GAJA droit administratif : quelle édition, quel PDF et quels arrêts apprendre en L2 ?
Le GAJA est le recueil Dalloz des Grands arrêts de la jurisprudence administrative. La 25e édition est parue le 28 août 2025, la 24e en 2023. Le livre se vend en papier ou en numérique, mais je n'ai trouvé aucun PDF gratuit et légal. Le Conseil d'État publie gratuitement 75 notices de grandes décisions avec leurs faits et leur portée. Ton chargé de TD fixe la liste des arrêts à connaître, donc le livre sert à les approfondir.
Je suis Julien, professeur de droit. Quand tu tapes « GAJA droit administratif PDF » avant un TD, tu cherches un fichier et une liste d'arrêts. J'ai donc relu dans la base du Conseil d'État le texte de plusieurs décisions citées, dont Gomel et Camino. Un fascicule de TD de L2 (droit administratif, semestre 3, année 2024-2025) m'a en outre montré comment un chargé de TD utilise le GAJA.
Les fiches d'arrêt de droit administratif
Quinze grands arrêts de droit administratif, avec leur texte complet, en 66 pages
Le recueil reproduit d'abord le texte intégral de chaque arrêt. Ma fiche l'analyse ensuite en huit rubriques. Douze des vingt-trois arrêts de cette page y figurent, dont Blanco et Nicolo.
- Quinze arrêts, chacun avec son texte intégral et sa fiche
- Un tableau récapitulatif avec le problème de droit et la solution de chaque arrêt
- Le pack complet (29,98 €) ajoute notamment les fiches complètes S1 et S2
- Accès à vie et mises à jour comprises
Paiement sécurisé. Tes fichiers sont envoyés par email dès la confirmation.
Qu'est-ce que le GAJA et à quoi sert-il en licence ?
C'est un recueil d'arrêts commentés, que les chargés de TD utilisent comme source.
Sa première édition date de 1956, et le livre paraît aujourd'hui chez Dalloz. Marceau Long, Prosper Weil et Guy Braibant l'ont écrit, puis Pierre Delvolvé et Bruno Genevois ont poursuivi le travail avec eux. Chaque édition remplace la précédente, donc tu regardes son numéro avant d'acheter ou d'emprunter. La 24e date de 2023 et la 25e de 2025.
Le recueil contient plus de cent décisions de justice, surtout du Conseil d'État et du Tribunal des conflits. La 22e édition en comptait 118. Elles sont rangées par ordre chronologique, et l'arrêt Blanco, de 1873, porte le numéro 1. Chaque entrée présente la décision, puis des auteurs la commentent. Ils expliquent ce que l'arrêt a changé et ce qui s'est passé après lui, car le livre retient une sélection des décisions qui ont fait évoluer le droit administratif.
En L2, ton chargé de TD y prend ses documents. Dans les séances du fascicule que j'ai relues, au moins 22 décisions sont rattachées au GAJA. La séance sur les principes fondamentaux et généraux propose treize décisions, dont huit viennent du GAJA. Les cinq autres, comme Aramu, Ponard ou Alusuisse-Lonza, n'ont en revanche pas cette mention. Ton fascicule de TD reste ta liste de référence, et le GAJA t'aide ainsi à approfondir les décisions qui portent sa mention.
Quelle édition du GAJA choisir en 2026 ?
La 25e édition est celle à acheter neuve, puisqu'elle remplace la 24e de 2023.
| Édition | Parution | ISBN | Ce que disent les catalogues |
|---|---|---|---|
| 24e | 31 août 2023 | 978-2-247-22336-7 | Un catalogue de distribution la signale comme remplacée par la 25e. |
| 25e | 28 août 2025 | 978-2-247-23952-8 | Dalloz, collection Grands arrêts, 40 €, 1 100 pages selon LGDJ et 1 250 selon d'autres libraires. |
D'après la fiche de la librairie LGDJ, la 25e édition rétablit l'arrêt Syndicat régional des quotidiens d'Algérie (1952) et ajoute un arrêt Ligue des droits de l'homme de 2023. Elle met en outre à jour des commentaires, par exemple sur les actes de gouvernement (des décisions politiques que le juge ne contrôle pas) et sur l'impartialité du juge. Blanco figure dans l'édition de 2015 comme dans la 25e, dont la fiche le cite comme point de départ du recueil.
Pour savoir si une ancienne édition te suffit, tu compares son sommaire avec la liste des arrêts de ton fascicule de TD. Si tous tes arrêts y figurent, tu les retrouves, mais il te manque les commentaires les plus récents. Le fascicule que j'ai relu situe la 24e édition en 2022, alors que le catalogue de distribution la date du 31 août 2023. L'ISBN, le numéro d'identification du livre, reste donc le moyen le plus sûr de reconnaître la bonne.
Existe-t-il un GAJA PDF, gratuit et légal ?
Légalement, le livre complet se trouve en version payante, en papier ou en numérique. Les grandes décisions, elles, se lisent gratuitement sur le site du Conseil d'État.
Dalloz vend le GAJA en livre, et des libraires référencent aussi une version numérique de la 25e édition. Un fichier complet du livre qui circule gratuitement est une copie non autorisée, car le livre est protégé par le droit d'auteur. Il ignore aussi les décisions et les commentaires publiés après son édition.
Un recueil de fiches, que son premier auteur autorise à redistribuer gratuitement sans modification, circule sous le titre « Grands arrêts, petites fiches ». Sa préface d'origine date de 2007, et son auteur y écrit qu'il n'est pas un juriste confirmé et qu'il ne s'engage pas à tenir le contenu à jour. La version de 2017 reprend le GAJA de 2015. Tu peux donc l'utiliser pour repérer les arrêts, mais tu vérifies chaque date et chaque solution dans la décision.
| Ce que tu cherches | Où trouver le GAJA ou ses arrêts, légalement |
|---|---|
| Les faits et la portée d'un arrêt | La rubrique Les grandes décisions depuis 1873 du Conseil d'État. Elle réunit 75 notices (mon décompte du 28 octobre 2026), et chaque page présente les faits, puis le sens et la portée de la décision. |
| Le texte complet d'une décision | Le lien « Lire la décision » de chaque page du Conseil d'État, ou Légifrance. |
| Le livre lui-même | La bibliothèque de ta faculté. Tu lui demandes si elle l'a en rayon ou en version numérique. |
| Quinze arrêts avec leur texte et une fiche | Mes fiches d'arrêt de droit administratif, présentées en haut de cette page et sur la page des fiches d'arrêt et des citations. |
Quels arrêts du GAJA apprendre en L2 ?
Je te propose vingt-trois arrêts, classés par notion. Chacun figure dans la table de l'édition 2015 du GAJA, reproduite dans le recueil d'étudiant cité plus haut.
Les dates et les noms d'affaire viennent de la rubrique du Conseil d'État, dont j'ai parfois raccourci l'intitulé. J'indique la formation de jugement quand la base du Conseil d'État la donne, car elle fait partie de la référence d'un arrêt. C'est la composition du Conseil d'État qui a rendu l'arrêt, par exemple l'Assemblée du contentieux (« Ass. »), la plus solennelle, ou la Section du contentieux (« Sect. »). En revanche, les arrêts les plus anciens, comme Gomel ou Benjamin, n'en portent pas dans cette base.
| Arrêt | Ce qu'il apporte |
|---|---|
| Le juge compétent | |
| TC, 8 février 1873, Blanco | Le juge administratif est compétent pour juger la responsabilité de l'État quand un service public cause un dommage. |
| CE, 13 décembre 1889, Cadot | Le Conseil d'État abandonne la théorie du ministre-juge, selon laquelle le ministre jugeait d'abord l'affaire. |
| TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain (Bac d'Eloka) | Les litiges d'un service public exploité comme une entreprise privée relèvent du juge judiciaire. Ce service est dit industriel et commercial. |
| Les normes et les pouvoirs de l'administration | |
| CE, Sect., 7 février 1936, Jamart | Tout chef de service dispose d'un pouvoir réglementaire (le pouvoir de prendre des règles générales) pour organiser son service. |
| TC, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just | Le Tribunal des conflits précise quand l'administration peut exécuter de force ses décisions. |
| CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo | Le juge administratif vérifie qu'une loi est compatible avec un traité, même quand la loi est plus récente (ici une loi de 1977 face au traité de Rome de 1957). |
| CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran et Levacher | Dans l'ordre juridique interne, la Constitution est supérieure aux traités. |
| Les principes généraux et la vie des actes administratifs | |
| CE, Sect., 5 mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier | Principe du respect des droits de la défense. |
| CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal « L'Aurore » | Principe de non-rétroactivité des actes administratifs. |
| CE, 28 juin 1918, Heyriès | Théorie des circonstances exceptionnelles, que le juge applique à un décret de 1914 pris en temps de guerre. |
| CE, Ass., 26 octobre 2001, Ternon | Fixe le délai dans lequel l'administration peut retirer une décision individuelle illégale qui a créé des droits. |
| Le recours pour excès de pouvoir, qui permet d'annuler un acte illégal de l'administration | |
| CE, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli | Précise la recevabilité du recours (les conditions pour qu'il soit examiné) et l'intérêt pour agir (la personne doit être touchée par l'acte qu'elle conteste). |
| CE, Ass., 17 février 1950, Ministre de l'agriculture c/ Dame Lamotte | Le recours est ouvert contre toute décision administrative, même sans texte. |
| CE, 4 avril 1914, Gomel | Le juge contrôle la qualification juridique des faits, c'est-à-dire qu'il vérifie si les faits entrent dans la catégorie que le texte prévoit. |
| La police administrative | |
| CE, 19 mai 1933, Benjamin | Le maire interdit légalement une réunion seulement quand d'autres mesures de police ne suffisent pas à maintenir l'ordre. |
| CE, Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge | La dignité de la personne humaine fait partie de l'ordre public que la police peut protéger. |
| Le service public et les contrats | |
| CE, Sect., 20 avril 1956, Époux Bertin | Critère du service public pour qualifier un contrat d'administratif. |
| CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux | Théorie de l'imprévision, qui aide le cocontractant quand un événement imprévisible bouleverse l'équilibre financier du contrat. |
| CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne | Recours des tiers en contestation de la validité d'un contrat. |
| La responsabilité de l'administration | |
| TC, 30 juillet 1873, Pelletier | Distingue la responsabilité de l'administration de celle de ses agents, avec la faute personnelle d'un côté et la faute de service de l'autre. |
| CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco | Responsabilité de l'administration en matière de police. |
| CE, 21 juin 1895, Cames | Responsabilité sans faute pour risque. |
| CE, Ass., 14 janvier 1938, La Fleurette | L'État peut devoir réparer le dommage qu'une loi cause à une entreprise. Il le doit quand cette loi lui impose une charge qui ne lui incombe pas normalement et que le législateur n'a pas voulu lui faire supporter. |
Mon tableau de grands arrêts de droit administratif L2 donne la liste complète, par thème, avec la date et la formation de jugement de chaque décision. Quatre arrêts du tableau ci-dessus viennent du Tribunal des conflits, et tu le signales dans ta référence, par exemple « TC, 8 février 1873, Blanco ». J'ai expliqué l'arrêt Blanco dans une page séparée, avec ses faits et sa portée.
Comment lire une entrée du GAJA ?
Tu lis la décision en premier, et tu n'ouvres le commentaire du GAJA qu'une fois ta fiche remplie.
- Tu lis d'abord le texte de la décision seul, sans le commentaire, et tu y repères la phrase de principe, celle que le juge pose avant de trancher le cas. Dans un arrêt ancien, elle se trouve dans un « considérant » (chaque paragraphe du raisonnement commence par « considérant que »).
- Dans ta fiche, tu notes d'abord, en en-tête, la juridiction et la date, avec le nom de l'affaire à côté. Tu résumes ensuite les faits et la procédure, puis tu formules la question de droit et la solution. Le fascicule de TD que j'ai relu recommande une fiche en carton, de type Bristol, pour chaque arrêt important, que tu complètes à chaque séance. Ma méthode de la fiche d'arrêt détaille chaque rubrique.
- Tu ouvres alors le commentaire pour y chercher deux choses. La première est ce qui existait avant l'arrêt, c'est-à-dire la jurisprudence ou le texte que le juge applique ou abandonne. La seconde est ce qui a changé après lui, dans la jurisprudence et les textes qui ont suivi, ainsi que dans la doctrine (les écrits des universitaires). Je pose ces deux questions à chaque arrêt que j'explique en cours.
- À la fin, tu rattaches l'arrêt à la notion de ton cours et à l'exercice où il peut tomber.
Prenons l'arrêt Gomel, qui se lit en quelques minutes. Sa fiche tient en six lignes.
| Rubrique | L'arrêt Gomel en six lignes |
|---|---|
| En-tête | Conseil d'État, 4 avril 1914, Gomel (n° 55125). |
| Faits | Un propriétaire veut construire sur un terrain de la place Beauveau, à Paris. Le préfet de la Seine refuse le permis par un arrêté du 26 juillet 1913. Il invoque l'article 118 de la loi du 13 juillet 1911, qui permet de refuser une construction portant atteinte à une perspective monumentale. |
| Procédure | Le propriétaire demande au Conseil d'État d'annuler ce refus par un recours pour excès de pouvoir. |
| Question de droit | Le juge peut-il vérifier lui-même si la place Beauveau forme une perspective monumentale, ou doit-il croire le préfet sur ce point ? |
| Solution | Le Conseil d'État juge qu'il lui appartient de vérifier si l'emplacement du projet se trouve dans une perspective monumentale existante et si la construction y porterait atteinte. Il estime que la place Beauveau ne forme pas, dans son ensemble, une perspective monumentale. Le préfet a donc appliqué l'article 118 à tort, ce que le juge appelle une fausse application, et le refus est annulé. |
| Avant et après | D'après la présentation du Conseil d'État, le juge vérifiait avant 1914 que le raisonnement de l'administration respectait le texte. Gomel ajoute le contrôle de la qualification juridique des faits. Deux ans plus tard, l'arrêt Camino (14 janvier 1916) ajoute le contrôle de la matérialité des faits. Le Conseil d'État y vérifie si les faits reprochés au maire d'Hendaye existent, et il précise qu'il ne peut pas apprécier l'opportunité de la mesure (si elle était souhaitable). |
Cette fiche prépare l'étude du recours pour excès de pouvoir, dont les conditions et les motifs d'annulation sont détaillés dans une page dédiée. Gomel et Camino forment aussi deux arrêts à citer dans l'ordre des dates pour une dissertation sur le contrôle du juge.
À quoi te sert un arrêt du GAJA dans chaque exercice ?
En cas pratique, l'arrêt fournit la règle
Tu en tires la règle de ta majeure (la règle de droit que tu appliques) et ses conditions. Tu l'écris avec la juridiction et la date, par exemple « CE, 19 mai 1933, Benjamin » pour l'interdiction d'une réunion par le maire.
En commentaire d'arrêt, tu relis la décision puis son contexte
Tu relis d'abord la décision dans son texte entier. Le commentaire du GAJA te donne ensuite la place de l'arrêt dans la jurisprudence, et ma méthode du commentaire d'arrêt montre à quels endroits de la copie elle intervient.
En dissertation, l'arrêt sert à suivre une notion
Le GAJA range ses arrêts par date, et tu peux suivre une notion de décision en décision, par exemple Gomel en 1914 puis Camino en 1916 pour le contrôle du juge sur les faits.
Les erreurs de citation à éviter
La mauvaise juridiction
Blanco, Pelletier, Société commerciale de l'Ouest africain et Saint-Just viennent du Tribunal des conflits. « CE, Blanco » est donc une erreur de juridiction. De même, « la Cour de cassation dispose » pour désigner le Conseil d'État confond les deux ordres de juridiction (judiciaire et administratif), qui ont chacun leur procédure et leur vocabulaire.
L'assemblée plénière au lieu de l'Assemblée
L'expression « rendu en assemblée plénière » pour un arrêt du Conseil d'État emprunte le vocabulaire de la Cour de cassation, où l'assemblée plénière est la formation la plus solennelle. Au Conseil d'État, la formation équivalente s'appelle l'Assemblée du contentieux, et tu écris « CE, Ass., 17 février 1950, Dame Lamotte ». Huit arrêts du tableau sont des arrêts d'Assemblée, marqués « Ass. ».
Une date de loi recopiée sans relire la décision
Une page de commentaire peut contenir une erreur de date. Sur Gomel, la page du Conseil d'État situe l'article 118 dans la loi du 31 juillet 1911. Les visas de la décision (les premières lignes, qui énumèrent les textes appliqués) mentionnent pourtant la loi du 13 juillet 1911. Tu recopies donc les dates dans la décision elle-même, comme je l'ai fait pour la fiche ci-dessus.
Questions fréquentes sur le GAJA
Quelle est la dernière édition du GAJA ?
Peut-on télécharger le GAJA en PDF gratuitement ?
Est-il indispensable d'acheter le GAJA en L2 ?
Le GAJA est-il mis à jour régulièrement ?
Combien d'arrêts contient le GAJA ?
Quelle différence entre le GAJA et des fiches d'arrêt ?
Pour apprendre les arrêts de droit administratif
Tu trouves la liste complète des grands arrêts par thème dans mon tableau, et la matière entière dans les fiches de droit administratif L2.
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