L'arrêt Papon du 23 janvier 1997, l'élément moral de la complicité expliqué

L'essentiel en une phrase

Le 23 janvier 1997, la chambre criminelle de la Cour de cassation, la formation qui juge les pourvois en matière pénale, rejette le pourvoi de Maurice Papon (pourvoi n° 96-84.822), son recours contre l'arrêt qui le renvoie devant la cour d'assises pour complicité de crimes contre l'humanité. Un pourvoi vérifie seulement si le droit a été correctement appliqué, jamais les faits eux-mêmes. Papon, secrétaire général de la préfecture de la Gironde sous l'Occupation, avait prêté son concours à l'arrestation, à la séquestration et à la déportation de personnes juives promises à l'extermination. Devant les juges, il soutenait n'avoir fait qu'exécuter des tâches administratives, sans jamais partager l'intention d'extermination des organisateurs de cette politique.

La Cour de cassation répond que la conscience d'apporter son concours à une entreprise que l'on sait criminelle suffit à caractériser l'élément moral de la complicité. Le complice n'a pas à partager le dol spécial de l'auteur principal, c'est-à-dire son intention de participer à un plan concerté de persécution ou d'extermination, ni à avoir adhéré à son idéologie. Cette solution, connue comme l'arrêt Papon, reste aujourd'hui la référence sur ce point précis du droit pénal général.

Les faits, le rôle de Papon sous l'Occupation

De juin 1942 à août 1944, Maurice Papon occupe les fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Gironde, sous l'autorité du préfet régional. À ce poste administratif, il a notamment en charge le service qui traite des questions concernant les personnes juives du département.

Il lui est reproché d'avoir, en connaissance de cause, prêté un concours actif à des arrestations, des séquestrations puis des départs en déportation de personnes choisies en raison de leur appartenance à la communauté juive, à l'occasion de plusieurs convois partis de Bordeaux vers les camps d'extermination en 1942 et en 1944. Devant la justice, Papon conteste avoir partagé l'intention de destruction systématique qui animait les organisateurs de cette politique. Il affirme n'avoir fait qu'exécuter des tâches purement administratives, sans connaître ni vouloir leur finalité exacte.

La procédure et le pourvoi

Après une instruction longue de plusieurs années, la phase de l'enquête où un juge rassemble les preuves avant de décider s'il y a lieu de juger l'affaire, Papon est mis en examen, c'est-à-dire formellement soupçonné dans le dossier, puis renvoyé devant la juridiction de jugement. La chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, l'organe qui décidait à l'époque si un dossier était assez solide pour aller au procès, confirme son renvoi devant la cour d'assises dans un arrêt du 18 septembre 1996. Papon forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt de renvoi.

Son moyen, c'est-à-dire l'argument qu'il développe devant la Cour de cassation, tient en une idée centrale. La complicité de crime contre l'humanité suppose, selon lui, que le complice ait personnellement adhéré à la politique d'extermination et partagé le dol spécial des auteurs principaux. À l'inverse, le ministère public, l'avocat de l'État chargé de représenter l'accusation au procès, soutient que la seule conscience d'apporter son aide à une entreprise que l'on sait criminelle suffit à caractériser cette complicité.

Le problème de droit

La question posée à la Cour de cassation se formule ainsi. L'élément moral de la complicité de crime contre l'humanité exige-t-il que le complice ait personnellement adhéré à la politique d'extermination et partagé le dol spécial de l'auteur principal, ou la seule conscience d'apporter sciemment son aide à cette entreprise suffit-elle ?

La solution de la Cour de cassation

La chambre criminelle rejette le pourvoi de Papon. Elle juge qu'il n'est pas nécessaire que le complice ait adhéré à l'idéologie ou à l'organisation des auteurs principaux pour que sa complicité soit caractérisée.

La Cour ajoute qu'en l'état des motifs retenus par la chambre d'accusation, elle a caractérisé des actes de complicité au sens des articles 60 de l'ancien Code pénal et 121-7 du nouveau Code pénal, sans que son raisonnement soit incomplet ou contradictoire. Les deux textes sont invoqués ensemble parce que les faits, commis en 1942 et 1944, sont jugés sous le régime du nouveau code, c'est-à-dire alors que ce texte était déjà en vigueur depuis 1994. La décision écarte enfin l'argument tiré de la durée de la procédure, jugé sans effet sur la validité du renvoi.

Le sens du raisonnement

Pour comprendre cette solution, il faut distinguer deux niveaux d'intention qu'on confond facilement. L'auteur principal d'un crime contre l'humanité doit, lui, avoir le dol spécial de participer à un plan concerté de persécution ou d'extermination. Ce dol spécial donne au crime sa gravité particulière, au-delà du simple meurtre ou de la simple séquestration.

Le complice, en revanche, n'a pas besoin de partager ce projet global. La Cour applique ici un principe classique du droit de la complicité, la théorie de l'emprunt de criminalité. Le complice emprunte en effet la qualification pénale du fait principal auquel il apporte son aide, sans avoir à en partager le mobile ni l'intention profonde. Il suffit donc qu'il sache, au moment où il agit, que son concours sert une entreprise qu'il sait criminelle, sans qu'il ait besoin, en plus, de connaître dans le détail le sort final réservé aux victimes.

Cette nuance a d'ailleurs compté dans le procès de Papon lui-même. La cour d'assises de la Gironde a jugé en 1998 que sa connaissance précise du programme d'extermination n'était pas prouvée, ce qui l'a conduite à l'acquitter, c'est-à-dire à le déclarer non coupable, de la complicité d'assassinat. Elle l'a en revanche condamné pour complicité d'arrestation et de séquestration arbitraires, un fait qu'il savait, lui, pertinemment avoir aidé à commettre. La distinction montre bien ce que pose l'arrêt de 1997. La connaissance du caractère criminel de l'acte auquel on participe suffit à fonder la complicité, indépendamment de l'adhésion personnelle à l'idéologie qui porte le projet global.

Cette solution évite un résultat absurde. Si la complicité de crime contre l'humanité exigeait de prouver l'adhésion idéologique du complice, il deviendrait presque impossible de poursuivre les rouages administratifs d'une politique criminelle, ceux qui exécutent sans y croire mais en le sachant. La Cour de cassation retient au contraire une conception large et efficace de la complicité, centrée sur la connaissance plutôt que sur la conviction.

L'arrêt Papon est-il toujours d'actualité ?

Oui, sa définition de l'élément moral de la complicité de crimes contre l'humanité reste la référence en droit français, près de trente ans après avoir été posée. Le sort personnel de Maurice Papon, lui, ne s'est pourtant pas arrêté à cet arrêt de 1997. Le procès s'ouvre devant la cour d'assises de la Gironde en octobre 1997, et Papon est condamné le 2 avril 1998 à dix ans de réclusion criminelle. Il se pourvoit alors en cassation contre cette condamnation, mais fuit ensuite en Suisse sans se remettre en détention. La chambre criminelle le déclare donc déchu de ce second pourvoi par un arrêt du 21 octobre 1999, pour n'avoir pas respecté l'obligation de se mettre en état, sans jamais réexaminer la qualification de complicité au fond. Sa requête devant la Cour européenne des droits de l'homme aboutit néanmoins, en 2002, à un simple constat de violation de son droit d'accès au juge de cassation, la Cour de Strasbourg jugeant excessive cette déchéance automatique de son pourvoi. Cette décision européenne ne remet à aucun moment en cause la qualification de complicité de crimes contre l'humanité, jugée définitivement dès 1997.

La règle posée en 1997, elle, a continué à s'appliquer bien au-delà de cette affaire. Un arrêt du 7 septembre 2021 (pourvoi n° 19-87.367) valide la mise en examen de la société Lafarge pour complicité de crimes contre l'humanité, en lien avec le maintien de son activité industrielle en Syrie durant la guerre civile, au contact de groupes armés dont l'État islamique. Cette décision reprend explicitement le principe posé par l'arrêt Papon sur l'élément moral de la complicité, vingt-quatre ans plus tôt, et montre que cette règle ne concerne pas seulement les grands procès historiques. Elle structure aujourd'hui encore la façon dont le droit pénal français traite la complicité d'une entreprise, morale ou physique, qui apporte sciemment son concours à des crimes qu'elle n'a pas elle-même décidés.

Si tu veux revoir tout le programme de la matière, l'infraction et ses éléments, la responsabilité pénale, la tentative et les causes d'irresponsabilité, ma fiche de droit pénal général L2 reprend chaque grand arrêt à connaître. Sur un autre grand arrêt qui pose lui aussi une limite classique de la responsabilité pénale, va voir ma fiche sur la légitime défense putative.

La critique doctrinale de cette solution

Cet arrêt a été commenté dès sa publication par Jean-Pierre Delmas Saint-Hilaire, dans une chronique au Recueil Dalloz de 1997 consacrée précisément à la définition juridique de la complicité de crime contre l'humanité dégagée par cette décision. Plus récemment, Damien Roets, professeur à l'université de Limoges, a repris cet arrêt comme le point de départ de la position française sur la complicité de génocide et de crimes contre l'humanité, en la rapprochant de la jurisprudence des tribunaux pénaux internationaux sur la même question.

La doctrine reconnaît à cette solution une cohérence certaine avec les principes généraux de la complicité en droit français. Ces principes n'exigent en effet du complice qu'un dol général, c'est-à-dire la simple connaissance du caractère criminel de l'acte principal. Ils n'exigent jamais le dol spécial, l'intention particulière parfois exigée de l'auteur lui-même. Mais cette même solution appelle une vigilance particulière. En abaissant le seuil d'exigence sur l'intention du complice, elle élargit le cercle des personnes susceptibles d'être poursuivies pour un crime aussi grave qu'un crime contre l'humanité, jusqu'à des agents qui n'ont eux-mêmes rien décidé ni organisé. Ce mécanisme permet donc, vingt-quatre ans plus tard, d'envisager la responsabilité d'une entreprise comme Lafarge pour sa seule connaissance du caractère criminel du contexte dans lequel elle continuait d'opérer.

Comment utiliser cet arrêt dans une copie

Dans un cas pratique. Cite cet arrêt dès qu'un énoncé de responsabilité pénale te présente une personne qui a aidé ou facilité la commission d'une infraction sans en être elle-même l'auteur, et qui invoque son absence d'adhésion personnelle au projet criminel. Rappelle d'abord les deux conditions de la complicité posées par l'article 121-7 du Code pénal, un fait principal punissable et un acte de complicité, avant de discuter précisément l'élément moral à la lumière de cette solution. La connaissance suffit. L'adhésion n'est pas exigée.

Dans une dissertation sur la responsabilité pénale. Cet arrêt te permet d'illustrer la différence entre le dol général exigé du complice et le dol spécial parfois exigé de l'auteur principal, pour les infractions qui, comme le crime contre l'humanité, en comportent un. Pour la méthode complète, regarde ma page sur la dissertation juridique et celle sur la fiche d'arrêt, l'étape qui précède toujours le raisonnement rédigé.

Les erreurs à éviter avec cet arrêt

• Confondre l'arrêt du 23 janvier 1997 avec la condamnation de Papon. L'arrêt étudié ici rejette seulement le pourvoi contre le renvoi devant la cour d'assises. La condamnation à dix ans de réclusion criminelle est une décision distincte, rendue par la cour d'assises de la Gironde le 2 avril 1998.
• Croire que le complice doit prouver son adhésion à l'idéologie de l'auteur principal. C'est l'inverse. La Cour de cassation exige seulement la conscience d'apporter son concours à une entreprise que l'on sait criminelle, jamais le partage de l'intention idéologique.
• Penser que le pourvoi de 1999 a rejugé cette question au fond. Papon a été déclaré déchu de son second pourvoi, contre sa condamnation, pour avoir fui en Suisse sans se remettre en détention. La Cour de cassation ne s'est jamais reprononcée sur la qualification de complicité après l'arrêt de 1997.
• Réduire cet arrêt à un simple fait historique. Sa règle sur l'élément moral de la complicité continue de s'appliquer aujourd'hui, comme le montre son emploi dans l'affaire Lafarge en 2021.
• Croire que Papon a été condamné pour tout ce qui lui était reproché. La cour d'assises de la Gironde l'a acquitté, en 1998, de la complicité d'assassinat, faute de preuve suffisante de sa connaissance précise du programme d'extermination. Elle ne l'a condamné que pour complicité d'arrestation et de séquestration arbitraires.

Questions fréquentes