Rappel des faits
Bruno a installé une caméra cachée dans le bureau individuel de Lucie, sans l'informer ni consulter les représentants du personnel. La caméra filme son écran d'ordinateur et enregistre Lucie en train d'envoyer des fichiers clients à une adresse extérieure. Le serveur de messagerie de la société conserve l'historique des courriels envoyés depuis chaque poste.
Problématique
Un employeur peut-il produire contre une salariée l'enregistrement d'une caméra cachée qui filmait son écran dans son bureau individuel, installée sans l'informer ni consulter les représentants du personnel ?
Rappel du droit applicable (Majeure, extrait)
➤ L'application du droit à la preuve à la surveillance. Depuis l'arrêt d'assemblée plénière de 2023, une preuve issue d'une surveillance illicite n'est plus écartée d'office. Le juge vérifie les deux conditions du droit à la preuve, et l'indispensabilité manque dès que l'employeur disposait d'un autre moyen de prouver. Ainsi, dans l'affaire jugée par la Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 2023, n° 21-17.802, un salon de prothésie ongulaire reprochait à une salariée des détournements lors des encaissements et produisait les images d'une vidéosurveillance installée sans les formalités requises. Un audit avait déjà mis au jour ces irrégularités. La Cour a approuvé les juges d'avoir écarté les images, car l'employeur disposait avec l'audit d'un autre moyen de preuve.
Application aux faits (Mineure, extrait)
Il reste à examiner le droit à la preuve. D'abord, le serveur de messagerie de la société conserve l'historique des courriels envoyés depuis chaque poste. Bruno pouvait donc établir les envois de fichiers vers une adresse extérieure sans filmer l'écran de Lucie. L'enregistrement n'est pas indispensable, et la première condition fait défaut.
Ensuite, la caméra filme en continu le bureau individuel de Lucie et tout ce qui s'affiche sur son écran pendant ses journées de travail. Cette surveillance va au-delà de ce qu'exigeait la preuve des envois. L'atteinte est donc disproportionnée, et la seconde condition manque aussi.
Conclusion
L'enregistrement de la caméra cachée est irrecevable, car la surveillance était clandestine et l'historique de la messagerie permettait de prouver les envois sans filmer la salariée.