Commentaire de l'arrêt Uber (2020), corrigé et rédigé

Introduction

Les plateformes numériques ont fait apparaître une figure de travailleur que le droit ne connaissait pas, le chauffeur ou le livreur relié à une application, présenté comme un entrepreneur indépendant qui se connecte quand il le veut. Pourtant, dans les faits, beaucoup de ces travailleurs reçoivent leurs courses, leurs tarifs et leurs consignes d'un algorithme qu'ils ne maîtrisent pas. Il faut donc savoir si cette indépendance est réelle, ou si la plateforme se comporte en fait comme un employeur ordinaire. L'arrêt commenté y répond en refusant à Uber l'étiquette de simple intermédiaire.

L'arrêt a été rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 4 mars 2020, en matière de qualification de la relation de travail, car le chauffeur contestait son statut d'indépendant. L'arrêt se fonde sur l'article L. 8221-6 du Code du travail, qui présume non salariés les travailleurs immatriculés comme indépendants, et sur l'article L. 1221-1 du même code, qui régit le contrat de travail. L'arrêt est de plus publié au Bulletin et accompagné d'une note explicative de la Cour, ce qui en fait un arrêt de principe sur le travail de plateforme, c'est-à-dire une décision qui fixe la règle pour les affaires futures.

En l'espèce, un homme s'était lié à la société de droit néerlandais Uber BV en signant un formulaire d'enregistrement de partenariat. Il avait ensuite loué un véhicule auprès d'un partenaire de la société et s'était inscrit au répertoire Sirene comme indépendant, puis il avait travaillé comme chauffeur à partir du 12 octobre 2016 en passant par l'application Uber. En avril 2017, la société a désactivé définitivement son compte sur la plateforme. Le chauffeur a alors saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de sa relation avec Uber en contrat de travail, avec rappels de salaires et indemnités de rupture.

La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 10 janvier 2019, a jugé que le contrat liant le chauffeur à la société Uber BV était un contrat de travail. Les sociétés Uber France et Uber BV ont formé un pourvoi en cassation.

Pour les sociétés Uber, le chauffeur restait libre de se connecter ou non, au moment et à l'endroit de son choix. Il pouvait aussi accepter ou refuser les courses, sans aucune obligation de travailler pour la plateforme ni de se tenir à sa disposition. Aucun lien de subordination ne pouvait donc exister. Pour le chauffeur, au contraire, il avait intégré un service de transport entièrement organisé par la société. Uber fixait les tarifs et imposait les itinéraires, et la société le géolocalisait et pouvait le déconnecter, ce qui caractérisait bien une subordination.

La Cour de cassation devait donc décider si le travailleur qui passe par une plateforme numérique, dans des conditions que la plateforme fixe entièrement, est lié à elle par un lien de subordination juridique permanente. Si c'est le cas, la présomption de non-salariat est écartée et la relation devient un contrat de travail.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la requalification. Elle retient en effet que le chauffeur avait « intégré un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par la société Uber BV » (§ 10), service dans lequel il ne se constituait aucune clientèle propre et ne fixait pas librement ses tarifs, et que la société « lui avait adressé des directives, en avait contrôlé l'exécution et avait exercé un pouvoir de sanction » (§ 15), ce qui rendait fictif son statut d'indépendant. En faisant ainsi prévaloir la réalité de la subordination sur l'apparence de l'indépendance (I), la Cour soumet le modèle économique des plateformes au droit du salariat (II).

I. Le travailleur de plateforme rendu au salariat par la réalité de sa subordination

La Cour rappelle d'abord que la présomption de non-salariat des indépendants est écartée dès qu'on établit une subordination juridique, et que cette subordination se prouve par les conditions réelles de travail, quelle que soit l'étiquette du contrat (A). Elle relève ensuite, par un faisceau d'indices, que le chauffeur avait été intégré dans un service de transport imposé par la plateforme (B).

A. La présomption de non-salariat écartée par le contrôle des conditions de travail

La Cour part du texte qui protégeait Uber. Comme elle le rappelle au paragraphe 7, l'article L. 8221-6 du Code du travail pose que les personnes immatriculées comme indépendantes « sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail », mais qu'un contrat de travail peut être établi « lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre ». Le chauffeur, inscrit au répertoire Sirene, était donc présumé indépendant. Cette présomption est pourtant simple, c'est-à-dire qu'elle disparaît si l'on prouve le contraire.

Il faut donc définir ce qu'est le contrat de travail, que le Code du travail ne définit nulle part. La jurisprudence le caractérise par trois éléments réunis, à savoir une prestation de travail, une rémunération, et un lien de subordination (Soc., 22 juillet 1954). Les deux premiers éléments existent pourtant aussi chez le travailleur indépendant, qui fournit lui aussi une prestation contre paiement. Seule la subordination sépare donc le salarié de l'indépendant.

La Cour reprend ensuite, au paragraphe 8, la définition constante du lien de subordination posée par l'arrêt Soc., 13 novembre 1996, Société générale, n° 94-13.187. Ce lien se caractérise par « l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». L'employeur se définit donc par trois pouvoirs, le pouvoir de direction et le pouvoir de contrôle, auxquels s'ajoute le pouvoir de sanction. Le salarié travaille sous l'autorité d'autrui, alors que l'indépendant organise lui-même son activité sans recevoir d'ordres.

Cette subordination est juridique. La Cour a en effet posé de longue date qu'un travailleur peut dépendre économiquement de son cocontractant, parce qu'il n'a pas d'autre source de revenus, sans être pour autant son salarié, dès lors qu'il garde la maîtrise de son travail (Civ., 6 juillet 1931, Bardou). Le juge regarde donc seulement l'autorité exercée sur la façon de travailler. Uber s'appuyait précisément là-dessus, en disant que le chauffeur était libre de travailler ailleurs et de gérer son activité.

Il reste un dernier point, à savoir le rôle de l'étiquette choisie par les parties. Le chauffeur avait signé un contrat qui le qualifiait de partenaire indépendant, mais cette qualification ne lie pas le juge. En effet, selon le principe d'indisponibilité de la qualification, les parties ne peuvent pas choisir elles-mêmes la nature juridique de leur contrat. L'existence d'un contrat de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles le travail s'exécute, quels que soient les mots du contrat (Soc., 19 décembre 2000, Labbane). Sans cette règle, il suffirait à n'importe quel employeur d'écrire le mot indépendant en tête d'un contrat pour priver le travailleur de tout le droit du travail, ce qui rendrait la protection illusoire.

Cette méthode appelle tout de même une réserve. La Cour de cassation contrôle ici la qualification, mais elle ne refait pas les faits, qu'elle prend tels que la cour d'appel les a souverainement constatés. La qualification de contrat de travail dépend donc beaucoup de l'appréciation des juges du fond, ce qui explique que des plateformes très proches puissent recevoir des réponses différentes selon les circonstances retenues. Tout dépend alors des indices relevés, et l'arrêt Uber en retient plusieurs.