Phrase d'accroche en droit : exemples pour la dissertation, le commentaire d'arrêt et la fiche d'arrêt
La phrase d'accroche en droit ouvre ton introduction et amène ton sujet. En dissertation et en commentaire d'arrêt, tu la construis sur un élément que le correcteur peut vérifier, comme un article de loi ou un fait daté, puis une phrase de lien la rattache au sujet. Dans ma méthode, l'accroche d'une fiche d'arrêt a un autre rôle, car elle identifie la décision, et le cas pratique s'ouvre en revanche sans accroche, sur l'annonce des problèmes.
Je suis Julien, professeur de droit. Comme l'accroche joue un rôle différent selon l'exercice, cette page présente les règles de chaque exercice, puis sept accroches de dissertation avec leur phrase de lien.
Les règles viennent de mes notes de méthode et d'une fiche pilote du commentaire d'arrêt (2025-2026), c'est-à-dire un guide de méthode de Tarek El Ghadban, maître de conférences à l'université du Caire. L'Institut de droit des affaires internationales (IDAI), une filière de Paris 1 Panthéon-Sorbonne délocalisée au Caire, l'a publié sur son site. Tu peux t'inspirer de ces formules dans tes copies, car j'ai relu les articles de loi, la Constitution, la Charte et l'arrêt dans leur texte officiel, et Portalis et l'ordonnance de 1539 dans une édition en ligne. Pour la dissertation en entier, la méthode de la dissertation juridique détaille l'exercice.
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Chaque sujet commence par une page où je décortique le sujet. J'y définis les mots et je fixe ce que le sujet couvre (la délimitation). Je formule ensuite la question à laquelle la copie répond (la problématique), avec le plan au brouillon. La copie modèle suit, rédigée au propre, et son introduction s'ouvre sur une accroche suivie de sa phrase de lien. Parmi les dix accroches, neuf sont des citations ou des adages (un adage est une formule traditionnelle que les juristes se transmettent), mais une est un article du Code civil.
- Dix sujets corrigés, du décorticage à la copie rédigée
- Une introduction complète par sujet, accroche et phrase de lien comprises
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Qu'est-ce qu'une phrase d'accroche en droit, et où se place-t-elle ?
Elle ouvre l'introduction, avant la définition des mots du sujet.
En dissertation, l'introduction suit sept étapes, et l'accroche passe en premier.
- L'accroche, suivie de sa phrase de lien
- La présentation du sujet et la définition de ses mots
- La délimitation du sujet
- Le contexte et le rappel historique
- L'intérêt du sujet
- La problématique, c'est-à-dire la question à laquelle la copie répond
- L'annonce du plan
Je conseille une accroche courte, à savoir l'élément choisi et une phrase d'explication, puis une ou deux phrases de lien qui la rattachent au sujet.
Le commentaire d'arrêt a sa propre suite. D'après la fiche pilote, son introduction comprend quatre parties dans cet ordre.
- L'accroche
- La fiche d'arrêt, qui résume la décision avec ses faits, sa procédure et sa solution
- Le problème de droit, c'est-à-dire la question juridique que l'arrêt tranche
- L'annonce de plan
Dans un commentaire d'arrêt, l'accroche reste facultative. En effet, la fiche pilote écrit qu'un commentaire sans accroche ne sera pas pénalisé. En cas de doute, elle conseille de commencer directement par identifier la décision. En dissertation, une accroche inventée de toutes pièces dessert la copie. Tu écris donc une accroche quand tu en as une qui mène à ton sujet, et tu ouvres sinon sur le sujet lui-même, repris par exemple sous forme de question.
Quelles formes d'accroche peux-tu utiliser en dissertation et en commentaire ?
Cinq formes reviennent dans mes notes et dans les méthodes publiées. Elles servent en dissertation et en commentaire d'arrêt, et les autres exercices suivent leur propre règle.
| La forme | Quand elle convient | Ce qui la rend fausse |
|---|---|---|
| Un article de loi | Une notion que la loi définit, comme la propriété ou le contrat. | Un mot changé dans la citation, ou un article rattaché au mauvais code. |
| Une citation d'auteur | Une idée qu'un auteur du programme a formulée. | Une phrase approximative, une œuvre ou une date inventée. |
| Un adage | Un principe que la formule résume, comme « Nul n'est censé ignorer la loi ». | Un adage latin mal recopié, ou sans rapport avec le sujet. |
| Un fait d'actualité ou une réforme récente | Un texte ou une décision récents. | Un fait sans date, ou sans lien avec la règle du sujet. |
| Un repère historique | L'histoire du droit, ou une notion dont le contexte historique explique la règle actuelle. | Une date approximative, ou un événement placé à la mauvaise époque. |
Tu mets entre guillemets ce que tu peux reproduire exactement. Selon ton examen, le Code est autorisé ou non, donc ta façon de citer change. Avec le Code, tu recopies l'article. Sans le Code, en revanche, tu ne cites que les articles que tu connais mot pour mot, et tu résumes les autres sans guillemets.
Pourquoi la phrase de lien compte autant que l'accroche ?
La phrase de lien explique en quoi l'article ou la citation concerne le sujet, et elle montre ainsi au correcteur que tu as compris ce qu'on te demande.
Mes notes de méthode la demandent. Pour la dissertation, l'accroche se termine par une phrase de lien, et pour le commentaire d'arrêt la phrase type est « cette idée se retrouve dans cet arrêt de... ». Une bonne accroche suit deux temps, à savoir la citation et son explication, puis le lien avec le sujet.
Prenons le sujet « La liberté contractuelle », avec l'article 1102 du Code civil pour accroche. Dans cet article, le cocontractant désigne l'autre partie au contrat.
| Accroche sans phrase de lien | Accroche avec sa phrase de lien |
|---|---|
| « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. » Cet article 1102 du Code civil énonce un principe très important du droit français. | « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. » Cette phrase ouvre l'article 1102 du Code civil, qui pose la liberté de contracter « dans les limites fixées par la loi ». Son second alinéa précise ensuite que cette liberté ne permet pas de déroger aux règles d'ordre public, c'est-à-dire celles que les parties ne peuvent pas écarter. Le sujet porte sur l'étendue de cette liberté, limitée par la loi elle-même. |
La première version annonce seulement que le principe compte, et le lecteur ne sait pas ce que la copie va discuter. La seconde reprend un mot du texte, « limites », et en fait la question du sujet. Après la phrase de lien, tu passes à la définition des mots du sujet, puis à la délimitation du sujet, c'est-à-dire ce que ta copie traite et ce qu'elle laisse de côté.
Quelle règle suivre pour chaque exercice ?
En dissertation, tu amènes le sujet par une idée large
L'introduction fonctionne comme un entonnoir. Elle part d'une idée générale, puis chaque étape resserre le propos jusqu'à l'annonce du plan. L'accroche occupe donc le haut de l'entonnoir. Tu prends une forme du tableau, puis tu expliques en quoi elle concerne le sujet. Tes arguments viennent plus tard, car le plan répond ensuite à la problématique.
En commentaire d'arrêt, tu situes la décision dans une évolution
La fiche pilote demande une accroche pertinente, qui ne distrait pas du commentaire et qui prépare la suite du raisonnement. Pour le vérifier, tu essaies de rattacher l'accroche au thème de l'arrêt en une seule phrase de lien, et elle convient si tu y arrives. Dans mes notes, je conseille une phrase simple écrite avec tes propres mots, plutôt qu'une citation générale. Quand rien ne vient, tu appliques l'entonnoir. Autrement dit, tu pars de la notion, puis tu resserres jusqu'à l'arrêt.
Pour un devoir à la maison, la base de données Dalloz peut t'apporter le contexte de l'arrêt si ton université y donne accès.
Voici l'accroche d'un commentaire de l'arrêt Manoukian, rendu par la chambre commerciale, l'une des subdivisions de la Cour de cassation.
Dans ta copie
D'après l'article 1112 du Code civil, la rupture des négociations précontractuelles (les discussions qui précèdent le contrat) est libre, mais elle doit respecter la bonne foi. Ce droit de rompre existait déjà avant la réforme de 2016, et il se retrouve dans l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 novembre 2003. Cet arrêt l'applique à la négociation d'une cession d'actions et limite la réparation de la rupture fautive. Le deuxième alinéa de l'article 1112 reprend ensuite cette solution.
En fiche d'arrêt, tu identifies la décision en une phrase
Dans une fiche d'arrêt, l'accroche est la première rubrique. Elle donne la juridiction et la chambre qui ont rendu l'arrêt, puis sa date et son thème. En outre, l'accroche indique ce que l'arrêt apporte quand tu le sais. Dans ma méthode, le modèle est « Il s'agit d'un arrêt rendu par [la chambre] de [la juridiction] le [date], en matière de [thème], et qui [apport] ». La méthode de la fiche d'arrêt détaille les rubriques suivantes.
Dans ta fiche
Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 novembre 2003, en matière de négociations précontractuelles, et qui précise quelle perte est réparable quand une partie rompt fautivement ces négociations.
En commentaire de texte, l'accroche reste facultative
D'après les méthodes de fiches-droit.com et de Pamplemousse Magazine, un fait d'actualité ou une citation peut ouvrir l'introduction, à condition de ne pas citer un extrait du texte que tu dois commenter.
En cas pratique, tu ouvres sur l'annonce des problèmes
Dans ma méthode, le cas pratique s'ouvre sur une phrase qui annonce les problèmes juridiques posés par les faits, du type « Au regard des faits, différentes problématiques sont posées : [premier problème] (I), [deuxième problème] (II) ». La suite du raisonnement figure dans la méthode du cas pratique.
Que faire quand la consigne écarte la citation d'auteur ?
Les correcteurs n'attendent pas tous la même accroche, et la consigne écrite de ton chargé de TD passe avant toute méthode, y compris la mienne.
Une fiche de méthode de TD d'introduction au droit propose, pour la dissertation, de commencer par le sujet lui-même, tel qu'il est posé ou reformulé, par exemple sous forme interrogative. Elle écarte la citation d'auteur : « Vous ne commencez pas par une citation d'un auteur célèbre ou inconnu ». La fiche pilote du commentaire d'arrêt, elle, admet une citation pertinente ou un fait d'actualité, et aussi un contexte historique ou politique.
Tu lis la consigne de ton cours avant de choisir. S'il n'y en a pas, tu poses la question à ton chargé de TD. Quand la citation est écartée, tu ouvres sur le sujet reformulé, comme dans cet exemple pour « Le contrat est-il la loi des parties ? ».
Dans ta copie
On appelle le contrat la loi des parties parce que chacune doit le respecter comme elle respecterait une loi. D'après l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Il reste à voir si le contrat s'impose comme une loi dans tous les cas.
Sept accroches de dissertation, matière par matière
Chaque exemple commence par le sujet et la raison du choix. L'accroche suit, avec sa phrase de lien, telle que tu l'écris dans ta copie.
Droit des biens, « Le caractère absolu du droit de propriété »
Si ton sujet est celui-ci, tu repères le mot « absolu » et tu cherches l'article qui l'emploie.
Dans ta copie
« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » C'est l'article 544 du Code civil, écrit en 1804 et toujours en vigueur. Or le même texte limite aussitôt ce pouvoir par les lois et les règlements, de sorte que l'étendue réelle du droit du propriétaire reste à déterminer.
Droit pénal, « Le principe de légalité des délits et des peines »
Le principe figure dans le Code pénal, et tu le cites mot pour mot.
Dans ta copie
« Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. » Cette phrase est le premier alinéa de l'article 111-3 du Code pénal. Son second alinéa applique la même répartition aux peines. Cette répartition entre la loi et le règlement est un premier aspect du principe, auquel s'ajoutent d'autres exigences.
Droit constitutionnel, « La révision de la Constitution de 1958 »
Une révision récente sert d'accroche d'actualité, à condition que tu donnes sa date et son texte.
Dans ta copie
Le 4 mars 2024, le Parlement réuni en Congrès à Versailles, c'est-à-dire l'Assemblée nationale et le Sénat siégeant ensemble, a approuvé une révision de la Constitution. La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 ajoute cet alinéa à l'article 34 : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. » Cette révision a été adoptée sans référendum, ce qui conduit à se demander qui peut modifier la Constitution et à quelles conditions.
Relations internationales, « L'interdiction du recours à la force »
Le sujet vient de l'article 2 de la Charte des Nations Unies, que tu cites mot pour mot.
Dans ta copie
La Charte des Nations Unies, signée à San Francisco en 1945, dispose à l'article 2, paragraphe 4 : « Les Membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies. » La Charte prévoit pourtant des exceptions, notamment le droit de légitime défense de son article 51. La limite de cette interdiction reste à situer.
Histoire du droit, « Le roi législateur au XVIe siècle »
Un texte daté et attribué à son auteur donne le repère historique. Sous l'Ancien Régime (avant 1789), une ordonnance est un texte par lequel le roi légifère.
Dans ta copie
En août 1539, par l'ordonnance de Villers-Cotterêts, François Ier ordonne que les actes de justice soient prononcés, enregistrés et délivrés aux parties en « langage maternel françois ». Par ce texte, le roi fixe lui-même une règle de justice. Il reste à étudier comment le roi a affirmé son pouvoir de légiférer.
Introduction au droit, « L'interprétation de la loi par le juge »
Pour citer un auteur, tu donnes son nom, puis son œuvre avec sa date. Ici, tu cites Portalis, l'un des rédacteurs du Code civil.
Dans ta copie
« Quand la loi est claire, il faut la suivre ; quand elle est obscure, il faut en approfondir les dispositions. » Cette phrase de Portalis vient du Discours préliminaire du premier projet de Code civil (1801). D'après l'article 4 du Code civil, le juge doit juger même quand la loi est obscure ou muette. Ces deux textes conduisent à mesurer jusqu'où le juge peut interpréter la loi.
Introduction au droit, « La publication de la loi »
Pour un adage, tu relies son mot clé au sujet.
Dans ta copie
« Nul n'est censé ignorer la loi. » Dans cet adage, « censé » signifie que le droit présume (tient pour acquis) que chacun connaît la loi, en principe sans admettre la preuve contraire. Cette présomption suppose que la loi ait été publiée. On peut se demander pourquoi la publication de la loi oblige chacun à la respecter.
Les erreurs à éviter dès la première phrase
L'accroche sans rapport avec le sujet
Une phrase comme « De tout temps, les hommes ont eu besoin de règles » pourrait ouvrir n'importe quelle copie. D'après la fiche pilote, les correcteurs lisent beaucoup d'accroches générales qui n'apprennent rien, et leurs auteurs risquent une pénalité. Ta première phrase part d'un mot ou d'une idée de ton sujet.
La citation approximative ou mal présentée
Une phrase prêtée à un auteur qui ne l'a pas écrite, ou une date d'œuvre inventée, peut coûter plus cher qu'une absence d'accroche. Une citation s'écrit entre guillemets, avec le nom de l'auteur et son œuvre, et un article avec son numéro et son code.
L'accroche trop longue
Quand l'accroche s'étend sur tout un paragraphe, elle prend la place des étapes suivantes de l'introduction, comme la définition des mots du sujet. L'élément choisi et une phrase d'explication suffisent pour amener le sujet.
Que faire quand aucune accroche ne vient le jour de l'examen ?
À l'examen sur table (en salle), tu n'as en général ni manuel ni recherche en ligne, donc ton accroche vient de ton cours et, si ton examen l'autorise, de ton Code.
- Tu soulignes dans le sujet le mot qui porte la notion, par exemple « propriété » ou « bonne foi ».
- Tu cherches l'article qui définit ce mot, dans ton Code s'il est autorisé ou dans ton cours sinon, et tu le cites seulement si tu le connais mot pour mot.
- Si tu hésites sur un mot, tu résumes l'article en une phrase, sans guillemets.
- Tu écris la phrase de lien en reprenant un mot du texte, comme dans les exemples ci-dessus.
- Si rien ne vient pendant le brouillon, tu ouvres sur le sujet reformulé et tu passes à la définition des mots du sujet.
Questions fréquentes sur la phrase d'accroche
Faut-il une accroche dans une dissertation de droit ?
Faut-il une accroche dans un commentaire d'arrêt ?
Quelle longueur donner à une phrase d'accroche ?
Quelle accroche choisir pour une dissertation d'histoire du droit ?
Peut-on citer un auteur sans avoir lu son livre ?
Pour voir une accroche dans une copie complète
Tu retrouves une accroche et la suite de l'introduction, étape par étape, dans une dissertation corrigée en entier.
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