Cass. civ. 2e, 19 février 1997, Bertrand
Responsabilité de plein droit des parents
L'arrêt qui a fait basculer la responsabilité des parents d'une faute présumée, renversable, vers une responsabilité de plein droit, que seules la force majeure ou la faute de la victime écartent. Le commentaire suit ce basculement jusqu'au revirement de 2024 et à la réforme de 2025.
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