Sujets de droit des sociétés L3 avec un cas pratique corrigé sur l’associé unique

Ces douze sujets de droit des sociétés L3 vont de la création de la société aux droits des associés et à la responsabilité des dirigeants. Un cas corrigé sur la dissolution montre ce qui se passe quand un seul associé détient toutes les parts d’une société civile. La société continue d’exister, mais un créancier peut en demander la dissolution si l’associé unique n’a fait entrer aucun autre associé au bout d’un an.

Couverture de la compilation de cas pratiques corrigés de droit des sociétés L3, Trajectoire Droit

Droit des sociétés L3, semestre 1

Cas pratiques corrigés et fiche complète

La compilation de 221 pages réunit douze cas pratiques et quatre sujets types de partiel, tous corrigés en entier. La fiche complète de 104 pages reprend le programme du premier semestre, de la définition de la société à sa liquidation et au partage. Les deux PDF s’achètent séparément.

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Pour t’entraîner à rédiger, choisis les cas pratiques corrigés. Pour revoir les règles du semestre, prends la fiche complète. La page du droit des sociétés L3 présente tous les supports.

La façade en pierre patinée d’un immeuble de rapport, avec une porte cochère en bois sombre, un balcon en fer forgé et des volets gris, sur un trottoir de pavés mouillés

Douze sujets pour préparer ton partiel de droit des sociétés L3

Il faut formuler d’abord la question de droit que la situation pose, car toute la réponse part de cette question.

SujetTravail demandéCe qu’il faut vérifier dans ta copie
Créer la société et lui donner une existence
1. Des apports pour obtenir un prêt
D’après un TD de droit des sociétés L3 sur les apports
Trois amies fondent une SARL. Leur banque accorde un prêt si les associées apportent au moins 80 000 euros en argent. Euterpe apporte cette somme, dont 15 000 euros restent bloqués jusqu’en mars. Clio verse 10 000 euros et apporte un entrepôt qu’elle estime à 160 000 euros, ce que les deux autres jugent exagéré. Thalie apporte seulement son travail. Examine la validité de chaque apport.Les parts payées en argent doivent être libérées (versées effectivement) d’au moins un cinquième de leur montant, et le surplus dans les cinq ans qui suivent l’immatriculation (article L. 223-7 du Code de commerce). Ensuite, les apports en nature sont évalués par un commissaire aux apports, sauf dispense votée à l’unanimité dans les limites de l’article L. 223-9. Le travail de Thalie constitue un apport en industrie, qui donne des parts sans entrer dans le capital (article 1843-2 du Code civil). En outre, dans une SARL, les statuts en déterminent, le cas échéant, les modalités (article L. 223-7, deuxième alinéa). La condition de la banque relève du contrat de prêt, tandis que le minimum de versement relève de la loi, donc la copie les distingue.
2. Un emprunt signé pour une société jamais immatriculée
D’après un TD de droit des sociétés L3 sur la société en formation
Deux associés signent les statuts d’une SARL de services informatiques et publient l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Personne ne demande l’immatriculation. L’un d’eux conclut pourtant, au nom de la société, un emprunt auprès d’une banque. Elle n’est pas remboursée et veut agir contre l’autre associé. Quels arguments la banque peut-elle présenter ?Une société commerciale a la personnalité morale à compter de son immatriculation (article L. 210-6 du Code de commerce). Avant cette date, les personnes qui ont agi en son nom répondent donc des actes accomplis, solidairement et indéfiniment, sauf reprise des engagements par la société une fois immatriculée. La banque doit donc établir que l’autre associé a lui-même agi. Une société créée de fait est une société que les associés ont fait exister par leur comportement, même sans immatriculation. En outre, la banque peut prouver que les fondateurs formaient une société créée de fait, dont chaque associé ne répond des obligations nées des actes accomplis par l’autre en qualité d’associé que s’ils ont agi au vu et au su des tiers (articles 1873 et 1872-1 du Code civil).
3. Une coédition sans société immatriculée
D’après un TD de droit des sociétés L3 sur les sociétés sans personnalité morale
Un écrivain cède à une maison d’édition les droits de reproduction et de représentation de son roman à paraître. Cette maison conclut ensuite avec une autre un contrat de société en participation pour éditer et exploiter l’ouvrage. La couverture porte la mention « coédition », puis la première maison est placée en liquidation judiciaire alors qu’elle doit encore à l’écrivain le solde de ses droits d’auteur. La seconde maison doit-elle payer le solde des droits d’auteur dû par la première ?Les associés peuvent convenir de ne pas immatriculer la société, qui est alors une société en participation (article 1871 du Code civil) sans personnalité morale. Toutefois, si les participants agissent en qualité d’associés au vu et au su des tiers, chacun répond des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l’autre, avec solidarité si la société est commerciale (article 1872-1). La mention « coédition » sur la couverture peut établir que les deux maisons agissaient ainsi, ce que la copie doit démontrer. Comme la cession à l’écrivain précède le contrat de société, la copie vérifie aussi si cette dette naît d’un acte accompli en cette qualité.
4. La société, un contrat ou une institution ?
Sujet de dissertation rédigé pour cette page
Une institution est une organisation qui a son propre intérêt, l’intérêt social de l’article 1833. Discute cette question en deux parties, l’une sur la société comme contrat entre associés, l’autre sur la société comme institution.L’article 1832 présente la société comme un contrat par lequel plusieurs personnes affectent à une entreprise commune des biens ou leur travail, pour partager un bénéfice ou profiter d’une économie. Il admet aussi qu’une seule personne institue une société dans les cas prévus par la loi. De plus, l’article 1833 impose un objet licite et une constitution dans l’intérêt commun des associés. Il impose aussi une gestion dans l’intérêt social. L’article 1835 permet aux statuts de préciser une raison d’être (les principes que la société se donne et pour lesquels elle consacre des moyens). Chaque article peut donc servir l’une ou l’autre thèse selon l’alinéa ou la phrase retenus, et tu justifies ton classement.
Les associés et les dirigeants
5. L’épouse qui veut devenir associée
D’après un partiel de TD de droit des sociétés L3, société en nom collectif
Une épouse, mariée sous le régime de la communauté, notifie par lettre recommandée à une société en nom collectif son souhait d’être personnellement associée pour la moitié des parts de son mari. La société compte deux associés à égalité, le mari et un autre associé, et ses statuts ne contiennent aucune clause d’agrément. La société ne répond pas pendant des mois, puis l’avocat de l’autre associé écrit que son client n’avait pas eu connaissance de la notification mais ne s’y oppose pas. Le couple se sépare ensuite, et l’épouse assigne son mari et la société pour faire reconnaître sa qualité d’associée.Selon l’article 1832-2 du Code civil, le conjoint qui notifie à la société son intention d’être personnellement associé obtient cette qualité pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son époux. Toutefois, si la notification suit l’apport ou l’acquisition, les clauses d’agrément (qui soumettent l’entrée d’un nouvel associé à l’accord des autres) prévues à cet effet par les statuts lui sont opposables. Le texte s’applique en outre seulement tant que la communauté n’est pas dissoute, et l’énoncé ne donne pas cette date. Dans une société en nom collectif, la chambre commerciale juge que ce conjoint a besoin du consentement unanime des autres associés (articles 1832-2 et L. 221-13), même sans clause dans les statuts (arrêt du 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-21.797). La copie cherche si la lettre de l’avocat de l’autre associé peut valoir ce consentement.
6. Une associée qui apporte 250 000 euros sur 300 000 euros de capital
D’après un exercice de synthèse de TD de droit des sociétés L3, constitution d’une SARL
Une SARL a un capital de 300 000 euros. Mme Rolland apporte un fonds de commerce évalué par un commissaire aux apports à 250 000 euros. M. Hélou verse 50 000 euros en argent et 200 000 euros en compte courant d’associé. Les statuts annexent la liste des actes repris par la société, dont plusieurs amendes infligées à Mme Rolland pour des infractions commises dans son ancienne activité. Mme Rolland a-t-elle la majorité en assemblée ? La société peut-elle reprendre ces amendes ?Chaque associé a autant de voix que de parts (article L. 223-28 du Code de commerce), et les décisions sont adoptées par des associés qui représentent plus de la moitié des parts (article L. 223-29). En effet, selon l’article 1843-2 du Code civil, les droits de chaque associé dans le capital sont proportionnels à ses apports. Avant de compter les voix, il faut établir ce qui entre dans le capital de 300 000 euros. Ensuite, une fois immatriculée, la société peut reprendre les engagements souscrits en son nom avant l’immatriculation (article 1843), et la copie examine si une amende infligée à Mme Rolland en fait partie.
7. Une gérante qui s’attribue un contrat de travail et fait cautionner une autre société
D’après un TD de droit des sociétés L3 sur la SARL, rémunération et révocation du gérant
La gérante d’une SARL détient 40 % des parts, et deux autres associées en détiennent 30 % chacune. Elle se fait attribuer par la société un contrat de travail sans en informer les associées. Elle fait ensuite engager la société comme caution des dettes d’une autre SARL envers une banque. Cette autre société n’a aucun lien d’affaires avec la première, et le mari de la gérante en est gérant et en détient la moitié des parts. Que peuvent faire les deux associées ?Le rapport sur les conventions entre la société et son gérant est présenté à l’assemblée, qui statue, et le gérant intéressé ne vote pas (article L. 223-19 du Code de commerce). En outre, l’article L. 223-21 interdit, à peine de nullité, que la société cautionne les engagements des gérants et des associés personnes physiques. Cette interdiction s’étend notamment à leur conjoint et à toute personne interposée, alors que la dette cautionnée ici est celle d’une autre société. Enfin, l’article L. 223-25 permet de révoquer le gérant par des associés qui représentent plus de la moitié des parts, sauf majorité plus forte prévue par les statuts. La copie doit aussi établir si le contrat de travail entre dans les conventions que l’article L. 223-19 soumet à l’assemblée.
8. L’assemblée qui vote pour ne pas poursuivre le gérant
Cas pratique rédigé pour cette page
Le gérant d’une SARL règle avec l’argent de la société une pénalité due par une autre société qu’il dirige. Une associée minoritaire veut agir contre lui au nom de la société. Les statuts exigent pour cela l’autorisation préalable de l’assemblée, et l’assemblée vote à la majorité de ne pas poursuivre. L’associée peut-elle agir quand même ?Les gérants sont responsables envers la société de leurs fautes de gestion, et chaque associé peut intenter l’action sociale, seul ou avec d’autres, pour obtenir la réparation du préjudice subi par la société (article L. 223-22 du Code de commerce). Une clause réputée non écrite est traitée comme si elle n’existait pas. En outre, toute clause des statuts qui subordonne cette action à l’avis préalable ou à l’autorisation de l’assemblée est réputée non écrite. Enfin, aucune décision de l’assemblée ne peut mettre fin à une action contre les gérants pour une faute commise dans l’accomplissement de leur mandat.
9. Les actionnaires minoritaires et les dirigeants de l’actionnaire majoritaire
D’après un TD de droit des sociétés L3, commentaire d’arrêt
Commente l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 octobre 2023 (pourvoi n° 22-10.271). Une société anonyme conclut des conventions d’assistance informatique, administrative et technique avec son actionnaire majoritaire et avec une filiale de celui-ci. Un actionnaire minoritaire soutient que ces conventions ont causé un préjudice à la société. Il assigne en responsabilité les dirigeants de la société, mais aussi ceux de l’actionnaire majoritaire et de la filiale.Selon l’article L. 225-252 du Code de commerce, les actionnaires d’une société anonyme peuvent agir en justice contre les administrateurs ou le directeur général pour obtenir la réparation du préjudice subi par la société. La Cour de cassation en déduit que cette action vise seulement les dirigeants de la société. Elle écarte donc l’action contre les personnes intéressées aux conventions réglementées au sens des articles L. 225-38 et L. 225-41 quand elles ne dirigent pas la société. En effet, les personnes visées n’étaient ni administrateurs ni directeurs généraux de cette société, et la Cour rejette le pourvoi de l’actionnaire minoritaire.
Les titres des associés et le partage des pertes et des bénéfices
10. Quand l’acheteuse devient-elle propriétaire des actions ?
D’après un TD de droit des sociétés L3 sur les valeurs mobilières, cas pratique
Un acte de cession d’actions d’une société anonyme non cotée doit être signé le 20 février entre une vendeuse et une acheteuse. Les titres sont inscrits dans un compte-titres au nom de la vendeuse, tenu par une banque. À quel moment l’acheteuse devient-elle propriétaire des actions ?Les valeurs mobilières émises par une société par actions sont des titres financiers (article L. 228-1 du Code de commerce). Ils se transmettent par virement de compte à compte (article L. 211-15 du Code monétaire et financier), et le transfert de propriété résulte de l’inscription des titres au compte-titres de l’acquéreur (article L. 211-17, I). La copie identifie l’établissement qui tient le compte-titres de l’acheteuse et passe l’écriture, puis fixe la date du transfert.
11. Exclure une société associée rachetée par un autre groupe
Question de cours rédigée pour cette page
Les statuts d’une SAS prévoient que tout associé peut être tenu de céder ses actions, et qu’une société associée dont le contrôle change doit en informer la SAS. L’un des associés, une société, vient d’être rachetée par un autre groupe. La SAS peut-elle l’exclure ? À quelle majorité chaque clause a-t-elle dû être adoptée ?L’article L. 227-16 du Code de commerce permet aux statuts de prévoir, dans les conditions qu’ils déterminent, qu’un associé peut être tenu de céder ses actions. Selon l’article L. 227-17, les statuts peuvent prévoir que la société associée dont le contrôle change doit en informer la SAS. La SAS peut alors décider, dans les conditions fixées par les statuts, de suspendre ses droits non pécuniaires (qui ne portent pas sur l’argent) et d’exclure cette société. Toutefois, la clause de l’article L. 227-17 ne s’adopte qu’à l’unanimité des associés, alors que celle de l’article L. 227-16 se vote par une décision collective, dans les conditions prévues par les statuts (article L. 227-19).
12. Un bénéfice à partager entre trois associés
Cas pratique rédigé pour cette page
Trois associés ont apporté 60 000, 30 000 et 10 000 euros au capital d’une SARL de rénovation. Les statuts ne disent rien du partage des résultats. L’exercice dégage 90 000 euros de bénéfice. Un acte séparé dispense le premier associé de toute perte. Comment se partage le bénéfice, et cet acte est-il valable ?Selon l’article 1844-1 du Code civil, la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital, sauf clause contraire. La part de chaque associé dans le bénéfice est donc proportionnelle à sa part dans le capital, que le premier associé détient ici à 60 % et les deux autres à 30 % et 10 %. Toutefois, une stipulation qui exonère un associé de toutes les pertes, ou qui l’exclut de tout le profit, est réputée non écrite, comme celle qui lui attribue tout le profit ou lui fait supporter toutes les pertes. On parle de clause léonine. La copie traite séparément le partage du bénéfice et la validité de l’acte.

Cas pratique corrigé, un associé unique et une banque qui demande la dissolution

L’énoncé

La SCI Le Clos Vauban est une société civile immobilière créée en 2014 par trois associés. Marc Fabre détient 40 % des parts, sa sœur Hélène 35 % et son ami Baptiste 25 %. La société possède un immeuble de sept logements à Dijon, acheté avec un prêt de la banque Cîteaux remboursable jusqu’en 2031.

Le 14 mars 2025, Hélène et Baptiste cèdent toutes leurs parts à Marc. Personne d’autre n’entre dans la société. Marc continue de gérer l’immeuble et de payer avec les loyers les mensualités du prêt. La banque Cîteaux apprend la cession et s’inquiète du sort de l’immeuble, qui garantit son prêt. Le 6 octobre 2026, elle assigne la société devant le tribunal judiciaire pour faire prononcer sa dissolution. Marc répond que la société fonctionne comme avant.

Questions. 1. La société est-elle dissoute depuis la cession du 14 mars 2025 ? 2. Le tribunal peut-il prononcer la dissolution demandée par la banque, et que peut faire Marc pour l’éviter ? 3. Si la dissolution est prononcée, la société disparaît-elle aussitôt avec son immeuble et ses dettes ?

Au brouillon, trois repères à marquer sur l’énoncé

Avant de rédiger, tu relis l’énoncé avec un crayon. Tu mets trois passages entre crochets et tu écris en marge ce qu’ils signalent.

  1. [Hélène et Baptiste cèdent toutes leurs parts à Marc] → Toutes les parts sont réunies entre les mains d’un associé, et la date du 14 mars 2025 est le point de départ probable du délai d’un an
  2. [Le 6 octobre 2026, elle assigne la société] → Une banque demande la dissolution plus d’un an et demi après la cession
  3. [Marc] → Une personne physique détient seule les parts, ce qui change le sort du patrimoine si la société est dissoute

1. La société est-elle dissoute depuis la cession ?

Faits utiles. Depuis le 14 mars 2025, Marc détient seul toutes les parts de la SCI.

Question de droit. La réunion de toutes les parts sociales entre les mains d’un seul associé entraîne-t-elle la dissolution de la société ?

Rappel du droit applicable. Selon le premier alinéa de l’article 1844-5 du Code civil, la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de la société de plein droit, c’est-à-dire automatiquement. La société continue donc d’exister avec un seul associé.

Application aux faits. Marc détient toutes les parts depuis le 14 mars 2025, et la banque ne saisit le juge que le 6 octobre 2026, et l’énoncé ne mentionne aucune décision de justice.

Conclusion. La SCI n’est pas dissoute depuis la cession. Elle existe toujours et reste propriétaire de l’immeuble.

2. Le tribunal peut-il prononcer la dissolution demandée par la banque ?

Faits utiles. La banque Cîteaux, créancière de la société, l’assigne le 6 octobre 2026.

Question de droit. Un créancier peut-il obtenir la dissolution d’une société dont un seul associé détient toutes les parts, et que peut faire cet associé pour l’éviter ?

Rappel du droit applicable. Le premier alinéa de l’article 1844-5 du Code civil permet à tout intéressé de demander la dissolution si la situation n’a pas été régularisée dans le délai d’un an. Régulariser la situation consiste notamment à rétablir la pluralité d’associés, par exemple quand l’associé unique cède une part à une autre personne. Il faut donc vérifier quatre points, dans cet ordre.

  1. Une demande d’un intéressé. Le texte ouvre l’action à tout intéressé, et la chambre commerciale a jugé qu’un créancier de la SCI est un intéressé (arrêt du 3 décembre 2013, pourvoi n° 12-23.787).

  2. Une situation non régularisée dans le délai d’un an. Le texte ne dit pas à partir de quand court ce délai, et la lecture la plus naturelle le fait partir de la réunion de toutes les parts.

  3. Un délai accordé par le tribunal. Le tribunal peut donner à la société six mois au maximum pour régulariser la situation.

  4. Une régularisation encore possible. Le tribunal ne peut pas prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Application aux faits.

  1. La banque est un intéressé. Elle est créancière de la SCI pour le prêt qui a financé l’immeuble.

  2. Le délai d’un an est écoulé et la situation reste irrégulière. Il a couru du 14 mars 2025 au 14 mars 2026 sans que personne d’autre entre dans la société, et la banque assigne le 6 octobre 2026.

  3. Le tribunal peut accorder un délai. Il peut le faire par exemple pour permettre à Marc de céder une part.

  4. Marc peut encore agir. S’il cède une part à une personne qui devient associée avant le jugement sur le fond, la pluralité d’associés est rétablie et le tribunal ne peut plus prononcer la dissolution. Cette cession doit être constatée notamment par un acte authentique ou contresigné par avocat, à peine de nullité, si la SCI est une société à prépondérance immobilière (article 1865-1 du Code civil, créé par la loi du 25 juin 2026).

Conclusion. La banque peut obtenir la dissolution, car le délai d’un an est écoulé. Marc l’évite en rétablissant la pluralité d’associés avant que le tribunal statue sur le fond.

3. Que devient la société si la dissolution est prononcée ?

Faits utiles. Marc est une personne physique. La société possède l’immeuble et doit encore rembourser le prêt de la banque.

Question de droit. Le patrimoine de la société passe-t-il à Marc sans liquidation, ou faut-il liquider la société ?

Rappel du droit applicable. Selon le troisième alinéa de l’article 1844-5 du Code civil, en cas de dissolution, tous les biens et toutes les dettes de la société passent à l’associé unique sans liquidation, à l’issue du délai d’opposition des créanciers ou, s’ils s’opposent, quand l’opposition est rejetée ou qu’ils sont payés ou garantis. Cette règle s’appelle la transmission universelle du patrimoine. Le dernier alinéa précise pourtant que les dispositions du troisième alinéa ne s’appliquent pas aux sociétés dont l’associé unique est une personne physique. La règle générale de l’article 1844-8 s’applique alors. La dissolution entraîne la liquidation, et la personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de sa clôture. L’article 1844-9 prévoit ensuite qu’après paiement des dettes et remboursement du capital social, l’actif est partagé entre les associés.

Application aux faits. Marc est une personne physique, donc la transmission universelle ne s’applique pas. La dissolution de la SCI ouvre ainsi une liquidation, et la société continue d’exister pour les besoins de cette liquidation. En outre, la banque reste créancière de cette société.

Conclusion. La SCI ne disparaît pas aussitôt, car elle est liquidée. La banque est payée avant tout partage de l’actif, puis Marc reçoit ce qui reste comme seul associé.

Une variante du cas de Marc, avec un associé qui est une société

Reprends le cas en changeant un seul fait, ici la nature de l’associé unique.

L’associé unique est une société

Si l’associé unique était une société, le troisième alinéa de l’article 1844-5 s’appliquerait. En effet, la dissolution entraînerait alors la transmission universelle du patrimoine de la SCI à cette société, sans liquidation. Les créanciers pourraient s’opposer à cette transmission dans les trente jours qui suivent la publication de la dissolution. Le juge rejetterait l’opposition, ou ordonnerait soit le remboursement de la créance de la banque, soit la constitution de garanties si la SCI en offre et si elles sont jugées suffisantes.

Trois erreurs à éviter dans ces sujets

Conclure que la société est dissoute dès que toutes les parts sont réunies

Une copie peut écrire que la SCI a été dissoute le 14 mars 2025, au moment de la cession. L’article 1844-5 pose pourtant que la réunion des parts n’entraîne pas la dissolution de plein droit. En effet, la dissolution judiciaire de l’article 1844-5 suppose qu’un intéressé la demande après un an d’irrégularité et qu’un juge la prononce.

Appliquer la transmission universelle à un associé unique personne physique

Une copie peut aussi écrire que le patrimoine de la SCI passe à Marc sans liquidation. Le dernier alinéa de l’article 1844-5 écarte pourtant le troisième alinéa quand l’associé unique est une personne physique, et l’article 1844-8 impose alors la liquidation. Dès que ton énoncé précise que l’associé est une personne physique, tu conclus à la liquidation de la société.

Compter un prêt en compte courant dans le capital

Dans le sujet 6, le capital de 300 000 euros est égal à 250 000 euros d’apport en nature plus 50 000 euros d’apport en argent. Les 200 000 euros versés en compte courant sont en effet une avance faite à la société, donc une dette de la société envers M. Hélou. Ils ne figurent pas dans les 300 000 euros de capital que donne l’énoncé. Une copie qui les ajoute aux 50 000 euros de M. Hélou obtient un capital de 500 000 euros, ce qui ramène Mme Rolland de 83 % à 50 % des voix et lui retire la majorité.

Les textes se lisent sur Légifrance, dans le Code civil, le Code de commerce et le Code monétaire et financier.

Julien, professeur de droit

Julien

Professeur de droit · Master II Panthéon-Assas

Major puis vice-major de promo, #1 prof de droit sur Superprof avec 166 avis 5/5. J'aide les étudiants en droit à passer de la moyenne à la mention. Pour cela, je leur apprends une méthode qu'ils réutilisent ensuite seuls, à chaque copie. Sur TrajectoireDroit, j'ai donc réuni mes fiches complètes et mes majeures préparées. Une majeure préparée donne la règle de droit déjà rédigée, prête pour le cas pratique.

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Questions fréquentes sur les sujets de droit des sociétés L3

Quels sujets de droit des sociétés préparer en L3 ?

Les douze sujets de la page vont de la création de la société à la responsabilité des gérants et aux titres des associés. Le cas corrigé traite ensuite la dissolution d’une société civile dont un seul associé détient toutes les parts.

Une société civile est-elle dissoute quand un seul associé détient toutes les parts ?

Non. Selon l’article 1844-5 du Code civil, la réunion de toutes les parts en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit, c’est-à-dire automatique. Toutefois, tout intéressé peut en demander la dissolution si la situation n’a pas été régularisée dans le délai d’un an. Le tribunal peut alors accorder jusqu’à six mois pour régulariser, et il ne peut pas prononcer la dissolution si la régularisation a eu lieu au jour où il statue.

Quel PDF choisir pour refaire des cas pratiques de droit des sociétés L3 ?

La compilation du premier semestre contient douze cas pratiques et quatre sujets types de partiel, tous corrigés. L’un de ces cas porte sur la dissolution et la liquidation. De plus, la fiche complète de 104 pages sert à revoir le cours, et les sujets 10 et 11 sont traités plus à fond dans la fiche du second semestre, présentée sur la page du droit des sociétés L3.

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Droit des sociétés L3 Cas pratiques corrigés · 221 pages