoir de créer la règle, peut-elle pourtant être tenue pour une véritable source du droit ? » Tu la rédiges avant de construire le plan, et les deux parties y répondent ensuite.
7. L'annonce de plan
Tu annonces enfin tes deux parties, sans reprendre leurs titres exacts. Ici, « La tradition refuse de voir dans la jurisprudence une source du droit, au nom de la séparation des pouvoirs (I). Pourtant, la jurisprudence s'impose en réalité comme une source incontestable, à cause de la mission du juge et de l'autorité de fait de ses décisions (II). »
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Le plan détaillé et la copie rédigée
La première partie expose pourquoi on refuse à la jurisprudence la qualité de source, la seconde pourquoi elle en est une en réalité. Chaque sous-partie développe une idée appuyée sur un texte ou un arrêt précis.
I. La jurisprudence, une source de droit traditionnellement niée
A. Une négation fondée sur la séparation des pouvoirs. L'article 5 du Code civil interdit aux juges de « prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». Cette interdiction des arrêts de règlement empêche le juge de profiter d'un procès pour poser une règle générale, valable pour tous les litiges futurs. Elle vient en effet directement de la Révolution, qui voulait éviter le retour d'un « gouvernement des juges », comme au temps des parlements de l'Ancien Régime. Dans cette logique, le juge ne crée donc rien, puisqu'il se borne à révéler un droit déjà contenu dans la loi.
B. Une négation confortée par la soumission du juge à la loi. Le juge motive sa décision en citant un texte, ce qui rattache sa solution à la loi. De plus, l'article 1355 du Code civil donne à la chose jugée une autorité seulement relative, car la décision vaut seulement entre les parties au procès. Le droit français ignore aussi la règle du précédent obligatoire, propre à la common law, si bien qu'un tribunal peut toujours s'écarter d'une solution antérieure. Faute de force obligatoire, la jurisprudence se distingue donc nettement des sources véritables, comme la loi.
II. La jurisprudence, une source de droit incontestable en réalité
A. Une création prétorienne imposée par l'office du juge. L'article 4 du Code civil fait du déni de justice une faute, si bien que le juge qui refuse de juger sous prétexte que la loi ne dit rien peut être poursuivi. Le juge doit donc trancher même sans texte. Il complète alors la loi en l'interprétant, et il lui arrive même d'en modifier le sens. Des pans entiers du droit positif sont nés de cette création du juge. Par exemple, l'arrêt Jand'heur (Chambres réunies, 13 février 1930) a tiré de l'ancien article 1384 du Code civil la responsabilité du fait des choses. De même, l'arrêt Blieck (Assemblée plénière, 29 mars 1991) a admis une responsabilité générale du fait d'autrui, qu'aucun texte ne prévoyait.
B. Une autorité de fait proche d'une source formelle. La Cour de cassation doit assurer une interprétation uniforme de la loi dans tout le pays. Dans les faits, elle impose donc ses solutions aux juges du fond, qui les suivent pour éviter que leurs décisions soient cassées. De plus, cette autorité peut pousser le législateur à agir. Par l'arrêt Desmares (2e chambre civile, 21 juillet 1982), la Cour de cassation avait durci le régime de la responsabilité des accidents de la circulation pour obliger le législateur à intervenir, et le législateur a fini par adopter la loi Badinter du 5 juillet 1985. Une jurisprudence constante, répétée et confirmée, devient ainsi aussi prévisible et influente qu'une règle légale.
En droit, la conclusion est facultative. Si tu en fais une, elle peut donc tenir en une phrase. Au sens strict, la jurisprudence reste en dehors des sources formelles. Elle s'est pourtant imposée comme une source réelle et incontournable du droit français.
Les erreurs classiques qui coûtent des points
Construire le plan avant la problématique
La problématique sort des idées que tu as classées au brouillon. Tu la formules donc avant de construire ton plan, qui y répond ensuite partie par partie.
Faire un plan catalogue
Un plan catalogue range tes connaissances en deux blocs, par exemple le cours d'un côté et la jurisprudence de l'autre, sans aucune réflexion. Un bon plan, au contraire, fait avancer une démonstration d'une partie à l'autre.
Réciter le cours au lieu de démontrer
Dans une dissertation, chaque paragraphe sert à prouver ta réponse au sujet, et ton cours te fournit les preuves. Tes connaissances appuient donc une idée, mais l'idée vient de toi.
Mettre un verbe conjugué dans un titre
Les titres de partie affirment une idée sous forme nominale, sans verbe conjugué ni ponctuation. On doit reconnaître le sujet rien qu'en les lisant.
Bâcler l'introduction
L'introduction fait un tiers de la copie, et le correcteur la lit en premier. Une introduction trop courte lui laisse donc une mauvaise impression avant même la première partie.
Ajouter une conclusion trop longue
En droit, la conclusion est facultative, car une démonstration réussie a déjà répondu à la problématique. Si tu en fais une, tu la gardes courte.
Questions fréquentes sur la dissertation juridique
Combien de parties faut-il dans une dissertation juridique ?
Faut-il une conclusion à la dissertation juridique ?
La jurisprudence est-elle une source du droit ?
Comment trouver la problématique d'une dissertation en droit ?
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