Le gage, la sûreté réelle mobilière expliquée

Le gage, une sûreté réelle sur un meuble, distincte du droit de gage général des créanciers

En cours particulier, c'est la confusion que je corrige le plus souvent avec mes élèves de licence, avant même d'aborder le régime du gage. Deux notions portent en effet le même mot, alors qu'elles n'ont presque rien en commun.

L'article 2333 du Code civil, issu de la réforme entrée en vigueur le 1^er janvier 2022, donne la définition à retenir : « le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs ». Trois éléments comptent dans cette phrase. Le bien reste mobilier et corporel, contrairement à l'hypothèque qui porte sur un immeuble. Le gage naît d'une convention entre ton débiteur, appelé le constituant, et toi, le créancier, et il te donne un droit de préférence limité à ce bien précis, à l'exclusion du reste du patrimoine du débiteur.

Cette dernière précision mène à la confusion à éviter. Les articles 2284 et 2285 du Code civil parlent aussi de « gage » quand ils posent le principe selon lequel tout créancier peut se faire payer sur l'ensemble des biens de son débiteur. Les auteurs jugent d'ailleurs ce vocabulaire maladroit, parce que ce mécanisme n'est pas une sûreté. C'est le droit de tout créancier chirographaire, c'est-à-dire du créancier qui n'a aucune garantie particulière, sur tous les biens de son débiteur. Le gage de l'article 2333, lui, est une sûreté réelle créée par contrat, qui porte sur un bien meuble corporel désigné à l'avance. Le « droit de gage général » appartient donc à tout créancier sans qu'il ait rien à faire, alors que le gage suppose toujours un contrat et un bien identifié.

Le gage se distingue enfin de deux mécanismes voisins, que tu croiseras dans le même chapitre. Le nantissement fonctionne de la même façon, mais il porte sur un bien incorporel, par exemple une créance ou des parts sociales, qu'on ne peut pas toucher. Le droit de gage général vu plus haut porte sur tous les biens du débiteur, sans aucune priorité face aux autres créanciers chirographaires. Des trois, seul le gage donne donc une priorité sur un bien identifié.

Faut-il être dépossédé de son bien pour constituer un gage ?

Non. Depuis la réforme de 2006, le gage peut être constitué sans que le débiteur remette le bien au créancier, et la réforme de 2021 a simplifié sa publicité. Ce mécanisme est utile quand le bien est du matériel professionnel ou un véhicule que le débiteur continue d'utiliser.

L'article 2337 du Code civil prévoit deux façons de rendre le gage opposable aux tiers, c'est-à-dire aux autres personnes. Le gage avec dépossession devient opposable par la remise matérielle du bien au créancier ou à un tiers choisi par les parties, ce qu'on appelle l'entiercement. Le gage sans dépossession, où le constituant garde le bien, devient opposable par une inscription sur un registre spécial. L'article 2338 précise quel registre utiliser. Pour un véhicule immatriculé, c'est un registre tenu par l'administration. Pour les autres biens, c'est depuis le 1^er janvier 2023 le registre unique des sûretés mobilières, créé par le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 pour remplacer les anciens registres, répartis entre les greffes des tribunaux de commerce selon le type de bien.

Le gage sans dépossession présente un avantage pratique. L'entreprise garde l'usage de son matériel, par exemple un véhicule utilitaire ou une machine-outil, pendant toute la durée de la garantie. L'article 2339 pose pourtant une limite. Le constituant ne peut obtenir la radiation de l'inscription ou la restitution du bien qu'après avoir payé toute la dette garantie, intérêts et frais compris. Un paiement partiel, même important, ne lui permet donc pas de récupérer une partie du bien ou de la garantie.

Un dernier cas concerne les biens fongibles, c'est-à-dire interchangeables, comme un stock de marchandises ou des matières premières. Les articles 2341 et 2342 du Code civil permettent au constituant de continuer à utiliser ce stock, à condition de le remplacer par une quantité équivalente. En gage avec dépossession, le créancier doit alors garder ces biens séparés des siens, sauf clause qui lui en transfère la propriété, à charge de rendre l'équivalent. En gage sans dépossession, le constituant peut vendre le stock librement, à condition de le reconstituer. L'article 2342-1 ajoute que les biens achetés en remplacement entrent automatiquement dans le gage, sans nouvel écrit ni nouvelle formalité. Cette faculté de remplacement est parfaitement licite, et elle n'a rien à voir avec le gage de la chose d'autrui vu plus haut, où le constituant n'avait aucun pouvoir sur le bien au moment de la constitution.

Comment le créancier gagiste récupère son dû si le débiteur ne paie pas

Le créancier gagiste dispose de trois moyens pour se faire payer, et l'un d'eux, longtemps interdit, lui permet de devenir propriétaire du bien.

La vente forcée est le moyen de droit commun, prévu à l'article 2346 du Code civil. Elle suit les règles du code des procédures civiles d'exécution, et le contrat de gage ne peut pas y déroger. Une procédure plus rapide existe quand la dette garantie est professionnelle. Le créancier peut alors faire vendre le bien aux enchères publiques par un notaire, un commissaire de justice ou un courtier de marchandises assermenté, huit jours seulement après une signification au débiteur, c'est-à-dire un avertissement officiel délivré par un commissaire de justice.

L'attribution judiciaire, prévue à l'article 2347, permet au créancier de demander au juge que le bien lui soit donné en paiement de la dette. Si la valeur du bien dépasse la somme due, la différence revient au constituant, ou elle est mise de côté s'il existe d'autres créanciers gagistes sur le même bien.

Le pacte commissoire, prévu à l'article 2348, est le moyen le plus rapide. Les parties peuvent convenir, dès la constitution du gage ou plus tard, qu'à défaut de paiement le créancier deviendra directement propriétaire du bien gagé, après une évaluation par un expert au jour du transfert. Cette clause a longtemps été interdite en droit français. Elle est autorisée depuis 2006, et la réforme de 2021 l'a maintenue. Une exception demeure, qui protège le consommateur. L'article L. 312-38 du Code de la consommation écarte en effet le pacte commissoire quand la dette garantie est un crédit à la consommation, et seuls les deux premiers moyens restent alors possibles.

Prenons un artisan qui emprunte 15 000 euros à sa banque pour acheter un véhicule utilitaire professionnel. En garantie, il consent un gage sans dépossession sur ce véhicule, constaté par écrit et inscrit sur le registre administratif des véhicules immatriculés, qui est distinct du registre général des sûretés mobilières d'après l'article 2338, alinéa 2, du Code civil. Il continue donc de rouler avec pendant toute la durée du prêt. S'il cesse de payer, la banque peut faire vendre le véhicule aux enchères au bout de huit jours, puisque la dette est professionnelle. Elle peut aussi demander l'attribution judiciaire, ou devenir directement propriétaire du véhicule si l'acte prévoit un pacte commissoire. Supposons maintenant qu'un particulier achète ce même véhicule avec un crédit à la consommation. Le pacte commissoire est alors écarté, et la banque garde seulement les deux autres moyens.

Comment le gage prend fin

Le gage suit d'abord le sort de la dette qu'il garantit. Une règle d'indivisibilité compte toutefois en cas pratique, surtout quand le gage garantit seulement une partie de la dette.

Le gage prend fin par voie accessoire quand la dette garantie disparaît, par exemple par paiement complet, par remise de dette ou par prescription, ou encore par novation, c'est-à-dire quand une nouvelle dette remplace l'ancienne. Il prend fin aussi quand le bien gagé est perdu. L'article 2349 du Code civil ajoute une règle d'indivisibilité. Le gage continue de porter sur tous les biens gagés, et contre chacun des héritiers du débiteur, jusqu'au paiement complet, même si la dette se divise entre ces héritiers.

La Cour de cassation a fixé une limite à cette indivisibilité, dans un arrêt d'assemblée plénière du 6 novembre 2009 (n° 08-17.095). Quand un gage garantit seulement une partie d'une dette plus large, l'argent tiré de sa réalisation sert d'abord à payer cette partie garantie. Une fois cette partie payée, le gage disparaît, et le créancier doit rendre les biens gagés au constituant, même s'il reste une part de la dette qui n'était pas garantie. L'indivisibilité joue donc sur tous les biens gagés, mais seulement pour la dette que le gage garantit.