Le tableau des grands arrêts du droit administratif L2

Le droit administratif s'est construit surtout par les décisions du juge, arrêt après arrêt. Ce tableau réunit plus de 80 grandes décisions du Conseil d'État et du Tribunal des conflits attendues en L2. Elles sont classées en neuf thèmes, de la naissance du droit administratif jusqu'au contrôle du juge. Pour chacune, tu as la date et la formation de jugement, ainsi que l'apport exact à retenir.

Voir le sommaire par thème → Comment les apprendre sans les confondre

Tu peux ouvrir ce tableau avant un partiel ou un TD, ou encore pour préparer une fiche de révision. Tu y cherches alors un arrêt précis, ou tu veux voir toute la matière d'un coup, et j'ai voulu qu'il serve à ces deux usages. Chaque arrêt tient sur une ligne, avec sa date et sa formation de jugement. Son apport y est résumé en une phrase assez précise pour être citée telle quelle dans une copie.

Ce tableau te donne une vue d'ensemble de la matière, et le cours reste nécessaire pour comprendre chaque notion. En effet, quand tu cites un arrêt sans montrer ce qui le relie aux autres, tu n'as presque pas de points dessus. Le correcteur attend que tu saches pourquoi cet arrêt existe et à quelle question il répond. C'est pourquoi mes fiches complètes de droit administratif L2 reprennent chaque notion avec ses conditions, et associent chaque arrêt à la règle qu'il illustre.

Tous les arrêts de ce tableau ont été vérifiés un par un par recherche indépendante avant publication, date, formation de jugement et apport exact. Là où deux sources se contredisaient, j'ai tranché après vérification sur les bases officielles, et je le précise dans le tableau quand la divergence est instructive.

Le sommaire, par thème

Clique sur un thème pour aller directement à son tableau.

1. La naissance du droit administratif · 7 arrêts 2. Justice administrative et compétence · 9 arrêts 3. Le service public · 13 arrêts 4. La police administrative · 6 arrêts 5. Les actes administratifs unilatéraux · 11 arrêts 6. Les contrats administratifs · 9 arrêts 7. La responsabilité administrative · 11 arrêts 8. Les sources du droit administratif · 11 arrêts 9. Le contrôle du juge de l'excès de pouvoir · 12 arrêts

Les dix arrêts marqués ★ prioritaire sont ceux à apprendre en premier si tu manques de temps, car ils couvrent à eux seuls la moitié du programme. Tu les retrouves listés dans la FAQ en bas de page.

1. La naissance du droit administratif

Ces sept arrêts font passer l'administration d'un Code civil qui ne disait rien d'elle à un droit qui lui est propre.

Date et formation	Arrêt	Ce qu'il faut retenir
TC, 8 févr. 1873	★ Blanco	L'arrêt fonde le droit administratif. La responsabilité de l'administration suit des règles propres, différentes de celles du Code civil, et relève du juge administratif.
CE, 13 déc. 1889	★ Cadot	Abandon de la théorie du ministre-juge. Le Conseil d'État devient juge de droit commun du contentieux administratif, sans passer d'abord par le ministre.
CE, 6 févr. 1903	Terrier	Le droit administratif s'applique à l'exécution d'un service public par une collectivité locale, y compris quand elle passe par un contrat.
TC, 29 févr. 1908	Feutry	Étend le critère du service public posé par Blanco à la responsabilité des départements, ici pour la garde d'un aliéné évadé.
CE, 4 mars 1910	Thérond	Étend le même raisonnement aux communes. Un contrat par lequel un particulier assure un service public communal relève du droit administratif.
CE, 31 juill. 1912	Société des granits porphyroïdes des Vosges	En creux, fait naître la clause exorbitante comme critère du contrat administratif. Ici, faute de cette clause, le contrat reste privé.
TC, 22 janv. 1921	★ Bac d'Eloka	Crée la catégorie des services publics industriels et commerciaux (SPIC), gérés dans les mêmes conditions qu'une entreprise privée et soumis pour l'essentiel au juge judiciaire.

Retiens d'abord l'enchaînement. Blanco pose le principe, puis Cadot donne au Conseil d'État sa compétence de droit commun. Terrier et Thérond étendent ensuite le principe aux collectivités locales. Enfin, Bac d'Eloka le limite aussitôt en créant une exception, les SPIC. Toute la matière suit ce mouvement, avec un principe, puis son extension, puis sa limite.

2. Justice administrative, compétence et dualisme juridictionnel

Ces neuf arrêts fixent la frontière entre juge administratif et juge judiciaire, une frontière qui a souvent bougé.

Date et formation	Arrêt	Ce qu'il faut retenir
Cons. const., 23 janv. 1987	Décision Conseil de la concurrence	Consacre un noyau dur constitutionnel de compétence du juge administratif, l'annulation des actes pris dans l'exercice de prérogatives de puissance publique.
CEDH, Gr. ch., 7 juin 2001	Kress c. France	La présence du rapporteur public (ex-commissaire du gouvernement) au délibéré, même sans voix délibérative, viole le droit à un procès équitable.
TC, 8 avr. 1935	Action française	Arrêt fondateur de la théorie de la voie de fait. Une mesure grave et sans base légale suffisante (ici la saisie d'un journal) relève du juge judiciaire.
TC, 27 mars 1952	Dame de la Murette	Le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, statue seul sur une atteinte à cette liberté, sauf circonstances exceptionnelles qui écartent la voie de fait, comme ici au sortir de la Libération.
TC, 17 mars 1949	Hôtel du Vieux-Beffroi	Fonde la théorie de l'emprise irrégulière. La protection de la propriété privée relève du juge judiciaire, sauf en cas de réquisition régulière.
TC, 16 nov. 1964	Clément	Une mesure administrative qui porte atteinte à la liberté individuelle, même prise sous l'article 16, reste appréciée par le seul juge administratif tant qu'aucune voie de fait n'est caractérisée.
TC, 17 juin 2013	Bergoend c/ ERDF Annecy Léman	Redéfinit restrictivement la voie de fait. Elle suppose désormais l'extinction du droit de propriété ou une atteinte à la liberté individuelle, causée par une décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration.
CE, ord. réf., 23 janv. 2013	Commune de Chirongui	Le juge administratif des référés reste compétent pour faire cesser une atteinte grave et illégale, même quand les faits présentent aussi le caractère d'une voie de fait.
TC, 9 déc. 2013	Panizzon c/ Commune de Saint-Palais-sur-Mer	Tire la conséquence de Bergoend sur l'occupation irrégulière d'un terrain, et confie au seul juge administratif la légalité comme l'indemnisation.

Attention à ne pas confondre emprise irrégulière et voie de fait. L'emprise touche seulement la propriété, alors que la voie de fait suppose en plus une gravité particulière et une décision sans aucun lien avec un pouvoir de l'administration. Depuis Bergoend en 2013, la voie de fait couvre très peu de cas, donc tu l'invoques en dernier recours dans un cas pratique.

3. Le service public, naissance, critères et gestion privée

Ces treize arrêts portent sur la notion la plus importante du droit administratif, car elle détermine le juge compétent et le régime applicable.

Date et formation	Arrêt	Ce qu'il faut retenir
CE, 29 mars 1901	Casanova	Pose le principe de spécialité, une commune ne peut créer un service public que si l'initiative privée est défaillante. Reconnaît aussi l'intérêt à agir du contribuable communal.
CE, 10 janv. 1902	Cie nouvelle du gaz de Déville-lès-Rouen	Premier pas vers le pouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs, pour adapter le service public à ses besoins, moyennant indemnisation si les charges dépassent l'objet initial.
CE, Ass., 20 déc. 1935	Établissements Vézia	Première fois qu'une personne privée (une société indigène de prévoyance coloniale) se voit reconnaître des prérogatives de puissance publique, ici le pouvoir d'exproprier.
CE, Ass., 13 mai 1938	Caisse primaire Aide et Protection	Une personne privée peut gérer un service public sans même de contrat avec l'administration. Ouvre la voie à la reconnaissance des caisses de sécurité sociale comme gestionnaires de service public.
CE, Ass., 31 juill. 1942	Monpeurt	Les comités d'organisation de Vichy, bien que non érigés en établissements publics, participent à un service public. Leurs décisions sont donc des actes administratifs.
CE, Ass., 2 avr. 1943	Bouguen	Les décisions de l'ordre des médecins, chargé d'un service public par la loi, sont des actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir.
CE, Ass., 7 juill. 1950	Dehaene	Faute de loi sur le droit de grève des fonctionnaires (pourtant reconnu par le préambule de 1946), c'est à l'administration de fixer les limites nécessaires à la continuité du service.
CE, Sect., 9 mars 1951	Société des concerts du Conservatoire	Consacre l'égalité des usagers devant le service public comme principe général du droit, opposable même sans texte.
CE, 16 nov. 1956	USIA	Triple critère du service public industriel et commercial, l'objet du service, l'origine de ses ressources et ses modalités de fonctionnement.
CE, Sect., 13 janv. 1961	Magnier	Une fédération professionnelle privée peut être chargée par le législateur d'un service public administratif.
CE, Sect., 28 juin 1963	★ Narcy	Fixe trois conditions cumulatives pour qu'une personne privée gère un service public, mission d'intérêt général, contrôle de l'administration, prérogatives de puissance publique.
CE, Sect., 10 mai 1974	Denoyez et Chorques	Un tarif différent selon les usagers d'un même service public n'est légal que si la loi l'impose, ou si les usagers sont dans des situations différentes, ou si l'intérêt général le justifie.
CE, Sect., 22 févr. 2007	APREI	Assouplit les critères de Narcy, puisqu'un simple faisceau d'indices suffit désormais pour reconnaître une mission de service public, même sans prérogative de puissance publique.

Vézia et Caisse primaire Aide et Protection sont souvent confondus dans les fiches trouvées en ligne, alors que ce sont deux arrêts distincts à trois ans d'écart, sur des objets différents. Vézia porte sur des coopératives agricoles coloniales et le pouvoir d'exproprier. Caisse primaire porte sur l'assistance sociale et prépare la reconnaissance des caisses de sécurité sociale. Ne les mélange pas dans une copie.

4. La police administrative et l'ordre public

Ces six arrêts fixent les limites du pouvoir de police, entre les besoins de l'ordre public et la liberté des citoyens.

Date et formation	Arrêt	Ce qu'il faut retenir
CE, 18 avr. 1902	Commune de Néris-les-Bains	Une autorité de police locale peut aggraver une mesure de police prise par l'autorité supérieure si les circonstances locales le justifient, mais elle ne peut pas l'alléger.
CE, 8 août 1919	Labonne	Consacre le pouvoir réglementaire autonome de police générale du chef de l'État, valable sur tout le territoire même sans texte l'y habilitant.
CE, 19 mai 1933	★ Benjamin	Grand arrêt du contrôle de proportionnalité en matière de police. Une réunion peut être interdite seulement si aucune mesure moins stricte ne suffit à maintenir l'ordre, car la liberté reste la règle.
CE, Sect., 18 déc. 1959	Société des films Lutétia	Le maire peut interdire un film pourtant visé au niveau national, au nom de la moralité publique et de circonstances locales particulières. Consacre la moralité publique comme composante de l'ordre public.
CE, Ass., 27 oct. 1995	★ Commune de Morsang-sur-Orge	La dignité de la personne humaine est une composante de l'ordre public, qui justifie une interdiction (ici le lancer de nains) même sans circonstances locales et malgré le consentement de l'intéressé.
CE, Ass., 26 oct. 2011	Commune de Saint-Denis	Sur les antennes-relais de téléphonie mobile, la police spéciale des communications électroniques est exclusive. Le maire perd toute compétence pour réglementer ce sujet par sa police générale, même au nom du principe de précaution.

Benjamin et Morsang-sur-Orge se répondent dans le temps. Benjamin protège la liberté contre un excès de police. Morsang-sur-Orge autorise au contraire une mesure de police au nom de la dignité humaine, même sans trouble matériel à l'ordre public et sans opposition de la personne concernée. Tu dois savoir expliquer les deux, car cette tension entre les deux arrêts fait partie de la matière.

5. Les actes administratifs unilatéraux et le pouvoir réglementaire

Ces onze arrêts portent sur la naissance et le régime des actes que l'administration prend seule, puis sur leur contrôle.

Date et formation	Arrêt	Ce qu'il faut retenir
CE, Sect., 7 févr. 1936	★ Jamart	Reconnaît à tout chef de service un pouvoir réglementaire minimal, sans texte l'y habilitant, pour les mesures nécessaires à l'organisation de son service.
CE, Sect., 5 mai 1944	Dame veuve Trompier-Gravier	Consacre le principe général des droits de la défense, une sanction qui retire un avantage ne peut intervenir sans que l'intéressée ait pu se défendre.
CE, Ass., 26 oct. 1945	Aramu	Première consécration explicite des principes généraux du droit (PGD), notion créée par le juge, applicable même sans texte.
CE, Ass., 25 juin 1948	Société du journal l'Aurore	Consacre le principe de non-rétroactivité des actes administratifs comme principe général du droit, un règlement ne dispose que pour l'avenir.
CE, Ass., 3 févr. 1989	Compagnie Alitalia	L'administration est tenue d'abroger un règlement devenu illégal si un administré le lui demande, y compris quand l'illégalité vient d'une directive européenne.
CE, Sect., 18 déc. 2002	Mme Duvignères	Une circulaire est attaquable devant le juge dès qu'elle a un caractère impératif, peu importe qu'elle soit interprétative ou réglementaire.
CE, Ass., 26 oct. 2001	Ternon	Unifie le régime du retrait des actes individuels créateurs de droits illégaux, possible dans les quatre mois suivant la signature, quel que soit le délai de recours des tiers.
CE, Ass., 24 mars 2006	Société KPMG	Érige la sécurité juridique en principe, l'administration doit prévoir des mesures transitoires si un nouveau texte bouleverse excessivement des situations contractuelles en cours.
CE, Ass., 23 déc. 2011	Danthony	Un vice de procédure n'entraîne l'illégalité de l'acte que s'il a pu influencer le sens de la décision, ou s'il a privé les intéressés d'une garantie.
CE, Ass., 21 mars 2016	Fairvesta et Numericable	Ouvre le recours pour excès de pouvoir contre les actes de droit souple des autorités de régulation (avis, recommandations, mises en garde) dès qu'ils ont des effets notables.
CE, Sect., 12 juin 2020	GISTI (2020)	Étend le recours pour excès de pouvoir à tout document de portée générale d'une autorité publique ayant des effets notables, au-delà du seul droit souple des autorités de régulation. À ne pas confondre avec l'arrêt GISTI de 1978 sur la vie familiale normale, même requérant, sujet totalement différent.

6. Les contrats administratifs

Ces neuf arrêts disent quand un contrat de l'administration relève du droit administratif, et quelles conséquences en découlent pour ceux qui le signent.

Date et formation	Arrêt	Ce qu'il faut retenir
CE, 30 mars 1916	Cie générale d'éclairage de Bordeaux	Fonde la théorie de l'imprévision, un bouleversement économique imprévisible (ici le prix du charbon pendant la guerre) donne droit à une indemnité, sans rompre le contrat.
CE, Sect., 20 avr. 1956	Époux Bertin	Un contrat qui confie à un particulier la participation à l'exécution même du service public suffit à le rendre administratif, critère alternatif à la clause exorbitante.
TC, 21 mars 1983	UAP	Pose une présomption d'administrativité pour tout contrat conclu entre deux personnes publiques, sauf s'il ne fait naître entre elles que des rapports de droit privé.
TC, 25 mars 1996	Berkani	Tout agent non statutaire travaillant pour un service public administratif est un agent contractuel de droit public, quel que soit son emploi.
CE, Ass., 16 juill. 2007	Tropic Travaux Signalisation	Ouvre à tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif un recours de plein contentieux contre sa validité, dans un délai de deux mois suivant les mesures de publicité.
CE, Ass., 28 déc. 2009	Commune de Béziers I	Ouvre aux parties au contrat elles-mêmes un recours de plein contentieux contre sa validité pendant toute sa durée d'exécution, borné par l'exigence de loyauté contractuelle.
CE, Sect., 21 mars 2011	Commune de Béziers II	Le cocontractant lésé par une résiliation unilatérale peut demander au juge du contrat la reprise des relations contractuelles, ou à défaut une indemnisation.
TC, 13 oct. 2014	Axa France IARD	Redéfinit restrictivement la clause exorbitante. Elle exige des prérogatives exceptionnelles, et aussi un régime dérogatoire justifié par l'intérêt général.
CE, Ass., 4 avr. 2014	★ Département de Tarn-et-Garonne	Ouvre à tout tiers justifiant d'un intérêt lésé un recours de plein contentieux contre la validité même du contrat, et remplace le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables pour ces tiers.

7. La responsabilité administrative

Ces onze arrêts construisent, étape par étape, les régimes de responsabilité de l'administration.

Date et formation	Arrêt	Ce qu'il faut retenir
TC, 30 juill. 1873	Pelletier	Distingue faute personnelle (juge judiciaire, responsabilité de l'agent) et faute de service (juge administratif, responsabilité de l'administration). Toute la responsabilité administrative part de cette distinction.
CE, Sect., 21 juin 1895	Cames	Première responsabilité sans faute pour risque, un ouvrier blessé sans faute identifiable de l'administration obtient réparation. Annonce la loi de 1898 sur les accidents du travail.
CE, 10 févr. 1905	Tomaso Grecco	Le Conseil d'État admet que l'État répond des dommages causés par une opération de police, ce qui met fin à l'irresponsabilité de principe en la matière. Le juge exige alors une faute lourde, c'est-à-dire une faute d'une gravité particulière, pour ces opérations de maintien de l'ordre.
CE, Sect., 3 févr. 1911	Anguet	Le cumul de fautes. Une faute personnelle d'un agent commise à l'occasion du service n'exclut pas la responsabilité de l'administration.
CE, Sect., 26 juill. 1918	Époux Lemonnier	Le cumul de responsabilités. La victime choisit d'agir contre l'agent devant le juge judiciaire, ou contre l'administration devant le juge administratif.
CE, Sect., 28 mars 1919	Regnault-Desroziers	Responsabilité sans faute pour risque exceptionnel créé par des choses dangereuses, ici l'explosion d'un dépôt de grenades.
CE, Sect., 30 nov. 1923	Couitéas	Rupture d'égalité devant les charges publiques quand l'administration refuse légalement, pour un motif d'ordre public, le concours de la force publique.
CE, Ass., 14 janv. 1938	Société La Fleurette	Première responsabilité sans faute du fait des lois, si le préjudice est grave et spécial et que le texte n'exclut pas l'indemnisation.
CE, Ass., 22 nov. 1946	Commune de Saint-Priest-la-Plaine	Fonde une responsabilité sans faute, pour risque, au profit des collaborateurs occasionnels du service public, ceux qui prêtent leur concours à la demande de l'administration.
CE, Ass., 10 avr. 1992	Époux V.	Abandonne la faute lourde pour les actes médicaux dans les hôpitaux publics, la faute simple suffit désormais à engager la responsabilité.
CE, Ass., 9 avr. 1993	Bianchi	Responsabilité sans faute pour un aléa thérapeutique exceptionnel, sous des conditions cumulatives strictes. Le risque doit être connu mais très rare, et le patient ne doit pas y être particulièrement exposé. Il faut aussi un lien de causalité direct avec l'acte médical, et un dommage d'une extrême gravité, sans rapport avec l'état initial du patient ni avec son évolution prévisible.

Repère la progression. La responsabilité repose d'abord sur une faute prouvée (Pelletier, Tomaso Grecco), puis sur une faute présumée dans certains cas. Elle finit par se détacher de toute faute (Cames, Regnault-Desroziers, La Fleurette, Bianchi). Dans une bonne copie, tu situes donc l'arrêt cité sur cette échelle, de la faute prouvée au risque pur.

8. Les sources du droit administratif et la hiérarchie des normes

Ces onze arrêts montrent la place que le juge administratif donne à la Constitution, aux traités et au droit européen.

Date et formation	Arrêt	Ce qu'il faut retenir
Cons. const., 16 juill. 1971	Décision Liberté d'association	Reconnaît la valeur constitutionnelle des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, via le préambule de la Constitution de 1958. Fonde le bloc de constitutionnalité.
CE, Sect., 6 nov. 1936	Arrighi	Théorie de la loi-écran, le juge administratif refuse de contrôler la constitutionnalité d'un règlement pris en simple application d'une loi.
CE, Sect., 1er mars 1968	Sémoules	Refuse d'écarter une loi postérieure contraire à un traité, car la loi fait écran entre le traité et l'acte contrôlé. Nicolo met fin à cette solution en 1989.
CE, Ass., 22 déc. 1978	Cohn-Bendit	Refuse toute invocabilité directe d'une directive européenne non transposée contre un acte administratif individuel, avant le revirement de Mme Perreux en 2009.
CE, Ass., 20 oct. 1989	★ Nicolo	Revirement de jurisprudence, puisque le juge administratif écarte désormais une loi contraire à un traité international, même postérieure à ce traité. Naissance du contrôle de conventionnalité.
CE, Ass., 30 oct. 1998	Sarran, Levacher et autres	La primauté que l'article 55 donne aux traités ne s'applique pas aux normes constitutionnelles dans l'ordre juridique interne, la Constitution reste au sommet.
CE, Ass., 8 févr. 2007	Arcelor	Organise le contrôle de constitutionnalité indirect des règlements qui transposent une directive européenne, avec renvoi possible à la Cour de justice de l'Union.
CE, Ass., 8 févr. 2007	Gardedieu	Rendu le même jour qu'Arcelor mais sur un sujet distinct, accepte d'engager la responsabilité de l'État du fait de lois contraires à ses engagements internationaux.
CE, Ass., 30 oct. 2009	Mme Perreux	Admet l'invocabilité directe d'une directive européenne non transposée contre un acte administratif individuel, si elle est précise et inconditionnelle. Revirement de Cohn-Bendit.
CE, Ass., 9 juill. 2010	Cheriet-Benseghir	Le Conseil d'État se reconnaît compétent pour apprécier lui-même la réciprocité d'application d'un traité, sans renvoi obligatoire au ministre des Affaires étrangères.
CE, Ass., 11 avr. 2012	GISTI et FAPIL (2012)	Le juge administratif se reconnaît compétent pour interpréter lui-même une stipulation d'un traité international, sans renvoi préalable au ministre. À distinguer du GISTI de 2020 sur le droit souple.

Repère la logique d'ensemble. Le juge administratif a longtemps refusé de trancher lui-même les questions internationales (Cohn-Bendit, écran législatif), avant d'accepter peu à peu de les trancher, d'abord sur la loi (Nicolo), puis sur les directives (Perreux) et enfin sur les traités eux-mêmes (Cheriet-Benseghir, GISTI et FAPIL). En dissertation, tu présentes ce mouvement comme une émancipation progressive du juge.

9. Le contrôle du juge de l'excès de pouvoir

Ces douze arrêts fixent jusqu'où va le contrôle du juge sur les décisions de l'administration.

Date et formation	Arrêt	Ce qu'il faut retenir
CE, 19 févr. 1875	Prince Napoléon	Abandonne le critère du mobile politique comme motif général d'incompétence du juge. Resserre la catégorie des actes de gouvernement, échappant à tout contrôle, aux seuls actes touchant aux rapports entre pouvoirs publics et aux relations internationales.
CE, 26 nov. 1875	Pariset	Arrêt fondateur du détournement de pouvoir, une décision prise pour un motif autre que celui prévu par la loi est annulée, même si elle respecte la lettre du texte.
CE, Ass., 24 juin 1960	Société Frampar	Sanctionne le détournement de procédure, une saisie de journaux requalifiée à tort en simple mesure de police pour échapper aux garanties de la procédure normalement applicable.
CE, 4 avr. 1914	Gomel	Naissance du contrôle de la qualification juridique des faits, le juge vérifie si les faits invoqués justifient réellement la catégorie juridique retenue par l'administration.
CE, 14 janv. 1916	Camino	Étend le contrôle à l'exactitude matérielle des faits eux-mêmes, une décision fondée sur des faits inexacts est annulée.
CE, Ass., 17 févr. 1950	★ Dame Lamotte	Pose un principe général du droit, selon lequel le recours pour excès de pouvoir reste toujours ouvert contre un acte administratif, même quand un texte prétend l'exclure.
CE, Sect., 15 févr. 1961	Lagrange	Naissance du contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation, un contrôle restreint qui sanctionne seulement les erreurs grossières et laisse à l'administration le choix de ce qui est opportun.
CE, Ass., 28 mai 1954	Barel	Le juge peut exiger de l'administration les motifs réels d'un refus d'inscription à un concours, pour vérifier si le refus se fonde sur les opinions politiques du candidat. Un tel motif est illégal, car il viole le principe d'égal accès aux emplois publics.
CE, 28 mai 1971	Ville Nouvelle Est	Introduit le contrôle du bilan coûts-avantages dans l'utilité publique d'une expropriation, une opération n'est légale que si ses avantages l'emportent sur ses inconvénients.
CE, Ass., 11 mai 2004	Association AC !	Permet au juge de moduler dans le temps les effets d'une annulation, pour éviter des conséquences manifestement excessives sur les situations déjà nées de l'acte annulé.
CE, Ass., 16 févr. 2009	Société Atom	Fait basculer le contentieux des sanctions administratives vers le plein contentieux, car le juge peut réformer la sanction au lieu de seulement l'annuler, et il applique la loi répressive la plus douce.
CE, Ass., 13 juill. 2016	Czabaj	Impose un délai raisonnable d'un an pour exercer un recours pour excès de pouvoir, même quand l'acte ne mentionnait pas les voies et délais de recours.

Comment apprendre 80 arrêts sans les confondre

Tu retiens d'abord le raisonnement, puis tu y rattaches l'arrêt.

1. Un classement par thème, plutôt que par date

C'est le principe même de ce tableau. Un arrêt appris isolément, sans savoir à quelle question il répond, s'oublie en quelques jours. Un arrêt appris avec son thème (service public, police, contrat) reste accroché à toute une famille de notions que tu révises ensemble.

2. Une image concrète tirée des faits pour chaque arrêt

Par exemple, le lancer de nains renvoie à Morsang-sur-Orge, le bac qui coule à l'arrêt Bac d'Eloka, et le dépôt de grenades qui explose à Regnault-Desroziers. Une image concrète se retient beaucoup plus vite qu'un nom abstrait, et elle te ramène directement à l'apport de l'arrêt le jour de l'examen.

3. Les dix arrêts prioritaires en premier

Il s'agit des arrêts marqués ★ dans le tableau ci-dessus, à savoir Blanco, Cadot, Bac d'Eloka, Benjamin, Jamart, Dame Lamotte, Nicolo, Narcy, Morsang-sur-Orge et Département de Tarn-et-Garonne. Ils couvrent à eux seuls les grands thèmes de la matière, de sa naissance jusqu'au contrôle du juge. Tu construis ensuite le reste autour d'eux, arrêt après arrêt.

4. Les arrêts qui se ressemblent, toujours séparés

Par exemple, Vézia et Caisse primaire Aide et Protection se ressemblent, tout comme GISTI 1978 et GISTI 2020, ou Arcelor et Gardedieu, rendus le même jour. Ce tableau signale à chaque fois ces paires faciles à confondre. Tu prends deux minutes pour écrire toi-même, sur une fiche, ce qui distingue chaque paire, car ce travail actif fixe la différence bien mieux qu'une simple relecture.

5. L'arrêt appliqué dans un cas pratique

Le correcteur attend que tu appliques l'arrêt à une situation. Tu peux t'entraîner avec un cas pratique corrigé sur la responsabilité sans faute de l'administration, dans lequel plusieurs de ces arrêts servent dans une vraie majeure.

Si tu veux revoir toute la matière avec ces arrêts déjà reliés à leur notion, mes fiches complètes de droit administratif L2 reprennent chaque thème de ce tableau avec les conditions, les exceptions et les liens entre les notions. Pour t'entraîner sur un sujet déjà rédigé en entier, tu peux lire la dissertation corrigée sur le contrôle du juge administratif.

Les erreurs classiques sur ces arrêts

Confondre les deux arrêts GISTI

Celui de 1978 porte sur le droit des étrangers à une vie familiale normale. Celui de 2020 porte sur le droit souple. Le requérant est le même, mais les deux sujets n'ont aucun rapport entre eux.

Citer un arrêt sans sa formation de jugement

Une décision rendue en Assemblée compte davantage qu'une décision de chambre simple dans la hiérarchie de la jurisprudence. Quand tu connais la formation, tu la mentionnes, car cela montre que tu maîtrises le poids réel de l'arrêt.

Croire que le Tribunal des conflits tranche le fond

Il règle seulement la question de compétence entre juge administratif et juge judiciaire. Le fond du litige revient ensuite devant le juge reconnu compétent.

Réciter l'arrêt sans le relier à la question posée

Le correcteur attend de voir pourquoi tu cites cet arrêt à cet endroit précis de ton raisonnement. Si l'arrêt est juste mais mal placé, tu n'as presque pas de points dessus.

Mélanger Vézia et Caisse primaire Aide et Protection

Deux arrêts distincts à trois ans d'écart, sur des objets différents. Beaucoup de fiches trouvées en ligne les confondent, alors que ce tableau les sépare clairement.

Retenir la date sans l'apport

La date sert à situer l'arrêt dans le temps. Pour gagner des points, tu dois aussi donner la règle que l'arrêt pose et l'appliquer correctement aux faits, car c'est ce que le correcteur note.

Julien, professeur de droit, auteur du tableau des grands arrêts de droit administratif

Écrit par Julien, professeur de droit

Master II de droit pénal · Panthéon-Assas · Major puis vice-major de promo · #1 sur Superprof

J'ai accompagné plus de 620 étudiants en droit, et le droit administratif reste la matière où je vois le plus d'élèves paniquer devant le volume d'arrêts à connaître. J'ai vérifié chacune des décisions de ce tableau une par une avant de le publier, pour que tu puisses t'appuyer dessus sans crainte de citer une date ou une formation fausse en plein partiel.

En savoir plus sur moi →

Questions fréquentes sur les grands arrêts de droit administratif

Quel est l'arrêt fondateur du droit administratif ?

C'est l'arrêt Blanco, rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873. Il pose que la responsabilité de l'administration ne suit pas les règles du Code civil et relève du juge administratif. Tout le droit administratif moderne part de cet arrêt, donc c'est le premier à connaître par cœur.

Quels sont les dix arrêts à apprendre en priorité en droit administratif L2 ?

Si tu dois en choisir dix, retiens Blanco, Cadot, le Bac d'Eloka, Benjamin, Jamart, Dame Lamotte, Nicolo, Narcy, Morsang-sur-Orge et Département de Tarn-et-Garonne. Ils couvrent à eux seuls tous les grands thèmes, de la naissance du droit administratif jusqu'au contrôle du juge et aux sources du droit. Tu les trouves marqués ★ dans le tableau ci-dessus.

Quelle différence entre CE, CE Section et CE Assemblée ?

Les trois désignent une décision du Conseil d'État, rendue chaque fois par une formation de jugement différente. Une chambre simple juge les affaires courantes. La Section réunit plusieurs chambres pour une affaire plus délicate. L'Assemblée du contentieux, la formation la plus solennelle, ne se réunit que pour les arrêts de principe les plus importants. Plus la formation est large, plus l'arrêt compte dans la hiérarchie de la jurisprudence.

Faut-il connaître la date exacte de chaque arrêt à l'examen ?

L'année suffit dans la grande majorité des copies, et le jour exact rassure surtout à l'oral ou dans un commentaire d'arrêt poussé. Le correcteur attend surtout que tu cites le bon nom d'arrêt au bon endroit du raisonnement, avec son apport exact. Le tableau te donne quand même la date complète, pour les fois où elle est demandée.

Comment retenir autant d'arrêts sans les confondre ?

Tu apprends toujours un arrêt avec la question à laquelle il répond. Tu les ranges par thème, comme dans ce tableau, plutôt que par ordre chronologique. Tu associes aussi chaque arrêt à une image concrète tirée de ses faits, comme le lancer de nains pour Morsang-sur-Orge ou le bac qui coule pour l'arrêt du même nom. Une fiche de révision qui reprend uniquement le nom, l'apport et le thème de chaque arrêt fixe ensuite la mémoire à long terme.

Le Conseil d'État et le Tribunal des conflits, quelle différence ?

Le Conseil d'État juge le fond des litiges administratifs. Le Tribunal des conflits, lui, règle seulement la question de savoir quel ordre de juridiction est compétent, administratif ou judiciaire, quand un doute existe. Blanco, Bac d'Eloka ou Bergoend sont des arrêts du Tribunal des conflits pour cette raison.

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