L'arrêt Cousinet expliqué simplement

L'essentiel de l'arrêt Cousinet

L'arrêt Cousinet a été rendu le 16 février 1967 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Il juge que « la légitime défense est inconciliable avec le caractère involontaire de l'infraction ». Autrement dit, on ne peut pas invoquer la légitime défense pour une infraction commise sans le vouloir.

Ainsi, une personne qui blesse quelqu'un par imprudence reste condamnée, même si elle se croyait attaquée au moment des faits.

La Cour de cassation a construit cette règle elle-même. Elle ajoute en effet une condition que ni l'ancien article 328 du Code pénal de 1810 ni l'article 122-5 actuel ne mentionnent. Depuis cet arrêt, la légitime défense suppose donc deux choses, une atteinte injuste à repousser et un geste de riposte voulu par celui qui se défend.

Les faits, une riposte qui tourne mal

L'affaire part d'une dispute entre deux hommes.

Au cours de cette dispute, un homme que la décision désigne sous les initiales Henri X... repousse un autre homme, Pierre Y..., qui s'avance vers lui. Y... est ivre à ce moment-là. Le geste de X... lui fait perdre l'équilibre, et il se blesse en tombant.

X... voulait seulement écarter un homme qu'il trouvait menaçant, et la blessure de Y... est un résultat qu'il n'a pas cherché.

La blessure vient donc de deux causes, le geste de X... et l'ivresse qui rendait Y... instable sur ses jambes. Devant les juges, la discussion porte ensuite sur la conséquence à tirer du fait que X... n'a pas voulu ce dommage.

Le texte publié par la Cour de cassation désigne les deux hommes par des initiales, comme c'est la règle pour les décisions pénales anciennes.

Les manuels et les professeurs qui commentent le droit, ce qu'on appelle la doctrine, appellent pourtant cet arrêt « Cousinet ». Ce nom n'apparaît nulle part dans le texte de la décision.

De Riom à la Cour de cassation

Y... demande réparation à X.... Les juges du fond, c'est-à-dire les juges qui examinent les faits avant la Cour de cassation, retiennent contre X... le délit de blessures involontaires. Dans cette infraction, l'auteur blesse quelqu'un par imprudence ou par maladresse, sans avoir cherché ce résultat.

Le 9 juin 1966, la cour d'appel de Riom condamne X... à 300 francs d'amende pour ce délit. Elle le déclare aussi responsable des deux tiers du dommage subi par Y..., qui s'est constitué partie civile, c'est-à-dire qu'il réclame réparation dans le même procès pénal.

X... forme alors un pourvoi en cassation, c'est-à-dire un recours devant la Cour de cassation contre la décision de la cour d'appel. Il présente deux moyens, autrement dit deux critiques de l'arrêt de Riom, que la Cour examine ensemble. Le premier reproche aux juges d'appel d'avoir écarté la légitime défense sans l'examiner, au seul motif que les blessures étaient involontaires.

Le second conteste le lien de causalité entre son geste et la blessure de Y..., en soulignant que l'ivresse de la victime a contribué à sa propre chute.

Le problème, faut-il avoir voulu son geste ?

La Cour de cassation doit trancher une question qu'aucun texte, pas même l'ancien article 328 du Code pénal de 1810, ne réglait. La légitime défense peut-elle justifier une infraction commise par imprudence, au cours d'une bagarre où la personne poursuivie se croyait menacée ?

Autrement dit, faut-il avoir voulu son geste pour invoquer la légitime défense ? Ou bien suffit-il d'avoir fait face à une attaque injuste, que le dommage causé en retour soit volontaire ou non ?

Le rejet du pourvoi et l'attendu de principe

La Cour de cassation rejette le pourvoi de X.... Elle confirme d'abord que les juges du fond ont bien relevé tous les éléments du délit de blessures involontaires. Elle pose ensuite le principe pour lequel on cite encore cet arrêt aujourd'hui.

Cette phrase suffit à trancher le litige. Puisque X... a blessé Y... sans le vouloir, il ne peut pas invoquer la légitime défense, même s'il pouvait légitimement se croire menacé. Sur le second moyen, la Cour approuve aussi les juges du fond d'avoir retenu un lien de causalité entre le geste de X... et la blessure de Y.... Pour elle, l'ivresse de Y... a seulement aggravé les conséquences du geste, et elle ne suffit donc pas à libérer X... de sa responsabilité.

Pourquoi la légitime défense suppose-t-elle un acte volontaire ?

La légitime défense est un fait justificatif, c'est-à-dire une règle qui autorise, dans certaines conditions, un geste qui serait normalement une infraction. Par exemple, celui qui frappe son agresseur pour se protéger commet bien des violences, mais la loi efface cette infraction parce qu'il s'est défendu.

Pour la Cour, cette autorisation porte seulement sur un geste que son auteur a choisi. Une riposte, c'est-à-dire un acte de défense, suppose en effet une décision de se défendre. Un dommage causé par maladresse au cours d'une bagarre reste donc un accident, et la légitime défense n'a alors rien à justifier.

L'ancien article 328, applicable en 1967, ne parlait pas de cette exigence d'un acte volontaire, et l'article 122-5 du Code pénal actuel n'en parle pas davantage. Ce texte vise seulement une atteinte injustifiée et un acte exigé par la nécessité de la défense, sans préciser que cet acte doit être intentionnel.

La Cour de cassation ajoute donc elle-même cette condition, qu'elle tire du fonctionnement de la légitime défense.

Pourquoi l'arrêt Cousinet reste-t-il une référence après plus de cinquante ans ?

La chambre criminelle a confirmé la solution par la suite. Dans un arrêt du 28 novembre 1991 (n° 90-87.572), une femme avait blessé sans le vouloir les doigts d'un homme. Elle refermait une porte, et l'homme s'appuyait dessus pour l'empêcher de la fermer.

La Cour reprend alors la même solution, plus de vingt ans après Cousinet. Comme la blessure est involontaire, la légitime défense est écartée.

Les arrêts suivants ont ensuite précisé comment juger une riposte volontaire, tout en gardant l'exigence posée par Cousinet. Dans un arrêt du 17 janvier 2017 (n° 15-86.481), un automobiliste avait repoussé un agresseur d'un geste de la main. L'agresseur était tombé, et il en est resté paraplégique.

La Cour de cassation a pourtant retenu la légitime défense. Pour savoir si la riposte est proportionnée, le juge regarde en effet les moyens employés pour se défendre, ici un geste de la main, même quand le résultat est très grave.

L'automobiliste de 2017 avait donc voulu son geste de défense, même s'il n'en avait pas voulu les conséquences. Pour les juges de 1967, au contraire, X... n'avait voulu ni son geste ni son résultat.

L'exigence d'un acte volontaire sépare enfin la légitime défense d'un autre fait justificatif, l'état de nécessité, prévu à l'article 122-7 du Code pénal. Il vise la personne qui commet une infraction pour échapper à un danger.

Or l'état de nécessité peut couvrir une infraction commise par imprudence, comme l'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 29 novembre 1972 (n° 72-91.149). Depuis Cousinet, la légitime défense couvre au contraire uniquement des gestes voulus.

Un même geste maladroit peut donc être justifié au titre de l'état de nécessité et rester puni au titre de la légitime défense. Pour voir d'où vient l'état de nécessité, tu peux lire ma fiche sur le jugement Ménard de 1898, la première décision qui l'a reconnu.

Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé le régime français de la légitime défense, construit pour l'essentiel par les juges, conforme à la Convention européenne des droits de l'homme. Elle l'a fait dans une décision d'irrecevabilité, Mendy contre France, du 4 septembre 2018, c'est-à-dire une décision qui rejette la requête dès l'examen préalable.

Ce contrôle portait sur l'article 122-5 dans son ensemble, face au droit à la vie que protège l'article 2 de la Convention. La Cour européenne n'a donc pas examiné en particulier la condition d'un acte volontaire posée par Cousinet.

Le paradoxe dénoncé par la doctrine

Une partie de la doctrine critique pourtant cette solution. Le pénaliste Yves Mayaud résume ainsi le paradoxe qu'elle crée : « il y a quelque illogisme à admettre une telle justification pour couvrir ce qui équivaut à un résultat intentionnel, et à ne pas en admettre le principe lorsque le résultat ne procède d'aucune intention de le commettre. » Autrement dit, celui qui tue volontairement son agresseur pour se défendre peut être justifié, alors que celui qui blesse ce même agresseur par maladresse, dans la même bagarre, reste condamné.

Mayaud trouve donc illogique que la justification couvre le geste le plus grave et laisse de côté le moins grave.

Pour sortir de ce paradoxe, André Vitu a proposé, dans une note à la Revue de science criminelle, de séparer l'acte de défense de son résultat. Selon lui, l'acte de se défendre est toujours volontaire.

Personne ne se défend par inadvertance. En revanche, les conséquences de ce geste peuvent être involontaires, et la justification devrait alors rester possible. Cette lecture est d'ailleurs proche de la solution retenue par la Cour de cassation en 2017, pour l'agresseur repoussé volontairement et resté paraplégique.

Malgré ces critiques, la Cour de cassation a gardé la solution de Cousinet pendant plus d'un demi-siècle. Cette solution reste en effet logique de son point de vue, puisque seul un acte voulu peut être une riposte, et la Cour l'a reprise telle quelle en 1991.

Les critiques des auteurs, pourtant anciennes et nombreuses, n'ont donc pas convaincu la Cour de cassation de changer de position sur ce point.

Utiliser l'arrêt Cousinet dans une copie

Tu utilises l'arrêt Cousinet dans deux types d'exercices. Dans un cas pratique sur la légitime défense, tu le cites dès que l'énoncé décrit une personne poursuivie pour une infraction d'imprudence, par exemple des blessures involontaires causées en repoussant maladroitement un agresseur.

Tu écartes alors la légitime défense pour ce seul motif, avant même de vérifier les autres conditions, comme la nécessité et la proportion de la riposte. En effet, dès que l'acte de défense n'est pas volontaire, la justification est exclue.

Dans une dissertation sur les faits justificatifs, Cousinet montre comment les juges ajoutent des conditions que la loi n'écrit pas.

Tu peux le rapprocher d'une autre exigence que les juges ont précisée dans un arrêt du 28 février 2006, à savoir que la riposte doit être nécessaire, faute d'autre issue possible. La méthode de cet exercice est détaillée sur ma page sur la dissertation juridique.

Si tu commentes un arrêt plus récent sur la légitime défense, tu le compares à Cousinet dès que se pose la question du caractère volontaire de la riposte, même en passant. Le correcteur attend en effet cette référence sur ce point.

J'explique la méthode complète de cet exercice sur ma page dédiée à la méthode du commentaire d'arrêt. Toutes les conditions de la légitime défense sont reprises, avec un exemple entièrement corrigé, sur ma page sur la légitime défense en droit pénal.

Pour un autre fait justificatif, l'ordre donné par un supérieur, ma fiche sur le jugement de Nuremberg de 1946 montre d'où vient le critère que retient aujourd'hui l'article 122-4 du Code pénal.

Ma fiche de droit pénal L2 reprend le reste du programme de droit pénal général. Elle traite les autres faits justificatifs et les causes de non-imputabilité, c'est-à-dire les cas où l'auteur échappe à sa responsabilité parce qu'il avait perdu son discernement, comme dans l'affaire Halimi. Elle couvre aussi l'arrêt Papon sur l'intention exigée du complice.

Les erreurs à éviter avec l'arrêt Cousinet

• La légitime défense et l'état de nécessité se séparent sur ce point. L'état de nécessité peut justifier une infraction d'imprudence (arrêt du 29 novembre 1972). La légitime défense exige au contraire un acte de riposte volontaire. Tu gardes donc chaque solution pour son propre fait justificatif.
• Cousinet vise l'acte de défense lui-même. L'arrêt du 17 janvier 2017 le confirme, puisqu'une riposte volontaire reste justifiée même quand elle produit un résultat plus grave que prévu. Tu vérifies donc d'abord si le geste était voulu, puis tu examines la proportion des moyens employés.
• « Cousinet » est le nom donné à l'arrêt par la doctrine. Le texte de la décision désigne les deux hommes par les initiales X... et Y.... Dans ta copie, tu parles donc de « l'arrêt Cousinet » sans affirmer que le prévenu portait ce nom.
• L'attendu de principe s'apprend mot pour mot. La formule « la légitime défense est inconciliable avec le caractère involontaire de l'infraction » tient en une ligne. En la citant exactement, tu montres au correcteur que tu connais l'arrêt.

Questions fréquentes