L'astreinte, le moyen de pression au service de l'exécution forcée

L'astreinte, un moyen de pression sur le débiteur

Tu croises l'astreinte dans presque toutes les matières, en procédure civile comme en droit des contrats, où elle tient souvent en une phrase de cours. Son régime revient pourtant régulièrement en cas pratique, et il demande plus qu'une définition.

D'après l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut ordonner une astreinte pour faire exécuter sa décision, même d'office (sans qu'aucune partie ne le lui demande). Prenons un débiteur condamné à faire quelque chose, par exemple remettre un bien ou réaliser des travaux. Le juge fixe alors un montant qu'il devra payer pour chaque jour, ou chaque autre unité de temps, de retard, tant qu'il n'a pas exécuté. L'astreinte rend donc la résistance plus coûteuse que l'exécution, sans chercher à compenser un dommage.

L'astreinte accompagne l'exécution forcée sans la remplacer, et ce point surprend souvent les étudiants. En effet, le débiteur qui paie son astreinte reste tenu de son obligation principale, donc il doit toujours faire ce que le juge lui a ordonné. Tant qu'elle n'est pas liquidée, l'astreinte reste un moyen de pression. Son montant augmente chaque jour, mais le créancier ne peut pas encore en exiger le paiement. La liquidation désigne le moment où le juge calcule la somme finale due. Une fois liquidée, l'astreinte devient ainsi une dette d'argent d'un montant fixé, que le créancier peut recouvrer par les voies d'exécution classiques, par exemple une saisie.

Les tribunaux ont inventé ce mécanisme au XIXe siècle, sans aucun texte. Ils voulaient en effet contourner l'ancien article 1142 du Code civil, qui limitait déjà l'exécution forcée en nature et transformait la plupart des obligations de faire en simples dommages-intérêts. Le législateur l'a encadré bien plus tard, à l'article 33 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, précisé par le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. Le régime que tu étudies aujourd'hui vient ensuite de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011, entrée en vigueur le 1er juin 2012. Elle a transféré ces règles dans le Code des procédures civiles d'exécution à droit constant, c'est-à-dire sans changer leur contenu.

Qui peut prononcer une astreinte, et à quel moment

La loi donne volontairement à tous les juges le pouvoir d'ordonner une astreinte. Ce pouvoir appartient donc à tout juge saisi d'un litige, quel qu'il soit.

D'après l'article L. 131-1, tout juge peut ordonner une astreinte, même si aucune des parties ne le lui demande. Cela vaut ainsi pour un juge civil, commercial, social ou pénal. De plus, peu importe qu'il statue en référé, la procédure d'urgence, ou au fond, en première instance ou en appel. Le juge de l'exécution, chargé des difficultés qui naissent de l'exécution des jugements, a en plus un pouvoir particulier. Il peut ajouter une astreinte à une décision rendue par un autre juge si les circonstances le justifient, en plus des astreintes qu'il prononce dans ses propres décisions.

Le juge fixe l'astreinte en vertu de son pouvoir discrétionnaire, c'est-à-dire librement, sans avoir à se justifier. La deuxième chambre civile l'a jugé dans un arrêt du 7 juin 2006 (n° 05-18.332). Ce pouvoir concerne seulement le prononcé de l'astreinte, car la liquidation suit une autre logique, et cette distinction revient souvent en examen. Au moment de prononcer l'astreinte, le juge choisit librement s'il en fixe une, à quel montant et pour quelle durée, sans détailler ses raisons. Au moment de la liquider, en revanche, il exerce un pouvoir souverain d'appréciation. Il doit alors expliquer sa décision, ce qu'on appelle la motiver, à partir des critères fixés par l'article L. 131-4.

Comment l'astreinte se liquide, et qui en a la charge

Le prononcé de l'astreinte et sa liquidation sont deux opérations distinctes, séparées dans le temps et souvent confiées à deux juges différents. C'est la partie la plus technique du sujet, donc celle qu'il faut travailler en priorité.

L'article L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution donne une compétence de principe au juge de l'exécution pour liquider l'astreinte, même définitive. Deux exceptions existent. Dans la première, le juge qui a ordonné l'astreinte est resté saisi de l'affaire. Dans la seconde, il s'est expressément réservé ce pouvoir dans sa décision. En dehors de ces deux cas, le juge de l'exécution liquide donc toujours l'astreinte, quel que soit le juge qui l'avait prononcée. En cas pratique, tu vérifies ainsi quel juge est compétent avant de calculer quoi que ce soit, car saisir le mauvais juge fait perdre du temps au créancier.

L'article L. 131-4 fixe les critères de calcul, et il reprend la distinction entre les deux astreintes. Pour l'astreinte provisoire, le juge tient compte du comportement du débiteur et des difficultés qu'il a rencontrées pour exécuter. Le préjudice subi par le créancier n'entre donc pas dans le calcul. Pour l'astreinte définitive, à l'inverse, le taux ne change pas lors de la liquidation, même si le débiteur a fait des efforts sincères entre-temps.

Dans les deux cas, le débiteur récalcitrant peut encore échapper à tout ou partie de la somme. En effet, le juge peut supprimer l'astreinte, provisoire ou définitive, en tout ou en partie, s'il constate que l'inexécution ou le retard vient, même en partie, d'une cause étrangère. Il s'agit d'un événement extérieur au débiteur qui l'empêche d'exécuter. Le cas fortuit, par exemple une inondation imprévue, en est l'exemple le plus classique, avec le fait d'un tiers ou le fait du créancier lui-même. La charge de la preuve pèse sur le débiteur, car il est le seul à pouvoir apporter cette preuve. C'est donc à lui de démontrer la cause étrangère devant le juge de l'exécution, et le créancier n'a rien à prouver sur ce point.

Il reste une question de date, réglée par l'article R. 131-1. L'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, et cette date ne peut pas précéder le jour où la décision qui porte l'obligation principale devient exécutoire, c'est-à-dire applicable par la force. Si le juge ajoute une astreinte à une décision déjà exécutoire, l'astreinte peut alors prendre effet dès le jour où il la prononce.

Un exemple pour fixer le mécanisme

Prenons un cas qui suit l'astreinte depuis le jour où le juge la prononce jusqu'à sa liquidation.

M. Ferrand loue un appartement dont l'installation électrique est dangereuse. Après plusieurs relances restées sans réponse, il obtient en référé la condamnation de son bailleur à réaliser les travaux de mise aux normes, sous astreinte de 50 € par jour de retard. Le juge n'a rien précisé sur le caractère de cette astreinte, donc elle est provisoire en application de l'article L. 131-2.

Trois mois plus tard, les travaux ne sont toujours pas faits. M. Ferrand saisit donc le juge de l'exécution pour liquider l'astreinte, qui atteint en apparence 4 500 €. Le bailleur invoque une cause étrangère, à savoir une pénurie d'électriciens qualifiés dans sa commune, et il produit plusieurs devis refusés faute de disponibilité. Le juge de l'exécution constate que cette pénurie explique seulement un mois de retard sur les trois. Il liquide donc l'astreinte à 3 000 €, car il tient compte de la passivité du bailleur au début, puis de la difficulté réelle qu'il a rencontrée ensuite. Si l'astreinte avait été définitive dès le départ, le juge n'aurait pas eu cette marge. Il aurait dû appliquer les 50 € par jour de retard sans pouvoir modifier le taux. Il aurait seulement pu supprimer une partie de la somme si la pénurie d'électriciens avait été reconnue comme une vraie cause étrangère, et cette suppression aurait alors correspondu au seul mois de retard qu'elle explique.