Majeures préparées, la règle de droit déjà rédigée pour tes cas pratiques.

Du dol à la solution, dans un cas pratique de L2

Ce sujet vient de mes cas pratiques corrigés de droit des contrats. Maxime achète un appartement 298 500 euros, avec un budget maximum de 310 000 euros, et l'annonce présente le bien comme « sans charges exceptionnelles ». Pourtant, deux mois et demi avant la vente, les copropriétaires ont voté des travaux qui coûtent 31 400 euros au propriétaire de cet appartement. Or Bernard, le vendeur, le sait et garde le silence. Maxime découvre donc la dépense seulement après la vente, quand la copropriété lui demande de payer sa part des travaux.

La majeure, c'est-à-dire la règle de droit

Dans un cas pratique, la majeure est la partie où tu exposes la règle de droit, avant de l'appliquer aux faits. Ici, c'est la règle du dol. D'après l'article 1137 du Code civil, le dol consiste à obtenir la signature de l'autre partie en la trompant. Cette tromperie peut d'ailleurs prendre la forme d'un simple silence, quand on cache volontairement une information dont on sait qu'elle compte pour l'autre. On parle alors de réticence dolosive. Si le dol est prouvé, la victime peut demander l'annulation du contrat. Pour cela, cinq conditions doivent être réunies, et la majeure préparée les rédige une par une :

• Le mensonge ou le silence. Une partie cache une information que l'autre avait besoin de connaître pour décider.
• L'intention de tromper. Elle se tait en sachant que l'information est importante pour l'autre.
• L'erreur. La victime signe en croyant une chose fausse.
• Le caractère déterminant. Si elle avait connu la vérité, la victime aurait refusé de signer, ou elle aurait signé à un prix plus bas.
• L'auteur de la tromperie. Le dol vient de l'autre partie au contrat, ou d'une personne qui agit pour elle.

La mineure, c'est-à-dire l'application aux faits

Dans la mineure, tu reprends chaque condition et tu cherches dans l'énoncé le fait qui la prouve.

• Le silence. Bernard ne dit rien des travaux, alors qu'une charge de 31 400 euros représente plus de 10 % du prix de l'appartement. Une dépense de cette taille compte forcément dans la décision d'un acheteur.
• L'intention de tromper. Bernard connaît les travaux depuis le vote du 17 janvier 2024. En effet, il a déjà reçu, le 28 février, une première demande de paiement de 12 000 euros. Son silence est donc un choix.
• L'erreur. Maxime pense acheter un bien sans charges exceptionnelles. Il apprend ensuite la vérité le 24 juin 2024, quand la copropriété lui réclame la suite du paiement.
• Le caractère déterminant. Entre son budget et le prix, il reste à Maxime 11 500 euros de marge. Or la charge cachée représente presque trois fois cette somme. S'il l'avait connue, Maxime aurait donc négocié le prix à la baisse ou renoncé à l'achat.
• L'auteur de la tromperie. Bernard est le vendeur, donc l'autre partie au contrat. Cette condition est ainsi remplie sans difficulté.

Les cinq conditions sont réunies, si bien que Maxime peut demander l'annulation de la vente pour dol. L'annulation efface alors la vente, c'est pourquoi Maxime rend l'appartement et Bernard lui rembourse les 298 500 euros.

Ce sujet, avec sa correction complète, se trouve dans les Cas pratiques corrigés, Droit des contrats L2 S1. La majeure préparée te donne la règle déjà rédigée, condition par condition, puis le corrigé te montre comment l'appliquer à un énoncé. Chaque matière a d'ailleurs sa propre majeure préparée. Enfin, si tu veux revoir les cinq étapes du cas pratique avant de t'entraîner, la méthode complète du cas pratique les reprend une par une.