Cas pratique corrigé : la tentative en droit pénal
Ce cas pratique de droit pénal général, rédigé comme une copie modèle, porte sur deux tentatives. Un voleur s'enfuit quand un projecteur s'allume, puis on découvre qu'il avait versé plus tôt un produit inoffensif dans une gourde, en le croyant mortel. Le corrigé qualifie d'abord un commencement d'exécution et écarte un désistement provoqué par la peur d'être vu. Il explique ensuite pourquoi une infraction impossible à réaliser reste punissable, avec les articles et les arrêts de référence. Tu peux lire le début du corrigé ci-dessous, puis recevoir la correction complète de cet exercice en t’inscrivant à ma newsletter.
Théo, 22 ans, apprenti électricien, sait que ses voisins partent deux semaines en vacances et laissent du matériel neuf dans leur remise de jardin. Un soir, il escalade leur portail, force la porte de la remise avec un pied-de-biche et commence à remplir un sac de sport avec deux perceuses. Mais au moment où il s'apprête à ressortir, le projecteur extérieur du voisin d'en face s'allume, déclenché par un détecteur de mouvement. Théo lâche aussitôt le sac sur place et s'enfuit par-dessus le portail, les mains vides.
Trois semaines plus tôt, Théo avait voulu se venger d'un ancien collègue, Karim, en versant dans sa gourde ce qu'il croyait être une forte dose de mort-aux-rats dérobée sur un chantier. Karim n'a jamais bu la gourde, car il l'a jetée après avoir trouvé son odeur suspecte. Les analyses de la gendarmerie révèlent que le flacon volé par Théo ne contenait en réalité qu'un reste de bicarbonate de soude, totalement inoffensif.
1. Théo peut-il invoquer un désistement volontaire pour échapper à toute poursuite pour tentative de vol dans la remise ? 2. L'inefficacité du produit versé dans la gourde de Karim empêche-t-elle de poursuivre Théo pour tentative d'empoisonnement ?
Le recueil de cette matière
Cas pratiques corrigés Droit pénal général L1 S2
Deux questions distinctes se posent. La première porte sur la tentative de vol commise dans la remise, et sur le désistement que Théo invoque (I). La seconde porte sur la tentative d'empoisonnement, alors que le produit utilisé était inoffensif (II). Or beaucoup d'étudiants maîtrisent mal ces deux points, y compris parmi mes élèves de L1. En effet, ils confondent souvent le commencement d'exécution avec l'acte préparatoire, et ils oublient que la tentative impossible reste punissable.
I. La tentative de vol dans la remise et le désistement invoqué
Rappel des faits utiles
Théo force la porte de la remise de ses voisins absents et commence à charger deux perceuses dans un sac. Au moment où le projecteur du voisin d'en face s'allume, il abandonne le sac et prend la fuite, sans avoir rien emporté.
Le problème de droit
Théo peut-il invoquer un désistement volontaire pour échapper à toute poursuite pour tentative de vol ?
La règle de droit applicable
L'article 121-5 du Code pénal définit la tentative punissable. Le texte pose deux conditions cumulatives, un commencement d'exécution et l'absence de désistement volontaire. Si l'une des deux manque, la tentative ne peut donc pas être retenue.
Le commencement d'exécution est l'acte qui a pour conséquence directe et immédiate de consommer l'infraction, celle-ci étant déjà entrée dans sa période d'exécution. L'arrêt Lacour (Crim. 25 octobre 1962) a en effet posé cette définition objective, que les juges utilisent toujours aujourd'hui en y ajoutant l'intention de commettre l'infraction. Elle exclut les actes préparatoires, qui restent en dehors de la tentative punissable. Par exemple, repérer les lieux, se procurer un outil d'effraction ou surveiller une maison reste un acte préparatoire, tant que l'auteur n'a pas commencé à s'en prendre au bien visé lui-même.
Le désistement est volontaire seulement s'il vient d'une décision libre de l'auteur, prise sans qu'un événement extérieur l'y oblige. Un abandon provoqué par la peur d'être découvert, par une alarme ou par l'arrivée d'un tiers ne remplit donc pas cette condition. Une circonstance indépendante de la volonté de l'auteur a en effet arrêté son action, si bien que la tentative reste punissable.
L'article 311-1 du Code pénal définit le vol comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Le vol est un délit, et la tentative d'un délit est punissable seulement si un texte spécial le prévoit, d'après l'article 121-4, 2° du Code pénal. Pour le vol, ce texte existe, puisque l'article 311-13 du Code pénal punit la tentative des mêmes peines que le vol consommé.
L'application aux faits
Théo a forcé la serrure de la remise et a commencé à charger le sac avec les perceuses. Ces actes tendent directement et immédiatement à la consommation du vol, car Théo avait déjà dépassé le stade des simples préparatifs. Le commencement d'exécution est donc établi.
Théo a lâché le sac au moment précis où le projecteur du voisin s'est allumé. Son abandon a donc été provoqué par la peur d'être vu, et il ne résulte pas d'une décision libre. Le désistement n'est donc pas volontaire.
Conclusion
Le commencement d'exécution est établi, et le désistement de Théo ne peut pas être qualifié de volontaire. La tentative de vol est donc constituée et punissable, en application des articles 311-1, 311-13 et 121-5 du Code pénal.
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Le tableau à connaître pour l'examen
La tentative repose sur des distinctions fines, que les correcteurs vérifient à chaque copie. Le tableau réunit les notions qu'il faut savoir séparer.
Les erreurs à éviter sur ce type de cas pratique
Confondre acte préparatoire et commencement d'exécution
Se procurer un outil, repérer les lieux ou surveiller une maison reste un acte préparatoire. Il faut donc toujours chercher un acte qui s'en prend déjà directement au bien ou à la personne visée.
Croire qu'un désistement sous la contrainte reste volontaire
Un abandon sous la contrainte reste un désistement forcé. Si l'auteur a renoncé par peur d'être découvert, à cause d'une alarme ou de l'arrivée d'un tiers, la tentative reste donc punissable.
Penser qu'un moyen inefficace exclut toute poursuite
Depuis l'arrêt Fleury de 1928, une substance inoffensive ou un objet inexistant laissent la poursuite possible. Le juge vérifie seulement l'intention de l'auteur et le commencement d'exécution.
Oublier la différence entre crime et délit sur la tentative
La tentative de crime est toujours punissable. Pour un délit, en revanche, il faut vérifier qu'un texte spécial le prévoit, comme l'article 311-13 pour le vol, avant de conclure que la tentative est punissable.
Questions fréquentes sur la tentative en droit pénal
Qu'est-ce que le commencement d'exécution en droit pénal ?
Un désistement provoqué par la peur d'être découvert est-il volontaire ?
Peut-on être poursuivi pour tentative si l'infraction était matériellement impossible ?
La tentative est-elle punissable pour tous les délits ?
La distinction entre commencement d'exécution et acte préparatoire revient dans presque tous les cas pratiques de droit pénal général, et les fiches de droit pénal général L1 S2 la reprennent article par article. Pour revoir le syllogisme juridique étape par étape, la méthode du cas pratique en droit propose un exemple corrigé en responsabilité civile. Tu peux aussi lire un autre corrigé sur la légitime défense, un fait justificatif très demandé en droit pénal, ou consulter tous les cas pratiques corrigés du site, classés par matière.
Toute la méthode de droit pénal général, avec les autres corrigés
Ce corrigé te sert de modèle pour tes propres copies. Pour le reste de la matière, la fiche complète reprend tout le cours, et les majeures préparées te donnent la règle de droit déjà rédigée pour tes cas pratiques. Tu trouves aussi d'autres exercices corrigés sur Trajectoire Droit.