Le droit de rétention, le mécanisme expliqué simplement
Le droit de rétention, prévu à l'article 2286 du Code civil, permet à celui qui détient une chose de refuser de la rendre tant qu'il n'a pas été payé. C'est le cas du garagiste qui garde ta voiture après la réparation, ou du créancier qui garde le bien qu'on lui a remis en gage. La Cour de cassation y voit un droit réel, qui s'impose à tous, mais elle refuse d'en faire une sûreté au sens technique.
Le droit de rétention, le fondement de l'article 2286 du Code civil
Tu croises cette notion dans presque toutes les matières de droit civil, en droit des biens comme en droit des obligations, souvent sans qu'on te la présente pour elle-même. Voici sa définition complète, avec les quatre cas où elle s'applique.
L'article 2286 du Code civil prévoit quatre situations où le détenteur d'une chose peut invoquer un droit de rétention. Le texte vise d'abord celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance. Il vise ensuite celui dont la créance impayée vient du contrat qui l'oblige à livrer cette chose, puis celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose. Il vise enfin celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession. Ce dernier cas relie donc directement le droit de rétention au gage, expliqué plus bas.
Ce texte est récent. L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, qui a réformé tout le droit des sûretés, a créé les trois premiers cas de l'article 2286, entrés en vigueur le 25 mars 2006, le lendemain de sa publication au Journal officiel. Le quatrième cas, celui du gage sans dépossession, a été ajouté deux ans plus tard par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, en vigueur depuis le 6 août 2008. Avant 2006, le droit de rétention existait déjà dans la pratique et dans plusieurs articles dispersés du Code civil, mais aucun texte général ne le définissait pour tous les contrats. La réforme du droit des sûretés de 2021 n'a pas modifié le texte de l'article 2286. Elle a seulement retouché le régime du nantissement, pour écarter le quatrième cas quand le bien incorporel donné en garantie n'est pas une créance.
Un exemple simple fixe cette définition. Tu déposes ta voiture chez un garagiste pour une réparation. Le garagiste effectue le travail, mais tu ne le payes pas à la fin. Le contrat d'entreprise qui vous liait l'oblige à te restituer ta voiture une fois le travail terminé, et pourtant sa créance de réparation reste impayée. L'article 2286, dans son deuxième cas, l'autorise à garder ta voiture jusqu'à ce que tu le payes intégralement.
Les quatre cas de l'article 2286 du Code civil reposent sur la même idée, une chose détenue et une créance impayée qui se rattache à cette détention. Ce lien entre la chose et la créance s'appelle la connexité. C'est lui qui sépare le droit de rétention d'un simple refus arbitraire de rendre la chose.
Un droit réel, mais pas une sûreté selon la Cour de cassation
Ce point revient souvent en cas pratique, et il surprend beaucoup d'étudiants. Le droit de rétention produit des effets importants, et pourtant il n'est pas une sûreté au sens technique.
La Cour de cassation a d'abord jugé, dans un arrêt de la première chambre civile du 7 janvier 1992 (n° 90-14.545), que le droit de rétention est un droit réel. Il s'impose donc à tous, même aux personnes qui ne doivent rien au créancier. Dans cette affaire, M. Z avait acheté une Bugatti type 44 défectueuse à M. X. Un protocole d'accord a ensuite confié les réparations à un garagiste, M. Y, et M. X s'est engagé à les payer. M. X n'a jamais réglé cette facture, et le garagiste a gardé le véhicule. M. Z, propriétaire de la voiture depuis l'achat, ne devait rien au garagiste, et il réclamait donc sa restitution. La Cour de cassation lui a donné tort. Le droit de rétention s'impose au propriétaire du bien, même quand ce n'est pas lui qui doit la facture de réparation, parce qu'il porte sur la chose elle-même.
Ce droit réel s'impose même à une personne qui achète la chose de bonne foi, sans rien savoir de la rétention. Dans un arrêt du 24 septembre 2009 (n° 08-10.152), la première chambre civile a ainsi jugé le droit de rétention d'un vendeur de camping-cars opposable aux sous-acquéreurs de ces véhicules, c'est-à-dire aux personnes qui les avaient achetés ensuite. Le vendeur, qui n'avait pas été payé, gardait les documents administratifs des trois camping-cars. Les sous-acquéreurs avaient pourtant payé leur prix de bonne foi, et ils avaient les véhicules sans pouvoir les immatriculer ni les utiliser sans ces papiers. D'après la Cour, ni leur bonne foi ni l'insolvabilité de l'acheteur intermédiaire ne rendaient cette rétention abusive. La bonne foi d'un acheteur ne le protège donc pas contre un droit de rétention déjà né sur le bien.
La chambre commerciale a ensuite précisé la limite de ce droit réel. Dans un arrêt du 20 mai 1997 (n° 95-11.915), elle juge que le droit de rétention n'est pas une sûreté et ne peut pas être assimilé au gage. Cette différence a des conséquences pratiques. Une sûreté réelle, comme le gage, donne un droit de préférence, c'est-à-dire une priorité sur le prix de vente de la chose, et parfois même le droit de la faire vendre. Le droit de rétention, lui, ne donne ni l'un ni l'autre. Il permet seulement de refuser de rendre la chose, ce qui pousse fortement le débiteur à payer sans garantir pour autant le paiement.
Une partie des auteurs range pourtant le droit de rétention dans une catégorie qu'elle appelle « propriété-sûreté », avec la réserve de propriété. Cette classification reste un débat théorique, puisque la Cour de cassation refuse d'y voir une sûreté au sens technique. En cas pratique, tu t'appuies donc sur la position de la jurisprudence.
Les conditions pour exercer ton droit de rétention
Quatre conditions se dégagent de l'article 2286 et de son application par les juges. Elles doivent toutes être réunies avant de refuser la restitution.
Le créancier doit d'abord détenir la chose de façon licite et matérielle. Il ne peut pas fonder un droit de rétention sur une chose prise par la force, par un vol ou par une tromperie. La détention doit donc venir d'un acte régulier, par exemple une remise volontaire, un contrat de dépôt ou un contrat d'entreprise, ou de toute autre situation où il détient la chose avec l'accord du propriétaire ou grâce à un titre valable.
La créance doit ensuite être certaine et exigible. Elle est certaine quand son existence ne fait aucun doute, et exigible quand le terme est arrivé, si bien que le créancier peut en réclamer le paiement immédiat. En revanche, elle n'a pas besoin d'être liquide, c'est-à-dire chiffrée au centime près, pour permettre la rétention.
Il faut aussi un lien de connexité entre la créance et la chose détenue, et l'article 2286 en prévoit deux formes. La connexité matérielle existe quand la créance est née à l'occasion même de la détention, par exemple pour les frais engagés pour conserver ou améliorer la chose. La connexité juridique, ou contractuelle, existe quand la créance et l'obligation de rendre la chose viennent du même contrat. C'est le cas du garagiste, qui doit réparer la voiture puis la rendre, et qui réclame le paiement de sa facture.
Enfin, le créancier doit exercer ce droit de bonne foi. S'il a lui-même provoqué le défaut de paiement par une manœuvre déloyale, ou s'il utilise la rétention seulement pour nuire au propriétaire, il ne peut pas s'en prévaloir devant un juge.
Ce que ton droit de rétention te permet vraiment
Le droit de rétention permet de faire pression sur le débiteur, mais il donne moins de pouvoirs qu'une sûreté. Il faut donc distinguer ce qu'il autorise et ce qu'il ne donne pas.
Le premier effet est le refus de rendre la chose tant que la créance n'est pas intégralement payée. Ce refus suit un principe d'indivisibilité, comme pour le gage. La chambre commerciale l'a rappelé dans un arrêt du 6 octobre 2009 (n° 08-19.458), à propos d'un créancier qui retenait un immeuble et en encaissait les loyers sans en rendre compte au propriétaire. La Cour a jugé qu'il pouvait retenir tout le bien tant que sa créance n'était pas entièrement réglée, sans avoir à rendre compte des revenus qu'il touchait entre-temps. Un paiement partiel du débiteur, même important, n'oblige donc pas le créancier à rendre une partie de la chose.
Le deuxième effet touche la durée de ce droit. D'après l'article 2286, le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire. Si le créancier rend la chose au débiteur, même un instant, il ne peut donc plus la reprendre pour la retenir de nouveau. Le gage avec dépossession fonctionne autrement, car il donne un droit de suite, qui permet de réclamer le bien s'il sort des mains du créancier sans son accord. Le droit de rétention de droit commun ne donne aucun droit de ce type. Dès que le créancier rend lui-même la chose, il disparaît.
Le troisième effet tient à l'absence de droit de préférence, sauf dans le cas de la procédure collective expliqué plus bas. Si le créancier provoque lui-même la vente forcée de la chose retenue pour se faire payer sur le prix, il perd sa rétention. Il redevient alors un simple créancier chirographaire, sans aucune priorité sur les autres créanciers du débiteur. Le droit de rétention sert donc à pousser le débiteur à payer, et ne permet pas au créancier d'organiser une vente qui lui donnerait la priorité sur le prix.
Distinguer le droit de rétention du gage et des autres sûretés
Le droit de rétention se confond facilement avec des notions voisines, en particulier quand tu dois qualifier une situation en cas pratique. Il faut le comparer à trois d'entre elles.
Le gage, prévu à l'article 2333 du Code civil, est une sûreté réelle créée par contrat. Il donne un droit de préférence sur le bien gagé, et parfois même le droit de le faire vendre ou de s'en faire attribuer la propriété. Le droit de rétention, lui, naît souvent sans aucun contrat de gage, du seul fait d'un contrat ou d'une situation, et il ne donne ni priorité ni droit de vente. Le gage sans dépossession donne de plus au créancier, par le quatrième cas de l'article 2286, un droit de rétention fictif, alors même qu'il ne détient pas le bien.
Il faut aussi distinguer le droit de rétention du droit de gage général des articles 2284 et 2285 du Code civil. Ce droit de gage général permet à tout créancier chirographaire de se faire payer sur l'ensemble des biens de son débiteur, sans lien avec une chose précise ni avec une détention. Le droit de rétention, à l'inverse, porte toujours sur une chose déterminée que le créancier détient réellement.
Le nantissement et les privilèges sont eux aussi distincts. Le nantissement porte sur un bien incorporel, par exemple une créance ou des parts sociales, qu'on ne peut donc pas tenir en main. Le privilège, lui, donne une priorité que la loi attache à certaines créances, sans aucune détention. Le droit de rétention se distingue de tous ces mécanismes parce qu'il repose entièrement sur le fait de détenir la chose.
Le droit de rétention dans la pratique, six exemples à connaître
Le droit de rétention apparaît dans plusieurs contrats du programme de licence. Les cas suivants sont ceux que tu rencontreras le plus souvent, chacun avec son fondement.
Le garagiste ou l'entrepreneur impayé est le cas le plus classique, celui de la connexité juridique née du contrat d'entreprise. C'est la situation de l'arrêt du 7 janvier 1992 vu plus haut, où le garagiste avait gardé la Bugatti réparée tant que la facture restait impayée, alors même que le propriétaire de la voiture ne lui devait rien. La Cour de cassation a posé le principe d'un droit réel opposable à tous. Elle a toutefois cassé en partie l'arrêt d'appel, sur la restitution et les dommages-intérêts, puis renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Bourges pour qu'elle juge de nouveau ce point.
Le vendeur impayé avant la livraison dispose lui aussi d'un droit de rétention, fondé cette fois sur l'article 1612 du Code civil. Tant qu'il n'a pas reçu le prix convenu, il n'est pas obligé de livrer la chose vendue, sauf s'il a lui-même accordé un délai de paiement à l'acheteur. Ce mécanisme protège par exemple un vendeur professionnel face à un acheteur qui ne paie pas sa commande avant de venir la chercher.
Le dépositaire bénéficie d'un droit comparable, prévu à l'article 1948 du Code civil, pour les dépenses engagées pour conserver la chose déposée. Une personne qui garde un bien pour quelqu'un d'autre et qui avance des frais d'entretien peut donc refuser de le rendre tant que ces frais ne lui sont pas remboursés.
L'hôtelier peut lui aussi retenir les bagages d'un client qui ne paie pas sa note. Aucun article du Code civil ne le prévoit aussi clairement que pour le vendeur ou le dépositaire. Toutefois, l'article 1952 du Code civil range le dépôt des affaires du voyageur parmi les dépôts nécessaires, et la créance de l'hôtelier est liée aux bagages qu'il détient. La rétention se justifie donc par analogie avec le régime du dépôt.
Le mandataire, enfin, applique le même principe pour les frais et les avances engagés pour exécuter son mandat. Aucun article sur le mandat ne cite expressément un droit de rétention. Pourtant, le mandataire qui doit rendre les biens ou les documents de son mandant, et qui réclame le remboursement de ses frais d'après les articles 1999 à 2001 du Code civil, est lié à ces biens comme le garagiste ou le dépositaire.
D'autres situations donnent aussi ce droit, en dehors de ces contrats. Le constructeur sur le terrain d'autrui en bénéficie, sur un fondement très différent, l'article 555 du Code civil et l'accession immobilière. Quand quelqu'un construit sur un terrain qui ne lui appartient pas, le propriétaire du sol devient propriétaire de la construction, mais il lui doit en échange une indemnité. Le constructeur peut alors retenir l'ouvrage tant que cette indemnité ne lui est pas versée. La Cour de cassation va même plus loin que dans les autres exemples. Dans un arrêt du 23 avril 1974 (3e chambre civile, n° 72-10.971), elle reconnaît ce droit même au constructeur de mauvaise foi, dès lors que sa créance d'indemnité est liée aux constructions qu'il a réalisées.
Que devient ton droit de rétention si ton débiteur est en liquidation judiciaire ?
En liquidation judiciaire, le droit de rétention se rapproche d'une sûreté sur un point précis. Cette règle nuance donc ce que tu as vu plus haut sur l'absence de droit de préférence.
Dans l'arrêt du 20 mai 1997 déjà cité, la chambre commerciale a d'abord confirmé que le droit de rétention reste opposable au liquidateur judiciaire du débiteur, même s'il n'est pas une sûreté. Le liquidateur peut alors récupérer la chose en payant la créance, avec l'autorisation du juge-commissaire. Il peut aussi la faire vendre dans un délai de six mois, et le droit de rétention se reporte alors sur le prix obtenu.
Cette solution est aujourd'hui inscrite dans la loi, à l'article L. 642-20-1 du Code de commerce, qui règle le sort du bien retenu quand le liquidateur le fait vendre. Le droit de rétention se reporte alors de plein droit sur le prix de cette vente, sans que le créancier ait à le demander au juge. La chambre commerciale a appliqué cette règle dans un arrêt du 30 janvier 2019 (n° 17-22.223). Elle a précisé que le créancier n'a pas besoin de rendre d'abord le bien pour contester ce report devant le juge-commissaire.
Hors procédure collective, le créancier qui provoque lui-même la vente de la chose perd sa rétention et devient un créancier chirographaire. En procédure collective, à l'inverse, c'est la loi qui reporte son droit sur le prix, et il garde sa situation avantageuse. C'est le seul cas où le droit de rétention produit, dans les faits, les effets d'une sûreté avec droit de préférence.
Les erreurs à éviter
- Confondre le droit de rétention et le gage. Si un créancier détient une chose seulement grâce à un lien de fait ou à un contrat avec la créance, c'est un droit de rétention de droit commun. S'il existe en plus un contrat de gage, avec un droit de préférence et parfois la possibilité de faire vendre le bien, c'est une sûreté réelle.
- Croire que le droit de rétention te donne toujours un droit de préférence. Hors procédure collective, il n'en donne aucun. Le report sur le prix de vente existe seulement en liquidation judiciaire, grâce à l'article L. 642-20-1 du Code de commerce.
- Croire que le droit de rétention te donne un droit de suite. Le gage avec dépossession en donne un. Le droit de rétention, lui, disparaît dès que le créancier rend volontairement la chose, même pour un court instant.
- Oublier le lien de connexité. Détenir une chose ne suffit pas. La créance impayée doit aussi se rattacher à cette détention, par un lien matériel ou par le contrat lui-même.
Le droit de rétention se comprend mieux à côté du gage, qui lui a emprunté son quatrième cas d'application, et du cautionnement, la grande sûreté personnelle du programme. Quand le débiteur est placé en procédure collective, son sort dépend aussi des règles sur le redressement et la liquidation judiciaire.
Questions fréquentes sur le droit de rétention
Qu'est-ce que le droit de rétention en droit civil ?
Le droit de rétention est-il une sûreté ?
Le droit de rétention te donne-t-il un droit de préférence sur le prix de vente ?
Que se passe-t-il si tu restitues volontairement la chose retenue ?
Tout le programme de droit des sûretés tient dans une seule fiche.
Ma fiche de droit des obligations reprend chaque mécanisme du régime général, de la solidarité jusqu'aux sûretés en passant par la subrogation. Tout y est expliqué avec des mots courants, et tu peux t'en servir tel quel en cas pratique comme en dissertation.
Voir la fiche de droit des obligationsOù se range le droit de rétention dans le programme
Le droit de rétention fait partie du droit des sûretés, à côté du gage et du cautionnement. Si tu veux approfondir, les pages suivantes développent les notions voisines.
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- Le privilège du vendeur de fonds de commerce, une autre sûreté qui protège un créancier impayé, cette fois par un droit de préférence plutôt que par la détention
- L'astreinte, un autre moyen de pression sur un débiteur récalcitrant, mais prononcée par le juge plutôt que fondée sur la détention d'une chose