Dissertation de droit administratif L2, deux sujets corrigés
Une dissertation de droit administratif L2 se construit presque toujours à partir d'un arrêt du Conseil d'État, puisque cette matière tient surtout de la jurisprudence plutôt que d'un code écrit. Cette page te donne deux dissertations rédigées et corrigées en entier, l'une sur l'indépendance du juge administratif, l'autre sur la police administrative, avec en plus une banque de sujets classiques pour le semestre 1 et le semestre 2.
La fiche complète de la matière
Droit administratif L2, prêt à réviser
237 pages sur les deux semestres. Le S1 explique d'où vient le droit administratif et quel juge le fait appliquer, avec l'indépendance du Conseil d'État développée en détail. Le S2 étudie ensuite le service public et la police administrative, puis les actes et les contrats de l'administration, jusqu'à sa responsabilité et au contentieux.
- Les arrêts replacés dans leur contexte, avec les dates exactes
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Honnêtement, j’ai été surpris par le niveau de détail. Les fiches sont super agréables à lire et il y a vraiment tout le semestre dedans, y compris des points que j’avais du mal à retrouver ou à comprendre dans mon propre cours.
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L'essentiel en une phrase
Une dissertation de droit administratif part presque toujours d'un arrêt du Conseil d'État, car cette matière repose sur la jurisprudence bien plus que sur un grand code. Tu identifies d'abord le principe que l'arrêt a posé, puis tu montres comment ce principe a ensuite été précisé, limité ou consolidé par d'autres décisions. C'est cette tension entre deux jurisprudences, ou entre un principe affiché et son application concrète, qui donne la problématique et le plan en deux parties. Les deux sujets corrigés plus bas suivent exactement cette logique.
En droit administratif, un titre de partie affirme une idée, sans verbe conjugué ni point d'interrogation, exactement comme un titre de journal. « Le juge administratif, un juge statutairement indépendant » fonctionne, car il donne déjà la réponse d'une partie. « Le juge administratif est-il indépendant ? » garde au contraire la forme interrogative du sujet lui-même, celle qui doit disparaître dès le premier titre.
Rappel express, construire un plan en droit administratif
Le sujet de dissertation en droit administratif prend rarement la forme d'un article de code à commenter. Il prend le plus souvent la forme d'une question sur une institution, un pouvoir ou un contrôle, par exemple « le juge administratif est-il un juge comme les autres » ou « la police administrative, entre liberté et ordre public ». Tu commences donc par définir chaque mot du sujet avec précision, car une dissertation qui part d'une définition floue construit ensuite un plan qui tombe à côté.
Une fois les mots du sujet définis, tu cherches la tension qu'ils contiennent. En droit administratif, cette tension oppose presque toujours un principe affirmé par la jurisprudence et sa mise en œuvre réelle, plus nuancée ou plus encadrée que le principe seul ne le laisse penser. Le plan classique en deux parties et deux sous-parties suit alors cette tension. La première partie pose le principe, avec ses fondements textuels et ses arrêts fondateurs. La seconde partie montre, par des faits et des arrêts précis, comment ce principe est limité, complété ou surveillé dans son application. Chaque sous-partie doit en effet apporter un fait ou un arrêt nouveau, distinct de ce que la sous-partie précédente vient déjà de dire.
L'introduction suit ensuite une structure en plusieurs étapes, une accroche tirée d'un fait ou d'un arrêt, la définition des termes du sujet, le rappel du contexte juridique, la problématique, puis l'annonce du plan. La méthode complète de la dissertation juridique, étape par étape, est expliquée ici, si un point te paraît encore flou.
Sujet 1, le juge administratif est-il un juge comme les autres ?
Ce sujet met en effet à l'épreuve un point souvent mal maîtrisé, l'indépendance du juge qui contrôle l'administration alors qu'il est historiquement issu d'elle. La problématique se formule ainsi. Le juge administratif, longtemps proche de l'administration qu'il juge, offre-t-il aujourd'hui aux justiciables les mêmes garanties d'indépendance qu'un juge ordinaire ? Un plan en deux parties répond à cette tension. Une première partie montre que le juge administratif a conquis, sur le plan statutaire, une indépendance aussi solide que celle du juge judiciaire. Une seconde partie montre que cette indépendance reste, sur le plan fonctionnel, un chantier plus récent, encore surveillé par la Cour européenne des droits de l'homme.
I. Un juge devenu statutairement indépendant de l'administration qu'il contrôle
A. La conquête progressive de la justice déléguée. Le droit administratif français repose sur un dualisme juridictionnel, c'est-à-dire sur l'existence de deux ordres de juridictions distincts, l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. La loi du 24 mai 1872 donne d'abord au Conseil d'État la justice déléguée. Son article 9 lui permet de statuer souverainement sur les recours contentieux et sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir, sans plus jamais passer par l'aval du chef de l'État comme sous le régime antérieur de la justice retenue. Un an plus tard, le Tribunal des conflits confirme l'autonomie de cette justice administrative dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873. Une fillette nommée Agnès Blanco est renversée par un wagonnet appartenant à la manufacture des tabacs de Bordeaux, un service de l'État, et le Tribunal des conflits attribue ce litige au juge administratif. Il pose en même temps que la responsabilité de l'État obéit à des règles propres, différentes du Code civil, parce que les besoins du service public ne se concilient pas toujours avec les règles faites pour les rapports entre particuliers. Le Conseil d'État reste pourtant, pendant encore quinze ans, un juge au rôle limité. Avant 1889 en effet, un justiciable devait d'abord porter sa réclamation devant le ministre compétent, qui statuait lui-même avant qu'un recours ne soit éventuellement possible devant le Conseil d'État. Cette théorie du ministre-juge prend fin avec l'arrêt Cadot, rendu par le Conseil d'État le 13 décembre 1889. Un ingénieur de la ville de Marseille, dont le poste de directeur de la voirie et des eaux avait été supprimé, réclame une indemnité que la ville lui refuse. Le Conseil d'État accepte cette fois de statuer directement, sans renvoi préalable au ministre, et devient ainsi le juge de droit commun de tout le contentieux administratif.
B. Des garanties statutaires consacrées comme principe fondamental. Un siècle plus tard, le Conseil constitutionnel confirme cette indépendance dans sa décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980. Il affirme en effet que l'indépendance des juridictions administratives est garantie, ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions, sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le gouvernement. Il rattache ce principe aux lois de la République depuis 1872 et en fait un principe fondamental reconnu par les lois de la République, une catégorie de règles à valeur constitutionnelle. Cette indépendance protège donc le juge administratif contre le pouvoir qui vote la loi, et tout autant contre celui qui l'exécute. Ce sont précisément les deux pouvoirs que ce juge est amené à contrôler. Cette garantie constitutionnelle se double ensuite de garanties concrètes pour les magistrats eux-mêmes. La loi du 6 janvier 1986 donne aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la qualité de magistrat et le bénéfice de l'inamovibilité, c'est-à-dire qu'aucun d'eux ne peut recevoir une nouvelle affectation, même pour un avancement, sans y avoir consenti. Un Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est créé pour veiller sur leur carrière, à l'écart du pouvoir hiérarchique du gouvernement. Le juge administratif dispose ainsi, depuis la fin du vingtième siècle, d'un statut aussi protecteur que celui du juge judiciaire.
II. Une indépendance fonctionnelle encore sous surveillance européenne
A. Le double visage du Conseil d'État, juge et conseiller du gouvernement. L'indépendance statutaire du juge administratif ne suffit pourtant pas à clore la question. Le Conseil d'État exerce en effet une seconde fonction en parallèle de son rôle de juge, celle de conseiller du gouvernement. Ses sections administratives donnent un avis sur tous les projets de loi avant leur dépôt au Parlement, comme l'exige l'article 39 de la Constitution, ainsi que sur les projets d'ordonnance et de décret. Cette double fonction a longtemps nourri une objection classique, l'idée qu'un même corps ne peut pas conseiller l'administration sur un texte, puis juger en toute impartialité les actes pris sur le fondement de ce texte. La Cour européenne des droits de l'homme a rendu cette objection concrète. Dans l'arrêt Procola contre Luxembourg du 28 septembre 1995, elle condamne le Luxembourg parce que les mêmes conseillers siégeaient d'abord en formation consultative sur un texte, puis en formation contentieuse sur ce même texte, ce qui met en cause l'impartialité de la juridiction. Le système français, structurellement proche, se trouve alors sous la même pression.
B. Un cloisonnement organisé sous le contrôle de Strasbourg. La France attend l'arrêt Kress contre France du 7 juin 2001 pour voir la Cour européenne se prononcer directement sur son organisation. Elle valide le principe même du double rôle du Conseil d'État, et elle juge seulement contraire au droit à un procès équitable la présence du commissaire du gouvernement, l'actuel rapporteur public, au délibéré des affaires qu'il vient de conclure, même sans voix délibérative. Depuis un décret pris en 2006, le rapporteur public ne participe plus à ce délibéré. Cinq ans plus tard, dans l'arrêt Sacilor-Lormines contre France du 9 novembre 2006, la Cour européenne va plus loin et valide cette fois le dualisme fonctionnel du Conseil d'État français, à une condition précise. Un même membre ne doit jamais participer successivement à l'avis rendu sur un texte, puis au jugement d'un recours dirigé contre ce même texte. Le code de justice administrative organise depuis ce cloisonnement par une règle de déport. L'indépendance du juge administratif s'organise ainsi dans les faits, texte après texte et affaire après affaire, à l'intérieur d'une institution qui garde deux fonctions bien distinctes, bien au-delà du seul statut protecteur inscrit sur le papier.
Fiche complète
Droit administratif L2, semestre 1
Sujet 2, la police administrative, entre liberté et ordre public
Ce second sujet porte en effet sur le pouvoir le plus visible de l'administration, celui qui lui permet de limiter directement les libertés des citoyens. La problématique se formule ainsi. La police administrative, qui autorise l'administration à restreindre les libertés au nom de l'ordre public, protège-t-elle un équilibre réel entre ces deux exigences ? Le plan choisit ici de suivre le contrôle du juge sur ce pouvoir. Une première partie montre un pouvoir de police strictement encadré, au nom de la liberté. Une seconde partie montre que le contenu même de l'ordre public s'est étendu, avec pour effet de renforcer ce pouvoir dans certaines situations.
I. Un pouvoir de police strictement encadré par le juge, au nom de la liberté
A. Le contrôle de proportionnalité posé par l'arrêt Benjamin. La police administrative est une activité de prévention, celle qui vise à éviter un trouble avant qu'il ne se produise, à la différence de la police judiciaire qui réprime une infraction déjà commise. L'ordre public regroupe en effet traditionnellement trois exigences, le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques, une trilogie posée par l'article 97 de la loi municipale du 5 avril 1884 et reprise aujourd'hui par l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, qui y ajoute la sécurité. Cette activité donne donc à l'administration un pouvoir qui peut limiter des libertés fondamentales, comme la liberté de réunion, ce qui explique que le juge administratif l'encadre de près. L'arrêt Benjamin, rendu par le Conseil d'État le 19 mai 1933, illustre cette exigence. Le maire de Nevers avait interdit une conférence de l'écrivain René Benjamin, en raison de l'opposition de certains syndicats d'enseignants qui faisaient craindre des troubles. Le Conseil d'État annule pourtant cette interdiction et pose une règle devenue classique. Selon lui, s'il incombe au maire de prendre les mesures qu'exige le maintien de l'ordre, il doit également concilier l'exercice de ses pouvoirs avec le respect de la liberté de réunion. Le maire aurait ainsi dû recourir à des moyens de police normaux, comme un service d'ordre, avant de choisir l'interdiction, la mesure la plus radicale.
B. Le partage des pouvoirs de police, la règle du concours. Cette exigence de proportionnalité se double d'une règle de répartition entre les autorités de police, précisée par l'arrêt Commune de Néris-les-Bains, rendu par le Conseil d'État le 18 avril 1902. Le préfet de l'Allier avait autorisé les jeux d'argent dans les casinos sous certaines conditions, mais le maire de cette commune thermale, en raison de la présence nombreuse de curistes, avait pris un arrêté plus restrictif qui interdisait totalement ces jeux sur le territoire de la commune. Le Conseil d'État valide en effet cet arrêté municipal et pose une règle de concours entre polices. Une autorité de police locale peut aggraver une mesure de police générale prise par une autorité supérieure quand des circonstances locales le justifient, sans avoir le pouvoir de l'affaiblir. Cette règle protège donc la liberté de deux façons complémentaires. D'une part, aucune autorité locale ne peut restreindre moins qu'une autorité supérieure ne l'a déjà décidé pour tout le territoire. D'autre part, une autorité locale doit justifier par une circonstance propre à son territoire toute mesure plus stricte qu'elle ajoute, ce qui empêche un maire d'aggraver une mesure de police sans motif local réel.
II. Un ordre public dont le contenu s'est étendu, parfois au profit de la police
A. La dignité de la personne humaine, une composante nouvelle de l'ordre public. L'ordre public que le juge protège n'est cependant pas figé dans le temps. Son contenu s'est élargi, parfois avec pour effet de renforcer le pouvoir de police plutôt que de le limiter. L'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, rendu par le Conseil d'État réuni en Assemblée du contentieux le 27 octobre 1995, illustre en effet cet élargissement. Les maires de Morsang-sur-Orge et d'Aix-en-Provence avaient interdit un spectacle de lancer de nain organisé dans des discothèques de leur commune. Le Conseil d'État juge que le respect de la dignité de la personne humaine fait partie de l'ordre public, et qu'une autorité de police peut donc interdire une attraction qui y porte atteinte, même en l'absence de circonstances locales particulières et même lorsque la personne concernée consent elle-même à y participer. Cette solution déplace le fondement classique de la police administrative. Jusqu'alors, l'ordre public protégeait la société contre un trouble matériel, un attroupement ou un risque sanitaire. Avec Morsang-sur-Orge, il protège aussi une valeur, la dignité humaine, contre la personne qui l'engage elle-même. Cette extension a nourri depuis de nombreux débats doctrinaux, certains y voyant une police des mœurs déguisée en police de l'ordre public.
B. Les mesures de police face à une crise sanitaire, deux illustrations récentes. Les mesures prises pendant la crise sanitaire de 2020 montrent en effet comment ce pouvoir de police s'exerce en pratique, sous le contrôle permanent du juge des référés. Par une ordonnance du 23 octobre 2020, le Conseil d'État rejette la demande de suspension du couvre-feu instauré de 21 heures à 6 heures dans plusieurs départements par un décret du 16 octobre 2020. Il estime que cette mesure, moins restrictive qu'un confinement et assortie de dérogations, ne porte pas une atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales, compte tenu de l'aggravation de l'épidémie à cette période. Par ailleurs, quelques semaines plus tôt, par une ordonnance du 14 septembre 2020, il avait de la même façon validé l'arrêté préfectoral qui imposait le port du masque dans l'espace public à Toulouse, en jugeant la mesure proportionnée à la progression du taux d'incidence, à condition que son périmètre reste clair et cohérent. Ces deux décisions montrent que le juge continue d'appliquer le triple test posé depuis Benjamin, la nécessité, l'adaptation et la proportionnalité de la mesure au trouble à éviter, y compris face à une crise inédite. Le juge administratif vérifie ainsi, décision après décision, que ni la liberté ni l'ordre public ne l'emportent sans une raison qui tienne aux faits.
Banque de sujets classiques, semestre par semestre
Les deux sujets corrigés plus haut reviennent souvent, sous une formulation proche, dans les partiels de droit administratif L2. Tu trouveras ci-dessous d'autres sujets qui tombent régulièrement, avec la piste de plan à suivre pour chacun.
Semestre 1, sources et organisation
- Le juge administratif est-il un juge comme les autres ? Corrigé plus haut.
- La loi et le règlement, une frontière stable ? Opposer le domaine réservé de l'article 34 à l'extension du pouvoir réglementaire autonome de l'article 37.
- L'écran législatif protège-t-il le pouvoir réglementaire du contrôle de constitutionnalité ? Une dissertation entièrement corrigée existe déjà sur le Conseil d'État et la loi.
- Le Conseil d'État, juge et conseiller du gouvernement. Reprendre les arguments du sujet 1 sur le cloisonnement de ses deux fonctions.
- Le programme complet du semestre est détaillé dans le cours de droit administratif L2.
Semestre 2, action et contrôle de l'administration
- La police administrative, entre liberté et ordre public. Corrigé plus haut.
- Le service public, un critère suffisant pour définir le droit administratif ? Opposer le critère organique et le critère matériel, avec l'arrêt Bac d'Eloka pour les services publics industriels et commerciaux.
- Le juge administratif, garant de la légalité de l'action administrative. Une dissertation entièrement corrigée existe déjà sur le contrôle du juge administratif.
- La responsabilité administrative, entre faute et risque. Une dissertation entièrement corrigée existe déjà sur la faute lourde.
- Le contrat administratif, un contrat sous surveillance de l'administration. Opposer la liberté contractuelle de départ aux prérogatives exorbitantes de l'administration pendant l'exécution du contrat.
Les erreurs à éviter
- Tu récites le plan du cours au lieu de répondre à la problématique. Une dissertation reste une démonstration organisée autour d'une problématique précise. Chaque partie doit apporter un élément de réponse à la question posée, et une simple liste de connaissances rangées par thème ne répond à aucune problématique.
- Tu mets un verbe conjugué ou une question dans un titre de partie. Un titre de partie affirme une idée, sans verbe conjugué ni point d'interrogation. La question reste réservée à la problématique, et les titres donnent chacun la réponse apportée par leur partie.
- Tu cites un arrêt par son seul nom, sans ses faits ni sa date. Un arrêt cité sans ses faits démontre beaucoup moins, car le correcteur ne voit pas à quelle situation la règle s'applique. Rappelle toujours au moins la date et la situation qui a donné lieu à la décision.
- Tu oublies l'une des deux fonctions du Conseil d'État. Beaucoup de copies ne parlent que du contentieux et oublient sa fonction de conseiller du gouvernement, alors que cette double fonction fait justement l'objet du sujet 1.
Questions fréquentes
Comment construire le plan d'une dissertation de droit administratif ?
Le Conseil d'État est-il vraiment indépendant du gouvernement qu'il juge ?
Une mesure de police administrative peut-elle interdire une activité à laquelle la personne consent elle-même ?
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28 ressources pour tes TD de L2 S1, notamment en droit administratif et droit des contrats. La fiche de droit administratif L2 présentée plus haut en fait partie.
- 5 fiches complètes
- 5 cours complets
- 3 séries de majeures préparées
- 3 recueils de cas pratiques corrigés
- 3 recueils de fiches d'arrêt
Où se rangent ces dissertations dans le programme
Le droit administratif se travaille arrêt par arrêt et se prolonge par la méthode de la dissertation, commune à toutes les matières. Les pages ci-dessous te permettent d'aller plus loin.