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Cas pratiques corrigés en droit, classés par matière

Un cas pratique corrigé montre le raisonnement complet, du rappel des faits à la conclusion. La majeure, qui pose la règle de droit, et la mineure, qui l'applique aux faits, y sont entièrement rédigées. De plus, mes corrigés sont classés par matière, du droit civil au droit administratif, en passant par le droit des contrats et le droit pénal. Tu vois ainsi la méthode appliquée sur une vraie situation avant de t'entraîner seul.

Droit civil · L1

La loi dans le temps

Ce cas pratique pose une question qui trompe beaucoup d'étudiants au premier semestre, à savoir quelle loi s'applique quand la règle change pendant une situation en cours. Le corrigé explique le principe de non-rétroactivité, selon lequel une loi nouvelle ne revient pas sur le passé, puis ses exceptions. Chaque étape du raisonnement est écrite, de la règle jusqu'à la solution.

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Droit des contrats · L2

Le dol et la réticence dolosive

Dans ce cas classique de vice du consentement, l'une des parties au contrat se tait sur une information qu'elle aurait dû donner à l'autre. Le corrigé isole les conditions de la réticence dolosive et montre comment les confronter aux faits, condition par condition.

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Droit des contrats · L2

La formation du contrat, l'offre et l'acceptation

Un vendeur propose son bien avec un délai de réponse, puis le vend à un tiers avant l'expiration de ce délai. Le corrigé qualifie sa proposition (offre, promesse unilatérale ou pacte de préférence) et détermine les sanctions applicables.

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Droit pénal

La légitime défense

La légitime défense est un fait justificatif, c'est-à-dire une circonstance qui rend permis un acte qui serait normalement une infraction. Beaucoup d'étudiants la confondent avec l'état de nécessité. Le corrigé reprend ses conditions une par une, d'abord l'attaque, puis la riposte et sa proportion avec l'attaque, jusqu'à conclure sur la responsabilité pénale de l'auteur.

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Droit pénal général · L2

La tentative

Un vol interrompu par un projecteur qui s'allume, et un poison qui se révèle inoffensif. Le corrigé distingue le commencement d'exécution, qui permet de punir la tentative, du simple acte préparatoire, qui ne le permet pas. Il explique ensuite pourquoi une infraction impossible à réaliser reste malgré tout punissable.

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Droit administratif

La responsabilité sans faute de l'administration

Beaucoup d'étudiants apprennent ce régime trop vite et oublient qu'il existe à côté de la responsabilité pour faute. Le corrigé montre comment la victime obtient réparation de l'administration sans avoir à prouver la moindre faute.

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Droit des sociétés · L3

L'abus de majorité et l'abus de minorité

Des dirigeants majoritaires qui privent leurs associés de tout dividende, puis un associé minoritaire qui bloque une fusion vitale pour la société. Le corrigé applique les deux arrêts qui ont défini ces abus, puis le nouveau régime des nullités entré en vigueur en octobre 2025.

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Droit administratif · L2

La police administrative

Un maire qui interdit un spectacle au nom de la dignité humaine, et un préfet qui instaure un couvre-feu pour les mineurs. Pour chacune des deux mesures, le corrigé vérifie d'abord que l'autorité était compétente. Il applique ensuite le contrôle de proportionnalité issu de l'arrêt Benjamin, qui exige que la mesure soit adaptée, nécessaire et proportionnée.

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Procédure pénale · L3

La garde à vue et la nullité de procédure

Un vol est repéré en flagrance, et la garde à vue reste régulière sur presque tous les points, sauf une audition menée sans attendre l'avocat pourtant demandé. Le corrigé vérifie chaque acte un par un, puis explique pourquoi cette seule irrégularité suffit à annuler le procès-verbal, sans emporter le reste du dossier.

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Tu prépares un galop d'essai ou un partiel ? Voici comment le réussir →

Le pack complet, tous les cas pratiques de ton année

Ces corrigés gratuits montrent la méthode. Les packs réunissent tous les cas pratiques rédigés de ton année, classés par matière, pour environ 25 % de moins qu'à l'unité.

Cas pratiques corrigés L1

4 matières·52 sujets·Accès à vie

Le pack couvre l'introduction au droit et le droit pénal général, ainsi que le droit des personnes et de la famille. Il contient quarante cas pratiques et douze sujets construits comme un partiel.

59,96 € 45 €-25 %

Cas pratiques corrigés L2

6 matières·78 sujets·Accès à vie

Le pack couvre les deux semestres de droit administratif, puis le droit pénal et tout le droit civil de deuxième année, des contrats aux biens. Il contient soixante cas pratiques et dix-huit sujets construits comme un partiel.

89,94 € 67 €-25 %

Cas pratiques corrigés L3

6 matières·86 sujets·Accès à vie

Le pack couvre le droit commercial sur les deux semestres, puis les autres matières de L3, des contrats spéciaux à la procédure pénale. Il contient soixante-cinq cas pratiques et vingt et un sujets construits comme un partiel.

89,94 € 67 €-25 %

Satisfait ou remboursé sous 7 jours · Paiement sécurisé par Stripe · PDF reçu immédiatement par email

Comment progresser avec ces corrigés

Un corrigé se lit deux fois. La première lecture te montre le raisonnement en entier, du rappel des faits à la conclusion, pour comprendre comment chaque étape s'enchaîne. La deuxième lecture se fait à l'envers. Tu caches le corrigé, tu reprends l'énoncé et tu écris ta propre version, puis tu compares. En comparant ta copie au corrigé, tu vois donc ce qu'il te reste à travailler. Par exemple, tu as oublié une condition, cité le mauvais arrêt ou conclu de façon trop prudente.

Pour aller plus vite le jour de l'examen, tu peux préparer tes majeures à l'avance, matière par matière. Il ne te reste alors qu'à les appliquer aux faits du sujet.

Questions fréquentes sur les cas pratiques corrigés

Comment utiliser un cas pratique déjà corrigé pour progresser ?

En le lisant, tu repères où finit chaque étape, du rappel des faits jusqu'à la conclusion, en passant par le problème de droit, la majeure et la mineure. Ensuite, tu reprends l'énoncé seul, sans regarder le corrigé, et tu compares ta version à la fin. L'écart entre les deux te montre ce qui te manque.

Un cas pratique corrigé peut-il tomber à l'identique à l'examen ?

Il tombe rarement à l'identique, mais la même règle de droit revient souvent avec des faits différents. C'est pourquoi tu retiens le raisonnement et la majeure, qui restent valables quels que soient les faits du sujet.

Faut-il connaître le cas pratique par cœur ?

Tu retiens seulement la majeure, à savoir la règle de droit avec ses conditions et ses arrêts, préparée à l'avance. La mineure se construit le jour de l'examen, quand tu appliques cette règle aux faits du sujet que tu as devant toi.

Toute ta matière, déjà fichée et prête à devenir une majeure.

Les fiches complètes reprennent chaque règle avec ses conditions et ses arrêts, matière par matière, pour que tu n'aies plus qu'à l'appliquer aux faits du sujet.

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