Le tableau des grands arrêts du droit administratif L2

Ce tableau de jurisprudence réunit plus de 80 grandes décisions du Conseil d'État et du Tribunal des conflits attendues en L2. Elles sont classées en neuf thèmes, de la naissance du droit administratif jusqu'au contrôle du juge. Pour chacune, le tableau donne la date et la formation de jugement, soit le groupe de juges qui a rendu la décision. Il donne aussi l'apport à retenir.

Couverture de la fiche complète Droit administratif L2, semestre 1

Les fiches complètes de la matière

Les grands arrêts de ce tableau dans les fiches de droit administratif L2

La fiche du semestre 1 compte 122 pages et celle du semestre 2 en compte 107. Elles expliquent la plupart des arrêts de ce tableau dans le chapitre du cours où ils servent, par exemple Blanco avec la naissance du droit administratif et Narcy avec la notion de service public. De plus, chaque fiche se termine par un chapitre de synthèse, qui regroupe les grands arrêts du semestre dans des tableaux. C'est le chapitre 19 au semestre 1 et le chapitre 25 au semestre 2.

Le pack Droit administratif L2 coûte 29,98 €, soit le prix des deux fiches seules. Il ajoute les flashcards et QCM des deux semestres ainsi que les cas pratiques corrigés. Il contient également le PDF de fiches d'arrêt, qui reproduit le texte complet de quinze arrêts. Ainsi, neuf des dix arrêts marqués ★ dans ce tableau y figurent.

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Le droit administratif s'est construit surtout par les décisions du juge, arrêt après arrêt. On peut donc ouvrir ce tableau avant un partiel ou un TD, ou pour préparer une fiche de révision. Il sert alors à retrouver un arrêt précis, ou à voir toute la matière d'un coup. Je l'ai construit pour ces deux usages. Chaque arrêt tient sur une ligne, avec sa date et sa formation de jugement. Son apport y est résumé en une phrase assez précise pour être citée telle quelle dans une copie.

Ce tableau donne une vue d'ensemble de la matière, mais le cours reste nécessaire pour comprendre chaque notion. En effet, une copie qui cite un arrêt sans le relier aux autres obtient presque aucun point sur ce passage. Il faut montrer pourquoi cet arrêt existe et à quelle question il répond. C'est pourquoi mes fiches complètes de droit administratif L2 reprennent chaque notion avec ses conditions, et associent chaque arrêt à la règle qu'il illustre.

Avant publication, j'ai vérifié un par un tous les arrêts de ce tableau par une recherche indépendante. Pour chacun, j'ai contrôlé la date et la formation de jugement, puis l'apport. Quand deux sources se contredisaient, j'ai tranché après vérification sur les bases officielles. Le tableau signale cette différence quand elle aide à comprendre l'arrêt.

1. La naissance du droit administratif

Ces sept arrêts font passer l'administration d'un Code civil qui ne disait rien d'elle à un droit qui lui est propre.

Date et formation Arrêt Ce qu'il faut retenir
TC, 8 févr. 1873★ BlancoL'arrêt fonde le droit administratif. La responsabilité de l'administration suit des règles propres, différentes de celles du Code civil, et relève du juge administratif.
CE, 13 déc. 1889★ CadotAbandon de la théorie du ministre-juge. Le Conseil d'État devient juge de droit commun du contentieux administratif, sans passer d'abord par le ministre.
CE, 6 févr. 1903TerrierLe droit administratif s'applique à l'exécution d'un service public par une collectivité locale, y compris quand elle passe par un contrat.
TC, 29 févr. 1908FeutryÉtend le critère du service public posé par Blanco à la responsabilité des départements, ici pour la garde d'un aliéné évadé.
CE, 4 mars 1910ThérondÉtend le même raisonnement aux communes. Un contrat par lequel un particulier assure un service public communal relève du droit administratif.
CE, 31 juill. 1912Société des granits porphyroïdes des VosgesLe contrat de l'affaire ne contient aucune clause exorbitante, autrement dit aucune clause qu'on ne trouverait pas dans un contrat entre particuliers. Il reste donc un contrat privé. L'arrêt fait ainsi de cette clause un critère du contrat administratif.
TC, 22 janv. 1921★ Bac d'ElokaCrée la catégorie des services publics industriels et commerciaux (SPIC). Ces services fonctionnent comme une entreprise privée, et leurs litiges relèvent pour l'essentiel du juge judiciaire.

Retiens d'abord l'enchaînement. Blanco pose le principe, puis Cadot donne au Conseil d'État sa compétence de droit commun. Terrier et Thérond étendent ensuite le principe aux collectivités locales. Enfin, Bac d'Eloka le limite aussitôt en créant une exception, les SPIC. Toute la matière suit ce mouvement, avec un principe, puis son extension, puis sa limite.

2. Justice administrative, compétence et dualisme juridictionnel

Ces neuf arrêts fixent la frontière entre juge administratif et juge judiciaire, une frontière qui a souvent bougé.

Date et formation Arrêt Ce qu'il faut retenir
Cons. const., 23 janv. 1987Décision Conseil de la concurrenceDonne une valeur constitutionnelle à un domaine réservé au juge administratif. Il s'agit de l'annulation des actes pris dans l'exercice de prérogatives de puissance publique, soit des pouvoirs que les particuliers n'ont pas.
CEDH, Gr. ch., 7 juin 2001Kress c. FranceLe rapporteur public, autrefois appelé commissaire du gouvernement, donne son avis sur l'affaire. Sa présence au délibéré, le moment où les juges décident, viole le droit à un procès équitable, même s'il ne vote pas.
TC, 8 avr. 1935Action françaiseArrêt fondateur de la théorie de la voie de fait. Une mesure grave et sans base légale suffisante (ici la saisie d'un journal) relève du juge judiciaire.
TC, 27 mars 1952Dame de la MuretteLe juge judiciaire protège la liberté individuelle. Il juge donc seul une atteinte à cette liberté. Des circonstances exceptionnelles peuvent pourtant écarter la voie de fait, comme ici juste après la Libération.
TC, 17 mars 1949Hôtel du Vieux-BeffroiFonde la théorie de l'emprise irrégulière. La protection de la propriété privée relève du juge judiciaire, sauf en cas de réquisition régulière.
TC, 16 nov. 1964ClémentUne mesure administrative qui porte atteinte à la liberté individuelle, même prise sous l'article 16, reste appréciée par le seul juge administratif tant qu'aucune voie de fait n'est caractérisée.
TC, 17 juin 2013Bergoend c/ ERDF Annecy LémanRedéfinit restrictivement la voie de fait. Elle suppose désormais l'extinction du droit de propriété ou une atteinte à la liberté individuelle, causée par une décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration.
CE, ord. réf., 23 janv. 2013Commune de ChironguiLe juge administratif des référés reste compétent pour faire cesser une atteinte grave et illégale, même quand les faits présentent aussi le caractère d'une voie de fait.
TC, 9 déc. 2013Panizzon c/ Commune de Saint-Palais-sur-MerApplique Bergoend à l'occupation irrégulière d'un terrain. Le juge administratif devient seul compétent pour juger la légalité de cette occupation et pour fixer l'indemnisation.

Attention à ne pas confondre emprise irrégulière et voie de fait. L'emprise touche seulement la propriété, alors que la voie de fait suppose en plus une gravité particulière et une décision sans aucun lien avec un pouvoir de l'administration. Depuis Bergoend en 2013, la voie de fait couvre très peu de cas. Dans un cas pratique, il faut donc l'invoquer en dernier recours.

3. Le service public, naissance, critères et gestion privée

Ces treize arrêts portent sur la notion la plus importante du droit administratif, car elle détermine le juge compétent et le régime applicable.

Date et formation Arrêt Ce qu'il faut retenir
CE, 29 mars 1901CasanovaPose le principe de spécialité, selon lequel une commune peut créer un service public seulement si l'initiative privée est défaillante. L'arrêt reconnaît aussi au contribuable de la commune un intérêt à agir, autrement dit le droit d'attaquer la décision devant le juge.
CE, 10 janv. 1902Cie nouvelle du gaz de Déville-lès-RouenPremier pas vers le pouvoir de l'administration de modifier seule un contrat administratif, pour adapter le service public à ses besoins. Le cocontractant reçoit une indemnité si ses charges dépassent ce que prévoyait le contrat.
CE, Ass., 20 déc. 1935Établissements VéziaLe Conseil d'État reconnaît un caractère d'intérêt public aux opérations des sociétés indigènes de prévoyance d'Afrique occidentale française, des organismes privés que le gouvernement autorise en 1933 à vendre les récoltes de leurs adhérents. La colonie peut donc exproprier les immeubles dont ces sociétés ont besoin, puis les leur céder.
CE, Ass., 13 mai 1938Caisse primaire Aide et ProtectionUne personne privée peut gérer un service public sans même de contrat avec l'administration. Ouvre la voie à la reconnaissance des caisses de sécurité sociale comme gestionnaires de service public.
CE, Ass., 31 juill. 1942MonpeurtLes comités d'organisation créés sous Vichy n'étaient pas des établissements publics. Ils participent pourtant à un service public. Leurs décisions sont donc des actes administratifs.
CE, Ass., 2 avr. 1943BouguenLes décisions de l'ordre des médecins, chargé d'un service public par la loi, sont des actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir.
CE, Ass., 7 juill. 1950DehaeneLe préambule de 1946 reconnaît le droit de grève, mais aucune loi n'en fixait les limites pour les fonctionnaires. C'est donc à l'administration de fixer les limites nécessaires pour que le service continue de fonctionner.
CE, Sect., 9 mars 1951Société des concerts du ConservatoireConsacre l'égalité des usagers devant le service public comme principe général du droit, opposable même sans texte.
CE, 16 nov. 1956USIATriple critère du service public industriel et commercial, l'objet du service, l'origine de ses ressources et ses modalités de fonctionnement.
CE, Sect., 13 janv. 1961MagnierUne fédération professionnelle privée peut être chargée par le législateur d'un service public administratif.
CE, Sect., 28 juin 1963★ NarcyFixe trois conditions cumulatives pour qu'une personne privée gère un service public, mission d'intérêt général, contrôle de l'administration, prérogatives de puissance publique.
CE, Sect., 10 mai 1974Denoyez et ChorquesUn tarif différent selon les usagers d'un même service public n'est légal que si la loi l'impose, ou si les usagers sont dans des situations différentes, ou si l'intérêt général le justifie.
CE, Sect., 22 févr. 2007APREIDans le silence de la loi, un organisme privé peut assurer un service public même sans pouvoir spécial, comme celui d’imposer une cotisation. Le juge vérifie d’abord que l’activité répond à un besoin d’intérêt général. Il examine ensuite comment l’organisme a été créé et comment il fonctionne, quelles obligations l’administration lui impose et comment elle vérifie que ses objectifs sont atteints. Ces indices permettent de savoir si elle a voulu lui confier cette mission.

Vézia et Caisse primaire Aide et Protection sont souvent confondus dans les fiches trouvées en ligne. Ce sont pourtant deux arrêts distincts, à trois ans d'écart, sur des objets différents. Vézia porte sur des sociétés de prévoyance agricoles d'Afrique occidentale française et sur l'expropriation que la colonie réalise à leur profit. Caisse primaire porte en revanche sur les assurances sociales. Le Conseil d'État y qualifie ce service de service public, même quand une caisse privée le gère, ce qui prépare la reconnaissance des caisses de sécurité sociale. Dans une copie, il faut donc les citer séparément.

4. La police administrative et l'ordre public

Ces six arrêts fixent les limites du pouvoir de police, entre les besoins de l'ordre public et la liberté des citoyens.

Date et formation Arrêt Ce qu'il faut retenir
CE, 18 avr. 1902Commune de Néris-les-BainsUne autorité de police locale peut aggraver une mesure de police prise par l'autorité supérieure si les circonstances locales le justifient, mais elle ne peut pas l'alléger.
CE, 8 août 1919LabonneReconnaît au chef de l'État un pouvoir réglementaire autonome de police générale. Il peut donc prendre des mesures de police applicables sur tout le territoire, même si aucun texte ne l'y autorise.
CE, 19 mai 1933★ BenjaminGrand arrêt du contrôle de proportionnalité en matière de police. Une réunion peut être interdite seulement si aucune mesure moins stricte ne suffit à maintenir l'ordre, car la liberté reste la règle.
CE, Sect., 18 déc. 1959Société des films LutétiaLe maire peut interdire un film qui a pourtant reçu son visa d'exploitation au niveau national, au nom de la moralité publique et de circonstances locales particulières. Consacre la moralité publique comme composante de l'ordre public.
CE, Ass., 27 oct. 1995★ Commune de Morsang-sur-OrgeLa dignité de la personne humaine est une composante de l'ordre public, qui justifie une interdiction (ici le lancer de nains) même sans circonstances locales et malgré le consentement de l'intéressé.
CE, Ass., 26 oct. 2011Commune de Saint-DenisSur les antennes-relais de téléphonie mobile, la police spéciale des communications électroniques est exclusive. Le maire perd toute compétence pour réglementer ce sujet par sa police générale, même au nom du principe de précaution.

Benjamin et Morsang-sur-Orge se répondent dans le temps. Benjamin protège la liberté contre un excès de police. Morsang-sur-Orge autorise au contraire une mesure de police au nom de la dignité humaine, même sans trouble matériel à l'ordre public et sans opposition de la personne concernée. Il faut savoir expliquer les deux arrêts, car cette opposition entre la liberté et la dignité fait partie de la matière.

5. Les actes administratifs unilatéraux et le pouvoir réglementaire

Ces onze arrêts portent sur la naissance et le régime des actes que l'administration prend seule, puis sur leur contrôle.

Date et formation Arrêt Ce qu'il faut retenir
CE, Sect., 7 févr. 1936★ JamartReconnaît à tout chef de service un pouvoir réglementaire minimal, sans texte l'y habilitant, pour les mesures nécessaires à l'organisation de son service.
CE, Sect., 5 mai 1944Dame veuve Trompier-GravierConsacre le principe général des droits de la défense, une sanction qui retire un avantage ne peut intervenir sans que l'intéressée ait pu se défendre.
CE, Ass., 26 oct. 1945AramuPremière consécration explicite des principes généraux du droit (PGD), notion créée par le juge, applicable même sans texte.
CE, Ass., 25 juin 1948Société du journal l'AuroreConsacre le principe de non-rétroactivité des actes administratifs comme principe général du droit. Un règlement s'applique donc seulement pour l'avenir.
CE, Ass., 3 févr. 1989Compagnie AlitaliaL'administration doit abroger un règlement devenu illégal, c'est-à-dire le supprimer pour l'avenir, si un administré le lui demande, y compris quand l'illégalité vient d'une directive européenne.
CE, Sect., 18 déc. 2002Mme DuvignèresUne circulaire est attaquable devant le juge dès qu'elle a un caractère impératif, peu importe qu'elle soit interprétative ou réglementaire.
CE, Ass., 26 oct. 2001TernonUnifie le régime du retrait, qui fait disparaître une décision depuis son origine. L'administration peut retirer une décision individuelle illégale qui crée des droits seulement dans les quatre mois suivant sa signature, quel que soit le délai de recours des tiers.
CE, Ass., 24 mars 2006Société KPMGFait de la sécurité juridique un principe. L'administration doit donc prévoir des mesures transitoires si un nouveau texte bouleverse trop fortement des contrats en cours.
CE, Ass., 23 déc. 2011DanthonyUn vice de procédure n'entraîne l'illégalité de l'acte que s'il a pu influencer le sens de la décision, ou s'il a privé les intéressés d'une garantie.
CE, Ass., 21 mars 2016Fairvesta et NumericableOuvre le recours pour excès de pouvoir contre les actes de droit souple des autorités de régulation (avis, recommandations, mises en garde) dès qu'ils ont des effets notables.
CE, Sect., 12 juin 2020GISTI (2020)Étend le recours pour excès de pouvoir à tout document de portée générale d'une autorité publique ayant des effets notables, au-delà du seul droit souple des autorités de régulation. Il ne faut pas le confondre avec l'arrêt GISTI de 1978 sur la vie familiale normale. Le requérant est le même, mais le sujet est totalement différent. Un commentaire complet de cette décision figure dans le TD de droit administratif L2 corrigé.

6. Les contrats administratifs

Ces neuf arrêts disent quand un contrat de l'administration relève du droit administratif, et quelles conséquences en découlent pour ceux qui le signent.

Date et formation Arrêt Ce qu'il faut retenir
CE, 30 mars 1916Cie générale d'éclairage de BordeauxCrée la théorie de l'imprévision. Un bouleversement économique imprévisible, ici la hausse du prix du charbon pendant la guerre, donne droit à une indemnité sans rompre le contrat.
CE, Sect., 20 avr. 1956Époux BertinUn contrat est administratif quand il fait participer un particulier à l'exécution même du service public. Ce critère suffit, même sans clause exorbitante.
TC, 21 mars 1983UAPUn contrat conclu entre deux personnes publiques est présumé administratif. Il reste privé seulement s'il crée entre elles des rapports de droit privé.
TC, 25 mars 1996BerkaniUn agent qui travaille pour un service public administratif sans être fonctionnaire est un agent contractuel de droit public, quel que soit son emploi.
CE, Ass., 16 juill. 2007Tropic Travaux SignalisationUn concurrent écarté lors de l'attribution d'un contrat administratif peut contester la validité de ce contrat devant le juge, par un recours de plein contentieux. Il dispose de deux mois après les mesures de publicité du contrat.
CE, Ass., 28 déc. 2009Commune de Béziers ILes parties au contrat peuvent elles-mêmes contester sa validité devant le juge pendant toute la durée de son exécution, par un recours de plein contentieux. Ce recours est limité par l'exigence de loyauté entre les parties.
CE, Sect., 21 mars 2011Commune de Béziers IIQuand l'administration met fin seule au contrat, son cocontractant peut demander au juge du contrat de reprendre les relations contractuelles, ou à défaut une indemnisation.
TC, 13 oct. 2014Axa France IARDRedéfinit restrictivement la clause exorbitante. Elle exige des prérogatives exceptionnelles, et aussi un régime dérogatoire justifié par l'intérêt général.
CE, Ass., 4 avr. 2014★ Département de Tarn-et-GaronneTout tiers dont les intérêts sont lésés par un contrat peut contester sa validité devant le juge, par un recours de plein contentieux. Pour ces tiers, ce recours remplace le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat, comme la décision de le signer.

7. La responsabilité administrative

Ces onze arrêts construisent, étape par étape, les régimes de responsabilité de l'administration.

Date et formation Arrêt Ce qu'il faut retenir
TC, 30 juill. 1873PelletierDistingue faute personnelle (juge judiciaire, responsabilité de l'agent) et faute de service (juge administratif, responsabilité de l'administration). Toute la responsabilité administrative part de cette distinction.
CE, Sect., 21 juin 1895CamesPremière responsabilité sans faute pour risque, un ouvrier blessé sans faute identifiable de l'administration obtient réparation. Annonce la loi de 1898 sur les accidents du travail.
CE, 10 févr. 1905Tomaso GreccoLe Conseil d'État admet que l'État répond des dommages causés par une opération de police, ce qui met fin à l'irresponsabilité de principe en la matière. Le juge exige alors une faute lourde, c'est-à-dire une faute d'une gravité particulière, pour ces opérations de maintien de l'ordre.
CE, Sect., 3 févr. 1911AnguetLe cumul de fautes. Une faute personnelle d'un agent commise à l'occasion du service n'exclut pas la responsabilité de l'administration.
CE, Sect., 26 juill. 1918Époux LemonnierLe cumul de responsabilités. La victime choisit d'agir contre l'agent devant le juge judiciaire, ou contre l'administration devant le juge administratif.
CE, Sect., 28 mars 1919Regnault-DesroziersResponsabilité sans faute pour risque exceptionnel créé par des choses dangereuses, ici l'explosion d'un dépôt de grenades.
CE, Sect., 30 nov. 1923CouitéasL'administration peut légalement refuser, pour un motif d'ordre public, l'aide de la force publique pour faire exécuter une décision de justice. Elle doit pourtant indemniser la personne lésée, car ce refus rompt l'égalité devant les charges publiques.
CE, Ass., 14 janv. 1938Société La FleurettePremière responsabilité sans faute du fait des lois. Elle suppose un préjudice grave et spécial, qui touche seulement quelques personnes, et une loi qui n'exclut pas l'indemnisation.
CE, Ass., 22 nov. 1946Commune de Saint-Priest-la-PlaineFonde une responsabilité sans faute, pour risque, au profit des collaborateurs occasionnels du service public, ceux qui prêtent leur concours à la demande de l'administration.
CE, Ass., 10 avr. 1992Époux V.Abandonne la faute lourde pour les actes médicaux dans les hôpitaux publics, la faute simple suffit désormais à engager la responsabilité.
CE, Ass., 9 avr. 1993BianchiResponsabilité sans faute pour un aléa thérapeutique exceptionnel, soit un accident médical survenu sans faute de l'hôpital. Elle suppose des conditions cumulatives strictes. Le risque doit être connu mais très rare, et le patient ne doit pas y être particulièrement exposé. Il faut aussi un lien de causalité direct avec l'acte médical, et un dommage d'une extrême gravité, sans rapport avec l'état initial du patient ni avec son évolution prévisible.

Repère la progression. La responsabilité repose d'abord sur une faute prouvée (Pelletier, Tomaso Grecco), puis sur une faute présumée dans certains cas. Elle finit par se détacher de toute faute (Cames, Regnault-Desroziers, La Fleurette, Bianchi). Dans une copie, il faut donc situer l'arrêt cité sur cette échelle, de la faute prouvée au risque pur.

8. Les sources du droit administratif et la hiérarchie des normes

Ces onze arrêts montrent la place que le juge administratif donne à la Constitution, aux traités et au droit européen.

Date et formation Arrêt Ce qu'il faut retenir
Cons. const., 16 juill. 1971Décision Liberté d'associationReconnaît la valeur constitutionnelle des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, via le préambule de la Constitution de 1958. Fonde le bloc de constitutionnalité.
CE, Sect., 6 nov. 1936ArrighiThéorie de la loi-écran, le juge administratif refuse de contrôler la constitutionnalité d'un règlement pris en simple application d'une loi.
CE, Sect., 1er mars 1968SémoulesRefuse d'écarter une loi postérieure contraire à un traité, car la loi fait écran entre le traité et l'acte contrôlé. Nicolo met fin à cette solution en 1989.
CE, Ass., 22 déc. 1978Cohn-BenditUn particulier ne peut pas invoquer directement une directive européenne non transposée, autrement dit pas encore intégrée au droit français, contre un acte administratif individuel. L'arrêt Mme Perreux a abandonné cette solution en 2009.
CE, Ass., 20 oct. 1989★ NicoloRevirement de jurisprudence, puisque le juge administratif écarte désormais une loi contraire à un traité international, même postérieure à ce traité. Naissance du contrôle de conventionnalité.
CE, Ass., 30 oct. 1998Sarran, Levacher et autresLa primauté que l'article 55 donne aux traités ne s'applique pas aux normes constitutionnelles dans l'ordre juridique interne, la Constitution reste au sommet.
CE, Ass., 8 févr. 2007ArcelorOrganise le contrôle de constitutionnalité indirect des règlements qui transposent une directive européenne, avec renvoi possible à la Cour de justice de l'Union.
CE, Ass., 8 févr. 2007GardedieuCet arrêt a été rendu le même jour qu'Arcelor, mais sur un sujet distinct. L'État peut devoir indemniser les dommages causés par une loi contraire à ses engagements internationaux.
CE, Ass., 30 oct. 2009Mme PerreuxUn particulier peut invoquer directement une directive européenne non transposée contre un acte administratif individuel, si elle est précise et inconditionnelle. L'arrêt abandonne ainsi la solution de Cohn-Bendit.
CE, Ass., 9 juill. 2010Cheriet-BenseghirLe Conseil d'État se reconnaît compétent pour apprécier lui-même la réciprocité d'application d'un traité, sans renvoi obligatoire au ministre des Affaires étrangères.
CE, Ass., 11 avr. 2012GISTI et FAPIL (2012)Le juge administratif se reconnaît compétent pour interpréter lui-même une stipulation d'un traité international, sans renvoi préalable au ministre. À distinguer du GISTI de 2020 sur le droit souple.

Repère la logique d'ensemble. Le juge administratif a longtemps refusé de trancher lui-même les questions internationales (Cohn-Bendit, écran législatif). Il a ensuite accepté peu à peu de les trancher. Il l'a fait d'abord pour la loi (Nicolo), puis pour les directives (Perreux) et enfin pour les traités eux-mêmes (Cheriet-Benseghir, GISTI et FAPIL). En dissertation, on peut présenter ce mouvement comme une émancipation progressive du juge, qui gagne peu à peu son indépendance.

9. Le contrôle du juge de l'excès de pouvoir

Ces décisions montrent jusqu'où va le contrôle du juge sur les actes de l'administration, puis comment il peut en surveiller l'exécution.

Date et formation Arrêt Ce qu'il faut retenir
CE, 19 févr. 1875Prince NapoléonLe juge ne se déclare plus incompétent du seul fait que l'acte a un but politique. L'arrêt resserre ainsi la catégorie des actes de gouvernement, qui échappent à tout contrôle du juge. Elle couvre seulement les actes touchant aux rapports entre pouvoirs publics et aux relations internationales.
CE, 26 nov. 1875ParisetArrêt fondateur du détournement de pouvoir, une décision prise pour un motif autre que celui prévu par la loi est annulée, même si elle respecte la lettre du texte.
CE, Ass., 24 juin 1960Société FramparSanctionne le détournement de procédure. L'administration avait présenté à tort une saisie de journaux comme une simple mesure de police, pour échapper aux garanties de la procédure normalement applicable.
CE, 4 avr. 1914GomelNaissance du contrôle de la qualification juridique des faits, le juge vérifie si les faits invoqués justifient réellement la catégorie juridique retenue par l'administration.
CE, 14 janv. 1916CaminoÉtend le contrôle à l'exactitude matérielle des faits eux-mêmes, une décision fondée sur des faits inexacts est annulée.
CE, Ass., 17 févr. 1950★ Dame LamottePose un principe général du droit, selon lequel le recours pour excès de pouvoir reste toujours ouvert contre un acte administratif, même quand un texte prétend l'exclure.
CE, Sect., 15 févr. 1961LagrangeNaissance du contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation, un contrôle restreint qui sanctionne seulement les erreurs grossières et laisse à l'administration le choix de ce qui est opportun.
CE, Ass., 28 mai 1954BarelLe juge peut exiger de l'administration les raisons réelles d'un refus d'inscription à un concours, pour vérifier si le refus se fonde sur les opinions politiques du candidat. Un tel motif est illégal, car il viole le principe d'égal accès aux emplois publics.
CE, 28 mai 1971Ville Nouvelle EstIntroduit le contrôle du bilan coûts-avantages dans l'utilité publique d'une expropriation, une opération n'est légale que si ses avantages l'emportent sur ses inconvénients.
CE, Ass., 11 mai 2004Association AC !Le juge peut décider à partir de quand une annulation produit ses effets. Il évite ainsi des conséquences manifestement excessives pour les situations déjà créées par l'acte annulé.
CE, Ass., 16 févr. 2009Société AtomLes recours contre les sanctions administratives relèvent désormais du plein contentieux. Le juge peut donc modifier la sanction au lieu de seulement l'annuler, et il applique la loi répressive la plus douce.
CE, Ass., 13 juill. 2016CzabajImpose un délai raisonnable d'un an pour exercer un recours pour excès de pouvoir, même quand l'acte ne mentionnait pas les voies et délais de recours.
CE
19 nov. 2020
1er juill. 2021
10 mai 2023
24 oct. 2025
Commune de Grande-Synthe

La commune de Grande-Synthe demandait à l'État de renforcer son action pour respecter les engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le Conseil d'État a demandé des éléments supplémentaires en novembre 2020, puis a ordonné le 1er juillet 2021 de prendre des mesures avant le 31 mars 2022. Il a ensuite demandé de nouvelles mesures et un bilan de leur exécution le 10 mai 2023.

Le 24 octobre 2025, il a jugé les injonctions exécutées. Les résultats et les mesures suffisamment précises et crédibles permettaient selon lui d'atteindre une réduction de 40 % en 2030 par rapport à 1990. Il a donc clos ce contentieux, en réservant l'examen des nouveaux objectifs européens de 55 %.

Cette chronologie concerne un recours au fond et son exécution. Le référé-liberté est une procédure d'urgence distincte, dont les conditions doivent être examinées séparément.

CE, Sect., 5 juin 2026Association Sites et monuments, tapisserie de Bayeux

Le Président de la République avait annoncé le prêt de la tapisserie de Bayeux au British Museum pendant une visite d'État au Royaume-Uni. Une association de défense du patrimoine demandait l'annulation de cette décision. Le Conseil d'État a toutefois jugé qu'elle était inséparable de la conduite des relations internationales, compte tenu de son contexte diplomatique et de sa portée pour les relations franco-britanniques. Le juge administratif s'est donc déclaré incompétent pour en contrôler la légalité.

Pour un prêt entre deux musées français, il faudrait au contraire examiner l'auteur de la décision et son objet, afin de savoir quel contrôle le juge peut exercer. Le seul déplacement d'une œuvre ne permet donc pas de rattacher l'acte aux relations internationales. Il faut rechercher ce qui rend la décision de prêt détachable ou inséparable de leur conduite.

Comment apprendre 80 arrêts sans les confondre

Il faut retenir d'abord le raisonnement, puis y rattacher l'arrêt.

1. Un classement par thème, plutôt que par date

C'est le principe même de ce tableau. Un arrêt appris isolément, sans savoir à quelle question il répond, s'oublie en quelques jours. Un arrêt appris avec son thème, comme le service public, la police ou le contrat, se révise en même temps que les autres notions de ce thème. On le retrouve donc plus facilement le jour de l'examen.

2. Une image concrète tirée des faits pour chaque arrêt

Le lancer de nains renvoie ainsi à Morsang-sur-Orge, et le dépôt de grenades qui explose à Regnault-Desroziers. De même, le bac qui coule rappelle l'arrêt Bac d'Eloka. Une image concrète se retient beaucoup plus vite qu'un nom abstrait. Le jour de l'examen, elle ramène directement à l'apport de l'arrêt.

3. Les dix arrêts prioritaires en premier

Il s'agit des arrêts marqués ★ dans le tableau ci-dessus, à savoir Blanco, Cadot, Bac d'Eloka, Benjamin, Jamart, Dame Lamotte, Nicolo, Narcy, Morsang-sur-Orge et Département de Tarn-et-Garonne. Ils couvrent à eux seuls les grands thèmes de la matière, de sa naissance jusqu'au contrôle du juge. On ajoute ensuite les autres arrêts autour d'eux, un par un.

4. Les arrêts qui se ressemblent, toujours séparés

Par exemple, Vézia et Caisse primaire Aide et Protection se ressemblent, tout comme GISTI 1978 et GISTI 2020, ou Arcelor et Gardedieu, rendus le même jour. Ce tableau signale à chaque fois ces paires faciles à confondre. Il faut prendre deux minutes pour écrire soi-même, sur une fiche, ce qui distingue chaque paire. En effet, on retient mieux une différence qu'on a écrite soi-même qu'une différence simplement relue.

5. L'arrêt appliqué dans un cas pratique

En cas pratique, il faut appliquer l'arrêt à une situation précise. Tu peux t'entraîner avec un cas pratique corrigé sur la responsabilité sans faute de l'administration, dans lequel plusieurs de ces arrêts servent dans une vraie majeure.

Si tu veux revoir toute la matière avec ces arrêts déjà reliés à leur notion, mes fiches complètes de droit administratif L2 reprennent chaque thème de ce tableau avec les conditions, les exceptions et les liens entre les notions. Pour t'entraîner sur un sujet déjà rédigé en entier, tu peux lire la dissertation corrigée sur le contrôle du juge administratif. Si tu cherches plutôt le recueil lui-même, ma page sur le GAJA de droit administratif compare ses éditions et indique où lire ses arrêts gratuitement.

Les erreurs classiques sur ces arrêts

Confondre les deux arrêts GISTI

Celui de 1978 porte sur le droit des étrangers à une vie familiale normale. Celui de 2020 porte sur le droit souple. Le requérant est le même, mais les deux sujets n'ont aucun rapport entre eux.

Citer un arrêt sans sa formation de jugement

Une décision rendue en Assemblée a plus d'importance qu'une décision de chambre simple dans la hiérarchie de la jurisprudence. Quand on connaît la formation, il faut donc la mentionner. Elle montre en effet l'importance que le Conseil d'État a donnée à l'arrêt.

Croire que le Tribunal des conflits tranche le fond

Il règle seulement la question de compétence entre juge administratif et juge judiciaire. Le fond du litige revient ensuite devant le juge reconnu compétent.

Réciter l'arrêt sans le relier à la question posée

Chaque arrêt cité doit répondre à la question traitée à cet endroit du raisonnement. Un arrêt juste mais mal placé n'apporte donc presque aucun point.

Mélanger Vézia et Caisse primaire Aide et Protection

Ce sont deux arrêts distincts, à trois ans d'écart, sur des objets différents. Beaucoup de fiches trouvées en ligne les confondent, alors que ce tableau les sépare clairement.

Retenir la date sans l'apport

La date sert à situer l'arrêt dans le temps. Il faut aussi donner la règle que l'arrêt pose et l'appliquer correctement aux faits, car le correcteur note cette application.

Julien, professeur de droit, auteur du tableau des grands arrêts de droit administratif

Écrit par Julien, professeur de droit

Master II de droit pénal · Panthéon-Assas · Major puis vice-major de promo · #1 sur Superprof

J'ai accompagné plus de 620 étudiants en droit, et le droit administratif reste la matière où je vois le plus d'élèves paniquer devant le volume d'arrêts à connaître. J'ai vérifié chacune des décisions de ce tableau une par une avant de le publier, pour que tu puisses t'appuyer dessus sans crainte de citer une date ou une formation fausse en plein partiel.

En savoir plus sur moi →

Questions fréquentes sur les grands arrêts de droit administratif

Quel est l'arrêt fondateur du droit administratif ?

C'est l'arrêt Blanco, rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873. Il pose que la responsabilité de l'administration ne suit pas les règles du Code civil et relève du juge administratif. Tout le droit administratif moderne part de cet arrêt, donc c'est le premier à connaître par cœur.

Quels sont les dix arrêts à apprendre en priorité en droit administratif L2 ?

Si tu dois en choisir dix, retiens Blanco, Cadot, le Bac d'Eloka, Benjamin, Jamart, Dame Lamotte, Nicolo, Narcy, Morsang-sur-Orge et Département de Tarn-et-Garonne. Ils couvrent à eux seuls tous les grands thèmes, de la naissance du droit administratif jusqu'au contrôle du juge et aux sources du droit. Tu les trouves marqués ★ dans le tableau ci-dessus.

Quelle différence entre CE, CE Section et CE Assemblée ?

Les trois désignent une décision du Conseil d'État, rendue chaque fois par une formation de jugement différente. Une chambre simple juge les affaires courantes. La Section réunit plusieurs chambres pour une affaire plus délicate. L'Assemblée du contentieux, la formation la plus solennelle, ne se réunit que pour les arrêts de principe les plus importants. Plus la formation est large, plus l'arrêt compte dans la hiérarchie de la jurisprudence.

Faut-il connaître la date exacte de chaque arrêt à l'examen ?

L'année suffit dans la grande majorité des copies. Le jour exact sert surtout à l'oral ou dans un commentaire d'arrêt approfondi. L'essentiel est de citer le bon arrêt au bon endroit du raisonnement, avec son apport exact. Le tableau te donne quand même la date complète, pour les fois où elle est demandée.

Comment retenir autant d'arrêts sans les confondre ?

Il faut toujours apprendre un arrêt avec la question à laquelle il répond. On range ensuite les arrêts par thème, comme dans ce tableau, plutôt que par ordre chronologique. Chaque arrêt peut aussi s'associer à une image concrète tirée de ses faits, comme le lancer de nains pour Morsang-sur-Orge ou le bac qui coule pour l'arrêt du même nom. Une fiche de révision qui reprend uniquement le nom, l'apport et le thème de chaque arrêt fixe ensuite la mémoire à long terme.

Le Conseil d'État et le Tribunal des conflits, quelle différence ?

Le Conseil d'État juge le fond des litiges administratifs. Le Tribunal des conflits, lui, règle seulement la question de savoir quel ordre de juridiction est compétent, administratif ou judiciaire, quand un doute existe. Blanco, Bac d'Eloka ou Bergoend sont des arrêts du Tribunal des conflits pour cette raison.

De la liste d'arrêts à la matière maîtrisée.

Les fiches complètes relient chaque arrêt de ce tableau à sa notion, ses conditions et ses exceptions. En cours particulier, je t'aide à les utiliser dans un cas pratique.

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