Les fondements du contrat, dissertation corrigée avec plan détaillé

Le contrat oblige d’abord parce que les parties l’ont voulu. Le Code civil l’exprime par la liberté contractuelle (article 1102) et par la force obligatoire (article 1103). Pourtant, le droit ajoute à cette volonté la bonne foi (article 1104) et le contrôle des clauses abusives (article 1171). Sur le sujet « Les fondements du contrat », dissertation corrigée ci-dessous, ce corrigé de droit des contrats L2 défend cette thèse. Tu y trouves l’introduction rédigée et le plan détaillé, avec les décisions à citer.

Couverture de la fiche complète de droit des contrats L2 S1, Trajectoire Droit

Droit des contrats L2, semestre 1

Fiche complète et cas pratiques corrigés

La fiche complète suit tout le programme du premier semestre. Son chapitre 3 explique les principes directeurs du droit des contrats, et ses chapitres 16 et 17 traitent le contenu du contrat et les clauses abusives. La compilation de 125 pages, vendue séparément, corrige en entier dix cas pratiques et trois sujets types de partiel.

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Si tu hésites entre les deux PDF, prends la fiche complète pour revoir le cours, dont les principes du droit des contrats, et les cas pratiques corrigés pour t’entraîner à appliquer les articles à des faits. La page du droit des contrats L2 présente tous les supports.

Une vanne en bois sombre sur un petit canal de pierre en Provence, bordé de platanes, à la lumière du matin

Que demande le sujet « Les fondements du contrat » ?

Le fondement d’une règle, c’est la raison qui la justifie. Prenons un locataire qui signe un bail. Il doit payer le loyer parce qu’il l’a promis, et cette réponse porte un nom, l’autonomie de la volonté. Selon cette théorie, une personne s’oblige parce qu’elle l’a décidé, dans la mesure de ce qu’elle a voulu. Le sujet te demande donc de vérifier si cette réponse suffit encore aujourd’hui.

Les termes du sujet

D’après l’article 1101 du Code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Une obligation est ce qu’une personne doit faire ou payer à une autre, comme le loyer dû par le locataire.

Le pluriel de « fondements » annonce plusieurs raisons qui expliquent pourquoi le contrat oblige. Ici, ces raisons sont la volonté des parties, puis la justice et la bonne foi que le droit exige en plus. La bonne foi oblige chaque partie à se comporter loyalement, de la négociation à l’exécution du contrat. Le sujet parle aussi du contrat en général, donc ta copie traite les principes qui valent pour tous les contrats, de la vente au bail.

La délimitation

Le tableau indique, pour chaque notion du sujet, les articles à connaître et la partie de ta copie où elle se place. La formation du contrat, l’effet du contrat à l’égard des tiers et l’inexécution du contrat sortent du sujet. La dissertation sur la formation du contrat traite le premier de ces thèmes, et la dissertation sur les effets du contrat traite les deux autres. Quelques articles sur la formation ou la validité du contrat (1112-1, 1143, 1162, 1168 à 1172) et sur l’inexécution (1231-5) figurent pourtant dans ce corrigé, parce qu’ils servent un argument du plan.

NotionArticlesPlace dans la copie
La liberté contractuelle1102, alinéa 1, et 1172Partie I.A
La force obligatoire du contrat1103 et 1193Partie I.B
L’ordre public et la justice contractuelle1102, alinéa 2, 1112-1, 1143, 1162 et 1168 à 1171Partie II.A
La bonne foi et l’imprévision1104, 1194 et 1195Partie II.B

L’opposition qui structure le sujet

On présente souvent l’esprit du Code civil de 1804 comme l’idée qu’un contrat voulu par les deux parties est juste par nature. Cette idée s’inspire de la philosophie des Lumières, car celle-ci fait du consentement le fondement de l’engagement. Elle s’exprime dans la formule « Qui dit contractuel dit juste », que l’on attribue à Alfred Fouillée, dans La Science sociale contemporaine (1880). La règle normale est donc que celui qui signe un contrat s’y soumet, même quand les clauses lui sont défavorables.

L’exception apparaît quand une partie accepte une clause parce qu’elle ne peut pas la discuter. Prenons un client qui signe un contrat dont l’autre partie a fixé à l’avance un ensemble de clauses non négociables. Il a subi ces clauses sans pouvoir les choisir, et le droit peut écarter celles qui créent un déséquilibre significatif. Ta dissertation cherche donc à savoir à partir de quel moment le droit peut écarter ce que les parties ont voulu.

Dans la première moitié du XXe siècle, René Demogue voit déjà dans le contrat une coopération entre deux partenaires. Le solidarisme contractuel reprend cette idée. Cette théorie, que défendent aujourd’hui des auteurs comme Christophe Jamin et Denis Mazeaud, demande à chacun de tenir compte de l’intérêt de l’autre. Elle s’oppose ainsi à l’autonomie de la volonté. Selon le juriste Jacques Ghestin, le contrat n’oblige que parce qu’il est utile et juste.

Le piège du plan catalogue

Un plan « I. La liberté contractuelle, II. La force obligatoire, III. La bonne foi » énumère les trois articles dans l’ordre du Code civil. Une dissertation défend en revanche une idée en deux parties. Ici, la volonté est le point de départ du contrat, et le droit la complète ensuite par des exigences extérieures à elle.

L’introduction rédigée en sept étapes

Tu suis les mêmes sept étapes pour toutes tes dissertations, et seul leur contenu change.

1. L’accroche

Le 18 décembre 2000, trois actionnaires d’une société vendent leurs titres à un acheteur. Il en détient déjà et préside le conseil d’administration de cette société, qui exploite une discothèque. Chaque vendeur garantit l’acheteur, à proportion des titres qu’il cède, notamment contre toute augmentation des dettes de la société qui résulterait d’un événement fiscal antérieur à la vente.

Cet engagement s’appelle une garantie de passif. La société subit ensuite un redressement fiscal. L’administration lui réclame des impôts supplémentaires, et l’acheteur demande la garantie. La cour d’appel la lui refuse. En effet, selon elle, l’acheteur, dirigeant et principal actionnaire, aurait dû mettre en place un contrôle fiable des comptes de la société, car les irrégularités comptables sont courantes dans les discothèques. Elle en déduit qu’il a manqué à la bonne foi.

Le 10 juillet 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation casse cet arrêt. Elle juge en effet que la règle de la bonne foi « permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle ». Elle ajoute que cette règle « ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ». Cette affaire montre donc que la garantie signée par les parties s’impose à elles comme une loi. Elle montre aussi que le juge ne peut pas la supprimer au nom de la bonne foi.

2. La présentation du sujet et la définition des termes

Selon l’article 1101 du Code civil, le contrat est un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Le fondement du contrat est la raison pour laquelle cet accord oblige les parties. Le Code civil y répond dès le début du droit des contrats, avec trois articles. En effet, l’article 1102 porte sur la liberté contractuelle, l’article 1103 sur la force obligatoire et l’article 1104 sur la bonne foi. La copie répartit ensuite ces trois articles en deux parties.

3. La délimitation du sujet

La formation du contrat, l’effet du contrat à l’égard des tiers et l’inexécution du contrat sortent du sujet. La copie les mentionne en une phrase quand ils servent un argument.

4. Le contexte

Avant 2016, l’article 1134 réunissait à lui seul la force obligatoire et la bonne foi. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 les a ensuite séparées aux articles 1103 et 1104. Elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 et elle a aussi inscrit la liberté contractuelle à l’article 1102. La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 a enfin modifié plusieurs articles du droit des contrats, dont l’article 1171. Selon le rapport remis au Président de la République avec l’ordonnance, le choix de mettre en exergue les articles 1102 à 1104 exprime un objectif de la réforme, trouver un équilibre entre justice contractuelle et autonomie de la volonté.

5. L’intérêt du sujet

Quand un contrat devient déséquilibré ou que les circonstances changent après sa signature, une partie demande l’aide du juge. Le juge refuse alors d’intervenir s’il ne voit dans le contrat que la volonté des parties. Il corrige en revanche le contrat s’il admet que le droit exige aussi de l’équilibre et de la loyauté. Le sujet montre donc jusqu’où va le pouvoir du juge, de l’arrêt Canal de Craponne de 1876 à l’article 1195.

6. La problématique

Le contrat tire-t-il sa force obligatoire de la seule volonté des parties, ou aussi d’exigences extérieures que le droit leur impose, comme la justice et la bonne foi ?

La problématique est la question à laquelle toute la dissertation répond. Tu l’écris en une seule phrase interrogative, car une phrase affirmative révélerait la réponse avant la démonstration.

7. L’annonce du plan

La volonté des parties est le premier fondement du contrat (I). Le droit lui ajoute pourtant des exigences de justice et de loyauté qui la complètent et la limitent (II).

Quel plan détaillé pour cette dissertation ?

Le plan défend une thèse en deux temps. La volonté est d’abord le premier fondement du contrat (I). Le droit la complète ensuite par deux exigences qui viennent de l’extérieur, la justice contractuelle et la bonne foi (II). Tu écris les intitulés en groupes nominaux, sans verbe conjugué.

I. La volonté des parties, premier fondement du contrat

A. La liberté contractuelle, pouvoir de s’engager

  • 1. Les trois libertés que garantit le Code civil.
  • 2. Une liberté protégée par la Constitution.

B. La force obligatoire, effet de la volonté

  • 1. Un contrat qui tient lieu de loi.
  • 2. Un contrat que le juge ne peut pas réviser.

II. Les exigences extérieures à la volonté, justice contractuelle et bonne foi

A. La justice contractuelle, exigence d’équilibre

  • 1. Les limites de l’ordre public et de l’équivalence des prestations.
  • 2. Le contrôle des clauses et la protection du consentement.

B. La bonne foi, exigence de loyauté

  • 1. Une bonne foi d’ordre public, mais bornée.
  • 2. Une révision exceptionnelle pour imprévision.

Les articles à connaître, sous-partie par sous-partie

Sous-partieCe que dit le Code civil, article par article
I.A.1Selon l’article 1102, alinéa 1, chacun est libre de contracter ou non. Il choisit aussi son cocontractant, ainsi que le contenu et la forme du contrat, dans les limites fixées par la loi. Par exemple, le propriétaire d’une voiture peut la garder, mais la loi l’oblige à conclure un contrat d’assurance pour la faire circuler. De plus, les contrats sont par principe consensuels, autrement dit ils se forment par le seul échange des consentements. Par exception, les contrats solennels exigent des formes fixées par la loi, et certains contrats supposent la remise d’une chose (1172).
I.A.2L’article 1102 inscrit cette liberté dans le Code civil et renvoie aux limites fixées par la loi. Les décisions du Conseil constitutionnel figurent dans le tableau des décisions ci-dessous.
I.B.1Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (1103). Ils ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise (1193).
I.B.2Dans l’arrêt Canal de Craponne (1876), la Cour de cassation interdit au juge de modifier un contrat au nom de l’équité, même quand le temps et les circonstances ont changé. Ta copie cite cet arrêt comme la solution classique que l’article 1195 écarte ensuite.
II.A.1La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public (1102, alinéa 2). Par exemple, un employeur et un salarié ne peuvent pas convenir d’un salaire inférieur au salaire minimum, même si le salarié l’accepte. Le contenu du contrat doit en outre être licite et certain (1128), et il ne peut pas déroger à l’ordre public par ses clauses ni par son but (1162). L’article 6 ajoute les bonnes mœurs. Dans un contrat où chaque partie s’engage envers l’autre, comme la vente, un défaut d’équivalence des deux prestations n’est pas une cause de nullité, sauf loi contraire (1168). L’article 1169 prévoit pourtant la nullité d’un contrat à titre onéreux quand la contrepartie convenue est illusoire ou dérisoire au moment de sa formation.
II.A.2, les clausesToute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite (1170). De plus, dans un contrat d’adhésion, qui comporte un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par une partie (1110), toute clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite. Cette appréciation laisse en revanche de côté l’objet principal du contrat et l’adéquation du prix à la prestation (1171).
II.A.2, l’information et la dépendanceCelle des parties qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer quand l’autre l’ignore légitimement ou lui fait confiance. Ce devoir ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation, et les parties ne peuvent ni le limiter, ni l’exclure (1112-1). Il y a aussi violence quand une partie abuse de l’état de dépendance de son cocontractant pour obtenir un engagement qu’il n’aurait pas souscrit sans cette contrainte, et pour en tirer un avantage manifestement excessif (1143).
II.B.1Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, et cette disposition est d’ordre public (1104). Les contrats obligent aussi à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi (1194).
II.B.2Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation et continue à exécuter ses obligations pendant la renégociation. En cas de refus ou d’échec, les parties peuvent ensuite convenir de la résolution du contrat, ou demander d’un commun accord au juge de l’adapter. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut alors, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin (1195).

La réponse à la problématique

La volonté reste le point de départ du contrat. Chacun décide de s’engager, avec qui et à quelles conditions, et son contrat tient lieu de loi pour lui. Le droit complète pourtant cette volonté. Il contrôle d’abord l’équilibre du contrat, puis il exige la bonne foi, de la négociation jusqu’à l’exécution. Ces exigences ont des limites, car le juge ne peut pas réécrire le contrat au nom de la bonne foi, et l’article 1195 lui ouvre la révision seulement après l’échec d’une renégociation. Le contrat repose donc sur la volonté des parties, que le droit encadre sans la remplacer.

Quelles décisions citer, et qu’en dit le Code civil aujourd’hui ?

Chaque décision du tableau trouve sa place dans une sous-partie du plan. La dernière colonne indique ensuite ce que le Code civil en a repris ou changé. Pour chaque décision, tu retiens ainsi la juridiction et la date. Le pourvoi est le recours formé devant la Cour de cassation, et son numéro identifie la décision.

DécisionCe qu’elle jugeOù la placerCe que le Code civil en a fait
Conseil constitutionnel, 3 août 1994, n° 94-348 DC, puis 20 mars 1997, n° 97-388 DCEn 1994, le Conseil constate qu’« aucune norme de valeur constitutionnelle ne garantit le principe de la liberté contractuelle ». En 1997, il juge que ce principe « n’a pas en lui-même valeur constitutionnelle » et refuse de voir dans la Constitution « un principe constitutionnel dit de l’“autonomie de la volonté” ».I.A.2L’article 1102 inscrit la liberté contractuelle dans le Code civil depuis 2016.
Conseil constitutionnel, 19 décembre 2000, n° 2000-437 DC, puis 13 juin 2013, n° 2013-672 DCEn 2000, le Conseil évoque « la liberté contractuelle qui découle de l’article 4 » de la Déclaration de 1789. En 2013, il autorise le législateur à la limiter pour des exigences constitutionnelles ou l’intérêt général, sans atteinte disproportionnée. Il lui interdit d’atteindre les contrats légalement conclus sans motif d’intérêt général suffisant (articles 4 et 16 de la Déclaration).I.A.2L’article 1102 renvoie aux limites fixées par la loi, que le législateur doit respecter.
Chambre civile, 6 mars 1876 (Canal de Craponne)Des conventions de 1560 et 1567 fixent une redevance pour l’eau d’un canal d’irrigation en Provence. Trois siècles plus tard, la cour d’appel d’Aix augmente cette redevance au nom de l’équité. La Cour de cassation casse cette décision sur ce point, car « dans aucun cas, il n’appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties ».I.B.2L’article 1195 admet depuis le 1er octobre 2016 la renégociation puis la révision judiciaire pour imprévision, dans les contrats conclus depuis cette date.
Chambre commerciale, 26 juin 2024, pourvoi n° 23-12.586 (Greenchem, non publié au Bulletin)Un fournisseur demande la résolution d’un contrat de fourniture à cause de la hausse du prix de l’urée, sur le fondement de l’imprévision. La cour d’appel rejette sa demande, faute de preuve d’une exécution excessivement onéreuse. La Cour de cassation casse cet arrêt, car la cour d’appel n’a pas examiné les factures produites. Elle renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel, mais elle ne juge pas elle-même que les conditions de l’article 1195 sont réunies.II.B.2L’article 1195 exige un changement de circonstances imprévisible qui rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque.
Chambre commerciale, 22 octobre 1996, pourvoi n° 93-18.632 (Chronopost)Un transporteur s’engage à livrer des plis dans un délai déterminé et manque à cette obligation essentielle. La clause qui limite son indemnisation au prix du transport contredit son engagement et doit être réputée non écrite.II.A.2L’article 1170 répute non écrite toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur.
Chambre commerciale, 29 juin 2010, pourvoi n° 09-11.841 (Faurecia)La Cour précise que « seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur ». Elle rejette le pourvoi, car la clause négociée plafonnait l’indemnité à une somme que la cour d’appel avait jugée non dérisoire.II.A.2L’article 1170 reprend le critère de la substance de l’obligation essentielle.
Première chambre civile, 3 mai 2000, pourvoi n° 98-11.381 (Baldus)Une vendeuse cède des photographies à 1 000 francs pièce à un acheteur qui, selon la cour d’appel, savait qu’elles valaient bien plus. La Cour casse l’arrêt qui reprochait à l’acheteur d’avoir manqué à la bonne foi, car aucune obligation d’information ne pesait sur lui.II.A.2L’article 1112-1, alinéa 2, écarte du devoir d’information l’estimation de la valeur de la prestation.
Chambre commerciale, 3 novembre 1992, pourvoi n° 90-18.547 (Huard)Une société pétrolière vend le supercarburant et l’essence à un distributeur agréé plus cher qu’elle ne les vend au consommateur final par l’intermédiaire de ses mandataires. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir jugé que la société n’avait pas exécuté le contrat de bonne foi, car elle privait le distributeur des moyens de pratiquer des prix concurrentiels.II.B.1L’article 1104 impose la bonne foi à l’exécution du contrat et la déclare d’ordre public.
Chambre commerciale, 10 juillet 2007, pourvoi n° 06-14.768 (Les Maréchaux)La bonne foi permet de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle. Elle n’autorise pas le juge à porter atteinte à la substance des droits et obligations légalement convenus, ici une garantie de passif.II.B.1L’ancien article 1134, visé par la Cour, a été remplacé par les articles 1103 et 1104.

Les arrêts Chronopost et Faurecia fixent ensemble la limite du contrôle des clauses. En effet, la Cour écarte dans l’arrêt Chronopost une clause qui contredit la portée de l’obligation essentielle du transporteur. Elle admet en revanche dans l’arrêt Faurecia une clause négociée qui laisse subsister une indemnité. Les arrêts Huard et Les Maréchaux montrent de même ce que la bonne foi permet et ce qu’elle limite. Dans l’arrêt Huard, la Cour approuve la condamnation d’une partie qui prive son cocontractant des moyens de pratiquer des prix concurrentiels. Dans l’arrêt Les Maréchaux, elle refuse de supprimer une garantie signée par les parties.

Deux passages de la copie rédigée

Dans chaque paragraphe de ta copie, tu commences par une phrase qui annonce l’idée. Tu cites ensuite le texte ou la décision qui donne la règle, puis tu montres comment le juge l’applique. Une dernière phrase en tire la conséquence.

Sous-partie I.A.2, une liberté protégée par la Constitution

La liberté contractuelle bénéficie d’une protection au-dessus de la loi, mais le Conseil constitutionnel a commencé par la refuser. En effet, dans sa décision du 3 août 1994, il juge qu’« aucune norme de valeur constitutionnelle ne garantit le principe de la liberté contractuelle ». Le 20 mars 1997, il précise que ce principe « n’a pas en lui-même valeur constitutionnelle » et que sa méconnaissance ne peut être invoquée devant lui que si elle porte atteinte à des droits et libertés constitutionnellement garantis. Il ajoute qu’aucune norme constitutionnelle ne consacre « un principe constitutionnel dit de l’“autonomie de la volonté” ». Le Conseil refuse donc de donner à l’autonomie de la volonté une valeur constitutionnelle.

Il change ensuite de position. Dans sa décision du 19 décembre 2000, il rattache la liberté contractuelle à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Selon cet article, la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Cette protection a toutefois une limite. Dans sa décision du 13 juin 2013, le Conseil juge que le législateur peut limiter la liberté contractuelle pour des exigences constitutionnelles ou pour l’intérêt général, à condition que la limite reste proportionnée à l’objectif poursuivi. Ainsi, la loi peut encadrer les contrats, comme le rappelle l’article 1102.

Sous-partie II.B.1, une bonne foi d’ordre public, mais bornée

Le contrat doit être exécuté de bonne foi, c’est-à-dire loyalement. L’article 1104 du Code civil impose aussi la bonne foi à la négociation et à la formation du contrat, et il déclare cette règle d’ordre public. Autrement dit, les parties ne peuvent pas l’écarter par une clause.

Le juge en tire trois rôles. D’abord, il interprète une clause obscure dans le sens loyal que les parties attendaient. Ensuite, il ajoute des obligations que le contrat n’écrit pas, comme la coopération. Enfin, il limite l’usage déloyal d’un droit prévu au contrat.

Dans l’arrêt Huard du 3 novembre 1992, la chambre commerciale de la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir jugé que la société BP n’avait pas exécuté son contrat de bonne foi, ce qui illustre la coopération. Cette société vendait certains carburants à son distributeur plus cher qu’au consommateur final et le privait ainsi des moyens de pratiquer des prix concurrentiels.

La bonne foi a pourtant une limite. Dans l’arrêt Les Maréchaux du 10 juillet 2007, la chambre commerciale juge que la bonne foi permet de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, soit un droit que le contrat donne à une partie. Elle ne permet pas, en revanche, de porter atteinte à la substance même des droits et obligations que les parties ont convenus. Ainsi, la bonne foi complète la volonté des parties sans la remplacer.

Quelles erreurs font perdre des points sur ce sujet ?

Rattacher la liberté contractuelle aux articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789

Le Conseil constitutionnel fait découler la liberté contractuelle de l’article 4 de la Déclaration. L’article 16 s’ajoute en revanche à l’article 4 pour une autre garantie, celle des contrats légalement conclus. D’après la décision du 13 juin 2013, le législateur ne peut pas atteindre ces contrats sans motif d’intérêt général suffisant, sous peine de méconnaître les articles 4 et 16. Si ta copie écrit « liberté contractuelle, articles 4 et 16 », elle réunit donc deux garanties que le Conseil distingue.

Citer l’article 1134 pour la force obligatoire d’un contrat récent

L’ancien article 1134 posait la force obligatoire et la bonne foi pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016, comme dans l’arrêt Les Maréchaux. Pour un contrat conclu depuis cette date, tu cites les articles 1103 et 1104. En effet, le numéro 1134 désigne aujourd’hui un article sur l’erreur portant sur les qualités essentielles du cocontractant.

Écrire que la bonne foi permet au juge de réécrire le contrat

D’après l’arrêt Les Maréchaux, la bonne foi permet de sanctionner un usage déloyal d’un droit prévu au contrat. Elle n’autorise pourtant pas le juge à modifier les droits et obligations que les parties ont convenus. Le juge ne peut réviser le contrat que dans les cas que la loi prévoit. Parmi eux figure l’imprévision de l’article 1195, après l’échec de la renégociation. La clause pénale, c’est-à-dire la clause qui fixe à l’avance le montant des dommages et intérêts, en fait aussi partie, car l’article 1231-5 permet au juge de la modérer quand elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Croire que l’article 1171 permet de contrôler le prix

L’article 1171 sanctionne une clause d’un contrat d’adhésion, c’est-à-dire d’un contrat dont une partie a déterminé à l’avance un ensemble de clauses non négociables. L’appréciation du déséquilibre significatif laisse de côté l’objet principal du contrat et l’adéquation du prix à la prestation. Un acheteur qui trouve le prix trop élevé ne peut donc pas invoquer cet article. L’article 1168 ajoute que, dans un contrat où chaque partie s’engage envers l’autre, un simple défaut d’équivalence des prestations n’entraîne pas la nullité.

Rédiger une problématique à la forme affirmative

Un correcteur relève en marge la problématique écrite à la forme affirmative. La problématique reste une question, parce que la réponse vient avec la démonstration. Une phrase du type « Le contrat repose sur la volonté, mais le droit la contrôle » donne la réponse avant la démonstration. Tu la transformes donc en question.

Comment adapter ce plan à un autre sujet ?

Quand je prépare un arrêt de droit des obligations, je critique sa solution à partir des quatre grands principes du droit des contrats.

  • La force obligatoire (article 1103).
  • L’effet relatif (article 1199).
  • La liberté contractuelle (article 1102).
  • La bonne foi (article 1104).

Prenons un arrêt sur l’imprévision. Il remet en question la force obligatoire, parce qu’il laisse le juge réécrire le contrat, alors que le contrat est la loi des parties. Il remet aussi en question la liberté contractuelle, parce que le juge impose aux parties un contenu qu’elles n’ont pas choisi.

Si ton sujet porte sur la liberté contractuelle, la force obligatoire ou la bonne foi, tu reprends la partie correspondante du plan avec une autre problématique. Le tableau des décisions fournit les références à citer.

SujetProblématique possibleParties à reprendre
La liberté contractuelleLa liberté contractuelle reste-t-elle le principe quand le droit contrôle le contenu du contrat ?I.A en entier, puis II.A
La force obligatoire du contratLe contrat tient-il toujours lieu de loi aux parties quand le juge peut le réviser ? Le détail se trouve dans la dissertation sur la force obligatoire du contrat.I.B en entier, puis II.B.2
La bonne foi dans le contratLa bonne foi limite-t-elle la liberté des parties ou la complète-t-elle ?II.B.1, avec le début du I.A.1
La justice contractuelleLe droit peut-il corriger un contrat qui a été voulu par les deux parties ?II.A en entier, avec I.B.2
L’imprévisionLe juge peut-il modifier le contrat quand les circonstances changent ?I.B.2, puis II.B.2

La page sur la réforme de 2016 explique ce que l’ordonnance a changé dans l’ensemble du droit des contrats.

Julien, professeur de droit

Julien

Professeur de droit · Master II Panthéon-Assas

Major puis vice-major de promo, #1 prof de droit sur Superprof avec 166 avis 5/5. J'aide les étudiants en droit à passer de la moyenne à la mention. Pour cela, je leur apprends une méthode qu'ils réutilisent ensuite seuls, à chaque copie. Sur TrajectoireDroit, j'ai donc réuni mes fiches complètes et mes majeures préparées. Une majeure préparée donne la règle de droit déjà rédigée, prête pour le cas pratique.

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Questions fréquentes sur les fondements du contrat

Quels sont les fondements du contrat en droit français ?

Le contrat repose d’abord sur la volonté des parties, que le Code civil exprime par la liberté contractuelle (article 1102) et par la force obligatoire (article 1103). Il repose aussi sur la bonne foi (article 1104) et sur un contrôle de la justice du contrat, par exemple avec l’article 1171 sur les clauses abusives d’un contrat d’adhésion.

Qu’est-ce que l’autonomie de la volonté ?

L’autonomie de la volonté est la théorie selon laquelle une personne s’oblige parce qu’elle l’a décidé, dans la mesure de ce qu’elle a voulu. Le droit actuel la limite par l’ordre public et par la bonne foi.

La liberté contractuelle a-t-elle une valeur constitutionnelle ?

Oui, depuis la décision du 19 décembre 2000, qui fait découler la liberté contractuelle de l’article 4 de la Déclaration de 1789. Le Conseil constitutionnel avait refusé cette garantie le 3 août 1994 et le 20 mars 1997. Le législateur peut toutefois la limiter pour des motifs d’intérêt général, sans atteinte disproportionnée (décision du 13 juin 2013).

Le juge peut-il modifier un contrat au nom de la bonne foi ?

Non. Selon l’arrêt Les Maréchaux du 10 juillet 2007, la bonne foi permet de sanctionner l’usage déloyal d’un droit prévu au contrat, mais elle n’autorise pas le juge à porter atteinte à la substance des droits et obligations convenus. Le juge ne peut réviser le contrat que dans les cas prévus par la loi, comme l’imprévision de l’article 1195, après l’échec de la renégociation.

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