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Cas pratiques corrigés en droit, classés par matière

Un cas pratique corrigé montre le raisonnement complet, du rappel des faits à la conclusion. La majeure pose la règle de droit. La mineure l'applique aux faits. Les deux y sont entièrement rédigées. De plus, mes corrigés sont classés par matière, du droit civil au droit administratif, en passant par le droit des contrats et le droit pénal. Tu vois ainsi la méthode appliquée sur une vraie situation avant de t'entraîner seul.

Partiels de décembre et janvier

Pack Partiel L1, droit constitutionnel et introduction au droit

Ce pack réunit les supports de ces deux matières du premier semestre. Voici comment tu t'en sers pour réviser, dans l'ordre.

  1. Revoir le cours.Pour chaque matière, la fiche complète reprend tout le semestre, avec son plan et ses cartes mentales.
  2. T'entraîner sur des copies corrigées.En droit constitutionnel, tu travailles sur dix dissertations corrigées, du brouillon jusqu'à la copie rédigée. En introduction au droit, les cas pratiques corrigés montrent comment rédiger une réponse à partir d'un énoncé. Les majeures préparées te donnent ensuite les règles de droit déjà rédigées condition par condition, dans la forme attendue au début d'un cas pratique.
  3. Vérifier ce que tu as retenu.Les QCM et les flashcards, avec leurs fichiers Anki, te font revoir en priorité les questions où tu te trompes encore.
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Couverture du PDF Cas pratiques corrigés Introduction au droit L1 S1

Un PDF par matière ou semestre

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Chaque PDF contient de 10 à 21 cas pratiques et de 3 à 6 sujets de partiel. Tous sont corrigés en entier. Dans ces sujets, plusieurs thèmes du programme se mélangent dans le même énoncé. On s'entraîne donc comme le jour de l'examen. Il faut d'abord repérer les thèmes, puis les traiter un par un. La matière se choisit dans la liste, et le PDF arrive par email juste après le paiement.

11 cas pratiques et 3 sujets de partiel corrigés en entier

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Les packs réunissent les PDF de cas pratiques corrigés de ton année pour un prix inférieur à l’achat séparé des recueils.

Introduction au droit · L1

La loyauté de la preuve dans un cas pratique corrigé

Voici un extrait de mon cas pratique corrigé d'introduction au droit L1. Un employeur a filmé en cachette l'écran d'une salariée pour prouver qu'elle envoyait des fichiers clients à l'extérieur. Or le juge accepte une preuve obtenue en cachette seulement si elle est indispensable pour prouver les faits. Ici, l'historique des courriels suffisait déjà à prouver ces envois. La mineure, c'est l'étape où l'on applique la règle aux faits. Dans la mineure, je m'appuie sur ce détail de l'énoncé pour montrer que la caméra n'était pas indispensable.

Rappel des faits

Bruno a installé une caméra cachée dans le bureau individuel de Lucie, sans l'informer ni consulter les représentants du personnel. La caméra filme son écran d'ordinateur et enregistre Lucie en train d'envoyer des fichiers clients à une adresse extérieure. Le serveur de messagerie de la société conserve l'historique des courriels envoyés depuis chaque poste.

Problématique

Un employeur peut-il produire contre une salariée l'enregistrement d'une caméra cachée qui filmait son écran dans son bureau individuel, installée sans l'informer ni consulter les représentants du personnel ?

Rappel du droit applicable (Majeure, extrait)

➤ L'application du droit à la preuve à la surveillance. Depuis l'arrêt d'assemblée plénière de 2023, une preuve issue d'une surveillance illicite n'est plus écartée d'office. Le juge vérifie les deux conditions du droit à la preuve, et l'indispensabilité manque dès que l'employeur disposait d'un autre moyen de prouver. Ainsi, dans l'affaire jugée par la Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 2023, n° 21-17.802, un salon de prothésie ongulaire reprochait à une salariée des détournements lors des encaissements et produisait les images d'une vidéosurveillance installée sans les formalités requises. Un audit avait déjà mis au jour ces irrégularités. La Cour a approuvé les juges d'avoir écarté les images, car l'employeur disposait avec l'audit d'un autre moyen de preuve.

Application aux faits (Mineure, extrait)

Il reste à examiner le droit à la preuve. D'abord, le serveur de messagerie de la société conserve l'historique des courriels envoyés depuis chaque poste. Bruno pouvait donc établir les envois de fichiers vers une adresse extérieure sans filmer l'écran de Lucie. L'enregistrement n'est pas indispensable, et la première condition fait défaut.

Ensuite, la caméra filme en continu le bureau individuel de Lucie et tout ce qui s'affiche sur son écran pendant ses journées de travail. Cette surveillance va au-delà de ce qu'exigeait la preuve des envois. L'atteinte est donc disproportionnée, et la seconde condition manque aussi.

Conclusion

L'enregistrement de la caméra cachée est irrecevable, car la surveillance était clandestine et l'historique de la messagerie permettait de prouver les envois sans filmer la salariée.

Droit civil · L1

La loi dans le temps

Ce cas pratique pose une question piège du premier semestre, à savoir quelle loi s'applique quand la règle change pendant une situation en cours. Le principe de non-rétroactivité veut qu'une loi nouvelle ne revienne pas sur le passé. Le corrigé explique ce principe, puis ses exceptions. Chaque étape du raisonnement est écrite, de la règle jusqu'à la solution.

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Droit civil · L1

La preuve d'un prêt entre amis

Une étudiante prête 2 400 euros à un ami sans signer de contrat. Le corrigé montre pourquoi le virement ne prouve pas le prêt, comment une feuille manuscrite sert de commencement de preuve par écrit, puis pourquoi le juge peut écarter un enregistrement fait à l'insu du débiteur.

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Droit des contrats · L2

Le dol et la réticence dolosive

Dans ce cas classique de vice du consentement, l'une des parties au contrat se tait sur une information qu'elle aurait dû donner à l'autre. Le corrigé isole les conditions de la réticence dolosive et montre comment les confronter aux faits, condition par condition.

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Droit des contrats · L2

La formation du contrat, l'offre et l'acceptation

Un vendeur propose son bien avec un délai de réponse, puis le vend à un tiers avant l'expiration de ce délai. Le corrigé qualifie sa proposition (offre, promesse unilatérale ou pacte de préférence) et détermine les sanctions applicables.

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Droit pénal

La légitime défense

La légitime défense est un fait justificatif. Un fait justificatif, c'est une circonstance qui rend permis un acte qui serait normalement une infraction. Attention, ne la confonds pas avec l'état de nécessité. Le corrigé reprend ses conditions une par une, d'abord l'attaque, puis la riposte et sa proportion avec l'attaque, jusqu'à conclure sur la responsabilité pénale de l'auteur.

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Droit pénal général · L2

La tentative

Un vol interrompu par un projecteur qui s'allume, et un poison qui se révèle inoffensif. Le corrigé distingue le commencement d'exécution, qui permet de punir la tentative, du simple acte préparatoire, qui ne le permet pas. Il explique ensuite pourquoi une infraction impossible à réaliser reste malgré tout punissable.

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Droit administratif

La responsabilité sans faute de l'administration

Ce régime existe à côté de la responsabilité pour faute. Le corrigé montre comment la victime obtient réparation de l'administration sans avoir à prouver la moindre faute.

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Droit des sociétés · L3

L'abus de majorité et l'abus de minorité

Des dirigeants majoritaires qui privent leurs associés de tout dividende, puis un associé minoritaire qui bloque une fusion vitale pour la société. Le corrigé applique les deux arrêts qui ont défini ces abus, puis le nouveau régime des nullités entré en vigueur en octobre 2025.

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Droit administratif · L2

La police administrative

Un maire qui interdit un spectacle au nom de la dignité humaine, et un préfet qui instaure un couvre-feu pour les mineurs. Pour chacune des deux mesures, le corrigé vérifie d'abord que l'autorité était compétente. Il applique ensuite le contrôle de proportionnalité issu de l'arrêt Benjamin, qui exige que la mesure soit adaptée, nécessaire et proportionnée.

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Procédure pénale · L3

La garde à vue et la nullité de procédure

Un vol est repéré en flagrance, et la garde à vue reste régulière sur presque tous les points, sauf une audition menée sans attendre l'avocat pourtant demandé. Le corrigé vérifie chaque acte un par un, puis explique pourquoi cette seule irrégularité suffit à annuler le procès-verbal, sans emporter le reste du dossier.

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Tu prépares un galop d'essai ou un partiel ? Voici comment le réussir →

Le pack complet, tous les cas pratiques de ton année

Ces corrigés gratuits montrent comment rédiger un cas pratique. Les packs réunissent tous les cas pratiques rédigés de ton année, classés par matière, pour un prix inférieur à l’achat séparé des recueils.

Cas pratiques corrigés L1

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Le pack réunit les corrigés d’introduction au droit et ceux de droit civil, en droit des personnes et de la famille. Tu reçois 51 sujets corrigés, dont des sujets construits comme un partiel.

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Cas pratiques corrigés L2

7 PDF·91 sujets·Accès à vie

Le pack couvre les deux semestres de droit administratif et de droit pénal. Il comprend aussi les corrigés de droit civil, des contrats aux biens. Tu reçois 70 cas pratiques et 21 sujets de partiel corrigés.

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Cas pratiques corrigés L3

6 PDF·89 sujets·Accès à vie

Le pack couvre le droit commercial sur les deux semestres, puis les autres matières de L3, des contrats spéciaux à la procédure pénale. Il contient soixante-cinq cas pratiques et vingt et un sujets construits comme un partiel.

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Comment progresser avec ces corrigés

Un corrigé se lit deux fois. La première lecture montre le raisonnement en entier, du rappel des faits à la conclusion, pour comprendre comment chaque étape s'enchaîne. La deuxième lecture, en revanche, se fait à l'envers. On cache le corrigé, on reprend l'énoncé et on écrit sa propre version. En comparant ensuite sa copie au corrigé, on voit ce qu'il reste à travailler. Il peut manquer une condition, un arrêt peut être mal choisi, ou la conclusion peut rester trop prudente.

Pour aller plus vite le jour de l'examen, prépare tes majeures à l'avance, matière par matière. Le jour J, il reste alors seulement à les appliquer aux faits du sujet.

Questions fréquentes sur les cas pratiques corrigés

Comment utiliser un cas pratique déjà corrigé pour progresser ?

Pendant la lecture, il faut repérer où finit chaque étape, du rappel des faits jusqu'à la conclusion, en passant par le problème de droit, la majeure et la mineure. Ensuite, on reprend l'énoncé seul, sans regarder le corrigé, et on compare sa version à la fin. L'écart entre les deux montre ce qui manque encore.

Un cas pratique corrigé peut-il tomber à l'identique à l'examen ?

Il tombe rarement à l'identique, mais la même règle de droit revient souvent avec des faits différents. C'est pourquoi il faut retenir le raisonnement et la majeure, qui restent valables quels que soient les faits du sujet.

Faut-il connaître le cas pratique par cœur ?

Il suffit de retenir la majeure, autrement dit la règle de droit avec ses conditions et ses arrêts, préparée à l'avance. La mineure se construit le jour de l'examen, en appliquant cette règle aux faits du sujet.

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Les fiches complètes reprennent chaque règle avec ses conditions et ses arrêts, matière par matière, pour que tu n'aies plus qu'à l'appliquer aux faits du sujet.

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