TD de droit constitutionnel L1 corrigé : méthode et exercice type

Un TD de droit constitutionnel en L1 se prépare avec un dossier de documents, en général des articles de la Constitution et des décisions du Conseil constitutionnel. Il se termine ensuite par une dissertation ou un commentaire noté. Cette page explique le déroulement des séances et la méthode des deux exercices. Elle donne enfin le corrigé d'une dissertation sur le référendum sous la Ve République, du décorticage jusqu'au plan détaillé.

Les travaux dirigés (TD) de droit constitutionnel fonctionnent autrement que le cours magistral. Le cours magistral, en amphithéâtre, présente la matière dans son ensemble, alors que le TD demande déjà une copie rédigée. Le chargé de TD, c'est l'enseignant qui anime les séances. Il note un exercice écrit en cours de semestre, et cette note compte dans la moyenne de la matière. Chaque séance part d'un dossier de documents, qu'il faut avoir lus avant d'arriver.

Les sujets changent d'une faculté à l'autre, mais les exercices restent les mêmes. C'est pourquoi cette page reprend le schéma classique d'un TD de L1, avec ses séances et ses deux exercices. Elle donne aussi un corrigé complet, à comparer avec sa propre copie. L'exemple est original, rédigé pour ce guide, et il ne reprend aucun sujet de nos dissertations corrigées vendues. Pour organiser le travail sur tout le semestre, le guide pour réviser le droit constitutionnel en L1 prolonge cette page. Pour la théorie de l'État et de la Constitution, les sujets de droit constitutionnel L1 semestre 1 proposent douze sujets et une dissertation sur la Constitution écrite.

Couverture du PDF de dix dissertations corrigées de droit constitutionnel L1 S2, Trajectoire Droit

Dissertations corrigées de droit constitutionnel L1

Droit constitutionnel L1, dix dissertations corrigées du semestre 2

Pour chacun des dix sujets, le sens de chaque mot est d'abord analysé au brouillon, puis la copie modèle est rédigée au propre. Ainsi, tu vois comment préparer la dissertation qu'on te demande en TD. La fiche complète de 118 pages, vendue à part, reprend les cinq thèmes de la Ve République, de sa naissance en 1958 jusqu'à la révision de la Constitution et au droit international et européen. Les articles et les décisions à connaître sont aussi réunis sur la fiche de révision de droit constitutionnel L1.

  • Le brouillon de chaque sujet, puis la copie modèle
  • Les articles et les décisions de chaque séance de TD, réunis dans la fiche
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Comment se déroule un TD de droit constitutionnel en L1 ?

Le TD suit le cours magistral, avec en général une dizaine de séances par semestre. Chaque séance traite un thème et repose sur un dossier de documents. Ce déroulement varie d'une faculté à l'autre, donc il faut vérifier le programme donné par le chargé de TD.

Au semestre 1, la théorie générale

Les premières séances définissent l'État et la souveraineté. Les suivantes portent sur la Constitution, puis sur la séparation des pouvoirs et les grands types de régimes. Les documents sont souvent des textes historiques, comme la Déclaration de 1789 ou des extraits de Montesquieu et de Rousseau. On y apprend à définir les notions et à les distinguer. Ce travail sert ensuite pour toutes les dissertations.

Au semestre 2, la Ve République

Les séances suivent le texte de 1958 et sa pratique. Le programme commence par la naissance du régime, puis l'élection du Président au suffrage universel direct. Il étudie ensuite les pouvoirs du Président, notamment dans ses rapports avec le Premier ministre. Le Parlement et le domaine de la loi suivent. Le référendum fait souvent l'objet d'une séance à part, avant celles qui portent sur le Conseil constitutionnel et le bloc de constitutionnalité. La doctrine, ce sont les analyses écrites par des professeurs de droit. Les documents mêlent des articles de la Constitution et des décisions du Conseil, avec des articles de doctrine.

Ce que le chargé de TD attend

Il faut arriver en ayant lu les documents et surligné les passages utiles. En effet, la séance sert à discuter de documents déjà connus. Le chargé de TD interroge à l'oral et corrige la méthode. Il rend ensuite les copies avec des remarques qui reviennent d'un exercice à l'autre. Il faut donc relire ces remarques avant chaque nouvelle copie, car les mêmes défauts feront aussi perdre des points au partiel.

Quels exercices tombent en TD de droit constitutionnel ?

Deux exercices dominent, la dissertation et le commentaire de texte ou de décision. Les deux se rédigent en deux parties et deux sous-parties.

La dissertation répond à une question posée par un sujet, par exemple « Le référendum législatif sous la Ve République ». On commence par noter toutes les idées liées au sujet. On les range ensuite en deux grandes parties, chacune divisée en deux sous-parties. Les intitulés du plan se rédigent sans verbe conjugué, parce qu'ils résument le contenu qu'ils annoncent. L'introduction se rédige au brouillon avant le reste. Elle suit sept étapes, détaillées dans la méthode de la dissertation juridique.

Le commentaire porte sur un texte, comme un article de doctrine ou une décision du Conseil constitutionnel. La thèse de l'auteur, c'est l'idée qu'il défend. Il faut d'abord repérer le thème et la thèse de l'auteur. Ensuite, on compare ses idées avec les connaissances du cours, pour les illustrer par des exemples ou pour les discuter. Pour une décision de justice, la démarche ressemble à celle du commentaire d'arrêt, avec la même attention au sens et à la portée de la solution. Dans les deux exercices, le piège le plus fréquent reste le hors-sujet. Un sujet sur le référendum reste centré sur le référendum et n'a pas à retracer toute la Ve République.

Une dissertation corrigée : le référendum législatif sous la Ve République

Voici la démarche complète sur un sujet classique de la séance consacrée au référendum, du décorticage du sujet jusqu'au plan détaillé.

Le décorticage du sujet

Le référendum législatif désigne le vote par lequel le peuple adopte lui-même une loi, au lieu du Parlement. Il est prévu par l'article 11 de la Constitution et fait partie des pouvoirs propres du Président de la République, ceux qu'il exerce sans la signature du Premier ministre. Il se distingue du référendum constituant, qui sert à réviser la Constitution selon l'article 89. Ensuite, les mots « sous la Ve République » imposent de traiter le régime depuis 1958. Il faut étudier le texte, mais aussi la façon dont les présidents l'ont réellement utilisé. Le référendum local de l'article 72-1 reste donc en dehors du sujet. Le référendum constituant de l'article 89 reste au second plan. Celui de 2000 compte pourtant parmi les consultations nationales à citer.

Le référendum législatif sert-il réellement à faire exercer la souveraineté par le peuple, ou le pouvoir exécutif s'en sert-il surtout pour son propre compte ? Cette question devient la problématique.

L'introduction

Le 28 octobre 1962, les Français votent « oui » à 62,25 % pour élire désormais leur Président au suffrage universel direct. Ainsi, ce jour-là, le peuple adopte lui-même une loi qui transforme le régime, alors que la Constitution prévoit une autre procédure de révision. Le référendum législatif, que l'article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 organise, désigne cette consultation par laquelle les électeurs adoptent ou rejettent un projet ou une proposition de loi. Ce mécanisme trouve son fondement dans l'article 3 de la Constitution, car celui-ci dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Le sujet intéresse parce que ce mécanisme crée une tension dans les institutions. Il donne la parole directement aux citoyens, et pourtant le texte laisse au Président de la République le dernier mot sur son déclenchement. Depuis 1958, la pratique a d'abord été très présidentielle, ce qui a valu au référendum le reproche de plébiscite. Des réformes récentes ont ensuite voulu l'ouvrir aux citoyens. Le référendum législatif est-il alors un véritable instrument de souveraineté populaire, ou un outil resté dans les mains de l'exécutif ?

Pour y répondre, nous verrons d'abord que le référendum législatif est un instrument maîtrisé par l'exécutif (I), avant d'étudier son ouverture progressive au peuple, qui demeure limitée (II).

Le plan détaillé

I. Un instrument maîtrisé par l'exécutif

A. Une procédure que le Président contrôle. Le Président de la République « peut » soumettre un texte au référendum, sur proposition du Gouvernement pendant les sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées. Cette décision relève de son pouvoir propre, puisque l'article 19 la dispense de contreseing du Premier ministre. Le Président ne peut pas agir seul, car il lui faut une proposition du Gouvernement ou des deux assemblées. En revanche, il peut refuser de convoquer le peuple même si cette proposition existe. Lorsqu'elle vient du Gouvernement, le Gouvernement fait une déclaration devant chaque assemblée, suivie d'un débat sans vote. Les assemblées ne peuvent donc pas empêcher la consultation. Il faut ainsi retenir que le texte donne au Président le dernier mot.

Trois questions d'application corrigées sur l'article 11

En séance, le chargé de TD pose souvent des questions courtes pour vérifier que les étudiants connaissent le texte. Voici trois exemples avec leur correction.

Un projet de loi sur la gestion publique de l'eau peut-il être soumis au référendum ?

La réponse est oui, car l'article 11 vise les réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent. Le sujet se rattache à la politique environnementale et aux services publics. Le Président décide de la consultation sur proposition du Gouvernement ou des deux assemblées, et il garde le dernier mot, car il peut refuser. L'initiative partagée, c'est une procédure lancée par des parlementaires avec le soutien d'électeurs. En revanche, des parlementaires et des citoyens peuvent vouloir imposer ce référendum par l'initiative partagée. Changer l'état du droit, c'est modifier les règles en vigueur. Pour une initiative partagée, le Conseil constitutionnel exige que le texte change l'état du droit (décision de 2023).

Des citoyens peuvent-ils imposer un référendum sur une loi votée le mois dernier ?

La réponse est non. Abroger une disposition, c'est la supprimer. L'article 11 interdit que la proposition ait pour objet d'abroger une disposition législative promulguée depuis moins d'un an. En outre, l'initiative suppose d'abord le soutien d'un cinquième des parlementaires, puis celui d'un dixième des électeurs inscrits. Le Conseil constitutionnel contrôle chacune de ces conditions.

Que se passe-t-il si le peuple adopte le texte ?

Promulguer une loi, c'est la signer pour la rendre applicable. Le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats. Le Conseil constitutionnel ne contrôle pas la loi adoptée, puisque les décisions de 1962 et de 1992 excluent de son contrôle les lois votées par le peuple. Il intervient seulement avant le vote, pour les propositions d'initiative partagée, et pour veiller à la régularité du scrutin. À l'inverse, si le peuple rejette une proposition d'initiative partagée, aucune nouvelle proposition sur le même sujet ne peut être présentée avant deux ans à compter du scrutin.

Quelles erreurs coûtent le plus de points en TD ?

Faire le plan avant d'avoir défini le sujet

Un plan qui ne découle pas de la problématique fait perdre des points. Il faut d'abord définir chaque mot du sujet et préciser ce qui en est exclu. Le plan se construit ensuite. Sur le référendum, confondre le référendum législatif et le référendum constituant donne un plan faux dès la première partie.

Citer les documents sans les utiliser

Le dossier de la séance fournit les exemples de la copie. Il faut donc citer l'article exact et la décision, avec sa date et sa solution. La phrase « le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent », sans le numéro de la décision ni la raison donnée, laisse penser que le dossier n'a pas été lu.

Se tromper de portée dans une décision

Dans sa décision de 1962, le Conseil juge seulement qu'il n'est pas compétent pour contrôler une loi adoptée par le peuple. Il ne se prononce donc pas sur l'élection du Président au suffrage universel direct, qui était l'objet de cette loi. La confusion entre les deux fait perdre le point de la question.

Rendre une copie qui récite le cours

Le chargé de TD note une démonstration. Chaque sous-partie doit défendre une idée du plan, et les connaissances servent à la prouver. Une accumulation de dates sans idée directrice donne l'impression d'une fiche recopiée, même si chaque information est exacte.

Questions fréquentes sur les TD de droit constitutionnel en L1

Comment se passe un TD de droit constitutionnel en L1 ?

Un TD de droit constitutionnel se déroule en une dizaine de séances par semestre, chacune consacrée à un thème et appuyée sur un dossier de documents (des articles et des décisions). Les étudiants préparent ces documents avant la séance, puis le chargé de TD les commente avec le groupe et corrige la méthode. Un exercice écrit, dissertation ou commentaire, est noté en cours de semestre.

Quelle différence entre une dissertation et un commentaire en TD ?

La dissertation répond à une question posée par le sujet, avec un plan en deux parties construit à partir de tes connaissances. Le commentaire porte sur un texte précis, comme un article de doctrine ou une décision du Conseil constitutionnel, dont tu analyses la thèse ou la solution. Les deux exercices exigent une introduction rédigée et un plan en deux parties et deux sous-parties.

Le référendum législatif tombe-t-il souvent en TD de droit constitutionnel ?

Le référendum fait partie des séances classiques du semestre 2, avec la décision du 6 novembre 1962 sur la loi référendaire et les articles 3, 11 et 89 de la Constitution. Le sujet est un bon exemple de dissertation, parce qu'il oblige à croiser le texte de la Constitution avec la pratique depuis 1958 et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Existe-t-il des TD de droit constitutionnel corrigés en PDF ?

Les dix dissertations corrigées de droit constitutionnel L1 du semestre 2 coûtent 19,99 € et montrent chaque sujet du décorticage jusqu'à la copie rédigée. La fiche complète du semestre, de 118 pages, coûte aussi 19,99 €. Le pack Licence 1 regroupe huit fiches complètes de la L1 pour 87 €.
Julien, professeur de droit

Julien

Professeur de droit · Master II Panthéon-Assas

Major puis vice-major de promo, #1 prof de droit sur Superprof avec 166 avis 5/5. J'aide les étudiants en droit à passer de la moyenne à la mention. Pour cela, je leur apprends une méthode qu'ils réutilisent ensuite seuls, à chaque copie. Sur TrajectoireDroit, j'ai donc réuni mes fiches complètes et mes majeures préparées. Une majeure préparée donne la règle de droit déjà rédigée, prête pour le cas pratique.

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