L'arrêt du 17 décembre 2008 expliqué simplement

Le moment exact où la tentative devient punissable

L'arrêt a été rendu le 17 décembre 2008 par la chambre criminelle de la Cour de cassation, sous le numéro de pourvoi 08-82.085, publié au Bulletin.

Il juge que la destruction volontaire d'un véhicule assuré, suivie d'une plainte pour vol, ne constitue qu'un acte préparatoire. Sans démarche adressée à l'assureur, aucun commencement d'exécution ne permet donc de condamner l'auteur pour tentative d'escroquerie.

Cette solution fixe le moment où la tentative devient punissable, et cette question relève du droit pénal général. Un comportement peut en effet sembler grave, et même comporter un mensonge délibéré à la police, sans permettre de punir l'infraction que son auteur voulait commettre.

La Cour sépare ainsi la préparation d'une fraude et le début de son exécution. Un arrêt de 2018 appliquera ensuite cette distinction à toute escroquerie, au-delà de celle qui vise un assureur.

Les faits, une voiture invendable et un incendie commandé

M. X. connaît d'importantes difficultés financières, ce que confirment des collègues de travail entendus comme témoins. Il possède une Renault Laguna, assurée auprès d'une compagnie d'assurance, et il essaie de la revendre 7 500 euros. Il ne trouve pourtant aucun acheteur à ce prix.

Il demande alors à un ami, M. Y., de mettre le feu à la voiture. Son but est de toucher l'indemnité que l'assurance verse quand le véhicule assuré est détruit ou volé. M. Y. accepte et incendie le véhicule. Juridiquement, M. X. est l'instigateur de l'incendie, c'est-à-dire la personne qui l'a commandé sans le réaliser elle-même.

Ensuite, M. X. se rend au commissariat de police et dépose une plainte pour vol de sa voiture. D'après les motifs de la cour d'appel, cités dans le pourvoi, cette plainte vise M. Y. lui-même. Ce mensonge sert à faire croire à un vol, car un propriétaire qui fait brûler sa propre voiture n'a droit à aucune indemnité. Mais la police découvre aussitôt la vérité, et M. X., immédiatement confondu, reconnaît être l'instigateur de l'incendie.

Un point décide de toute l'affaire. M. X. n'a fait aucune démarche auprès de son assureur. Il ne lui a adressé aucune déclaration de sinistre, c'est-à-dire aucun document par lequel l'assuré informe l'assureur du dommage et lui demande de jouer la garantie. Il est pourtant poursuivi pour tentative d'escroquerie, au motif qu'il voulait obtenir de l'argent de son assureur par une mise en scène.

La procédure, une condamnation à Paris puis un pourvoi

L'arrêt de la Cour de cassation ne dit rien du jugement de première instance. Il reproduit seulement la décision de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 27 février 2008. Celle-ci déclare M. X. coupable de tentative d'escroquerie. Elle le condamne donc à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, c'est-à-dire une peine de prison qu'il n'exécutera pas s'il ne commet pas de nouvelle infraction pendant un délai fixé par la loi, et à 1 000 euros d'amende. De plus, elle le dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, l'extrait que certains employeurs et administrations peuvent consulter.

Pour retenir la tentative, la cour d'appel s'appuie sur les déclarations détaillées de M. Y. et sur celles des collègues de M. X. Elle en déduit que M. X. a demandé à son ami de détruire la voiture, puis a porté plainte, dans le but d'obtenir de son assureur le remboursement de la valeur du véhicule. Pour elle, ces deux actes accomplis dans ce but suffisent à caractériser la tentative.

M. X. forme un pourvoi en cassation. La chambre criminelle statue le 17 décembre 2008, en formation restreinte de trois conseillers. Elle casse l'arrêt dans toutes ses dispositions, et elle juge qu'il ne reste plus rien à juger, si bien qu'elle ne renvoie l'affaire devant aucune autre cour d'appel.

Les arguments des parties, préparer la fraude ou commencer à l'exécuter

M. X. présente un moyen unique, tiré de la violation des articles 121-5 et 313-1 du Code pénal ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, qui obligent les juges à motiver leur décision. Il part de la définition jurisprudentielle du commencement d'exécution, c'est-à-dire des actes qui tendent directement au délit, accomplis avec l'intention de le commettre. Or l'escroquerie à l'assurance consiste à tromper l'assureur pour qu'il verse une indemnité. Selon M. X., détruire le bien assuré et porter plainte pour vol ne tendent donc pas directement à cette remise d'argent, tant que l'assuré n'a fait aucune démarche auprès de l'assureur.

Il en tire la conséquence sur son propre cas. L'arrêt attaqué constate lui-même qu'il n'a présenté aucune demande d'indemnisation à sa compagnie d'assurance. En jugeant que l'incendie commandé et la plainte suffisaient à caractériser la tentative, la cour d'appel a donc puni, selon lui, de simples actes préparatoires, c'est-à-dire des actes qui préparent l'infraction sans commencer à la réaliser.

La cour d'appel, de son côté, raisonnait à partir du but poursuivi. En effet, M. X. avait commandé l'incendie et menti à la police dans un seul objectif, se faire rembourser la valeur de sa voiture par son assureur. Pour elle, l'intention frauduleuse était certaine et les actes déjà accomplis, si bien que l'escroquerie avait commencé. Le débat porte donc sur le point de départ de la tentative. Soit la tentative commence dès les premiers actes d'une fraude décidée, soit elle commence seulement quand l'auteur s'adresse à la personne qu'il veut tromper.

Le problème de droit

La Cour de cassation doit dire si le fait de détruire son propre bien assuré, puis de porter plainte pour vol sans jamais rien réclamer à l'assureur, suffit à caractériser le commencement d'exécution d'une tentative d'escroquerie.

La solution de la Cour de cassation

La chambre criminelle répond non et casse la condamnation sans renvoi, c'est-à-dire qu'elle tranche elle-même le point de droit, sans renvoyer l'affaire devant une autre cour d'appel.

Les faits établis par les juges du fond suffisaient en effet à répondre, donc aucune autre juridiction n'avait à les examiner de nouveau. Tu peux apprendre l'attendu de principe mot pour mot.

Le sens, pourquoi la déclaration de sinistre fait toute la différence

Le moyen invoquait d'abord deux textes du Code pénal. L'article 313-1 du Code pénal définit l'escroquerie comme le fait de tromper une personne, par des manœuvres frauduleuses, pour la déterminer à remettre des fonds, des valeurs ou un bien, à son préjudice ou à celui d'un tiers.

Dans cette affaire, la personne à tromper, celle qui devait verser l'argent, est donc l'assureur. La police reçoit seulement la plainte.

L'article 121-5 exige, pour punir une simple tentative, un commencement d'exécution. Depuis l'arrêt Lacour de 1962, qui porte sur un commanditaire dont l'exécutant n'a rien commencé, la Cour le définit comme l'acte qui a pour conséquence directe et immédiate de consommer l'infraction, c'est-à-dire de la réaliser complètement. La jurisprudence ultérieure y ajoute l'intention de commettre l'infraction.

Or l'incendie de la voiture et la plainte pour vol ne touchent en rien l'assureur. Ces actes restent réversibles, car M. X. pouvait très bien ne jamais réclamer d'indemnisation. Dans ce cas, il n'y aurait eu aucune escroquerie, même tentée. La fausse plainte pourrait en revanche être poursuivie sous une autre qualification, par exemple la dénonciation à la police d'un délit qui n'a pas été commis, punie par l'article 434-26 du Code pénal.

La manœuvre vise l'assureur seulement à partir de la déclaration de sinistre, c'est-à-dire la démarche par laquelle l'assuré lui réclame une somme. Avant cette déclaration, l'auteur prépare son mensonge. Dès qu'il l'envoie, il agit directement pour obtenir l'argent.

La portée, d'un critère assoupli à un critère généralisé

Cet arrêt prolonge une jurisprudence plus ancienne. Douze ans plus tôt, un arrêt du 22 février 1996, rendu sur le pourvoi n° 95-81.627, avait déjà dit à partir de quand la tentative commence.

Dans cette affaire, un automobiliste avait souscrit une assurance contre le vol de sa voiture, et cette garantie supposait que les vitres soient marquées. Il avait déclaré le vol de son véhicule à la police et à son assureur, puis il avait remis à l'assureur un faux certificat de marquage des vitres.

La Cour avait alors jugé qu'« en matière d'escroquerie à l'assurance, suffit à constituer le commencement d'exécution caractérisant la tentative, la déclaration de sinistre faite à l'assureur, lorsqu'elle est accompagnée d'un faux document destiné à entraîner l'application du contrat ».

L'arrêt de 2008 en tire la conséquence dans l'autre sens. Sans déclaration adressée à l'assureur, même un incendie réellement commis et une plainte réellement déposée ne suffisent pas. La tentative commence donc au moment où l'auteur s'adresse à sa victime réelle.

Un arrêt du 16 mai 2018, rendu sur le pourvoi n° 17-81.686, a étendu ce critère à toute escroquerie, au-delà du seul cas de l'assurance.

Dans cette affaire, un homme avait été arrêté avec neuf chèques falsifiés qu'il s'apprêtait à poster. Les chèques devaient partir vers des personnes désignées par le réseau criminel qui lui avait fourni ces faux, et ces destinataires devaient ensuite s'en servir pour des transactions frauduleuses.

La Cour a cassé la condamnation pour tentative d'escroquerie, parce que ces envois ne visaient pas directement la victime dont on voulait obtenir l'argent. Elle a reproché aux juges d'appel de ne pas avoir recherché si les faits constituaient une autre infraction, notamment la tentative d'usage de chèques contrefaits, qui est un délit prévu par le Code monétaire et financier. Elle a ensuite renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Reims.

Le raisonnement de 2008 s'applique ainsi à toute tentative d'escroquerie. La tentative commence quand la manœuvre atteint la personne qui doit remettre l'argent, donc un envoi à un simple intermédiaire reste un acte préparatoire.

La critique doctrinale

Peu après l'arrêt, Romain Ollard, alors docteur en droit et attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER) à l'université Montesquieu-Bordeaux IV, publie un commentaire sur Lexbase. Il y replace la solution dans l'histoire de la jurisprudence.

Dans les années 1950, la Cour de cassation exigeait une demande de remboursement expresse, adressée à l'assureur, pour retenir un commencement d'exécution. La simple déclaration de sinistre restait alors un acte préparatoire.

Dans les années 1990, la jurisprudence a ensuite assoupli ce critère, notamment avec l'arrêt du 22 février 1996 cité plus haut. Une déclaration de sinistre détaillée, appuyée par un document destiné à tromper l'assureur, suffit désormais à caractériser la tentative.

Romain Ollard estime cependant que la jurisprudence a gardé le même critère tout au long de cette période.

D'après lui, depuis la fin des années 1970, elle exige toujours une demande de remboursement adressée à l'assureur. Cette demande peut être expresse ou seulement implicite, à condition d'être certaine. L'arrêt de 2008 applique donc ce critère à un cas où la demande manque entièrement.

Romain Ollard approuve cette solution. Selon lui, elle permet de punir la fraude tout en protégeant contre l'arbitraire du juge, parce qu'elle repose sur un fait vérifiable, c'est-à-dire la demande adressée à l'assureur. Le juge n'a donc pas à deviner seul l'intention frauduleuse de l'auteur.

Comment utiliser cet arrêt dans une copie

Dans une dissertation sur la tentative ou sur l'escroquerie, cet arrêt te sert à illustrer la distinction entre acte préparatoire et commencement d'exécution, à côté de la définition théorique posée par l'arrêt Lacour en 1962.

Tu peux le prolonger avec l'arrêt du 16 mai 2018, qui applique le même critère à toute escroquerie. Tu montres ainsi que la solution de 2008 dépasse le seul cas de l'assurance.

Dans un cas pratique, tu utilises cette solution dès qu'un énoncé décrit une manœuvre frauduleuse qui n'a pas encore atteint sa cible réelle. C'est le cas d'un mensonge préparé, mais pas encore adressé à la personne qui doit remettre l'argent.

Tu vérifies donc toujours à quel stade se trouve l'auteur. Soit il a seulement préparé sa mise en scène, soit il a déjà engagé une démarche vers sa victime réelle. J'explique toute la méthode sur ma page sur la fiche d'arrêt et celle sur le raisonnement juridique étape par étape.

Les erreurs à éviter avec cet arrêt

• L'acte matériel qui prépare la fraude reste un acte préparatoire. L'incendie du véhicule est un fait grave en soi, mais il ne tend pas directement vers la remise de fonds attendue de l'assureur. Tu le sépares donc du commencement d'exécution de l'escroquerie.
• La plainte mensongère à la police reste un acte préparatoire. Même déposée dans une intention frauduleuse, elle s'adresse à la police, alors que la personne qui doit remettre l'argent est l'assureur.
• La solution s'applique à toute escroquerie. L'arrêt du 16 mai 2018 confirme que le même critère s'applique, quel que soit le mécanisme frauduleux employé. La tentative commence quand la manœuvre atteint la victime réelle de la remise de fonds.
• La cassation sans renvoi a une conséquence sur le fond. Sur les faits déjà établis, la Cour juge qu'aucune tentative d'escroquerie ne peut être retenue. L'affaire s'arrête donc là, sans nouvel examen par une autre cour d'appel.

Questions fréquentes