La fiche de révision d'histoire du droit L1 en PDF

Les notions de départ · chapitre 1

Une institution est une structure durable qui survit aux personnes qui la dirigent. Elle possède un organe, par exemple le Sénat ou le Parlement, et des règles qui disent comment cet organe fonctionne. Le cours suit l'histoire de l'État, qui repose sur un territoire, une population et un pouvoir organisé. Pour ce cours, l'État apparaît à Rome, puis il devient presque inexistant à l'époque féodale, avant de se reconstruire avec les Capétiens à partir de 987.

Tu distingues aussi le pouvoir de fait, qui repose sur la seule force, du pouvoir légitime, que les gouvernés reconnaissent comme juste. Un seigneur qui prend de force de l'argent aux voyageurs sur sa route exerce un pouvoir de fait, alors que le roi sacré à Reims est reconnu comme légitime. Cette distinction permet de comprendre la souveraineté, le pouvoir suprême que le roi capétien conquiert contre trois adversaires. L'historien du droit relit enfin ses sources avec prudence, car une loi écrite peut rester sans application.

Rome, de la royauté à Justinien · chapitres 2 à 5 (753 av. J.-C. à 534)

Sous la royauté, le pouvoir repose sur trois organes. Le roi détient l'imperium, c'est-à-dire le pouvoir de commander et de punir. Le Sénat le conseille, et les comices, des assemblées du peuple, ratifient certaines décisions. En 509 av. J.-C., selon la tradition, la chute de Tarquin le Superbe fonde la République. L'imperium passe alors à des magistrats, c'est-à-dire à des responsables élus pour exercer une fonction publique, que deux principes empêchent de devenir de nouveaux rois. L'annualité limite leur mandat à un an, et la collégialité les oblige à exercer le pouvoir à plusieurs.

Les deux consuls disposent par exemple chacun d'un droit de veto sur l'autre, qu'on appelle l'intercessio. En cas de péril extrême, la République nomme un dictateur, mais pour six mois au maximum. Ces deux principes valent pour les magistratures ordinaires, la dictature faisant exception.

Le Sénat réunit environ trois cents anciens magistrats jusqu'à Sylla. Il donne seulement des avis, mais son auctoritas, c'est-à-dire son prestige, lui permet de diriger de fait la politique étrangère et les finances. Les comices votent les lois et élisent les magistrats, et le peuple y répond par oui ou par non à un texte qu'un magistrat présente.

Le conflit des ordres oppose ensuite les patriciens, l'aristocratie qui monopolise les charges publiques, aux plébéiens, le reste du peuple. Il donne d'abord aux plébéiens des tribuns de la plèbe, des magistrats chargés de les protéger et dont la personne est inviolable. Il leur obtient de plus la loi des XII Tables vers 451-450 av. J.-C., première mise par écrit du droit romain. Il s'achève avec la lex Hortensia de 287 av. J.-C., qui impose à tous les citoyens les décisions votées par la seule plèbe. Tu retiens donc de ce conflit qu'un droit écrit limite l'arbitraire des magistrats.

La République prend fin au Ier siècle av. J.-C., parce que ses institutions, conçues pour une cité, supportent mal le gouvernement d'un empire. Les conquêtes enrichissent une minorité et ruinent les petits paysans, et les frères Gracques sont assassinés pour avoir notamment voulu une réforme agraire. Des chefs de guerre placent ensuite leur ambition au-dessus des institutions. Sylla se fait nommer dictateur sans limite de durée en 82 av. J.-C., puis Pompée et César se font la guerre. En 27 av. J.-C., Auguste fonde le Principat. Il garde les apparences républicaines, mais il commande l'armée et tient en pratique les finances. Le pouvoir devient ensuite sacré avec le Dominat, que Dioclétien installe à partir de 284. L'Empire d'Occident s'achève en 476, quand Odoacre dépose Romulus Augustule.

Le droit romain suit lui aussi cette évolution. À l'origine, c'est un droit caché, que connaissent les seuls pontifes, les prêtres chargés du culte. Il mélange le ius, le droit des hommes, et le fas, le droit religieux. La loi des XII Tables, les lois votées par le peuple et la coutume des ancêtres, c'est-à-dire les usages transmis de génération en génération, le mos maiorum, forment ensuite le ius civile, le droit propre aux citoyens. Le préteur, un magistrat chargé de la justice, y ajoute le droit prétorien. Les jurisconsultes, des juristes qui répondent aux questions de droit, l'aident à rédiger ses formules, c'est-à-dire les modèles de demandes en justice.

Sous l'Empire, les lois votées par le peuple deviennent rares, car les constitutions de l'empereur prennent leur place. Auguste accorde à certains jurisconsultes le droit de répondre en son nom, qu'on appelle le ius respondendi, ce qui renforce l'autorité de leurs consultations. Le sénatus-consulte, l'avis du Sénat, est de son côté assimilé à la loi, comme le constate Gaius vers 161. Les jurisconsultes les plus connus, dont Gaius, Papinien et Ulpien, donnent ainsi au droit romain sa forme classique. Ulpien reprend la définition de Celse, pour qui le droit est l'art du bon et de l'équitable.

L'édit de Caracalla étend en 212 la citoyenneté à presque tous les habitants libres de l'Empire. En 426, la loi des citations désigne cinq jurisconsultes, Papinien, Paul, Ulpien, Gaius et Modestin, dont les écrits s'imposent au juge. Le Code théodosien réunit ensuite en 438 les constitutions impériales depuis Constantin. Justinien charge enfin une commission, que dirige Tribonien, de compiler le droit romain. Le Code paraît en 529, puis dans une seconde version en 534, et le Digeste et les Institutes paraissent en 533. Le Digeste rassemble des extraits de jurisconsultes, alors que les Institutes forment un manuel pour les étudiants. Les juristes de Bologne redécouvrent cet ensemble aux XIe et XIIe siècles, et on l'appellera plus tard Corpus juris civilis.

L'époque franque · chapitres 6 à 8 (Ve siècle à 987)

Après la chute de l'Empire d'Occident, le droit se forme à la rencontre de l'héritage romain et des peuples barbares. L'Église, troisième tradition de cette période, garde en effet ses structures et transmet la culture romaine. Ses évêques se mettent donc peu à peu au service des rois francs. Clovis, premier grand roi de la dynastie des Mérovingiens, règne de 481 à 511. Il reçoit le baptême catholique, selon la tradition à Reims et vers 496, une date que beaucoup d'historiens placent plutôt vers 498-499, ce qui fonde l'alliance entre le trône et l'Église.

De plus, les Mérovingiens traitent le royaume comme un bien de famille. À la mort du roi, ses fils se le partagent, d'où des guerres entre frères. Le pouvoir du roi repose sur deux notions, le mundium, qui désigne sa protection, et le bannum, qui désigne son pouvoir de commander et qu'on retrouve ensuite sous le nom de ban.

Le droit suit la personnalité des lois, ce qui crée un pluralisme juridique, car plusieurs droits coexistent sur un même territoire. Chacun est jugé selon la loi de son peuple, les Francs d'après la loi salique et les Gallo-Romains, c'est-à-dire les habitants de la Gaule qui vivent depuis l'époque romaine, d'après le droit romain. La loi salique est surtout un tarif de compensations. Elle fixe par exemple le wergeld, une somme que le coupable paie à la famille de la victime pour éviter la vengeance. Les rois barbares font aussi rédiger les lois de leur peuple, comme la loi des Burgondes, rédigée vers 500 sous Gondebaud, et le roi wisigoth Alaric II fait réunir en 506 des textes romains pour ses sujets gallo-romains, dans le Bréviaire d'Alaric.

Les rois fainéants, ces derniers Mérovingiens qui n'exercent plus le pouvoir réel, le laissent peu à peu aux maires du palais, leurs principaux conseillers, de la famille de Charles Martel. Charles Martel remporte la bataille de Poitiers vers 732, puis son fils Pépin le Bref dépose le dernier Mérovingien en 751 et reçoit l'onction, que le pape Étienne II renouvelle en 754. Le pouvoir du roi vient donc désormais aussi de Dieu. Charlemagne, couronné empereur le 25 décembre 800, gouverne au nom de Dieu. Il légifère par capitulaires, des textes de loi, et il confie le gouvernement local à des comtes que des envoyés du roi, les missi dominici, surveillent.

L'Empire se disloque vite, car il manque d'impôt régulier et se partage entre les héritiers. Ainsi, le traité de Verdun le coupe en trois en 843. Le capitulaire de Quierzy de 877 est souvent présenté comme la reconnaissance de l'hérédité des comtés. Il contient surtout des mesures provisoires, prises avant le départ de Charles le Chauve pour l'Italie, et l'hérédité existait déjà dans les faits. En 987, les grands seigneurs du royaume élisent Hugues Capet, et la dynastie carolingienne perd la couronne.

Le morcellement féodal et l'Église · chapitres 9 à 11 (Xe au XIIe siècle)

Quand le roi ne protège plus personne, chacun cherche un protecteur. Le lien féodo-vassalique apparaît alors, avec une cérémonie en deux temps. Pendant l'hommage, le vassal, c'est-à-dire l'homme libre qui se met au service d'un seigneur, place ses mains jointes dans celles du seigneur. Il prête ensuite la foi, un serment sur des reliques qui rend le lien sacré. Le vassal doit à son seigneur l'aide militaire et le conseil (auxilium et consilium), tandis que le seigneur lui doit sa protection et lui donne un fief, le plus souvent une terre.

Ces obligations sont en effet réciproques. Vers 1020, Fulbert de Chartres écrit qu'un seigneur qui manque à ses devoirs viole sa foi, comme le vassal qui trahit. Quand le vassal trahit, il commet une félonie, que la commise sanctionne, c'est-à-dire la confiscation du fief. À partir du Xe siècle, le fief devient ensuite héréditaire, et l'héritier le reçoit en payant un droit appelé relief.

Tu sépares ce lien du lien seigneurial. Le lien vassalique unit entre eux des guerriers libres, mais le lien seigneurial s'exerce sur les paysans qui vivent dans la seigneurie. En effet, le seigneur banal tient du ban le pouvoir de commander à tous les habitants de son territoire. Il perçoit donc des taxes pour l'usage du four, du moulin et du pressoir, qu'on appelle les banalités. Il rend aussi la justice, avec une haute justice pour les crimes graves et une basse justice pour les petits litiges, auxquelles s'ajoute plus tard une moyenne justice.

Les serfs sont dans une dépendance personnelle envers leur seigneur, d'où des redevances comme le chevage. Le serf qui se marie hors de la seigneurie ou avec une personne libre doit de plus obtenir l'accord du seigneur et payer une taxe, le formariage. À partir du XIe siècle, l'essor des villes affaiblit ce système, car les villes obtiennent des chartes de franchises et se constituent en communes jurées. À la fin du XIe siècle, les coutumes varient d'une seigneurie à l'autre, ce qui prolonge le pluralisme juridique.

L'Église intervient aussi dans le pouvoir politique. Le sacre de Reims, avec l'onction d'huile sainte, fait du roi l'oint du Seigneur, mais il le rend dépendant des évêques. Au XIe siècle, la réforme grégorienne combat l'investiture des évêques par les laïcs, c'est-à-dire leur nomination, avec la remise des insignes de leur charge, par des non-clercs, et le Dictatus papae de 1075 affirme la supériorité du pape. La querelle des Investitures oppose alors le pape Grégoire VII et le roi de Germanie Henri IV, le souverain des terres allemandes. En 1077, à Canossa, Henri IV vient demander au pape de lever son excommunication, c'est-à-dire son exclusion de l'Église. Le concordat de Worms règle le conflit en 1122, en distinguant l'investiture spirituelle de l'investiture temporelle des évêques.

L'Église possède de plus son propre droit, le droit canonique, que le Décret de Gratien ordonne vers 1140 et que les officialités, ses tribunaux, appliquent. Le droit romain redécouvert et le droit canonique forment donc le ius commune, un droit savant commun à l'Europe continentale.

La reconstruction de l'État · chapitres 12 à 16 (987 à 1614)

En 987, Hugues Capet possède un domaine réduit autour de Paris et d'Orléans. Trois atouts permettront pourtant à ses successeurs de devenir souverains. Le sacre fait du roi l'oint de Dieu, ce qui le distingue de tout autre seigneur. Les premiers Capétiens font sacrer leur fils aîné de leur vivant, si bien que l'élection disparaît au profit de l'hérédité. Enfin, le roi ne reconnaît aucun supérieur dans l'ordre temporel.

Philippe Auguste (1180-1223) utilise alors le droit féodal contre les féodaux. Jean sans Terre, roi d'Angleterre et vassal du roi de France pour ses terres françaises, refuse de comparaître devant la cour du roi. Cette cour prononce la commise vers 1202, et Philippe conquiert vers 1204 une grande partie des terres du roi d'Angleterre en France, dont la Normandie et l'Anjou. Il bat à Bouvines, le 27 juillet 1214, la coalition formée contre lui, ce qui consolide sa conquête. Le roi d'Angleterre reste pourtant son vassal pour la Guyenne.

Le roi doit aussi s'affirmer face aux deux autorités qui prétendent commander toute la chrétienté, l'empereur et le pape. Ses légistes répondent à l'empereur par la formule « le roi est empereur en son royaume ». Le conflit entre Philippe le Bel et Boniface VIII vient d'un impôt que le roi veut lever sur le clergé. Le pape affirme sa supériorité dans la bulle Unam Sanctam en 1302, puis des hommes du roi, conduits par Guillaume de Nogaret avec Sciarra Colonna, un ennemi du pape, surprennent Boniface VIII à Anagni en 1303. Cet épisode prépare le gallicanisme, c'est-à-dire l'idée que l'Église de France et son roi gardent une large indépendance face à Rome.

Les légistes tirent aussi du Digeste des maximes comme « ce qui a plu au prince a force de loi ». Au XIIIe siècle, Philippe de Beaumanoir écrit dans les Coutumes de Beauvaisis que « le roi est souverain par-dessus tous ».

Le roi reste lié par les lois fondamentales du royaume, des règles coutumières qui s'imposent à lui, et son administration est encore légère. Elle se construit autour du Conseil du roi, qui l'aide à gouverner, et du Parlement de Paris, auxquels s'ajoute la Chambre des comptes, qui contrôle les finances et que l'ordonnance de Vivier-en-Brie organise en 1320. Les baillis, installés à partir de 1190 environ, et les sénéchaux représentent le roi dans les régions. La justice royale s'impose de son côté par l'appel, qui permet de porter devant le roi la sentence d'un juge seigneurial. Le Parlement de Paris rend aussi des arrêts de règlement, c'est-à-dire des décisions qui servent de règle pour tous les cas semblables, et participe à l'entrée en vigueur des ordonnances par leur enregistrement. Des parlements de province s'ajoutent ensuite, à Toulouse en 1443, à Bordeaux en 1462 puis à Dijon en 1477.

Le roi finance cet appareil par un impôt que l'on justifie d'abord par la nécessité publique et la défense du royaume. D'abord occasionnel, cet impôt devient permanent. Philippe le Bel réunit en 1302 une assemblée des trois ordres, c'est-à-dire du clergé, de la noblesse et du tiers état, qui regroupe tous les autres sujets du roi, et que l'on présente généralement comme les premiers États généraux. Ces assemblées donnent leur consentement à l'impôt, mais elles n'ont aucun pouvoir législatif. Leur dernière réunion avant 1789 date de 1614.

La monarchie absolue · chapitres 17 à 20 (XVIe siècle à 1789)

Jean Bodin définit la souveraineté dans Les Six livres de la République, publiés en 1576. Il la décrit comme la puissance absolue et perpétuelle d'une République, c'est-à-dire d'un État, et il lui reconnaît aussi un troisième caractère, l'indivisibilité. Au XVIIe siècle, Bossuet lui donne ensuite une justification religieuse, l'absolutisme de droit divin, selon lequel le roi tient son pouvoir de Dieu. Louis XIV exerce alors ce pouvoir seul à partir de 1661. Cet absolutisme reste un pouvoir réglé, car le roi demeure lié par les lois fondamentales, par les lois divines et par le respect de la propriété de ses sujets. C'est ce qui le sépare du despotisme, un pouvoir que seule la volonté du maître gouverne.

Le roi devient la source de la loi et légifère par ordonnances, édits et déclarations. Il fait d'abord rédiger les coutumes grâce à l'ordonnance de Montils-lès-Tours de 1454, ce qui donne par exemple la coutume de Paris, rédigée en 1510 puis réformée en 1580. La coutume subsiste, et le droit privé reste largement coutumier.

Le roi pose ensuite lui-même des règles générales, comme l'ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, qui impose le français dans les actes de justice et prévoit des registres de baptêmes. Colbert fait de plus préparer des ordonnances qui rassemblent tout un domaine du droit, dont celles de 1667 sur la procédure civile et de 1670 sur la procédure criminelle. D'autres suivent sur le commerce en 1673 et sur la marine en 1681. Au XVIIIe siècle, le chancelier d'Aguesseau prépare de la même façon des ordonnances de droit privé, sur les donations en 1731 et sur les testaments en 1735. Ces ordonnances s'appliquent à tout le royaume, mais les coutumes locales continuent de régir le droit privé.

Ces textes doivent toutefois être enregistrés par les parlements pour s'appliquer, et les parlements disposent d'un droit de remontrance, c'est-à-dire du droit d'adresser au roi des critiques écrites. Le roi répond donc parfois par un lit de justice, une séance où il ordonne lui-même l'enregistrement. Pour un énoncé sur la loi sous l'Ancien Régime, tu notes que le roi légifère, mais que l'enregistrement conditionne l'application de ses textes.

L'administration repose sur deux types d'agents. Les officiers achètent leur charge et peuvent la transmettre à leurs héritiers depuis la Paulette de 1604, un droit annuel payé au roi. Le roi contrôle donc mal ces agents. Les commissaires, surtout les intendants, sont au contraire révocables et lui obéissent.

Au XVIIIe siècle, la monarchie se fragilise de plusieurs côtés. Les parlements s'opposent aux réformes par leur droit de remontrance. Montesquieu défend la séparation des pouvoirs dans De l'esprit des lois en 1748, et Rousseau défend la souveraineté du peuple. Louis XVI confie le redressement des finances à plusieurs ministres, de Turgot à Brienne, mais les privilégiés, c'est-à-dire le clergé et la noblesse, exemptés de la plupart des impôts, et les parlements font échouer plusieurs de leurs réformes. La dette de l'État reste donc lourde, et la crise financière conduit Louis XVI à convoquer les États généraux, qui s'ouvrent le 5 mai 1789. Le tiers état se proclame Assemblée nationale le 17 juin, puis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 fait revenir la souveraineté à la Nation.