Le principe de légalité des délits et des peines expliqué

L'essentiel en une phrase

Le principe de légalité des délits et des peines, aussi appelé légalité criminelle, interdit de punir un fait qu'aucun texte ne définissait comme une infraction au moment où il a été commis. Il interdit aussi de prononcer une peine que ce texte ne prévoyait pas. Il s'impose au législateur, qui doit rédiger des textes clairs, et au juge, qui doit les interpréter strictement, sans les étendre par analogie contre le prévenu. Tout le droit pénal repose donc sur lui, du texte qui définit l'infraction jusqu'à la peine prononcée.

Tu croises ce principe dès ta première année, souvent résumé par l'adage latin nullum crimen, nulla poena sine lege, c'est-à-dire aucun crime et aucune peine sans loi. Beaucoup d'étudiants le récitent sans maîtriser les quatre exigences qu'il contient. Cette page les reprend une par une, avec les textes et les arrêts correspondants.

Le fondement, l'article 8 de la Déclaration de 1789

Le texte fondateur du principe de légalité criminelle date de la Révolution française. L'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 prévoit que « la Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, cette Déclaration fait partie du bloc de constitutionnalité, c'est-à-dire des textes qui ont la même valeur que la Constitution. Le principe de légalité a donc une valeur constitutionnelle, et une loi ordinaire ne peut pas y déroger.

Le Code pénal reprend et précise cette exigence à l'article 111-3. Le texte dispose que « nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement » et que « nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention ». Beaucoup d'étudiants oublient la répartition qui apparaît ici. Les crimes et les délits sont fixés par la loi, que vote le Parlement. En revanche, les contraventions sont fixées par le règlement, c'est-à-dire par un décret du gouvernement. L'article 111-2 pose cette répartition, chacun agissant dans les limites que la loi lui a fixées.

Ce que le principe impose au législateur

Le principe de légalité exige un texte, et ce texte doit en plus être de qualité. La légalité formelle désigne ainsi l'obligation d'écrire une loi. La légalité matérielle désigne l'obligation d'écrire une loi claire et précise, pour qu'un citoyen sache à l'avance ce qui l'expose à des poursuites. En effet, un texte flou laisserait au juge une trop grande marge de décision. Dans les faits, il donnerait donc au juge un pouvoir que la Constitution réserve au Parlement.

Le Conseil constitutionnel a tiré cette exigence de clarté de l'article 8 de la Déclaration de 1789. Il juge que le législateur doit définir les infractions en des termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire. Cette jurisprudence est ancienne, et la section consacrée à la clarté de la loi, plus bas, la détaille. Elle part donc d'une idée. Un citoyen doit pouvoir savoir, en lisant le texte, ce qui lui est interdit et ce qu'il risque, sans avoir à deviner l'intention du législateur.

Ce que le principe impose au juge, l'interprétation stricte

L'article 111-4 du Code pénal pose une règle très courte, « la loi pénale est d'interprétation stricte ». Le juge pénal n'a donc jamais le pouvoir de créer une infraction ou d'appliquer un texte à un fait qu'il ne vise pas expressément. Il ne peut pas non plus inventer une peine que la loi ne prévoit pas, même face à un comportement qu'il estime condamnable.

Cette règle interdit d'abord le raisonnement par analogie défavorable au prévenu, désigné par l'expression latine in malam partem. Un juge ne peut jamais appliquer un texte à une situation qui lui ressemble, mais qu'il ne vise pas, pour aggraver le sort du prévenu. En revanche, l'analogie reste possible quand elle favorise le prévenu, ce qu'on appelle l'analogie in favorem, par exemple pour étendre à son profit une cause d'irresponsabilité prévue pour un cas voisin. Le juge peut aussi interpréter le texte selon son but, en recherchant l'objectif du législateur, tant qu'il ne dépasse pas la lettre du texte au détriment du prévenu.

Cette règle se prolonge par un principe que tu retrouves dans toutes les matières répressives, le doute profite au prévenu, exprimé par l'adage in dubio pro reo. Si le sens d'un texte reste incertain après les méthodes habituelles d'interprétation, cette incertitude ne peut donc pas jouer contre la personne poursuivie. Prenons un juge qui découvre un vide dans la loi, c'est-à-dire un comportement gênant mais qu'aucun texte n'incrimine expressément. Il doit relaxer le prévenu, quelle que soit sa conviction morale sur la gravité des faits.

La non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère

L'article 112-1 du Code pénal règle l'application de la loi pénale dans le temps, et il distingue la loi plus sévère de la loi plus douce. Son premier alinéa pose que « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». Le deuxième alinéa ajoute que « peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ».

Une loi nouvelle qui crée une infraction ou qui aggrave une peine ne s'applique donc jamais à des faits commis avant son entrée en vigueur. Ce principe protège les citoyens contre l'arbitraire du pouvoir, puisque chacun connaît, au moment d'agir, les règles qui s'appliquent à lui. Il repose sur le même fondement que l'article 8 de la Déclaration de 1789, la prévisibilité de la loi pénale.

Prenons une infraction punie de trois ans d'emprisonnement en 2023. Une loi votée en 2024 porte cette peine à cinq ans. L'auteur jugé en 2025 pour des faits commis en 2023 encourt pourtant trois ans au plus, c'est-à-dire la peine prévue au moment des faits, même si le procès a lieu après l'entrée en vigueur de la loi plus sévère. La date qui compte est donc celle où les faits ont été commis, quelle que soit la date du jugement.

La rétroactivité in mitius, la loi plus douce

Le troisième alinéa de l'article 112-1 prévoit une exception. Il dispose que « les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». On parle de rétroactivité in mitius, c'est-à-dire de rétroactivité de la loi plus douce.

Deux conditions doivent être réunies pour que cette rétroactivité joue. D'abord, la loi nouvelle doit être réellement plus douce que l'ancienne, et il faut pour le savoir comparer les peines ou les éléments de l'infraction. Ensuite, les faits ne doivent pas encore avoir donné lieu à une condamnation définitive. Une fois la décision passée en force de chose jugée, aucune loi nouvelle, même plus douce, ne peut remettre en cause la condamnation, sauf si le législateur le prévoit expressément. La non-rétroactivité et la rétroactivité in mitius suivent donc la même logique, puisque le droit pénal se place toujours du côté de la personne poursuivie.

Reprenons l'exemple, mais à l'inverse. Une infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement en 2023. Une loi votée en 2024 abaisse cette peine à trois ans, parce que le législateur juge désormais la sanction trop lourde. L'auteur jugé en 2025 pour des faits commis en 2023, qui n'a pas encore été condamné définitivement, bénéficie donc du nouveau maximum de trois ans. La solution serait différente si sa condamnation à cinq ans était devenue définitive avant 2024, car la loi plus douce ne pourrait alors plus la remettre en cause.

Loi de fond ou loi de forme, une distinction à ne pas rater

Tout ce que tu viens de voir vaut seulement pour les lois pénales de fond, celles qui définissent une infraction ou fixent une peine. Les lois de forme, qui organisent la procédure, suivent la règle inverse, puisqu'elles s'appliquent immédiatement. Beaucoup d'étudiants ratent cette distinction en cas pratique, alors qu'elle est écrite dans le Code pénal.

L'article 112-2 prévoit quatre catégories de lois de forme qui s'appliquent immédiatement aux procès en cours. La première regroupe les lois de compétence et d'organisation judiciaire, tant qu'aucun jugement sur le fond n'a été rendu en première instance. La deuxième regroupe les lois qui fixent les modalités des poursuites et les formes de la procédure. La troisième concerne les lois sur l'exécution et l'application des peines, avec une nuance. Si elles rendent l'exécution plus sévère, elles s'appliquent seulement aux faits commis après leur entrée en vigueur, comme une loi de fond. La quatrième, enfin, vise les lois sur la prescription de l'action publique et des peines, tant que la prescription n'est pas déjà acquise au jour de leur entrée en vigueur. Une fois un délai de prescription écoulé, une loi qui l'allonge ne peut donc jamais faire revivre des poursuites déjà éteintes. Ces quatre catégories couvrent l'essentiel des cas pratiques.

L'article 112-3 applique la même logique aux voies de recours. Une loi qui modifie les délais ou les cas d'ouverture d'un appel ou d'un pourvoi s'applique ainsi aux recours formés contre une décision rendue après son entrée en vigueur. L'article 112-4 précise ensuite que l'application immédiate d'une loi nouvelle ne remet pas en cause un acte de procédure déjà accompli sous l'ancienne loi. Une exception demeure toutefois. Si une loi postérieure au jugement retire à un fait son caractère d'infraction, la peine déjà prononcée cesse aussitôt d'être exécutée.

La distinction entre fond et forme compte aussi pour les mesures de sûreté, comme le bracelet électronique ou l'inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles. Le Conseil constitutionnel les applique en principe immédiatement, puisqu'elles cherchent à prévenir un risque futur sans punir une faute déjà jugée. Il a pourtant refusé cette solution pour la rétention de sûreté, dans sa décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008, sans même la rattacher à l'article 8 de la Déclaration de 1789. Il s'est fondé sur d'autres exigences constitutionnelles, liées à la privation de liberté que cette mesure impose, à sa durée et au fait qu'elle peut être renouvelée sans limite. Il a donc interdit de l'appliquer aux personnes condamnées avant l'entrée en vigueur de la loi.

Un revirement de jurisprudence peut-il aussi rétroagir ?

Il faut aussi se demander si un revirement de jurisprudence peut rétroagir. La non-rétroactivité vue jusqu'ici vise en effet le législateur. Or un juge peut lui aussi changer sa façon d'interpréter un texte d'une affaire à l'autre, parfois dans un sens plus sévère.

La Cour européenne des droits de l'homme a répondu à cette question dans son arrêt Pessino contre France du 10 octobre 2006. Le gérant d'une société immobilière avait poursuivi la construction d'un hôtel alors que le tribunal administratif avait suspendu l'exécution de son permis de construire. À l'époque des faits, aucune décision n'assimilait cette poursuite des travaux à une construction sans permis. La Cour de cassation a pourtant fait ce rapprochement, et elle a condamné le gérant pour construction sans permis en appliquant cette interprétation nouvelle à des faits plus anciens. La CEDH a jugé que la France violait l'article 7 de la Convention, car le gérant ne pouvait pas prévoir, au moment d'agir, que ses travaux l'exposaient à une sanction pénale sur ce fondement. La prévisibilité de la loi pénale protège donc aussi contre un revirement soudain du juge.

La jurisprudence sur la clarté et la précision de la loi

À partir de l'article 8 de la Déclaration de 1789, le Conseil constitutionnel exige que les textes pénaux soient bien rédigés. Sa décision du 20 janvier 1981, rendue sur la loi dite « Sécurité et liberté », pose pour la première fois que le législateur doit définir les infractions en des termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire. Depuis, le Conseil vérifie cette exigence chaque fois qu'un texte répressif est flou.

Deux décisions récentes illustrent cette exigence, et toutes les deux sont nées d'une question prioritaire de constitutionnalité. Ce mécanisme permet à une personne, ou à son avocat, de contester la conformité d'une loi déjà en vigueur à la Constitution, à l'occasion d'un procès en cours. Il a été créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et existe depuis le 1er mars 2010. Ce contrôle après l'entrée en vigueur de la loi complète ainsi le contrôle avant sa promulgation, prévu à l'article 61 de la Constitution, dont la décision du 20 janvier 1981 est un exemple.

Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a abrogé, avec effet immédiat, le délit de harcèlement sexuel alors défini à l'article 222-33 du Code pénal, parce que les éléments de l'infraction n'étaient pas assez précis. Le législateur a donc dû réécrire le texte en urgence. Le 10 février 2017, le Conseil constitutionnel a ensuite censuré le délit de consultation habituelle de sites internet faisant l'apologie du terrorisme. Il a jugé trop vagues les mots « habituelle » et « sans motif légitime », et il a estimé que ce délit portait une atteinte disproportionnée à la liberté de communication. Le contrôle de la clarté de la loi a donc des effets concrets, puisqu'il peut faire disparaître un texte répressif entier et toutes les poursuites en cours fondées sur lui.

Le principe devant la Cour européenne des droits de l'homme

Le principe de légalité criminelle existe aussi en dehors du droit français. L'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme protège la même exigence au niveau européen. Il interdit en effet toute condamnation pour un fait qui n'était pas une infraction au moment où il a été commis, ainsi que toute peine plus forte que celle applicable à cette date.

Dans son arrêt Kokkinakis contre Grèce du 25 mai 1993, la Cour européenne des droits de l'homme a précisé que cette garantie suppose une loi accessible et prévisible, qui permet à chacun de savoir à l'avance quels actes engagent sa responsabilité pénale. On cite surtout cet arrêt pour ce principe de prévisibilité de la loi pénale. Sur le fond de l'affaire, la Cour n'a d'ailleurs retenu aucune violation de l'article 7. Le requérant, condamné en Grèce pour prosélytisme religieux, a obtenu gain de cause sur un autre fondement, la liberté de religion.

Ne pas confondre avec la légalité administrative

Les étudiants qui découvrent le droit pénal en même temps que le droit administratif confondent souvent deux principes. Le principe de légalité criminelle, que tu viens d'étudier, est distinct du principe de légalité administrative, qui oblige l'administration à respecter le droit dans toutes ses décisions et qui relève d'une autre matière.

Les deux principes se croisent en un seul point, l'exception d'illégalité prévue à l'article 111-5 du Code pénal. Quand l'infraction dépend de la légalité d'un acte administratif, ce texte permet au juge pénal d'examiner lui-même cette légalité, sans renvoyer la question au juge administratif. Il reprend une jurisprudence ancienne du Tribunal des conflits, l'arrêt Avranches et Desmarets du 5 juillet 1951. Le temps du procès, le juge pénal contrôle donc la légalité de l'acte en cause, et ce contrôle ponctuel laisse intact le principe de légalité criminelle.

Utiliser le principe de légalité dans une copie

Connaître les articles ne suffit pas. Tu dois aussi savoir les utiliser dans le bon ordre, selon l'exercice.

Dans un cas pratique. Tu vérifies toujours d'abord si le fait reproché correspond exactement à un texte d'incrimination en vigueur au moment des faits. Si le texte a changé entre les faits et le jugement, tu détermines ensuite lequel des deux s'applique. Une aggravation ne rétroagit jamais, alors qu'un adoucissement rétroagit tant qu'aucune condamnation définitive n'est intervenue. Le raisonnement en deux temps, d'abord la majeure qui pose la règle puis la mineure qui l'applique aux faits, est détaillé sur ma page consacrée à la méthode du cas pratique.

Dans une dissertation. Un sujet sur le principe de légalité peut s'organiser autour de ses deux destinataires. Le principe exige en effet du législateur un texte clair, et du juge une interprétation stricte sans rétroactivité défavorable. Tu peux aussi discuter les difficultés actuelles du principe. D'un côté, le nombre de lois augmente et certaines sont floues. De l'autre, le Conseil constitutionnel contrôle leur clarté de plus en plus sévèrement. Pour construire un plan solide sur ce type de sujet théorique, tu peux revoir ma page sur la méthode de la dissertation juridique.

Une copie complète relie enfin ce principe au reste du programme, en particulier à la classification tripartite des infractions, qui en découle directement. Elle peut aussi citer l'arrêt de l'assemblée plénière du 29 juin 2001, qui refuse d'étendre l'homicide involontaire à l'enfant à naître au nom de l'interprétation stricte de la loi pénale. Mon cours de droit pénal général L1 S2 reprend tout le programme, construit autour de ce principe.

Les erreurs à éviter avec le principe de légalité

• Réciter le principe sans distinguer ses deux destinataires. Le principe impose au législateur un texte clair et antérieur aux faits, et au juge une interprétation stricte sans rétroactivité défavorable. Une copie qui mélange les deux perd en précision.
• Confondre non-rétroactivité et rétroactivité in mitius. Seule la loi plus douce rétroagit, et seulement tant qu'aucune condamnation définitive n'est intervenue. Une loi plus sévère ne rétroagit jamais, quelle que soit la gravité des faits.
• Croire que l'analogie est toujours interdite. L'article 111-4 interdit seulement l'analogie qui aggraverait la situation du prévenu. L'analogie qui le favorise reste permise, et une lecture trop rapide du texte fait souvent oublier cette nuance.
• Confondre légalité criminelle et légalité administrative. Ces deux principes relèvent chacun de sa propre matière, et ils se croisent seulement à travers l'exception d'illégalité de l'article 111-5 du Code pénal.

Questions fréquentes