Cas pratique sur la preuve, exemple corrigé en droit civil L1

Un cas pratique sur la preuve se résout en quatre questions. Tu cherches d’abord qui doit prouver (article 1353 du Code civil). Tu distingues ensuite l’acte juridique, comme un contrat de prêt, du fait juridique, comme un accident. Un acte de plus de 1 500 euros se prouve par écrit, sauf exception. Enfin, tu vérifies que la preuve a été obtenue loyalement. La correction ci-dessous applique ces questions à un prêt entre amis.

Couverture des cas pratiques corrigés d’introduction au droit L1, Trajectoire Droit

Les cas pratiques corrigés du semestre 1

Introduction au droit L1 S1, onze cas pratiques et trois partiels corrigés en 167 pages

Chaque cas pratique commence par son énoncé. La correction pose ensuite la règle de droit, qui est la majeure, puis l’applique aux faits dans la mineure et conclut. Elle répète ces étapes pour chaque question. Le cas 2 porte sur la différence entre actes et faits juridiques et sur les preuves que le juge admet. Le cas 3 porte sur la loyauté de la preuve et le droit à la preuve. Les neuf autres cas suivent le programme du premier semestre, de la loi dans le temps jusqu’au droit de propriété. De plus, trois sujets de partiel complets terminent le PDF. Toutefois, le cas de cette page n’est pas dans le PDF. Il s’ajoute aux onze cas.

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Comment résoudre un cas pratique sur la preuve ?

Un cas pratique sur la preuve demande de dire si une personne peut établir devant le juge un fait ou un accord que son adversaire conteste. La charge de la preuve est l’obligation d’apporter cette preuve, et elle revient à l’une des deux parties. Ainsi, si le juge reste dans le doute, la partie qui avait cette charge perd sur le point contesté. Tu commences donc chaque cas pratique par la question de savoir qui doit prouver. Voici ensuite la méthode que je donne à mes élèves de L1, avec quatre questions à poser dans cet ordre.

  1. Qui doit prouver ? D’après l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Une obligation est ce qu’une personne doit à une autre, par exemple payer une somme ou accomplir une prestation. Par ailleurs, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a mis fin à son obligation. L’article 9 du Code de procédure civile ajoute que chaque partie doit prouver les faits dont elle a besoin pour gagner son procès. Un prêteur qui réclame son argent doit donc prouver le prêt, et un emprunteur qui affirme avoir remboursé doit prouver le remboursement.
  2. S’agit-il d’un acte juridique ou d’un fait juridique ? Un acte juridique est une manifestation de volonté faite pour produire un effet de droit, comme un contrat de prêt. Un fait juridique est un événement qui produit des effets de droit sans que personne les ait voulus, comme un accident. Si ton énoncé raconte un accident, tu traites un fait juridique, et s’il raconte un contrat, tu traites un acte juridique. La preuve se fait en principe par tout moyen (article 1358), par exemple par un témoignage ou par une photographie. Cette liberté a toutefois une exception pour les actes juridiques de plus de 1 500 euros.
  3. Faut-il un écrit, et existe-t-il une exception ? L’article 1359 exige un écrit pour prouver un acte juridique de plus de 1 500 euros. Cet écrit peut être un acte sous signature privée, signé par celui qui s’engage. Il peut aussi être un acte authentique, reçu par un officier public comme un notaire (article 1369). La loi prévoit toutefois des exceptions. L’article 1360 écarte l’exigence d’écrit dans trois cas, que le corrigé détaille. De plus, selon l’article 1361, un commencement de preuve par écrit remplace l’écrit quand un autre moyen de preuve le confirme. Un commencement de preuve par écrit est un écrit qui vient de l’adversaire et rend le fait vraisemblable, c’est-à-dire probable. L’article 1361 admet aussi l’aveu judiciaire, déclaration faite devant le juge par laquelle une partie reconnaît un fait qui lui est défavorable. Il admet enfin le serment décisoire, que l’adversaire demande à une partie de prêter devant le juge. Si l’écrit est irrégulier ou s’il s’agit d’un SMS, tu vérifies aussi les articles 1376 et 1366.
  4. La preuve a-t-elle été obtenue loyalement ? Une preuve déloyale est recueillie à l’insu de la personne visée ou par un stratagème, comme l’enregistrement secret d’une conversation. Autrefois, la Cour de cassation, la plus haute juridiction judiciaire, l’écartait en principe. Un arrêt de son assemblée plénière, sa formation la plus solennelle, a changé cette règle le 22 décembre 2023. Depuis cette date, le juge civil examine d’abord si cette preuve est indispensable et si l’atteinte aux droits de l’adversaire reste strictement proportionnée. Il peut donc l’admettre. Le juge peut aussi écarter une pièce loyale que l’adversaire n’a pas pu discuter, par exemple une pièce déposée la veille de l’audience (articles 15 et 16 du Code de procédure civile).

Le guide sur les modes de preuve en droit civil détaille chaque mode de preuve, et la page sur la méthode du cas pratique explique le raisonnement en syllogisme.

L’énoncé du cas pratique

Capucine Lenoir, 22 ans, étudiante en deuxième année de licence de droit, prête 2 400 euros à son ami Aurélien Fournel le 12 mars 2025. Aurélien doit régler avant la fin du mois les frais d’inscription de son école de commerce. Capucine lui verse la somme par virement bancaire le jour même, et les deux amis ne signent aucun contrat écrit.

Le même jour, Aurélien lui remet une feuille qu’il a écrite à la main. On y lit « Reçu de Capucine 2400 € à rendre en septembre », puis la signature d’Aurélien. La somme est écrite en chiffres seulement.

En septembre, Aurélien ne rembourse rien. Le 2 octobre 2025, il envoie à Capucine ce SMS : « Désolé pour le retard, je te rends tout dès que ma paie tombe. » Aucun remboursement n’arrive dans les semaines suivantes. En décembre, Capucine l’appelle pour réclamer son argent et enregistre la conversation avec son téléphone, sans le prévenir. Aurélien lui répond : « Oui, je sais que je te dois 2 400 euros. Laisse-moi encore un peu de temps. »

En janvier 2026, Capucine saisit le tribunal judiciaire pour obtenir le remboursement de 2 400 euros. Aurélien soutient alors qu’elle lui a donné cet argent et qu’il ne lui doit rien. Toutefois, Capucine possède le relevé de son compte bancaire et la feuille manuscrite. Elle conserve en outre le SMS ainsi que l’enregistrement de l’appel.

Capucine vous demande si elle peut prouver le prêt de 2 400 euros, et si elle peut produire l’enregistrement de l’appel de décembre.

Le corrigé du cas pratique en deux parties

Le corrigé rédige chaque réponse en cinq temps. Les faits qualifiés indiquent à quelle notion du droit correspond chaque fait, par exemple un prêt. Le problème de droit pose la question à trancher. La majeure donne la règle et la mineure l’applique aux faits. La conclusion répond à la question posée. Le corrigé examine d’abord la preuve du prêt (I), puis la production de l’enregistrement (II). La partie I contient deux problèmes de droit, la charge de la preuve et l’écrit exigé (A), puis la valeur des pièces que Capucine possède (B). Dans ta copie, tu répètes donc les cinq temps pour chacun des trois problèmes de droit (A, B et II).

I. La preuve du prêt de 2 400 euros

A. Qui doit prouver le prêt, et par quel moyen ?

Les faits qualifiés. Capucine a remis 2 400 euros à Aurélien, qui devait, selon elle, les lui rendre en septembre. Si elle dit vrai, il s’agit donc d’un prêt d’argent. Ce prêt est un acte juridique, car les deux amis ont voulu un effet de droit, l’obligation pour Aurélien de rendre la somme. Or Aurélien soutient aujourd’hui que cet argent était un cadeau.

Le problème de droit. Une personne qui réclame le remboursement d’un prêt de 2 400 euros conclu sans contrat écrit peut-elle prouver ce prêt avec le seul virement qu’elle a effectué ?

La majeure. D’après l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Le prêteur qui réclame son argent doit donc prouver l’obligation de rendre la somme, autrement dit l’existence du prêt. La remise de l’argent ne suffit pas à l’établir, parce qu’une somme se remet pour plusieurs raisons, par exemple pour en faire cadeau. La première chambre civile de la Cour de cassation juge ainsi, dans un arrêt du 18 mars 2020, que la preuve de la remise de fonds ne suffit pas à justifier l’obligation de les restituer. Cet arrêt, inédit, applique l’ancien article 1315, devenu l’article 1353. Il censure une cour d’appel qui avait condamné la bénéficiaire des fonds à rembourser, parce qu’elle ne démontrait pas que ces versements avaient été faits dans une intention libérale, autrement dit à titre de cadeau. Les juges avaient inversé la charge de la preuve, qui revient à celui qui réclame le remboursement.

Ensuite, le prêt est un acte juridique. L’article 1358 prévoit que la preuve se fait par tout moyen, sauf disposition contraire de la loi. Or l’article 1359 en contient une pour l’acte juridique qui porte sur une somme supérieure à un montant fixé par décret. Le décret du 15 juillet 1980 fixe ce montant à 1 500 euros. Cet acte doit donc se prouver par écrit, sous signature privée ou authentique. Sans écrit, et sauf exception, le prêteur ne peut pas prouver le prêt par témoignage. Ce prêt existe tout de même, car l’article 1359 fixe seulement la manière de le prouver.

Enfin, la loi prévoit des exceptions à cette exigence d’écrit. L’article 1360 les admet dans trois cas.

  • L’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.
  • L’usage de ne pas établir d’écrit.
  • La perte de l’écrit par force majeure, c’est-à-dire par un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

L’article 1361 permet aussi de remplacer l’écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré, autrement dit confirmé, par un autre moyen de preuve.

La mineure. D’abord, Capucine réclame la restitution d’une somme, si bien qu’elle doit prouver le prêt. Le virement du 12 mars établit que 2 400 euros sont passés du compte de Capucine à celui d’Aurélien. Il est compatible avec deux explications, un prêt ou un cadeau, et Aurélien soutient justement la seconde. Aurélien n’a pas à prouver que cet argent était un cadeau, car c’est à Capucine de prouver le prêt. Le virement seul ne suffit donc pas à prouver le prêt.

Ensuite, le prêt porte sur 2 400 euros, soit plus que 1 500 euros. Il doit donc se prouver par écrit. Les deux amis n’ont signé aucun contrat écrit, de sorte que Capucine ne peut pas se contenter de témoignages.

Enfin, aucune exception ne s’applique clairement ici. Il y a impossibilité morale quand le lien entre deux personnes rend gênant de réclamer un papier, par exemple entre un parent et son enfant ou entre un salarié et son employeur. Pour en bénéficier, Capucine devrait établir qu’elle ne pouvait pas, en pratique, demander d’écrit à Aurélien. Les juges du fond (le tribunal et la cour d’appel) apprécient ce point souverainement. Autrement dit, la Cour de cassation ne contrôle pas, en principe, leur appréciation. L’issue reste donc incertaine pour un prêt entre amis. Aurélien lui a d’ailleurs remis une feuille le jour du prêt, ce qui montre qu’il était possible d’obtenir un écrit.

La conclusion. Le virement seul ne prouve pas le prêt, et un prêt de 2 400 euros se prouve en principe par écrit. Capucine doit donc chercher dans ses autres pièces un écrit qui remplisse les conditions de la loi, ou une exception à l’exigence d’écrit.

B. La feuille manuscrite, le SMS et le virement suffisent-ils à établir le prêt ?

Les faits qualifiés. Le 12 mars 2025, Aurélien a écrit à la main et signé une feuille qui indique « Reçu de Capucine 2400 € à rendre en septembre ». Cette feuille est un écrit sous signature privée. Le 2 octobre 2025, il a envoyé à Capucine un SMS, qui est un écrit électronique, dans lequel il annonce qu’il va « tout » rendre dès que sa paie arrive. Ces deux écrits viennent d’Aurélien, qui conteste pourtant aujourd’hui avoir emprunté. De plus, Capucine détient le relevé bancaire qui montre le virement.

Le problème de droit. Une feuille manuscrite et signée qui indique la somme en chiffres seulement prouve-t-elle un prêt, et sinon, avec quels autres éléments la partie qui l’invoque peut-elle compléter sa preuve ?

La majeure. L’article 1376 du Code civil fixe les conditions d’un écrit sous signature privée par lequel une seule personne s’engage à payer une somme d’argent. Cet écrit fait preuve à deux conditions. D’abord, il porte la signature de celui qui s’engage. Ensuite, il contient la mention de la somme en toutes lettres et en chiffres, que celui qui s’engage écrit lui-même. Un écrit qui ne respecte pas ces conditions ne prouve donc pas l’engagement à lui seul.

Un tel écrit peut pourtant servir de commencement de preuve par écrit. Selon l’article 1362, un commencement de preuve par écrit est un écrit qui vient de celui qui conteste l’acte et qui rend vraisemblable ce que l’autre partie affirme. Ensuite, selon l’article 1361, ce commencement de preuve remplace l’écrit quand un autre moyen de preuve le corrobore. Ce moyen peut être un témoignage ou un document, et le juge apprécie sa valeur.

Enfin, un SMS est un écrit électronique. Selon l’article 1366, il a la même force probante, c’est-à-dire la même valeur de preuve, qu’un écrit sur papier à deux conditions. On doit pouvoir identifier la personne qui l’a envoyé, et le message doit avoir été établi et conservé dans des conditions qui garantissent qu’il n’a pas été modifié.

La mineure. D’abord, la feuille ne remplit pas les conditions de l’article 1376. Aurélien l’a écrite à la main et signée, mais la somme y figure en chiffres seulement. Elle ne prouve donc pas le prêt à elle seule.

Ensuite, la feuille constitue un commencement de preuve par écrit. Elle émane d’Aurélien, qui conteste le prêt, et elle rend le prêt vraisemblable, puisqu’elle indique que Capucine lui a remis 2 400 euros « à rendre en septembre ». Ces mots contredisent d’ailleurs la défense d’Aurélien, selon laquelle l’argent était un cadeau.

De plus, d’autres moyens de preuve corroborent ce commencement de preuve. Le relevé bancaire établit que Capucine a viré 2 400 euros à Aurélien le jour même, ce qui correspond au montant et à la date de la feuille. Le SMS du 2 octobre confirme à son tour qu’Aurélien devait quelque chose, puisqu’il annonce qu’il va « tout » rendre. Le numéro d’Aurélien permet de l’identifier comme auteur du message, et Capucine doit pouvoir montrer ce message tel qu’elle l’a reçu, sans modification, pour garantir son intégrité.

La conclusion. Capucine peut prouver le prêt, parce que la feuille manuscrite forme un commencement de preuve par écrit que le virement et le SMS corroborent. Le juge reste cependant libre d’apprécier la valeur de ces éléments. Si le prêt est prouvé, Aurélien doit rembourser 2 400 euros, à moins de prouver qu’il l’a déjà fait, car l’article 1353 lui en impose la charge.

II. La production de l’enregistrement de l’appel de décembre

Les faits qualifiés. Capucine a enregistré avec son téléphone l’appel de décembre, sans en informer Aurélien. Aurélien y reconnaît qu’il lui doit 2 400 euros. Cette reconnaissance est un aveu (article 1383). Elle forme un aveu extrajudiciaire, car elle est faite en dehors du procès. Mais la conversation était privée et Aurélien ignorait qu’on l’enregistrait. Capucine a donc obtenu cette preuve à l’insu de la personne visée, ce qui la rend déloyale.

Le problème de droit. Une partie à un procès civil peut-elle produire l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, réalisé à l’insu de son interlocuteur, et cet enregistrement prouverait-il le prêt à lui seul ?

La majeure. Une preuve doit être obtenue loyalement, car la justice doit être rendue loyalement, sans s’appuyer sur des procédés malhonnêtes qui nuiraient à sa dignité et à sa crédibilité. Ce principe de loyauté de la preuve vient de la jurisprudence, c’est-à-dire des décisions des juges, qui s’appuient sur l’article 9 du Code de procédure civile et sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Une preuve est déloyale quand elle est obtenue à l’insu de la personne visée ou par un stratagème.

Pendant longtemps, la Cour de cassation a écarté en principe toute preuve recueillie à l’insu de la personne visée. Dans un arrêt du 7 octobre 2004, la deuxième chambre civile déclare irrecevable, comme « procédé déloyal », l’enregistrement d’une conversation téléphonique. Irrecevable veut dire que le juge refuse d’examiner cette preuve. Un homme avait remis une somme d’argent à une femme, puis enregistré à son insu sa conversation téléphonique avec elle. Cet homme était décédé, et ses héritières voulaient prouver que la somme avait été prêtée. La chambre sociale, qui juge les litiges du travail, traite pourtant les SMS autrement, car leur auteur ne peut pas ignorer que le téléphone du destinataire les enregistre. Elle juge ainsi le 23 mai 2007 que le destinataire peut utiliser les SMS qu’il a reçus.

Depuis le 22 décembre 2023, une preuve obtenue de façon déloyale n’est plus écartée automatiquement dans un procès civil. L’assemblée plénière de la Cour de cassation l’a jugé ce jour-là. Le juge doit, quand une partie le lui demande, rechercher si cette preuve porte atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble.

Le droit à la preuve est le droit, pour chaque partie, d’apporter au juge les éléments dont elle a besoin pour défendre sa cause. Comme ce droit n’est pas absolu, le juge le compare aux droits de l’adversaire, par exemple le respect de sa vie privée (article 9 du Code civil). Le droit à la preuve peut ainsi justifier la production d’une preuve déloyale à deux conditions. D’abord, cette production doit être indispensable à l’exercice de ce droit, c’est-à-dire que les autres éléments dont la partie dispose ne suffisent pas à soutenir sa demande. Ensuite, l’atteinte aux droits de l’adversaire doit rester strictement proportionnée au but poursuivi.

La chambre sociale a appliqué cette méthode dans un arrêt du 17 janvier 2024. Un salarié produisait l’enregistrement clandestin de membres d’un comité chargé de la sécurité au travail pour prouver un harcèlement moral. La Cour de cassation approuve la cour d’appel qui l’a écarté, car les autres éléments de preuve produits par le salarié laissaient déjà supposer le harcèlement moral. L’enregistrement n’était donc pas indispensable à ses demandes.

Le droit à la preuve règle seulement l’admission de l’enregistrement. La valeur de l’aveu qu’il contient dépend d’une autre règle. Selon l’article 1383-1, un aveu fait en dehors du procès et seulement à l’oral n’est reçu que dans les cas où la loi permet de prouver par tout moyen.

La mineure. D’abord, l’enregistrement de Capucine est une preuve déloyale, car Aurélien ignorait qu’on l’enregistrait pendant une conversation privée. Avant 2023, les juges l’auraient écarté, comme ils l’ont fait en 2004 pour un enregistrement qui concernait déjà un prêt contesté. Le SMS du 2 octobre se traite autrement, d’après l’arrêt du 23 mai 2007. Aurélien ne pouvait pas ignorer que le téléphone de Capucine conserverait son message, si bien que Capucine peut produire ce SMS loyalement.

Ensuite, depuis l’arrêt du 22 décembre 2023, le juge ne l’écarte plus automatiquement. Il examine d’abord si la production de l’enregistrement est indispensable. Or Capucine n’a pas besoin de l’enregistrement pour prouver le prêt. Les pièces de la partie I l’établissent déjà.

Enfin, les deux conditions doivent être réunies. Comme l’enregistrement n’est pas indispensable, le juge n’a pas à vérifier si l’atteinte à la vie privée d’Aurélien est proportionnée. Il peut donc l’écarter, comme la chambre sociale l’a validé le 17 janvier 2024.

De plus, même admis, l’enregistrement ne prouverait pas le prêt à lui seul. Aurélien y fait un aveu oral et extrajudiciaire, alors qu’un prêt de 2 400 euros se prouve en principe par écrit. L’enregistrement pourrait au mieux conforter la feuille manuscrite.

La conclusion. Capucine peut produire l’enregistrement, puisque la déloyauté ne conduit plus à son rejet automatique. Le juge peut toutefois l’écarter, parce que Capucine dispose déjà d’autres preuves. Même admis, l’enregistrement ne prouverait pas le prêt à lui seul.

En définitive, Capucine peut demander au juge de condamner Aurélien à lui rendre 2 400 euros. Elle prouve le prêt par la feuille manuscrite, que le virement et le SMS corroborent, et elle n’a pas besoin de l’enregistrement.

Quelles erreurs font perdre des points sur un cas pratique de preuve ?

Écrire que le virement prouve le prêt

Un virement établit que l’argent a changé de compte. La raison de ce transfert reste à prouver, car l’emprunteur peut répondre qu’on lui a fait un cadeau. La Cour de cassation juge d’ailleurs que la remise de fonds ne suffit pas à justifier l’obligation de rendre. Si ton énoncé mentionne un virement, tu cherches donc l’élément qui montre cette obligation, ici les mots « à rendre » écrits par Aurélien.

Appliquer le seuil de 1 500 euros à un fait juridique

Le seuil de 1 500 euros concerne les actes juridiques. Un accident ou un dommage causé à quelqu’un est un fait juridique, et il se prouve par tout moyen, quel que soit son montant (article 1358).

Réduire sa demande pour passer sous le seuil

Réclamer moins de 1 500 euros ne dispense pas de l’écrit, parce que le seuil se calcule sur le montant total du prêt. Si Capucine réduisait sa demande à 500 euros, par exemple parce qu’Aurélien a déjà remboursé une partie du prêt, elle devrait encore prouver par écrit le prêt de 2 400 euros (article 1359).

Écarter une feuille mal rédigée sans l’examiner

Si tu trouves dans ton énoncé une feuille irrégulière, tu l’examines avant de l’écarter. Une feuille qui ne respecte pas l’article 1376 garde pourtant une valeur de preuve. Si elle vient de l’adversaire et rend le prêt vraisemblable, elle sert de commencement de preuve par écrit, sans suffire à elle seule. Une note que Capucine aurait rédigée elle-même ne compte pas comme preuve, parce que nul ne peut se constituer de titre à soi-même, autrement dit fabriquer sa propre preuve (article 1363). Cette interdiction porte surtout sur la preuve des actes juridiques.

Écrire qu’une preuve déloyale est toujours écartée

Avant 2023, la Cour de cassation écartait en principe une preuve déloyale. L’assemblée plénière a ainsi jugé le 7 janvier 2011 qu’un enregistrement fait à l’insu de l’auteur des propos est un procédé déloyal, qui rend sa production irrecevable. Depuis le 22 décembre 2023, en revanche, le juge civil vérifie si la preuve est indispensable et si l’atteinte reste strictement proportionnée. Si tu écris qu’une preuve déloyale est toujours écartée, tu donnes la règle d’avant 2023, et ta réponse est dépassée.

Comment adapter cette méthode à un autre énoncé de preuve ?

Tu peux réutiliser les quatre questions pour un autre énoncé. Seules les réponses changent, selon le montant en jeu et la nature du litige.

Si l’énoncé indiqueLa réponse change ainsiTexte à citer
Un prêt de 1 200 euros entre les mêmes amisLe montant ne dépasse pas 1 500 euros. La preuve est donc libre. Capucine peut utiliser des messages et des témoignages, mais le virement seul ne prouve toujours pas l’obligation de rendre.Articles 1358 et 1359
Un prêt de 2 400 euros entre une mère et son fils, sans aucun papierL’impossibilité morale de se procurer un écrit peut s’appliquer. Le juge examine le lien entre les personnes et la situation, puis admet tous les moyens de preuve s’il retient cette impossibilité. Le prêteur doit alors encore prouver l’obligation de rendre. La première chambre civile l’a jugé le 19 juin 2019 dans un arrêt inédit qui concernait une relation sentimentale. La cour d’appel avait admis l’impossibilité morale mais jugé le prêt non prouvé, et la Cour de cassation a rejeté le recours de celle qui soutenait avoir prêté.Article 1360
Deux commerçants qui concluent un acte de commerceLes actes de commerce se prouvent par tous moyens à l’égard des commerçants. L’écrit n’est donc pas exigé. Si l’acte est mixte, c’est-à-dire conclu entre un commerçant et une personne qui ne l’est pas, la preuve libre s’applique seulement contre le commerçant.Article L. 110-3 du Code de commerce
Un accident ou un dommage causé à quelqu’unIl s’agit d’un fait juridique. La victime peut le prouver par tout moyen, par exemple par photographies ou par témoignage, quel que soit le montant.Article 1358
Un emprunteur qui affirme avoir déjà rembourséUne fois le prêt prouvé, l’emprunteur qui se prétend libéré doit prouver le paiement, et il peut le faire par tout moyen.Articles 1353 et 1342-8
Un contrat signé existe déjà et une partie veut le contredire ou le compléterPour contredire un écrit ou y ajouter un élément, il faut en principe un autre écrit, même sous 1 500 euros, sauf exception.Articles 1359 et 1360
Une photo du contrat signé, prise avec un téléphoneLa copie fiable a la même force probante, c’est-à-dire la même valeur de preuve, que l’original. Une photo prise avec un téléphone n’est pas automatiquement considérée comme fiable, et le juge apprécie sa fiabilité.Article 1379

Pour aller plus loin

Julien, professeur de droit

Julien

Professeur de droit · Master II Panthéon-Assas

Major puis vice-major de promo, #1 prof de droit sur Superprof avec 166 avis 5/5. J'aide les étudiants en droit à passer de la moyenne à la mention. Pour cela, je leur apprends une méthode qu'ils réutilisent ensuite seuls, à chaque copie. Sur TrajectoireDroit, j'ai donc réuni mes fiches complètes et mes majeures préparées. Une majeure préparée donne la règle de droit déjà rédigée, prête pour le cas pratique.

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Questions fréquentes sur le cas pratique de preuve

À partir de quel montant faut-il un écrit pour prouver un contrat ?

Au-delà de 1 500 euros, en matière civile et sauf exception. En effet, l’article 1359 du Code civil exige un écrit pour prouver un acte juridique qui porte sur une somme supérieure à un montant fixé par décret. Le décret du 15 juillet 1980 fixe ce montant à 1 500 euros, si bien qu’un acte de 1 500 euros exactement reste prouvable par tout moyen. L’écrit est un document signé par celui qui s’engage ou un acte authentique, reçu par un officier public comme un notaire. Un accident ou un autre fait juridique se prouve en revanche par tout moyen, quel que soit son montant.

Un virement bancaire prouve-t-il un prêt ?

Un virement prouve que l’argent a été envoyé. Il ne prouve pas que le destinataire doit le rendre, car la somme peut être un cadeau. Pour un prêt de plus de 1 500 euros, le prêteur doit en principe prouver l’obligation de rendre avec un écrit, par exemple une reconnaissance de dette. Un commencement de preuve par écrit, confirmé par d’autres éléments, peut le remplacer. En dessous de ce montant, tout moyen de preuve est admis, mais le virement seul reste insuffisant.

Un SMS ou un message WhatsApp peut-il servir de preuve ?

Oui, comme écrit électronique, car l’article 1366 du Code civil lui donne la même force probante, c’est-à-dire la même valeur de preuve, qu’un écrit sur papier si l’on peut identifier son auteur et si le message est conservé sans modification. Sans signature électronique fiable, un SMS ne remplace pas l’écrit signé que la loi exige au-delà de 1 500 euros. Un message qui émane de l’adversaire et rend le fait vraisemblable peut toutefois servir de commencement de preuve par écrit.

Peut-on utiliser un enregistrement fait à l’insu de quelqu’un ?

Le juge civil peut l’accepter, mais sous conditions. Depuis l’assemblée plénière du 22 décembre 2023, une preuve déloyale n’est plus écartée automatiquement. Le juge vérifie en effet que sa production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte à la vie privée reste strictement proportionnée. Quand les autres preuves de la partie suffisent à soutenir sa demande, il peut donc l’écarter.

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Introduction au droit L1 S1 Onze cas pratiques corrigés