La possession en droit des biens : dissertation corrigée

I. Une situation de fait dont le droit fixe les conditions

Pour cette sous-partie, tu pars de la définition légale puis tu illustres chaque élément par une décision.

A. Un fait composé d'un élément matériel et d'un élément intentionnel. La définition de l'article 2255 repose sur deux éléments, que la doctrine appelle le corpus et l'animus.

Le corpus est l'ensemble des actes matériels d'usage et de jouissance, comme habiter une maison ou cultiver un champ. Il peut aussi s'exercer par un intermédiaire, car l'article 2255 vise la possession exercée par un autre en son nom. Dans son arrêt du 24 janvier 1990, la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse, c'est-à-dire annule, une décision qui refusait à un propriétaire d'invoquer les actes que ses fermiers successifs avaient accomplis, selon lui, sur un talus. Le litige était une instance en bornage, c'est-à-dire un procès pour fixer la limite entre deux terrains. Elle juge que le propriétaire d'un terrain peut invoquer les actes de possession accomplis en son nom par le fermier. Il en résulte que le propriétaire qui loue son bien continue de posséder, tandis que le fermier ou le locataire détient pour lui.

Le corpus doit ensuite se prouver. Dans son arrêt du 10 octobre 2024, la même chambre rappelle qu'il incombe à celui qui invoque la prescription acquisitive de rapporter la preuve d'actes matériels de possession exercés pendant la durée légale. Elle précise qu'un acte notarié constatant l'usucapion ne l'établit pas par lui-même. Le juge doit toutefois apprécier la valeur probante des témoignages relatés dans cet acte, et la Cour casse la décision qui ne l'avait pas fait.

Quand elle est établie, la possession se conserve. Dans son arrêt du 20 février 2013, rendu au visa de l'article 2229 dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, la troisième chambre civile juge qu'une possession utile pour prescrire, établie à l'origine par des actes matériels d'occupation réelle, se conserve tant que son cours n'est ni interrompu ni suspendu. Elle casse en effet une décision qui n'avait retenu qu'une période de 1934 à 1948, sans rechercher si la possession s'était poursuivie au-delà par la seule intention. Pour commencer à posséder, il faut accomplir des actes matériels. En revanche, pour continuer à posséder, l'intention seule peut suffire.

L'animus est la volonté de se comporter comme le titulaire du droit. L'article 2256 présume cette volonté. Celui qui possède est censé posséder pour lui-même et à titre de propriétaire, sauf preuve qu'il a commencé à posséder pour un autre. Cette intention se distingue de la bonne foi. Selon l'article 550, le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété, par exemple une vente, dont il ignore les vices, c'est-à-dire les défauts. La distinction ressort de l'arrêt de la troisième chambre civile du 24 octobre 2024. Une société avait écrit en 1985 aux anciens propriétaires de parcelles pour leur proposer de les acheter, puis elle avait accompli des actes matériels sur ces parcelles à partir de 1987. La cour d'appel en avait déduit qu'elle savait ne pas être propriétaire et qu'elle n'avait donc pas l'animus. La Cour de cassation censure cette analyse, car la conscience du possesseur de ne pas être propriétaire est sans incidence sur son intention de se comporter comme tel.

Le droit applique deux critères, la nature de l'emprise d'abord et ses qualités ensuite. Tu réserves l'arrêt de 2007 au premier, car il montre à lui seul la différence entre exploiter une terre et la posséder.

B. Un fait reconnu selon la nature de l'emprise et selon ses qualités. Le droit reconnaît une possession utile, c'est-à-dire capable de conduire à la prescription acquisitive, quand la maîtrise de la chose remplit deux critères.

Le premier critère tient à la nature de l'emprise, c'est-à-dire à la façon dont on tient la chose, pour soi ou pour un autre. L'article 2266 précise que ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais, et il cite notamment le locataire et l'usufruitier. En effet, leur titre prouve qu'ils reconnaissent le droit du propriétaire. L'article 2268 leur laisse toutefois une seule issue, l'interversion de titre, c'est-à-dire le moment où le détenteur change de position et se met à agir en propriétaire. Elle suppose soit une cause venant d'un tiers, par exemple l'achat du bien à une personne qui se prétend propriétaire, soit une contradiction opposée au droit du propriétaire, c'est-à-dire un refus clair de reconnaître son droit.

La troisième chambre civile applique cette règle dans son arrêt du 17 octobre 2007, rendu avant la loi de 2008. L'homme à qui l'on avait confié la parcelle y avait réalisé des actes d'exploitation. Pourtant, la Cour de cassation rejette son pourvoi, c'est-à-dire son recours, et approuve la cour d'appel, qui avait constaté qu'il n'était qu'un détenteur précaire, c'est-à-dire celui qui tient la chose d'autrui et doit la rendre. Ses actes pouvaient avoir été accomplis à ce titre, et il n'était devenu possesseur qu'au jour où il avait clairement fait connaître qu'il se considérait comme propriétaire, soit le 27 novembre 1981, date de publication de son acte notarié. L'assignation, c'est-à-dire la convocation en justice, date du 18 avril 2000. Il s'était donc écoulé dix-huit ans et près de cinq mois, moins de trente, et la prescription acquisitive était écartée.

Le second critère tient aux qualités du fait. Pour pouvoir prescrire, l'article 2261 exige « une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ». La continuité demande un usage conforme à la nature de la chose, sans contact permanent, puisque posséder une maison n'oblige pas à y rester jour et nuit. Une possession paisible exclut la violence, et l'article 2263 précise que la possession utile ne commence qu'une fois la violence terminée. Une possession publique s'exerce ouvertement, alors que l'héritier qui cache à l'inventaire un meuble du défunt a une possession clandestine. Une possession non équivoque suppose enfin des actes qui ne s'expliquent pas de plusieurs façons. Un concubin survivant qui prétend avoir reçu une chose du défunt, sans autre preuve que sa possession, risque d'avoir une possession équivoque, car il a pu détenir cette chose à titre de prêt pendant la vie commune. Une possession équivoque reste donc sans effet pour prescrire.

Deux autres règles complètent ces qualités. Selon l'article 2262, les actes de pure faculté et de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription. Par exemple, un propriétaire laisse son voisin passer sur son terrain par bienveillance, et ce passage reste une simple tolérance. L'article 2271 interrompt enfin la prescription quand le possesseur est privé de la jouissance du bien pendant plus d'un an, par le propriétaire ou même par un tiers.

La première partie établit que le droit reconnaît une possession utile quand elle réunit des actes matériels et une intention de propriétaire, puis quand elle présente les qualités de l'article 2261. Le droit écarte celui qui détient pour autrui.

II. Une situation de fait à laquelle le droit rattache des effets de droit

Tu indiques que les actions possessoires ont disparu en 2015, pour que ta copie décrive le droit en vigueur.

A. Un fait protégé en lui-même contre les troubles. L'article 2278 du Code civil protège la possession, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace. Il protège aussi le détenteur, par exemple un locataire, contre toute personne autre que celle dont il tient ses droits. Le juge protège donc la situation de fait en elle-même et n'a pas à se demander si le possesseur est vraiment propriétaire. Cette protection se justifie de deux façons. Le possesseur est le plus souvent le propriétaire, et elle évite aussi que chacun se fasse justice lui-même. Un locataire dont le voisin bloque le passage peut agir contre ce voisin. En revanche, cette action reste impossible contre son bailleur, dont il tient ses droits.

Cette protection a longtemps reposé sur les actions possessoires, que l'article 2279 permettait d'exercer à ceux qui possédaient ou détenaient paisiblement. La complainte sanctionnait un trouble actuel de la possession. La réintégrande permettait en revanche de la récupérer quand elle avait été perdue par violence ou par voie de fait. La dénonciation de nouvel œuvre prévenait un trouble qui menaçait de survenir. Ces actions ont disparu, car l'article 9 de la loi du 16 février 2015 a abrogé l'article 2279.

La troisième chambre civile en a tiré les conséquences dans son arrêt du 24 septembre 2020. Des propriétaires dont la parcelle n'avait pas d'accès direct à la voie publique avaient assigné leurs voisins, sur le fondement de la protection possessoire, pour faire enlever une clôture et une barrière qui bloquaient leur passage. La Cour de cassation casse l'arrêt qui leur avait donné raison, car les actions possessoires avaient été abrogées. Elle juge que l'abrogation de l'article 2279 a entraîné celle des articles 1264 à 1267 du Code de procédure civile. Depuis le 18 février 2015, seules les actions en référé assurent donc l'exercice de la protection possessoire.

Le référé est une procédure rapide devant le juge. L'article 835 du Code de procédure civile lui permet d'ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même si l'adversaire conteste sérieusement. Le juge peut par exemple ordonner l'enlèvement d'une clôture qui bloque un passage. Le principe de l'article 2278 demeure, mais la possession a perdu ses actions propres. Le droit continue donc de la protéger par le seul référé, ce qui peut affaiblir l'idée que la possession serait elle-même un droit.

Tu présentes les effets par ordre de force croissante, d'abord la preuve, puis l'acquisition de la propriété.

B. Un fait producteur de preuve et de propriété. Le droit rattache d'abord à la possession un effet sur la preuve. L'article 2256, vu à propos de l'animus, présume que le possesseur agit pour lui-même et à titre de propriétaire. Celui qui le conteste doit donc prouver que le possesseur a commencé à posséder pour un autre. Une autre présomption joue en matière de don manuel. Dans son arrêt du 30 mars 1999, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel, c'est-à-dire par simple remise de la chose, bénéficie d'une présomption. Son adversaire doit alors prouver qu'il n'y a pas eu de don, ou que la possession ne réunit pas les conditions pour être efficace, c'est-à-dire pour produire ses effets. La possession a enfin un effet sur les fruits. Selon l'article 549, le possesseur de bonne foi fait siens les fruits de la chose, par exemple les récoltes ou les loyers.

La possession permet surtout d'acquérir la propriété, avec une règle pour les meubles et une autre pour les immeubles. Pour un meuble, l'article 2276 pose la règle suivante : « En fait de meubles, la possession vaut titre. » Autrement dit, celui qui possède un meuble de bonne foi en devient propriétaire tout de suite. Celui qui a perdu une chose ou à qui elle a été volée peut néanmoins la revendiquer, c'est-à-dire la réclamer pour la récupérer, pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui entre les mains duquel elle se trouve. D'après les décisions de la Cour de cassation, le bénéfice de la règle suppose un possesseur de bonne foi, que l'article 2274 présume jusqu'à preuve contraire.

L'arrêt de la première chambre civile du 6 juin 2018 limite cette règle. Dans cette affaire, des acheteurs d'une maison avaient découvert des lingots d'or enfouis dans le jardin, en 2009 puis en 2013, et les héritiers du vendeur les ont revendiqués. La Cour de cassation juge que celui qui découvre par hasard une chose cachée ou enfouie a nécessairement conscience, au moment de la découverte, de ne pas en être propriétaire. Il n'est donc pas un possesseur de bonne foi et ne peut pas invoquer l'article 2276. La Cour ajoute que l'article 2227 rend l'action en revendication des héritiers imprescriptible, c'est-à-dire que les héritiers peuvent agir sans limite de temps.

Pour un immeuble, la possession fait acquérir la propriété par le temps. L'article 2258 définit la prescription acquisitive comme un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession, sans que le possesseur ait à rapporter un titre et sans qu'on puisse lui opposer sa mauvaise foi. L'article 2272 fixe le délai à trente ans, ramené à dix ans pour celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre, c'est-à-dire par un acte, comme une vente ou une donation, qui aurait transféré la propriété si son auteur avait été le véritable propriétaire. Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition, selon l'article 2275. L'article 2265 permet en outre de joindre à sa possession celle de son auteur, c'est-à-dire de la personne dont on tient le bien, ce qui rapproche la possession d'un droit transmissible. L'article 2227 déclare le droit de propriété imprescriptible, c'est-à-dire que le seul écoulement du temps ne l'éteint pas. Un possesseur qui réunit les qualités de l'article 2261 pendant trente ans, et qui invoque la prescription, en devient pourtant propriétaire, ce qui montre que la propriété elle-même peut naître d'un fait.

Dans son arrêt du 17 juin 2011, la troisième chambre civile refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur les règles de la prescription acquisitive immobilière. Une telle question est posée au juge pour savoir si une loi respecte la Constitution. Elle juge que la prescription acquisitive répond à un motif d'intérêt général, la sécurité juridique, parce qu'elle fait correspondre le droit de propriété à une situation de fait durable. La loi accepte donc qu'un fait que personne n'a contesté dans le délai légal fasse naître un droit.