Cas pratique corrigé : la police administrative
Un maire ou un préfet peut restreindre une liberté pour protéger l'ordre public, à trois conditions. Il doit d'abord être compétent. La mesure doit ensuite viser une vraie composante de l'ordre public, et la dignité humaine en fait partie, même sans trouble matériel et même si la personne concernée est d'accord. Enfin, la mesure doit rester nécessaire, adaptée et proportionnée au risque réel. Le corrigé applique cette grille à deux arrêtés, celui d'un maire et celui d'un préfet.
Vallier-les-Fontaines est une commune de 18 000 habitants. Le Karma Club, une discothèque du centre-ville, annonce sur les réseaux sociaux un événement payant baptisé « La Cage », un combat sans limites entre deux volontaires majeurs, sans aucune protection, filmé et projeté sur un écran géant devant le public présent dans la salle. Les deux combattants ont signé une décharge et perçoivent chacun une prime de mille euros. En revanche, aucune manifestation ni contre-manifestation n'est annoncée, et rien ne laisse craindre un trouble matériel aux abords de l'établissement.
Le maire de Vallier-les-Fontaines, M. Berthier, prend un arrêté qui interdit ce spectacle sur l'ensemble du territoire de la commune, en tout lieu et à toute heure, au motif que le combat porte atteinte à la dignité de la personne humaine. Le gérant du Karma Club conteste l'arrêté devant le tribunal administratif. Il fait valoir que les deux combattants sont des adultes consentants, qu'aucun trouble matériel n'est à craindre, et qu'une interdiction aussi générale porte atteinte à sa liberté d'entreprendre.
Au même moment, trois rixes nocturnes impliquant des mineurs ont lieu aux abords de la gare de Vallier-les-Fontaines, sur trois soirées consécutives. Sans solliciter au préalable le maire, le préfet prend un arrêté qui instaure un couvre-feu pour tous les mineurs de moins de seize ans, sur l'ensemble du territoire communal, tous les soirs de 23 heures à 6 heures. Les parents de plusieurs mineurs verbalisés contestent la mesure.
1. L'arrêté du maire interdisant le spectacle du Karma Club est-il légal ? 2. L'arrêté préfectoral instaurant le couvre-feu des mineurs est-il légal ?
Le recueil de cette matière
Cas pratiques corrigés Droit administratif L2 S1
Deux arrêtés de police administrative sont en cause, celui du maire qui interdit un spectacle (I) et celui du préfet qui instaure un couvre-feu (II). La grille de contrôle reste la même pour les deux mesures. Tu vérifies d'abord l'autorité compétente, puis le rattachement à l'ordre public, et enfin la proportionnalité. Chaque étape doit pourtant être vérifiée à nouveau sur les faits propres à chaque mesure. Les correcteurs sanctionnent d'ailleurs la copie qui recopie le raisonnement d'une question à l'autre sans l'appliquer aux nouveaux faits.
I. L'arrêté du maire interdisant le spectacle du Karma Club
Rappel des faits utiles
Le maire de Vallier-les-Fontaines interdit, par arrêté, un spectacle de combat sans limites entre deux volontaires majeurs et consentants, partout dans la commune et à toute heure. Aucun trouble matériel n'était à craindre, puisqu'aucune manifestation ni aucun attroupement n'était annoncé.
Le problème de droit
Le maire pouvait-il légalement interdire ce spectacle, alors que les participants étaient d'accord et qu'aucun trouble matériel ne menaçait l'ordre public ?
La règle de droit applicable
L'article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) confie au maire la police municipale. L'article L. 2212-2 du même code le charge d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Les auteurs résument traditionnellement ces buts par trois mots, sécurité, tranquillité et salubrité, auxquels la jurisprudence a ajouté la dignité humaine.
Le respect de la dignité de la personne humaine fait partie de l'ordre public. L'autorité de police peut donc l'invoquer même sans circonstances locales particulières, et même si la personne concernée est d'accord. Le Conseil d'État a posé cette solution dans l'arrêt Morsang-sur-Orge (CE, Ass., 27 octobre 1995), à propos d'un spectacle de lancer de nains organisé avec l'accord de la personne projetée.
Toute mesure de police, même fondée sur la dignité humaine, reste soumise au contrôle de proportionnalité, mis en place par le Conseil d'État dans l'arrêt Benjamin (CE, Section, 19 mai 1933). Le juge vérifie d'abord que le risque pour l'ordre public est réel et suffisamment grave. Il contrôle ensuite trois conditions cumulatives, c'est-à-dire qui doivent toutes être remplies. D'abord, la mesure doit être adaptée, donc capable de prévenir le trouble visé. Ensuite, elle doit être nécessaire, ce qui veut dire qu'aucune mesure moins contraignante pour les libertés ne permettait d'atteindre le même but. Enfin, elle doit être proportionnée au sens strict. Le juge compare alors l'atteinte portée à la liberté avec le gain attendu pour l'ordre public, et cette atteinte doit rester raisonnable. Le Conseil d'État résume aujourd'hui cette triple exigence en demandant que la mesure soit « nécessaire, adaptée et proportionnée » (CE, Ass., 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l'image). En principe, le juge présume disproportionnée une interdiction générale et absolue, qui vise un comportement en tout lieu et à toute heure, sans aucune exception. Cette présomption disparaît pourtant lorsque le trouble vient de la nature même de l'acte, plutôt que des circonstances de temps ou de lieu. Le Conseil d'État a suivi ce raisonnement dans Morsang-sur-Orge, où la mesure visait le spectacle lui-même, partout où il aurait lieu dans la commune.
L'application aux faits
Le maire de Vallier-les-Fontaines a agi dans le cadre de sa compétence de police générale, sur le fondement de l'article L. 2212-2 du CGCT. Le spectacle « La Cage » met en scène deux combattants qui se frappent volontairement sans aucune protection, contre rémunération et devant un public payant. Comme dans l'affaire Morsang-sur-Orge, ce spectacle porte donc atteinte à la dignité de la personne humaine, même si les combattants sont d'accord et même si aucun trouble matériel n'est prévisible.
L'arrêté interdit ce spectacle précis, en tout lieu et à toute heure sur le territoire de la commune. Malgré cette formulation large, il vise un comportement identifié et laisse de côté les autres événements sportifs ou culturels. L'atteinte à la dignité tient en effet à la nature même de ce spectacle, quel que soit l'endroit de la commune où il se tiendrait. Le maire n'avait d'ailleurs aucune mesure moins contraignante à sa disposition. Une limitation des horaires ou du nombre de spectateurs n'aurait rien changé à l'atteinte à la dignité, puisqu'elle vient du spectacle lui-même.
Conclusion
L'arrêté du maire de Vallier-les-Fontaines est donc légal. Il vient de l'autorité compétente et protège une vraie composante de l'ordre public, la dignité de la personne humaine. Il reste enfin nécessaire, adapté et proportionné, compte tenu de la nature du trouble visé.
II. L'arrêté préfectoral instaurant le couvre-feu des mineurs
Rappel des faits utiles
Après trois rixes nocturnes impliquant des mineurs près de la gare, le préfet instaure, sans avoir d'abord sollicité le maire, un couvre-feu pour tous les mineurs de moins de seize ans, sur l'ensemble de la commune, tous les soirs de 23 heures à 6 heures.
Le problème de droit
Le préfet pouvait-il légalement agir à la place du maire pour instaurer ce couvre-feu, et une mesure aussi générale respecte-t-elle le contrôle de proportionnalité des mesures de police ?
La règle de droit applicable
La police municipale relève en principe du maire. L'article L. 2215-1 du CGCT permet toutefois au préfet de se substituer au maire, c'est-à-dire d'agir à sa place, dans tous les cas où les autorités municipales n'ont pas pris les mesures nécessaires. Lorsque le préfet agit pour une seule commune, il doit d'abord adresser au maire une mise en demeure, c'est-à-dire un ordre écrit d'agir, et cette mise en demeure doit être restée sans résultat.
La sécurité et la tranquillité publiques, visées par l'article L. 2212-2 du CGCT, justifient une mesure de police lorsqu'un risque réel et suffisamment grave est démontré. De plus, le contrôle de proportionnalité appliqué à l'arrêté du maire s'applique ici aussi, avec ses trois étapes. Or la jurisprudence administrative annule de façon constante les couvre-feux de mineurs qui dépassent les lieux et les horaires où des troubles ont réellement été constatés. Une mesure générale, appliquée à toute une commune et à tous les mineurs sans lien démontré avec les faits qui la motivent, est donc jugée disproportionnée. Le Conseil d'État l'a rappelé récemment à propos d'un couvre-feu contesté à Saint-Ouen-sur-Seine. Il a en effet jugé que le juge des référés ne peut pas rejeter la contestation d'un tel arrêté sans une instruction contradictoire sérieuse, c'est-à-dire sans avoir sérieusement examiné les arguments des deux parties (CE, 9 octobre 2025, n° 507078). Dans cette affaire, le couvre-feu finalement validé au fond visait seulement les zones où la délinquance des mineurs était documentée par des statistiques. Une mesure étendue au-delà de ces zones s'expose donc à l'annulation.
L'application aux faits
Rien dans les faits n'indique que le préfet ait mis le maire de Vallier-les-Fontaines en demeure avant de prendre son arrêté. Or le préfet agit ici pour une seule commune. La condition posée par l'article L. 2215-1 du CGCT n'est donc pas remplie, et le préfet n'était pas compétent pour agir à la place du maire.
Même si le préfet avait été compétent, la mesure resterait disproportionnée. En effet, les rixes ont eu lieu seulement aux abords de la gare, sur trois soirées. Le couvre-feu s'applique pourtant à toute la commune et à tous les mineurs de moins de seize ans, sans lien démontré entre chaque quartier et le risque constaté. Un couvre-feu limité au secteur de la gare, à certains horaires, aurait atteint le même objectif, tout en restreignant beaucoup moins la liberté d'aller et venir des mineurs dans le reste de la commune.
Conclusion
L'arrêté préfectoral est donc illégal pour deux raisons. D'abord, le préfet n'a pas mis le maire en demeure d'agir, comme l'exige l'article L. 2215-1 du CGCT. Ensuite, la mesure s'étend à toute la commune et à tous les mineurs, alors qu'une mesure limitée au secteur de la gare suffisait. Elle échoue ainsi au contrôle de nécessité exigé de toute mesure de police.
Conclusion générale
L'arrêté du maire de Vallier-les-Fontaines est légal. Il vient de l'autorité compétente, et il reste proportionné, car l'atteinte à la dignité humaine vient du spectacle lui-même, quel que soit le lieu de la commune où il se tiendrait. En revanche, l'arrêté du préfet est illégal. Le préfet n'a pas mis le maire en demeure au préalable, et l'ampleur de la mesure dépasse de loin les troubles réellement constatés aux abords de la gare. Le gérant du Karma Club et les parents des mineurs verbalisés peuvent chacun former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Ils peuvent y ajouter un référé-suspension s'ils veulent obtenir une décision rapide.
Ce corrigé est protégé. Il se lit en ligne et ne peut pas être copié. © Trajectoire Droit, toute reproduction même partielle est interdite.
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Le tableau à connaître pour l'examen
Cette grille en six points s'applique à n'importe quelle mesure de police administrative, quel que soit le sujet de ton TD.
Les erreurs à éviter sur ce type de cas pratique
Croire qu'une mesure de police devient illégale dès qu'elle est générale
Une interdiction générale et absolue reste présumée disproportionnée, mais cette présomption disparaît quand le trouble tient à la nature même de l'acte visé, comme dans l'arrêt Morsang-sur-Orge. Avant de conclure à l'illégalité, il faut donc chercher pourquoi la mesure est générale.
Oublier de vérifier la compétence avant la proportionnalité
L'auteur de l'acte se vérifie en premier. Un préfet qui agit à la place du maire sans mise en demeure préalable prend un arrêté illégal, même si la mesure paraît raisonnable sur le fond.
Penser que le consentement de la victime rend la mesure inutile
Le consentement de la personne laisse intact le pouvoir de police. L'autorité peut toujours invoquer la dignité de la personne humaine, même si l'intéressé est d'accord, car cette composante de l'ordre public s'apprécie indépendamment de sa volonté.
Traiter le contrôle de nécessité et le contrôle d'adaptation comme un seul test
Les trois étapes du contrôle de proportionnalité restent distinctes. Par exemple, un couvre-feu peut être adapté, parce qu'il empêche les rixes, tout en échouant au contrôle de nécessité s'il couvre toute la commune alors qu'un couvre-feu limité au quartier de la gare suffisait. Cet échec suffit à faire annuler la mesure.
Questions fréquentes sur la police administrative
Qu'est-ce que la police administrative, et comment la distinguer de la police judiciaire ?
Le maire peut-il interdire un spectacle même si les participants sont consentants ?
Un couvre-feu pour mineurs est-il toujours légal ?
Quelles sont les trois conditions de proportionnalité d'une mesure de police ?
Le contrôle de proportionnalité posé par l'arrêt Benjamin et étendu à la dignité humaine par l'arrêt Morsang-sur-Orge revient dans presque tous les cas pratiques de police administrative. Les fiches de droit administratif L2 le reprennent donc en détail, avec les autres grandes notions du programme. Pour revoir le syllogisme juridique étape par étape, c'est-à-dire le raisonnement qui part de la règle pour l'appliquer aux faits, la méthode du cas pratique en droit propose un exemple corrigé en responsabilité civile. Enfin, tu peux lire un autre corrigé sur la responsabilité sans faute de l'administration, ou consulter tous les cas pratiques corrigés du site, classés par matière.
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