La loi dans le temps
Ce cas pratique pose une question qui trompe beaucoup d'étudiants au premier semestre, à savoir quelle loi s'applique quand la règle change pendant une situation en cours. Le corrigé explique le principe de non-rétroactivité, selon lequel une loi nouvelle ne revient pas sur le passé, puis ses exceptions. Chaque étape du raisonnement est écrite, de la règle jusqu'à la solution.
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