Cass. civ. 2e, 19 février 1997, Bertrand
Responsabilité de plein droit des parents
Avant cet arrêt, la loi présumait seulement la faute des parents, qui échappaient à leur responsabilité s'ils prouvaient qu'ils avaient bien surveillé et bien élevé leur enfant. Être responsable de plein droit, c'est être responsable même sans faute. Avec Bertrand, ils deviennent responsables de plein droit, et seules la force majeure ou la faute de la victime les exonèrent. Le commentaire suit cette évolution jusqu'au revirement de 2024 et à la réforme de 2025.
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