Les pouvoirs du Président de la République sous la Ve République

En question de cours, il faut classer les pouvoirs du Président, et en dissertation, dire s'il domine le Gouvernement. Dans un cas pratique, tu qualifies un acte, par exemple une dissolution ou un refus de signer une loi, et tu dis si le Président peut le faire seul. Dans les trois cas, la liste de l'article 19 te sert de point de départ, car elle sépare les actes qui exigent un contreseing de ceux qui n'en exigent pas.

Comment distinguer les pouvoirs propres des pouvoirs partagés ?

L'article 19 énumère huit actes sans contreseing, et ces actes forment les pouvoirs propres du Président.

• La nomination du Premier ministre, au premier alinéa de l'article 8.
• Le référendum, à l'article 11.
• La dissolution de l'Assemblée nationale (la fin anticipée du mandat des députés), à l'article 12.
• Les pouvoirs exceptionnels, à l'article 16.
• Les messages au Parlement, à l'article 18.
• La saisine du Conseil constitutionnel sur un traité (la demande d'examen qui lui est adressée), à l'article 54.
• La nomination de trois membres du Conseil constitutionnel et de son président, à l'article 56.
• La saisine du Conseil constitutionnel contre une loi avant sa promulgation (l'acte officiel qui la rend applicable), à l'article 61.

Tout acte absent de cette liste est contresigné par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables. Le ministre qui contresigne approuve l'acte et en porte la responsabilité devant le Parlement. Il peut donc refuser de contresigner, ce qui revient à bloquer l'acte. Pour ces actes, le Président partage son pouvoir avec le Gouvernement. Un acte qui aurait dû être contresigné et qui ne l'est pas peut en principe être annulé par le Conseil d'État, si quelqu'un le conteste devant lui. Les pouvoirs propres sont une innovation de la Constitution de 1958, car sous les IIIe et IVe Républiques presque tous les actes du chef de l'État devaient être contresignés.

Pour qualifier un acte présidentiel dans un énoncé, tu cherches d'abord s'il figure dans l'article 19. S'il y figure, le Président se passe de contreseing, mais certaines conditions restent, comme la proposition préalable de l'article 11 ou les consultations de l'article 12. Dans le cas contraire, tu écris que l'acte doit être contresigné, et tu nommes le signataire.

Que peut faire le Président seul, et jusqu'où ?

Plusieurs pouvoirs propres s'accompagnent de conditions ou de limites.

Nommer le Premier ministre. Aucun vote de l'Assemblée ne précède la nomination (article 8, alinéa 1er), si bien que le Président choisit librement la personne. Il ne peut en revanche mettre fin à ses fonctions que si le Premier ministre présente la démission du Gouvernement. Cette liberté a toutefois une limite, car l'Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement par une motion de censure, adoptée à la majorité de ses membres (article 49, alinéa 2). Le Gouvernement doit alors démissionner (article 50), et un Premier ministre que l'Assemblée rejette ne reste donc pas en fonction. Il en va de même quand l'Assemblée désapprouve la déclaration de politique générale du Gouvernement (le discours où le Premier ministre présente sa politique), comme le 8 septembre 2025 pour le Gouvernement de François Bayrou, par 364 voix contre 194. Le Président a nommé Sébastien Lecornu le lendemain.

Organiser un référendum. Le Président peut soumettre un projet de loi au peuple (article 11), sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées. Cette proposition est nécessaire, mais il reste libre de ne pas y donner suite. De plus, le projet de loi doit porter sur l'un de ces trois objets.

• L'organisation des pouvoirs publics.
• Une réforme relative à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent.
• L'autorisation de ratifier un traité qui n'est pas contraire à la Constitution, mais qui aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Par ailleurs, depuis la révision de 2008, un cinquième des parlementaires soutenu par un dixième des électeurs inscrits peut aussi lancer un référendum, par une proposition de loi que le Conseil constitutionnel contrôle. Si les assemblées ne l'examinent pas dans le délai fixé par la loi organique (une loi qui précise la Constitution), le Président la soumet au référendum.

En 1962, le général de Gaulle a utilisé l'article 11 pour faire adopter par référendum l'élection du Président au suffrage universel direct. Cet usage était contesté, car la révision de la Constitution relève de l'article 89. Le Conseil constitutionnel s'est alors déclaré incompétent pour contrôler cette loi (décision 62-20 DC du 6 novembre 1962). L'article 61 concerne en effet les lois que vote le Parlement, alors que la loi référendaire exprime directement la souveraineté nationale. Le dernier référendum national date du 29 mai 2005. Celui d'avril 1969, que les électeurs ont rejeté, a conduit le général de Gaulle à démissionner.

Dissoudre l'Assemblée nationale. La dissolution met fin avant son terme au mandat des députés, et des élections générales suivent entre vingt et quarante jours après la décision (article 12). On la présente souvent comme la contrepartie de la motion de censure, que l'Assemblée peut voter contre le Gouvernement. Le Président consulte le Premier ministre et les présidents des assemblées, mais il n'est pas tenu de suivre leurs avis. Trois limites s'imposent cependant à lui. D'abord, la Constitution interdit une nouvelle dissolution dans l'année qui suit les élections provoquées par la précédente, et dans un cas pratique, tu compares la date de la dissolution envisagée avec celle des dernières élections. Elle l'interdit ensuite pendant l'intérim, quand le président du Sénat exerce les fonctions d'un Président empêché ou dont le poste est vacant (article 7), puis pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels (article 16). La Ve République compte six dissolutions, de 1962 à 2024. Celles de 1962 et de 1968 ont suivi une crise, la première une motion de censure et la seconde les événements de mai, celles de 1981 et de 1988 ont donné une majorité au Président qui venait d'être élu, et celle de 1997 a donné la majorité à l'opposition.

Saisir le Conseil constitutionnel et en nommer des membres. Le Président peut saisir le Conseil pour un contrôle de constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation (article 61, alinéa 2), et cette saisine suspend le délai de promulgation (alinéa 4). Il peut aussi lui demander si un traité contient une clause contraire à la Constitution (article 54). Il nomme enfin trois des neuf membres du Conseil et son président (article 56). La nomination de ces trois membres passe pourtant par l'avis public des commissions parlementaires, selon le dernier alinéa de l'article 13. Le Président ne peut pas nommer si les votes négatifs, additionnés dans les deux commissions, atteignent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le 19 février 2025, les commissions ont voté 58 voix contre et 39 voix pour la nomination de Richard Ferrand. Trois cinquièmes de 97 suffrages font 58,2 voix, donc il en fallait 59 pour bloquer, et le Président a nommé Richard Ferrand membre du Conseil le 20 février 2025.

À quelles conditions le Président peut-il utiliser l'article 16 ?

L'article 16 donne des pouvoirs exceptionnels à deux conditions réunies.

La première condition est une menace grave et immédiate sur l'un de ces quatre objets : les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité du territoire ou l'exécution des engagements internationaux. La seconde est l'interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels. Les deux conditions doivent être réunies. De plus, le Président doit consulter officiellement le Premier ministre, les présidents des assemblées et le Conseil constitutionnel, puis informer la nation par un message. Ses mesures doivent viser à rendre aux pouvoirs publics les moyens d'accomplir leur mission. Le Parlement se réunit automatiquement, et l'Assemblée nationale ne peut pas être dissoute.

Depuis 2008, le Conseil constitutionnel contrôle aussi la durée des pouvoirs exceptionnels. En effet, après trente jours, le Conseil constitutionnel peut être saisi par les présidents des assemblées ou par soixante députés ou sénateurs, et il examine si les conditions sont toujours réunies. Au bout de soixante jours, puis à tout moment au-delà, il procède automatiquement à cet examen. Il rend un avis public, qui ne met pas fin aux pouvoirs exceptionnels.

Le Président a utilisé l'article 16 une seule fois depuis 1958, du 23 avril au 29 septembre 1961, au moment du putsch des généraux à Alger. Pour savoir si le juge peut contrôler une mesure prise sous l'article 16, tu distingues la décision d'appliquer l'article 16 des mesures prises ensuite. Dans l'arrêt Rubin de Servens du 2 mars 1962, le Conseil d'État a jugé que la décision de mettre l'article 16 en application est un acte de gouvernement. Ainsi, un tel acte échappe au juge administratif, qui n'en contrôle ni la légalité ni la durée d'application. De même, les mesures prises dans les matières que la Constitution réserve à la loi sont des actes législatifs pendant cette période, et le juge administratif ne les contrôle pas non plus.

Le Président répond-il de ses actes ?

Pendant son mandat, le Président échappe aux poursuites, et seule la destitution peut sanctionner un manquement à ses devoirs.

Le Président n'est pas responsable politiquement devant le Parlement, puisque la motion de censure vise le Gouvernement (article 49). Depuis la révision du 23 février 2007, l'article 67 pose trois règles. D'abord, le Président n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve de la Cour pénale internationale (article 53-2) et de la destitution (article 68). Ensuite, pendant son mandat, aucune juridiction ni autorité administrative française ne peut le requérir de témoigner ni engager contre lui une action, un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tous les délais de prescription (le délai au-delà duquel on ne peut plus agir en justice) sont alors suspendus. Enfin, les procédures peuvent reprendre un mois après la fin de ses fonctions.

En revanche, la destitution permet au Parlement de mettre fin au mandat, mais seulement en cas de manquement du Président à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat (article 68). La procédure commence par une proposition de réunir le Parlement en Haute Cour, que chaque assemblée adopte à la majorité des deux tiers, la seconde disposant de quinze jours. Le Parlement ainsi réuni forme la Haute Cour, un organe politique composé des députés et des sénateurs, que préside le président de l'Assemblée nationale. La Haute Cour statue à bulletins secrets dans un délai d'un mois, à la même majorité, et sa décision a un effet immédiat.

Pour un sujet sur le statut pénal du Président, tu compares deux décisions antérieures à 2007, qui interprètent l'ancien article 68. Le 22 janvier 1999, à propos du traité créant la Cour pénale internationale (98-408 DC), le Conseil constitutionnel indique que la responsabilité pénale du Président ne peut, pendant ses fonctions, être mise en cause que devant la Haute Cour de justice. Le 10 octobre 2001, dans l'arrêt Breisacher, l'assemblée plénière de la Cour de cassation (sa formation la plus solennelle) ne se juge pas liée par cette phrase, car la décision de 1999 ne portait que sur ce traité. La Cour juge que le Président ne peut, pendant son mandat, être mis en examen (mis en cause par un juge d'instruction) ni entendu comme témoin assisté (un statut intermédiaire entre le simple témoin et la personne mise en examen). La Haute Cour de justice n'était compétente que pour la haute trahison. Les poursuites pour tous les autres actes devant les juridictions pénales de droit commun ne peuvent donc pas être exercées pendant le mandat, et la prescription est suspendue. Les deux juridictions retiennent donc des solutions différentes, et l'article 67 actuel prévoit une règle proche de celle de la Cour de cassation.

Les erreurs à éviter en copie sur les pouvoirs du Président

Ces quatre erreurs coûtent des points dans une question de cours comme dans un cas pratique.

• Une liste de pouvoirs propres qui reprend les articles 5, 9 ou 15 ne correspond pas à l'article 19. L'article 19 énumère huit actes, dont les saisines et la nomination des membres du Conseil constitutionnel (articles 54, 56 et 61). L'article 5 décrit un rôle, et les articles 9 et 15 n'y figurent pas.
• Le Premier ministre entre en fonction sans vote d'investiture. Si ta copie exige un vote d'investiture (un vote préalable de l'Assemblée), elle applique la règle de la IVe République, d'avant 1958. En effet, sous la Ve, le Gouvernement entre en fonction dès sa nomination. L'Assemblée peut ensuite le renverser par une motion de censure, ou en désapprouvant sa déclaration de politique générale quand il a engagé sa responsabilité sur elle (article 49, alinéa 1er).
• Une motion de censure ne peut pas viser le Président. La motion de censure et l'article 49, alinéa 3, concernent le Gouvernement, car le Premier ministre engage sa responsabilité après délibération du conseil des ministres. Le Président n'est pas responsable politiquement, et le Parlement ne peut le mettre en cause que par la destitution.
• Le Président ne préside plus le Conseil supérieur de la magistrature (l'organe qui gère la carrière des magistrats) depuis 2008. Il reste garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire (article 64).