L'arrêt Cousinet expliqué simplement
Un homme repousse un agresseur ivre, qui chute et se blesse sans qu'il l'ait voulu. La Cour de cassation lui refuse quand même la légitime défense, parce qu'il n'a pas voulu son geste, alors qu'aucun texte n'exige cette condition. Dans un cas pratique, l'arrêt Cousinet se cite donc dès que l'énoncé décrit une riposte maladroite qui blesse l'agresseur sans que son auteur l'ait voulu.
Droit pénal L2 S1
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L'essentiel de l'arrêt Cousinet
L'arrêt Cousinet a été rendu le 16 février 1967 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Il juge que « la légitime défense est inconciliable avec le caractère involontaire de l'infraction ». Autrement dit, on ne peut pas invoquer la légitime défense pour une infraction commise sans le vouloir.
Ainsi, une personne qui blesse quelqu'un par imprudence reste condamnée, même si elle réagissait à une attaque au moment des faits.
La Cour de cassation a construit cette règle elle-même. Elle ajoute en effet une condition que ni l'ancien article 328 du Code pénal de 1810 ni l'article 122-5 actuel ne mentionnent. Depuis cet arrêt, la légitime défense suppose donc deux choses, une atteinte injuste à repousser et un geste de riposte voulu par celui qui se défend.
La riposte doit déjà être nécessaire et proportionnée à l'attaque, et elle doit avoir lieu au moment même de l'attaque. L'arrêt Cousinet y ajoute une condition, puisque depuis 1967, la riposte doit en plus être volontaire.
Pierre Y..., ivre, provoque Henri X.... La réaction d'Henri X... fait tomber Pierre Y..., qui se blesse dans sa chute.
La cour d'appel de Riom condamne X... à 300 francs d'amende pour blessures involontaires et retient sa responsabilité pour deux tiers du dommage envers Y..., partie civile.
La chambre criminelle rejette le pourvoi de X..., qui invoquait la légitime défense pour écarter sa condamnation.
La chambre criminelle confirme la règle, notamment le 28 novembre 1991. La riposte doit donc toujours être volontaire.
Les faits, une réaction qui provoque une chute
Le prévenu est la personne poursuivie devant le tribunal correctionnel. L'affaire oppose deux hommes, Henri X..., le prévenu, et Pierre Y..., la victime.
Au moment des faits, Pierre Y... est ivre. D'après les juges du fond, il provoque Henri X..., qui réagit, et cette réaction fait tomber Pierre Y..., qui se blesse dans sa chute. Les juges ajoutent que l'ivresse a joué un rôle dans l'accident. En effet, si Pierre Y... n'avait pas été ivre, il ne serait pas tombé aussi facilement et il se serait moins gravement blessé. Il n'aurait pas non plus provoqué Henri X.... Selon eux, la gravité de la blessure a donc deux causes, la réaction d'Henri X... et l'instabilité due à l'ivresse.
Henri X... est poursuivi pour avoir blessé Pierre Y..., qui se constitue partie civile pour obtenir des dommages-intérêts dans le procès pénal lui-même. Pour échapper à sa condamnation, Henri X... invoque la légitime défense, prévue alors par l'article 328 du Code pénal de 1810. Selon ce texte, il n'y a ni crime ni délit quand les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. Il conteste aussi que la chute de Pierre Y... vienne de son geste.
Le texte publié par la Cour de cassation désigne les deux hommes par des initiales. Les manuels et les professeurs qui commentent le droit forment ce qu'on appelle la doctrine. La doctrine appelle pourtant cet arrêt « Cousinet », un nom qui n'apparaît nulle part dans le texte de la décision.
De Riom à la Cour de cassation
L'affaire est d'abord jugée par un tribunal correctionnel. Ces premiers juges examinent déjà le rôle de l'ivresse dans la chute, et la cour d'appel reprendra ensuite leurs motifs.
Des blessures involontaires sont des blessures causées par imprudence ou par maladresse, sans que l'auteur ait cherché ce résultat. Le 9 juin 1966, la cour d'appel de Riom déclare Henri X... coupable de blessures involontaires. Elle le condamne à 300 francs d'amende. Sur le plan civil, elle le déclare responsable pour deux tiers du dommage et le condamne à verser des dommages-intérêts à Pierre Y..., qui garde donc à sa charge le dernier tiers.
La cour d'appel écarte la légitime défense. Pour elle, Henri X... ne pouvait pas soutenir après coup qu'il avait blessé Pierre Y... volontairement, dans le seul but de justifier ce geste par la légitime défense. La blessure étant involontaire, la légitime défense ne pouvait donc pas la couvrir. Elle relève d'ailleurs que cette légitime défense ne ressortait même pas de la propre déclaration d'Henri X.... Sur le lien de causalité, elle reprend ensuite les motifs des premiers juges, pour qui la chute a été provoquée par Henri X..., l'ivresse ayant seulement rendu la blessure plus grave.
Un pourvoi en cassation est un recours qui demande à la Cour de cassation de vérifier si la loi a été bien appliquée. Henri X... forme alors un pourvoi en cassation. La chambre criminelle examine l'affaire sur le rapport du conseiller Grenier, après les conclusions de l'avocat général Barc. Le 16 février 1967, elle rejette le pourvoi.
Les arguments des parties, la défense involontaire et la chute
Un moyen est une critique de la décision attaquée. Henri X... présente deux moyens contre l'arrêt de Riom, que la Cour examine ensemble.
Le premier moyen porte sur la légitime défense. Les conclusions sont les arguments écrits qu'une partie remet au juge. Henri X... invoque notamment l'article 328 C. pén. et reproche à la cour d'appel de ne pas avoir répondu à ses conclusions. Son raisonnement part du texte. L'article 328 vise toutes les blessures et tous les coups commandés par la légitime défense, sans distinguer selon qu'ils sont volontaires ou involontaires. Par conséquent, la cour d'appel devait vérifier si la légitime défense était établie, même en jugeant que les blessures étaient involontaires. En l'écartant pour ce seul motif, elle a ajouté au texte une condition qu'il ne contient pas.
Le second moyen porte sur le lien de causalité entre le geste d'Henri X... et la blessure. Il compte trois branches, qui forment autant de critiques distinctes. D'abord, les motifs de la cour d'appel ne prouvent pas que la blessure vient du geste d'Henri X.... Ensuite, la cour d'appel se contredit, puisqu'elle le déclare responsable de la blessure tout en affirmant que celle-ci vient de l'ivresse de Pierre Y.... Enfin, Henri X... soutenait dans ses conclusions que rien ne prouvait que la chute venait de son fait, et la cour d'appel n'a pas répondu à cet argument.
La position de Pierre Y..., partie civile, est celle des juges du fond, qui lui ont donné raison. Sur la légitime défense, une blessure involontaire l'exclut, car elle suppose un acte de défense voulu. Sur la chute, la réaction d'Henri X... l'a bien provoquée, même si l'ivresse en a aggravé les suites, ce qui justifie le partage de responsabilité aux deux tiers.
Le problème, faut-il avoir voulu son geste ?
La Cour de cassation doit trancher une question qu'aucun texte, pas même l'ancien article 328 du Code pénal de 1810, ne réglait. La légitime défense peut-elle justifier une infraction commise par imprudence, comme des blessures involontaires causées en réagissant à une provocation ?
Autrement dit, faut-il avoir voulu son geste pour invoquer la légitime défense ? Ou bien suffit-il d'avoir fait face à une attaque injuste, que le dommage causé en retour soit volontaire ou non ?
Le rejet du pourvoi et l'attendu de principe
La Cour de cassation rejette le pourvoi de X.... Elle confirme d'abord que les juges du fond ont bien relevé tous les éléments du délit de blessures involontaires. Elle pose ensuite le principe pour lequel on cite encore cet arrêt aujourd'hui.
L'attendu de principe de l'arrêt Cousinet
« La légitime défense est inconciliable avec le caractère involontaire de l'infraction. »Cass. crim., 16 février 1967, n° 66-92.071 (Cousinet)
Cette phrase suffit à trancher le litige. Puisque X... a blessé Y... sans le vouloir, il ne peut pas invoquer la légitime défense, quelles que soient les circonstances de l'incident. La Cour ne donne en revanche aucun motif propre sur le lien de causalité. En jugeant que les éléments du délit de blessures involontaires sont réunis, elle valide toutefois le raisonnement des juges du fond sur la chute.
Pourquoi la légitime défense suppose-t-elle un acte volontaire ?
Un fait justificatif est une règle qui autorise, dans certaines conditions, un geste qui serait normalement une infraction. La légitime défense est un fait justificatif. Par exemple, celui qui frappe son agresseur pour se protéger commet bien des violences, mais la loi retire à ce geste son caractère d'infraction parce qu'il s'est défendu.
Pour la Cour, cette autorisation porte seulement sur un geste que son auteur a choisi. Une riposte suppose en effet une décision de se défendre. Un dommage causé par maladresse au cours d'une bagarre reste donc un accident, et la légitime défense n'a alors rien à justifier.
L'article 122-5 C. pén. actuel vise seulement une atteinte injustifiée et un acte exigé par la nécessité de la défense, sans préciser que cet acte doit être intentionnel. La Cour de cassation tire donc cette condition du fonctionnement de la légitime défense.
Pourquoi l'arrêt Cousinet reste-t-il une référence après plus de cinquante ans ?
La chambre criminelle a confirmé la solution par la suite. Ainsi, dans l'affaire jugée le 28 novembre 1991 sur le pourvoi n° 90-87.572, une femme avait blessé sans le vouloir les doigts d'un homme. En effet, elle refermait une porte, et l'homme s'appuyait dessus pour l'empêcher de la fermer. La Cour reprend alors la même solution, plus de vingt ans après Cousinet. Comme la blessure est involontaire, la légitime défense est écartée.
Les arrêts suivants ont ensuite précisé comment juger une riposte volontaire, tout en gardant l'exigence posée par Cousinet. Par exemple, dans l'affaire jugée le 17 janvier 2017 sur le pourvoi n° 15-86.481, un automobiliste avait repoussé un agresseur d'un geste de la main. L'agresseur était tombé, et il en est resté paraplégique.
La Cour de cassation a pourtant retenu la légitime défense. Pour savoir si la riposte est proportionnée, le juge regarde en effet les moyens employés pour se défendre, ici un geste de la main, même quand le résultat est très grave.
L'automobiliste de 2017 avait donc voulu son geste de défense, même s'il n'en avait pas voulu les conséquences. Pour les juges de 1967, au contraire, l'infraction reprochée à X... était involontaire, et cette seule qualification suffisait à écarter la légitime défense.
L'exigence d'un acte volontaire sépare enfin la légitime défense d'un autre fait justificatif, l'état de nécessité, prévu à l'article 122-7 C. pén. L'état de nécessité vise la personne qui commet une infraction pour échapper à un danger.
Or l'état de nécessité peut couvrir une infraction commise par imprudence, comme l'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 29 novembre 1972, rendu sur le pourvoi n° 72-91.149. Depuis Cousinet, la légitime défense couvre au contraire uniquement des gestes voulus.
Un même geste maladroit peut donc être justifié au titre de l'état de nécessité et rester puni au titre de la légitime défense. Ma fiche sur le jugement Ménard de 1898 montre d'où vient l'état de nécessité, puisque ce jugement est la première décision qui l'a reconnu.
Les infractions involontaires, comme les blessures causées par imprudence dans l'affaire Cousinet, obéissent aussi à une règle de faute que la loi du 10 juillet 2000 a précisée. L'auteur qui n'a pas causé directement le dommage ne peut être condamné que pour une faute plus grave, par exemple une faute caractérisée. Ma fiche sur l'arrêt du 13 novembre 2002 sur l'agent forestier montre comment les juges appliquent cette exigence.
Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé le régime français de la légitime défense, construit pour l'essentiel par les juges, conforme à la Convention européenne des droits de l'homme. Elle l'a fait le 4 septembre 2018 dans la décision Mendy contre France. Une décision d'irrecevabilité rejette la requête dès l'examen préalable. La décision Mendy contre France est une décision d'irrecevabilité.
Ce contrôle portait sur l'article 122-5 C. pén. dans son ensemble, face au droit à la vie que protège l'article 2 de la Convention. La Cour européenne n'a donc pas examiné en particulier la condition d'un acte volontaire posée par Cousinet.
Le paradoxe dénoncé par la doctrine
Une partie des auteurs critique cette solution. Le pénaliste Yves Mayaud résume ainsi le paradoxe qu'elle crée : « il y a quelque illogisme à admettre une telle justification pour couvrir ce qui équivaut à un résultat intentionnel, et à ne pas en admettre le principe lorsque le résultat ne procède d'aucune intention de le commettre. » Autrement dit, celui qui tue volontairement son agresseur pour se défendre peut être justifié, alors que celui qui blesse ce même agresseur par maladresse, dans la même bagarre, reste condamné.
Pour sortir de ce paradoxe, André Vitu a proposé, dans une note à la Revue de science criminelle, de séparer l'acte de défense de son résultat. Selon lui, l'acte de se défendre est toujours volontaire, puisqu'une personne qui se défend décide de son geste. En revanche, les conséquences de ce geste peuvent être involontaires, et la justification devrait alors rester possible. Cette lecture est d'ailleurs proche de la solution retenue par la Cour de cassation en 2017, pour l'agresseur repoussé volontairement et resté paraplégique.
Malgré ces critiques, la Cour de cassation a gardé la solution de Cousinet pendant plus d'un demi-siècle. Cette solution reste en effet logique de son point de vue, puisque seul un acte voulu peut être une riposte.
Utiliser l'arrêt Cousinet dans une copie
Dans un cas pratique sur la légitime défense, l'arrêt Cousinet se cite dès que l'énoncé décrit une personne poursuivie pour une infraction d'imprudence, par exemple des blessures involontaires causées en repoussant maladroitement un agresseur.
Il faut alors écarter la légitime défense pour ce seul motif, avant même de vérifier les autres conditions, comme la nécessité et la proportion de la riposte. En effet, dès que l'acte de défense n'est pas volontaire, la justification est exclue.
Dans une dissertation sur les faits justificatifs, Cousinet montre comment les juges ajoutent des conditions que la loi n'écrit pas.
On peut le rapprocher d'une autre exigence que les juges ont précisée dans un arrêt du 28 février 2006, à savoir que la riposte doit être nécessaire, faute d'autre issue possible. La méthode de cet exercice est détaillée sur ma page sur la dissertation juridique.
Dans le commentaire d'un arrêt plus récent sur la légitime défense, il faut le comparer à Cousinet dès que se pose la question du caractère volontaire de la riposte, même en passant.
J'explique la méthode complète de cet exercice sur ma page dédiée à la méthode du commentaire d'arrêt. Toutes les conditions de la légitime défense sont reprises, avec un exemple entièrement corrigé, sur ma page sur la légitime défense en droit pénal.
Pour un autre fait justificatif, l'ordre donné par un supérieur, ma fiche sur le jugement de Nuremberg de 1946 montre d'où vient le critère que retient aujourd'hui l'article 122-4 C. pén.
Ma fiche de droit pénal L2 reprend le reste du programme de droit pénal général. Une cause de non-imputabilité est un cas où l'auteur échappe à sa responsabilité parce qu'il avait perdu son discernement, comme dans l'affaire Halimi. La fiche traite les autres faits justificatifs et les causes de non-imputabilité. Elle couvre aussi l'arrêt Papon sur l'intention exigée du complice.
Les erreurs à éviter avec l'arrêt Cousinet
- La légitime défense et l'état de nécessité se séparent sur ce point. L'état de nécessité peut justifier une infraction d'imprudence, comme l'a jugé la Cour de cassation le 29 novembre 1972. La légitime défense exige au contraire un acte de riposte volontaire. Chaque solution reste donc attachée à son propre fait justificatif.
- Cousinet vise l'acte de défense lui-même. L'arrêt du 17 janvier 2017 le confirme, puisqu'une riposte volontaire reste justifiée même quand elle produit un résultat plus grave que prévu. Il faut donc vérifier d'abord si le geste était voulu, puis examiner la proportion des moyens employés.
- « Cousinet » est le nom donné à l'arrêt par la doctrine. Le texte de la décision désigne les deux hommes par les initiales X... et Y.... Une copie parle donc de « l'arrêt Cousinet » sans affirmer que le prévenu portait ce nom.
- L'attendu de principe s'apprend mot pour mot. La formule « la légitime défense est inconciliable avec le caractère involontaire de l'infraction » tient en une ligne.
Questions fréquentes
Que dit l'arrêt Cousinet en une phrase ?
L'arrêt Cousinet est-il toujours d'actualité ?
Comment citer l'arrêt Cousinet en copie ?
Quelle différence entre l'arrêt Cousinet et l'arrêt du 17 janvier 2017 sur la légitime défense ?
Le prévenu de l'arrêt Cousinet s'appelait-il vraiment Cousinet ?
Tout le programme de droit pénal tient dans une seule fiche.
Ma fiche de droit pénal L2 reprend les notions une par une, avec leurs grands arrêts. Tout y est expliqué avec des mots courants, et tu peux t'en servir tel quel en commentaire comme en dissertation.
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