La décision du 16 juin 1999 sur la sécurité routière expliquée simplement

Le 16 juin 1999, dans sa décision n° 99-411 DC, le Conseil constitutionnel juge que la loi ne peut en principe pas présumer la culpabilité d'une personne en matière pénale. Il pose aussi que nul n'est punissable que de son propre fait, autrement dit qu'une personne répond seulement de ses propres actes. Enfin, un délit se définit toujours par un acte matériel et par un élément moral, c'est-à-dire l'intention ou la faute de son auteur.

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Droit pénal général L2

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Que dit la décision du 16 juin 1999 ?

La décision n° 99-411 DC a été rendue le 16 juin 1999 par le Conseil constitutionnel.

La promulgation est l'acte par lequel le Président de la République ordonne l'exécution de la loi. Cette décision porte sur une loi de sécurité routière, examinée avant sa promulgation. Le Conseil déclare les articles 6, 7 et 8 de cette loi conformes à la Constitution, mais sous des réserves. Une réserve d'interprétation oblige en effet le juge à appliquer la loi selon l'interprétation que le Conseil indique, faute de quoi le texte deviendrait contraire à la Constitution. Pour déclarer ces articles conformes, le Conseil énonce trois principes de droit pénal.

Le législateur, c'est le Parlement qui vote les lois. D'abord, le législateur ne peut en principe pas présumer qu'une personne est coupable. Autrement dit, il ne peut pas tenir sa culpabilité pour acquise sans que l'accusation la prouve, sauf à titre exceptionnel et avec des garanties. Ensuite, nul n'est punissable que de son propre fait. Enfin, il ne suffit pas de prouver qu'une personne a commis l'acte pour la déclarer coupable, car la définition d'un délit doit aussi inclure un élément moral. Un délit est une infraction punie notamment de prison, alors qu'une contravention, moins grave, est punie d'une amende. Le crime est l'infraction la plus grave.

Le Code pénal posait déjà deux de ces règles, la responsabilité pénale personnelle de l'article 121-1 et l'exigence d'un élément moral de l'article 121-3. La décision leur donne désormais une valeur constitutionnelle, si bien que le législateur doit les respecter.

À retenir

Pour punir quelqu'un, il faut prouver qu'il a lui-même commis l'acte reproché et qu'il l'a commis avec l'intention ou la faute que le texte exige. Le Conseil constitutionnel rattache ces exigences aux articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Une présomption de culpabilité reste possible à titre exceptionnel, surtout pour une contravention, si elle peut être renversée, si la personne peut se défendre et si les faits rendent sa culpabilité vraisemblable.

19 mai 1999
L'adoption définitive

Le Parlement vote une loi sur la sécurité routière et sur les infractions commises contre les agents des transports publics. Elle n'est pas encore publiée comme loi de la République.

19 mai et 1er juin 1999
La saisine et la défense

Le jour même, plus de soixante députés demandent au Conseil constitutionnel de contrôler les articles 6, 7 et 8. Le Gouvernement défend la loi dans ses observations du 1er juin.

16 juin 1999
La décision

Le Conseil déclare les trois articles conformes à la Constitution, sous des réserves d'interprétation.

Aujourd'hui
Le mécanisme de l'article 6

L'article 6 est devenu l'article L. 121-3 C. route, qui rend le titulaire de la carte grise redevable de l'amende.

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Les faits, une loi contre l'insécurité routière

À la fin des années 1990, plus de 8 000 personnes meurent chaque année sur les routes françaises, d'après les observations que le Gouvernement adresse au Conseil constitutionnel. Le risque de mourir sur la route y est deux fois plus élevé qu'au Royaume-Uni, en Suède ou aux Pays-Bas, et l'accident de la route est la première cause de mortalité des 15 à 24 ans. Le Gouvernement se fixe donc pour objectif de diviser par deux le nombre de victimes en cinq ans. Il constate en outre un problème pratique. Les contrôles de vitesse réalisés sans arrêter le conducteur sont les seuls possibles dans les virages ou les montées, mais ils aboutissent rarement à une sanction, parce qu'on ne sait pas qui conduisait.

Le Parlement adopte alors la « loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ». Votée dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat, elle est définitivement adoptée le 19 mai 1999. Des députés en contestent trois articles, et chacun pose un problème différent.

L'article 6 règle une difficulté pratique. En effet, quand un radar flashe une voiture en excès de vitesse ou qu'un véhicule passe un feu rouge, on ne sait pas toujours qui conduisait. Le titulaire du certificat d'immatriculation est la personne dont le nom figure sur la carte grise. Le texte décide alors que ce titulaire devient redevable pécuniairement de l'amende. Cela concerne les contraventions à la vitesse maximale autorisée et aux signalisations qui imposent l'arrêt des véhicules, comme un feu rouge ou un stop.

Une personne redevable pécuniairement doit payer la somme de l'amende, sans être déclarée coupable de l'infraction. Le texte précise en effet que cette personne n'est pas responsable pénalement. La décision du tribunal ne figure donc pas au casier judiciaire et ne compte pas pour la récidive, qui aggrave la peine en cas de nouvelle infraction. Elle n'entraîne pas non plus de retrait de points sur le permis de conduire.

La force majeure est un événement extérieur, imprévisible et impossible à éviter. Le titulaire échappe au paiement s'il établit un vol du véhicule ou un cas de force majeure, ou s'il apporte tous éléments qui montrent qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. Prenons Camille, dont la voiture est flashée à 30 km/h au-dessus de la limite. Camille affirme que son frère conduisait ce jour-là. Si elle le démontre, par exemple en donnant le nom du conducteur ou en produisant une attestation, elle ne paie rien. Si elle n'apporte aucun élément, le tribunal la déclare redevable d'une somme égale à l'amende, alors que personne n'a prouvé qu'elle conduisait.

L'article 7 crée un délit nouveau, inscrit à l'article L. 4-1 C. route. Le délit vise le conducteur déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse autorisée d'au moins 50 km/h, qui commet la même infraction dans l'année qui suit. Une condamnation définitive est une condamnation que plus aucun appel ni pourvoi en cassation ne peut remettre en cause. Le conducteur encourt alors trois mois d'emprisonnement et 25 000 francs d'amende. La contravention de cinquième classe est la catégorie de contraventions la plus grave. Avant cette loi, en effet, ce comportement ne constituait qu'une contravention de cinquième classe, pour laquelle la récidive n'était pas prévue. Le texte ne dit rien de l'état d'esprit du conducteur.

L'article 8 ajoute ce nouveau délit à la liste des infractions qui font perdre automatiquement des points sur le permis de conduire. D'après la saisine et les observations du Gouvernement, le retrait est alors de six points.

La procédure, un contrôle avant la promulgation

Le jour même de l'adoption, le 19 mai 1999, plus de soixante députés de l'opposition, parmi lesquels José Rossi et Philippe Douste-Blazy, saisissent le Conseil constitutionnel. Ils agissent sur le fondement de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, qui permet à soixante députés ou soixante sénateurs de demander au Conseil de vérifier une loi avant sa promulgation. Le Conseil examine donc un texte voté, en dehors de tout procès, et sa décision s'impose ensuite à tous.

La procédure est écrite. Les députés exposent leurs griefs dans leur lettre de saisine, puis le Gouvernement répond par des observations enregistrées le 1er juin 1999. Un membre du Conseil, le rapporteur, présente ensuite le dossier, et le Conseil rend sa décision le 16 juin 1999, moins d'un mois après la saisine, comme l'article 61 l'impose.

Les arguments des parties, une peine automatique ou une présomption raisonnable

Contre l'article 6, les députés commencent par qualifier le mécanisme. Malgré son vocabulaire, il s'agit selon eux d'une responsabilité pénale. En effet, le titulaire de la carte grise sera cité devant le tribunal de police comme s'il était l'auteur de l'infraction, puis condamné à payer une « amende » qui peut atteindre 5 000 francs. Or, d'après la décision n° 92-307 DC du 25 février 1992, les principes qui encadrent les peines s'appliquent à toute sanction qui a le caractère d'une punition. Le paiement exigé du titulaire doit donc respecter les mêmes garanties qu'une peine.

Un grief est un reproche adressé à la loi. Les députés tirent de cette analyse trois griefs. D'abord, le titulaire serait toujours redevable, quelles que soient les circonstances. La somme deviendrait donc une peine automatique, contraire à la nécessité des peines. En effet, selon l'article 8 de la Déclaration de 1789, la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. Ensuite, le texte punirait un propriétaire qui n'a participé en rien à l'infraction, et violerait ainsi la personnalité des peines, selon laquelle une peine frappe seulement son auteur. Enfin, il créerait une présomption contraire à la présomption d'innocence de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour européenne admet certes des présomptions dans l'arrêt Salabiaku de 1988, mais dans des limites raisonnables. Or, pour les députés, cette présomption vise directement la personne poursuivie, alors que cette personne n'a peut-être commis aucun élément de l'infraction.

Le Gouvernement répond d'abord que le Conseil ne contrôle pas la loi par rapport à la Convention européenne. Le bloc de constitutionnalité est l'ensemble des textes de valeur constitutionnelle que la loi doit respecter. Or les traités ne font pas partie du bloc de constitutionnalité. Il admet que la mesure a un aspect punitif, mais il soutient qu'elle respecte la présomption d'innocence, qui découle de l'article 9 de la Déclaration. Selon lui, la mesure n'a rien d'automatique, car seul un juge peut déclarer le titulaire redevable, après l'avoir entendu. La présomption est aussi raisonnable, car dans la plupart des cas le propriétaire conduit lui-même sa voiture, et il peut facilement prouver le contraire, par exemple en montrant qu'il se trouvait ailleurs ou en donnant le nom du conducteur. Le Gouvernement cite d'autres présomptions déjà admises, comme celle qui pèse sur la personne en relation habituelle avec des trafiquants de stupéfiants et incapable de justifier son train de vie. Il ajoute que plusieurs pays européens, comme les Pays-Bas et le Royaume-Uni, connaissent un mécanisme semblable.

Contre l'article 7, les députés invoquent la nécessité et la proportionnalité des peines. Une erreur manifeste d'appréciation est une erreur évidente dans un choix. Selon les députés, le législateur a commis une erreur manifeste d'appréciation, car le droit existant suffisait déjà. Le dépassement d'au moins 50 km/h est en effet puni comme une contravention, avec un retrait de points, et l'article 223-1 C. pén. réprime la mise en danger d'autrui d'un an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende. Le Gouvernement répond que la vitesse excessive est le facteur déterminant de 48 % des accidents mortels. Il ajoute que l'article 223-1 exige un risque immédiat pour autrui, si bien qu'il ne permet pas de punir le seul excès de vitesse. Il précise enfin que le nouveau délit sera intentionnel, en application de l'article 121-3 C. pén.

Contre l'article 8, les députés font un calcul. En effet, un conducteur qui perd quatre points pour la première infraction, puis six pour le délit, perd dix des douze points de son permis en deux infractions. Comme la perte de tous les points entraîne l'annulation du permis, la mesure porterait selon eux une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir. Une sanction pénale accessoire s'ajoute à la peine principale. Les députés ajoutent enfin qu'en 1998, la Cour européenne a vu dans le retrait de points une sanction pénale accessoire. Le juge judiciaire devrait donc pouvoir le contrôler, puisque l'article 66 de la Constitution fait de lui le gardien de la liberté individuelle.

Les problèmes de droit

La première question porte sur l'article 6. Une loi qui oblige le titulaire de la carte grise à payer l'amende, sans que personne ait prouvé qu'il conduisait, respecte-t-elle la présomption d'innocence et le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait ?

La seconde question porte sur l'article 7. Une loi qui crée un délit sans rien dire de l'intention ou de la faute de son auteur respecte-t-elle la Constitution ?

La solution du Conseil constitutionnel

Le Conseil déclare les articles 6, 7 et 8 conformes à la Constitution, sous les réserves énoncées dans la décision.

Sur l'article 6, il rappelle d'abord le principe tiré de l'article 9 de la Déclaration de 1789, qui pose la présomption d'innocence. Un considérant est un paragraphe numéroté de la décision. Le Conseil rappelle ce principe au considérant 5.

Le principe et ses conditions (considérant 5)

« en principe le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive ; que, toutefois, à titre exceptionnel, de telles présomptions peuvent être établies, notamment en matière contraventionnelle, dès lors qu'elles ne revêtent pas de caractère irréfragable, qu'est assuré le respect des droits de la défense et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité »
Cons. const., 16 juin 1999, n° 99-411 DC, cons. 5

Une présomption irréfragable est une présomption que rien ne permet de renverser, et l'imputabilité désigne la possibilité d'attribuer l'acte à une personne. Le Conseil applique ensuite ces trois conditions au titulaire de la carte grise. La présomption est simple, donc on peut la renverser. En effet, l'intéressé échappe au paiement en prouvant la force majeure ou en apportant tous éléments qui établissent qu'il n'est pas l'auteur. Le Conseil juge aussi vraisemblable que le titulaire de la carte grise soit l'auteur de l'infraction.

Les droits de la défense sont respectés, à une réserve près. Le titulaire doit pouvoir présenter sa défense à tout stade de la procédure. Il ne paie d'ailleurs qu'en vertu d'une décision de justice, qui tient compte des faits de l'affaire et de ses facultés contributives, donc de ses moyens de payer. Le Conseil écarte donc le grief d'une sanction automatique.

Il répond ensuite, au considérant 7, au grief tiré du principe selon lequel « nul n'est punissable que de son propre fait ». Selon lui, si aucun vol ni autre cas de force majeure n'est établi, deux comportements du titulaire constitueraient une faute personnelle. D'abord, le titulaire commet une faute s'il refuse d'admettre sa responsabilité alors qu'il conduisait lui-même. Ensuite, il commet aussi une faute s'il refuse d'apporter des éléments, ou s'il en est incapable, alors qu'une autre personne conduisait. Le Conseil y voit en particulier un refus de contribuer à la manifestation de la vérité, c'est-à-dire d'aider à établir qui conduisait, ou un défaut de vigilance dans la garde du véhicule. Le titulaire paie donc pour sa propre faute, ce qui respecte le principe.

Enfin, au considérant 8, le Conseil juge la sanction proportionnée. Son montant maximal reste celui des contraventions correspondantes, et elle n'inscrit rien au casier judiciaire ni ne retire de points. Elle n'est donc pas manifestement disproportionnée par rapport à la faute sanctionnée.

Sur l'article 7, le Conseil contrôle d'abord la proportion de la peine. Il constate que les éléments du nouveau délit diffèrent de ceux de la mise en danger d'autrui, prévue à l'article 223-1 C. pén. Ce délit consiste à exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité. La peine du nouveau délit est inférieure à celle de la mise en danger d'autrui. En outre, si un même comportement entre dans les deux infractions, la peine ne pourra pas dépasser le maximum prévu pour la mise en danger d'autrui. La peine n'est donc pas manifestement disproportionnée, et le Conseil refuse de remplacer le choix du législateur par le sien.

Il examine ensuite l'élément moral, aux considérants 16 et 17, et commence par poser le principe.

Le principe de culpabilité (considérant 16)

« il résulte de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, s'agissant des crimes et délits, que la culpabilité ne saurait résulter de la seule imputabilité matérielle d'actes pénalement sanctionnés ; qu'en conséquence, et conformément aux dispositions combinées de l'article 9 précité et du principe de légalité des délits et des peines affirmé par l'article 8 de la même Déclaration, la définition d'une incrimination, en matière délictuelle, doit inclure, outre l'élément matériel de l'infraction, l'élément moral, intentionnel ou non, de celle-ci »
Cons. const., 16 juin 1999, n° 99-411 DC, cons. 16

L'article L. 4-1 C. route ne précise pas l'élément moral du délit. Le Conseil juge donc qu'il appartiendra au juge de faire application de l'article 121-3 C. pén., selon lequel « il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». L'article 7 est conforme sous cette seule réserve.

Sur l'article 8, le Conseil rappelle que la perte de points suppose une reconnaissance de responsabilité pénale. Le juge judiciaire est celui des tribunaux civils et pénaux, et le juge administratif juge les litiges avec l'administration. Le juge judiciaire peut vérifier la réalité de cette responsabilité à la demande de la personne, tandis que le juge administratif contrôle la régularité du retrait. Le Conseil juge aussi cette perte de points proportionnée aux faits qu'elle réprime.

Le sens, ce que le juge doit vérifier avant de punir

La présomption de culpabilité. Une présomption est une conclusion que la loi tire d'un fait connu, sans que l'accusation ait à la démontrer. Ici, le fait connu est le nom inscrit sur la carte grise, et la conclusion est que ce titulaire est l'auteur de l'infraction. Cette règle déplace la charge de la preuve, puisque c'est au titulaire de prouver le contraire. Le Conseil l'accepte pourtant, parce que trois conditions sont réunies.

Dans l'exemple de Camille, la présomption est simple parce que Camille peut citer le nom de son frère. Les droits de la défense sont garantis parce qu'elle peut le faire à tout stade de la procédure. Enfin, le fait connu rend l'imputabilité vraisemblable, car le nom de Camille figure sur la carte grise, ce que le Conseil appelle une vraisemblance raisonnable d'imputabilité.

La responsabilité du fait personnel. En droit civil, un parent répond des dommages causés par son enfant mineur. En droit pénal, en revanche, une peine frappe seulement la personne qui a commis l'infraction ou qui y a participé. L'article 121-1 C. pén. l'énonce, et le considérant 7 lui donne un fondement constitutionnel dans les articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789. Ainsi, pour concilier l'article 6 avec cette règle, le Conseil voit dans le paiement la sanction d'une faute du titulaire lui-même.

L'élément moral. Un crime ou un délit comprend un élément matériel, qui est l'acte lui-même, et un élément moral, qui correspond à l'état d'esprit de l'auteur. Cet état d'esprit prend la forme d'une intention, quand l'auteur veut commettre l'infraction, ou d'une faute non intentionnelle, par exemple une imprudence ou une négligence. C'est pourquoi le considérant 16 impose qu'un délit soit défini avec son élément moral.

Prenons Karim, condamné définitivement pour avoir roulé à 140 km/h sur une route limitée à 90, puis contrôlé à 145 km/h au même endroit six mois plus tard. Le texte de l'article L. 4-1 C. route ne parle pas de son état d'esprit, et le Conseil précise que le juge appliquera l'article 121-3 C. pén. Le juge doit donc constater l'élément moral du délit en plus de la vitesse relevée par l'appareil de contrôle.

La portée, deux principes devenus des repères

Les manuels de droit pénal citent le considérant 7 pour la responsabilité pénale personnelle, et le considérant 16, qui ne vise textuellement que les crimes et les délits, pour l'élément moral.

Le mécanisme de l'article 6 existe toujours. Il figure aujourd'hui à l'article L. 121-3 C. route, qui renvoie à une liste d'infractions fixée par un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil d'État. La loi de 1999 visait au contraire elle-même la vitesse et les signalisations d'arrêt. Le titulaire de la carte grise reste ainsi redevable pécuniairement de l'amende, sauf s'il établit un vol, une force majeure ou le fait qu'il n'est pas l'auteur véritable.

La chambre criminelle de la Cour de cassation juge les affaires pénales. Elle applique ce mécanisme dans un arrêt du 29 mai 2013, rendu sur le pourvoi n° 12-85.303. La Peugeot 206 d'un propriétaire, titulaire de la carte grise, avait été contrôlée à 105 km/h là où la vitesse était limitée à 90 km/h, sans que le conducteur soit interpellé. Le propriétaire contestait avoir conduit et produisait l'attestation de son épouse. La cour d'appel d'Aix-en-Provence l'avait pourtant déclaré redevable de 300 euros, car elle jugeait que l'attestation ne constituait pas une preuve écrite au sens de l'article 537 C. pr. pén.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle rappelle en effet que le Code de la route n'a institué « aucune présomption légale de culpabilité mais seulement une responsabilité pécuniaire ». Le procès-verbal est le document par lequel les policiers constatent l'infraction. Il ne prouvait pas non plus que le propriétaire conduisait, et le propriétaire pouvait présenter tous éléments pour établir qu'il n'était pas l'auteur véritable. L'affaire est donc renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

Au niveau européen, l'arrêt Salabiaku c. France du 7 octobre 1988, invoqué par les députés, admet les présomptions de fait ou de droit en matière pénale, à condition que les États les maintiennent dans des limites raisonnables qui préservent les droits de la défense. Le Conseil traite pourtant le grief tiré de la Convention sous l'angle de l'article 9 de la Déclaration de 1789, car il refuse de contrôler la conformité d'une loi aux traités internationaux depuis la décision IVG de 1975.

En 2009, la décision Hadopi censure à l'inverse une présomption de culpabilité visant le titulaire d'un abonnement internet, toujours sur le fondement de l'article 9.

Le Conseil a repris ces principes le 21 juillet 2023, dans la décision n° 2023-1058 QPC. Une QPC, ou question prioritaire de constitutionnalité, est une question posée à l'occasion d'un procès en cours, sur une loi déjà en vigueur. La décision de 2023 porte sur l'article 222-23-1 C. pén., qui définit le viol commis par un majeur sur un mineur de quinze ans, lorsque la différence d'âge est d'au moins cinq ans, sans exiger de violence, de contrainte, de menace ni de surprise. Le Conseil y rappelle qu'en principe le législateur ne peut instituer de présomption de culpabilité en matière répressive. En outre, il juge que ce texte respecte l'article 121-3 C. pén., qui exige l'intention de commettre le crime ou le délit. Le juge doit donc constater cette intention, car la preuve de l'acte seul ne suffit pas à caractériser l'infraction.

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Les critiques et les limites de la décision

La faute se déduit de l'échec de la preuve. Le Conseil dit que le refus du titulaire d'apporter des éléments, ou son incapacité à le faire, constituerait une faute personnelle. Un titulaire innocent de l'infraction, qui ne parvient pas à prouver qui conduisait, paie donc pour une faute que la décision déduit du seul défaut de preuve. Cette construction maintient le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait, mais le paiement dépend alors de la possibilité réelle de prouver qui conduisait.

Le Conseil parle de sanction alors que la loi exclut la responsabilité pénale. Au considérant 8, il raisonne sur « la sanction résultant de l'application de l'article L. 21-2 du code de la route », ancien numéro de l'actuel article L. 121-3, et la juge proportionnée. Une somme égale à l'amende, prononcée par un tribunal de police, produit donc l'effet d'une punition, même sans casier judiciaire ni retrait de points.

Le contrôle de la peine reste limité. Pour l'article 7, aux considérants 13 et 15, le Conseil vérifie seulement que la peine n'est pas manifestement disproportionnée, et il refuse de remplacer le choix du législateur par le sien. Les députés invoquaient pourtant la nécessité des peines. Le nouveau délit transforme la récidive d'une contravention de cinquième classe en délit puni de trois mois d'emprisonnement, et le Conseil accepte ce choix parce que les éléments du délit diffèrent de ceux de la mise en danger d'autrui et que la peine reste inférieure à la sienne.

La réserve de l'article 7 rappelle une règle déjà en vigueur. Elle renvoie à l'article 121-3 C. pén., que le juge applique déjà à tout délit. Le considérant 16 donne à cette règle un fondement constitutionnel.

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Comment utiliser cette décision dans une copie

Dans une dissertation sur la responsabilité pénale, sur l'élément moral ou sur la place de la Constitution en droit pénal, cette décision donne un fondement constitutionnel à deux règles du Code pénal. On cite le considérant 7 pour la responsabilité personnelle et le considérant 16 pour l'élément moral. La décision Hadopi de 2009 peut s'y ajouter comme exemple de présomption censurée.

Dans un commentaire de décision, il faut distinguer les trois solutions de 1999, car elles portent sur trois articles différents. L'article 6 est validé grâce à ses garanties de preuve, l'article 7 grâce à la réserve sur l'élément moral et l'article 8 parce que la perte de points reste proportionnée. Ma page sur la fiche d'arrêt détaille l'étape qui précède le commentaire rédigé.

Dans un cas pratique, la décision sert quand l'énoncé décrit une personne poursuivie pour l'acte d'un autre, comme un dirigeant ou un propriétaire, ou un délit dont le texte ne dit rien de l'intention. Il faut alors citer l'article 121-1 ou l'article 121-3 C. pén., puis la décision comme fondement constitutionnel. La même question du fait personnel se pose pour la responsabilité pénale des personnes morales, et j'explique toute la méthode dans ma page sur le raisonnement juridique étape par étape.

Les erreurs à éviter avec cette décision

  • Le Conseil constitutionnel rend des décisions. Le mot « arrêt » désigne l'acte d'une cour, comme la Cour de cassation. Les manuels citent d'ailleurs cette décision par son numéro et sa date, et une copie fait de même.
  • La présomption de culpabilité reste possible à titre exceptionnel. Le Conseil l'admet notamment en matière de contraventions, à trois conditions. Il faut donc citer ces trois conditions plutôt qu'une interdiction générale.
  • Le titulaire de la carte grise est redevable de l'amende. L'article L. 121-3 C. route précise qu'il n'est pas responsable pénalement de l'infraction.
  • Les articles 6, 7 et 8 sont conformes sous réserves. Le Conseil ne censure aucun des trois. Les réserves figurent au considérant 6 pour l'article 6 et au considérant 17 pour l'article 7.
  • Le considérant 16 vise les crimes et les délits. On le cite donc pour ces infractions, et il faut signaler cette limite si l'énoncé porte sur une contravention.

Questions fréquentes

Que dit la décision du 16 juin 1999 en une phrase ?

Le Conseil constitutionnel juge que la loi ne peut en principe pas présumer la culpabilité d'une personne en matière pénale, que nul n'est punissable que de son propre fait et qu'un délit se définit avec son élément moral, intentionnel ou non.

Quelle est la date et la juridiction de cette décision ?

La décision n° 99-411 DC a été rendue le 16 juin 1999 par le Conseil constitutionnel, saisi le 19 mai 1999 par des députés sur le fondement de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution. Elle porte sur la loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs.

Cette décision est-elle toujours d'actualité ?

Oui. Le mécanisme de l'article 6 existe toujours à l'article L. 121-3 C. route. Dans un arrêt du 29 mai 2013, rendu sur le pourvoi n° 12-85.303, la chambre criminelle de la Cour de cassation y voit en effet une responsabilité pécuniaire sans présomption légale de culpabilité. De plus, le Conseil constitutionnel a lui-même rappelé le principe de culpabilité dans sa décision n° 2023-1058 QPC du 21 juillet 2023.

Comment citer cette décision en copie ?

On cite « Cons. const., 16 juin 1999, n° 99-411 DC, Loi sur la sécurité routière ». Il faut ensuite préciser le considérant utile, le 5 pour la présomption de culpabilité, le 7 pour le fait personnel et le 16 pour l'élément moral.

Une présomption de culpabilité est-elle autorisée en droit pénal ?

En principe, le législateur ne peut pas en instituer. Elle reste possible à titre exceptionnel, notamment en matière de contraventions, si elle n'est pas irréfragable, si les droits de la défense sont respectés et si les faits rendent l'imputabilité vraisemblable.
Julien, professeur de droit

Julien

Professeur de droit · Master II Panthéon-Assas

Major puis vice-major de promo, #1 prof de droit sur Superprof avec 166 avis 5/5. J'aide les étudiants en droit à passer de la moyenne à la mention. Pour cela, je leur apprends une méthode qu'ils réutilisent ensuite seuls, à chaque copie. Sur TrajectoireDroit, j'ai donc réuni mes fiches complètes et mes majeures préparées. Une majeure préparée donne la règle de droit déjà rédigée, prête pour le cas pratique. Je donne aussi des cours particuliers.

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