Les conventions réglementées, entre une société et son dirigeant

L'essentiel en une phrase

Une convention réglementée est un contrat conclu, directement ou par personne interposée, entre une société et l'un de ses dirigeants, en dehors des opérations courantes conclues à des conditions normales. Elle revient souvent en cas pratique de droit des sociétés. La loi encadre ce risque de conflit d'intérêts par un contrôle qui dépend de la forme de la société. En SARL et en SAS, un simple rapport est soumis aux associés, alors qu'en SA la convention doit être autorisée avant même sa signature. Autrement dit, ce contrôle protège la société contre un dirigeant qui utiliserait son pouvoir à son propre avantage.

Le régime exact dépend donc de la forme de la société que tu étudies. La SARL et la SAS se contentent d'un contrôle après coup, avec un simple rapport soumis aux associés. La SA impose au contraire une autorisation avant même la signature du contrat, donnée par le conseil d'administration ou par le conseil de surveillance selon son organisation. Face à une question sur ce sujet, tu identifies donc d'abord la forme de la société, car la procédure et la sanction changent d'un régime à l'autre.

Les trois catégories de conventions

Avant d'entrer dans le détail de la procédure, tu dois savoir ranger une convention dans l'une de ces trois catégories, car chacune suit un régime de contrôle différent.

La convention libre n'est soumise à aucune formalité particulière. Elle doit réunir deux conditions cumulatives, fixées dans les mêmes termes par l'article L223-20 du Code de commerce en SARL, l'article L225-39 en SA à conseil d'administration et l'article L225-87 en SA à conseil de surveillance. La convention doit d'abord porter sur une opération courante de l'activité de la société, par exemple un achat de matières premières ou un contrat de prestation habituel. Elle doit ensuite être conclue à des conditions normales, c'est-à-dire celles qu'un tiers étranger à la société aurait obtenues dans les mêmes circonstances. Les deux conditions doivent donc être réunies en même temps pour écarter tout contrôle.

La convention réglementée regroupe tous les autres contrats conclus, directement ou par personne interposée, entre la société et un dirigeant, un actionnaire important ou une entreprise liée à l'un d'eux, dès qu'ils sortent des opérations courantes conclues à des conditions normales. C'est la catégorie la plus fournie, et son régime varie beaucoup selon la forme de la société, comme le montrent les sections suivantes.

La convention interdite échappe enfin à tout contrôle, parce que la loi l'interdit purement et simplement. Elle vise des opérations précises que la société ferait au profit de son propre dirigeant, à savoir un prêt, un découvert en compte courant, un cautionnement ou un aval. La sanction est directement la nullité. La section consacrée aux conventions interdites, plus bas, détaille ce régime plus sévère.

La procédure en SARL, un contrôle après coup

En SARL, l'article L223-19 du Code de commerce organise un contrôle qui intervient en principe après la signature de la convention. Le gérant, ou le commissaire aux comptes s'il en existe un, présente à l'assemblée un rapport sur les conventions conclues, directement ou par personne interposée, entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée vote ensuite sur ce rapport. Toutefois, le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote, et ses parts ne comptent pas pour le calcul du quorum et de la majorité. La même règle existe en SA.

Une exception impose toutefois le contrôle avant la signature. Si la société n'a pas de commissaire aux comptes et que la convention est conclue par un gérant non associé, l'assemblée doit en effet approuver la convention à l'avance. Les deux conditions sont cumulatives, à savoir l'absence de commissaire aux comptes et la qualité de gérant non associé. Les QCM les testent souvent, car beaucoup d'étudiants croient que toute la SARL connaît un contrôle préalable.

Une seconde exception concerne la SARL unipersonnelle, qui n'a qu'un seul associé. Quand la convention est conclue avec cet associé unique, la loi allège encore la formalité. Il suffit alors d'en faire mention au registre des décisions, sans rapport ni vote.

La sanction surprend souvent les étudiants qui la découvrent. En effet, une convention non approuvée continue malgré tout à produire ses effets. Le gérant et, le cas échéant, l'associé qui a contracté supportent alors, seuls ou ensemble, les conséquences du contrat qui nuisent à la société. La Cour de cassation l'a confirmé dans un arrêt du 10 avril 2019 (n° 17-19.474, cassation partielle). Elle a cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui avait annulé des conventions de comptes courants faute de rapport et de vote, alors que le texte prévoit expressément que ces conventions produisent leurs effets. En SARL, tu réponds donc toujours par la responsabilité du gérant, la seule sanction que le texte prévoit.

Le régime s'étend enfin aux conventions passées avec une société liée. Prenons une personne qui dirige une autre société, par exemple comme gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, ou qui en est associée indéfiniment responsable. Si elle est en même temps gérante ou associée de la SARL, la convention entre les deux sociétés suit exactement le même régime qu'une convention passée directement avec un dirigeant.

La procédure en SA, une autorisation avant la signature

La société anonyme à conseil d'administration fait l'inverse de la SARL, puisqu'elle impose un contrôle avant la signature de la convention. L'article L225-38 du Code de commerce soumet en effet à l'autorisation préalable du conseil d'administration toute convention conclue, directement ou par personne interposée, entre la société et certaines personnes. Il s'agit par exemple de son directeur général, de ses directeurs généraux délégués, de ses administrateurs, ou d'un actionnaire qui détient plus de 10 % des droits de vote. Quand cet actionnaire est lui-même une société, la même autorisation s'impose pour les conventions passées avec la société qui le contrôle. Le texte vise de plus les conventions conclues avec une entreprise dont un dirigeant de la SA est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur ou dirigeant.

La procédure se déroule en plusieurs étapes, que tu dois savoir restituer dans l'ordre. D'abord, la personne intéressée informe le conseil dès qu'elle a connaissance d'une convention concernée, et elle ne participe ni aux délibérations ni au vote sur l'autorisation. Ensuite, le conseil motive sa décision en justifiant l'intérêt de la convention pour la société, notamment ses conditions financières. Le président du conseil informe alors les commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées et conclues, et il les soumet à l'approbation de l'assemblée générale. Enfin, les commissaires aux comptes présentent un rapport spécial sur ces conventions. L'assemblée vote sur ce rapport, sans que la personne intéressée puisse prendre part au vote ni faire compter ses actions dans le calcul de la majorité.

Une convention que l'assemblée refuse d'approuver produit malgré tout ses effets. En effet, les conventions approuvées comme les conventions désapprouvées produisent en principe leurs effets à l'égard des tiers, sauf en cas de fraude. Une convention désapprouvée oblige toutefois l'intéressé, et éventuellement les autres membres du conseil, à supporter les conséquences qui nuisent à la société.

La sanction la plus lourde intervient quand l'autorisation préalable du conseil a été complètement oubliée. L'article L225-42 permet alors d'annuler la convention, à condition qu'elle ait causé un préjudice à la société. Il s'agit donc d'une nullité relative, qui dépend de ce préjudice. L'action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention, et ce délai part du jour où la convention a été révélée si elle a été cachée. L'assemblée peut ensuite couvrir cette nullité par un vote de ratification, après un nouveau rapport spécial des commissaires aux comptes qui explique pourquoi la procédure n'a pas été suivie.

Cette ratification par l'assemblée règle seulement le sort du contrat. Le texte le précise clairement, puisque la nullité peut être écartée, mais toujours sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé. Le dirigeant reste donc exposé à une action en responsabilité pour le préjudice qu'il a causé à la société, même après un vote de ratification régulier. Dans une copie, tu sépares ainsi toujours deux actions, la nullité du contrat d'un côté, et la responsabilité personnelle du dirigeant de l'autre, car chacune suit ses propres règles.

Le régime dualiste, directoire et conseil de surveillance

Certaines SA choisissent la formule dualiste, avec un directoire et un conseil de surveillance à la place d'un conseil d'administration. Le régime des conventions réglementées y suit pourtant la même logique. Les articles L225-86 à L225-90 du Code de commerce reprennent en effet exactement le schéma des articles L225-38 à L225-42, avec seulement un changement de vocabulaire. Le conseil de surveillance remplace le conseil d'administration, et les membres du directoire remplacent le directeur général et les administrateurs.

Tu retrouves donc l'autorisation préalable du conseil de surveillance et l'exclusion du vote de la personne intéressée. Le rapport spécial des commissaires aux comptes est lui aussi soumis à l'assemblée, et la sanction en cas d'oubli reste la même. Beaucoup de cours présentent pourtant ce régime comme un chapitre entièrement nouveau à apprendre par cœur. Tu gagnes du temps de révision en le traitant comme la formule à conseil d'administration, avec seulement deux noms d'organes différents.

La SAS, un contrôle allégé et seulement après coup

La SAS suit un régime à part parmi les quatre que tu dois connaître. L'article L227-10 du Code de commerce ne prévoit aucune autorisation préalable par un conseil, et la SAS n'est d'ailleurs pas obligée d'en avoir un. Le commissaire aux comptes, ou le président de la société s'il n'y en a pas, présente aux associés un rapport sur les conventions conclues, directement ou par personne interposée, avec le président, un dirigeant, ou un actionnaire qui dispose de plus de 10 % des droits de vote. Les associés votent ensuite sur ce rapport, comme en SARL. Le texte ne prive pourtant pas l'associé intéressé de son droit de vote, et il peut donc voter sur la convention qui le concerne.

La sanction reprend d'ailleurs le modèle de la SARL plutôt que celui de la SA. Une convention non approuvée produit malgré tout ses effets. La personne intéressée, et éventuellement le président et les autres dirigeants, supportent alors les conséquences qui nuisent à la société. Le défaut d'approbation n'entraîne donc, à lui seul, aucune nullité. Pour l'examen, retiens ce classement en deux groupes. La SARL et la SAS partagent un contrôle après coup, sans nullité. La SA impose au contraire une autorisation avant la signature, avec une nullité relative possible. Une exception allège encore la SAS unipersonnelle, puisque la convention conclue avec l'associé unique est simplement mentionnée au registre des décisions.

Les conventions interdites, une nullité automatique

La convention interdite suit un régime très différent de celui des conventions réglementées, puisque la loi interdit l'opération au lieu de la soumettre à un contrôle. L'article L223-21 du Code de commerce en SARL et l'article L225-43 en SA visent le même type d'opération. Le dirigeant ne peut pas emprunter auprès de sa société, ni obtenir d'elle un découvert en compte courant. La société ne peut pas non plus cautionner ou avaliser ses engagements personnels envers des tiers. Le texte prévoit une sanction automatique, la nullité du contrat, sans exiger aucun préjudice. Cette nullité est donc bien plus sévère que la nullité relative et conditionnelle des conventions réglementées.

L'interdiction vise d'abord les gérants et administrateurs personnes physiques, à l'exclusion des personnes morales. Elle s'étend ensuite aux représentants permanents des personnes morales qui sont associées ou administratrices. Elle touche aussi les conjoints, ascendants et descendants de toutes ces personnes, ainsi que toute personne interposée qui servirait à contourner la règle. Les deux textes prévoient une seule exception, dans les mêmes termes. Une société qui exploite un établissement bancaire ou financier peut continuer à faire ce type d'opération au profit de son dirigeant, à condition qu'il s'agisse d'une opération courante conclue à des conditions normales.

Un point compte en SARL. Le texte exclut expressément les personnes morales du champ de l'interdiction, si bien qu'une SARL peut accorder des prêts, des avances ou des garanties à une société mère ou à une filiale qui serait elle-même associée. Cette règle facilite la gestion de l'argent à l'intérieur d'un groupe de sociétés, tout en laissant intacte l'interdiction qui protège la société face à ses dirigeants et associés personnes physiques.

L'intérêt indirect et la personne interposée

La loi vise aussi les conventions passées par personne interposée, et celles dans lesquelles un dirigeant est seulement indirectement intéressé, c'est-à-dire qu'il en tire un avantage sans être lui-même partie au contrat. La loi ne définit pas précisément cette notion, donc les juges du fond l'apprécient au cas par cas, sous le contrôle de la Cour de cassation.

L'arrêt de référence est ancien mais toujours cité aujourd'hui. Il a été rendu par la chambre commerciale le 23 octobre 1990 (n° 89-14.950). Le président du conseil d'administration d'une société était le père des deux seuls associés d'une SARL qui contractait avec elle. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et approuvé les juges du fond, qui avaient retenu un intérêt indirect alors que le dirigeant ne détenait aucune part de la SARL. Le lien familial suffisait donc à lui seul à caractériser l'intérêt indirect.

Un arrêt plus récent montre ce qui arrive quand les juges ne vérifient pas ce point. Le 16 mai 2018 (n° 16-18.183), la chambre commerciale a cassé un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. En effet, cette cour avait écarté un bail du régime des conventions réglementées, sans rechercher si le directeur général délégué concerné y avait un intérêt indirect. Pour ta copie, il faut en retenir une idée. Même sans lien direct et apparent entre le dirigeant et le cocontractant, la convention peut rester réglementée. Autrement dit, tu vérifies toujours l'existence d'un intérêt indirect avant de conclure qu'une convention échappe au contrôle.

Une réforme récente peut prêter à confusion. L'ordonnance du 12 mars 2025, entrée en vigueur le 1er octobre 2025, a déplacé le régime général des nullités de sociétés aux articles 1844-10 et suivants du Code civil, à la place des anciens articles L235-1 et suivants du Code de commerce. Cette réforme laisse cependant intacts les articles propres aux conventions réglementées que tu viens d'étudier. Les articles L223-19, L225-38 à L225-42 et L227-10 restent donc inchangés. En effet, la nullité d'une convention passée avec un dirigeant fonctionne selon ses propres règles, distinctes de celles de la nullité des décisions sociales réorganisée en 2025.

L'utiliser dans une copie

Dans un cas pratique. Tu commences toujours par identifier la forme de la société, parce que la procédure et la sanction changent beaucoup d'un régime à l'autre. Tu vérifies ensuite si la convention relève d'une opération courante conclue à des conditions normales, ce qui l'exclurait de tout contrôle. Tu identifies enfin la sanction adaptée, à savoir la responsabilité du dirigeant en SARL et en SAS, ou la nullité relative conditionnée en SA. Le raisonnement en deux temps, avec la majeure qui pose la règle puis la mineure qui l'applique aux faits, est détaillé sur ma page consacrée à la méthode du cas pratique.

Prenons une situation inventée pour t'entraîner. Mathieu est gérant et associé de la SARL Charpente du Rhône, une entreprise de menuiserie qu'il a fondée avec deux amis. Il loue à sa société un hangar de stockage qu'il possède personnellement, pour un loyer mensuel de 3 200 euros, alors que le prix du marché local pour ce type de local tourne autour de 1 800 euros. La SARL n'a pas de commissaire aux comptes. Aucun rapport n'a jamais été présenté à l'assemblée sur cette location, qui dure depuis quatorze mois quand un nouvel associé s'en aperçoit et se demande si le bail est valable. Le bail sort des opérations courantes conclues à des conditions normales, puisque le loyer s'écarte nettement du prix du marché. Il s'agit donc d'une convention réglementée. Comme Mathieu est gérant et aussi associé, l'assemblée n'avait pas à approuver la convention à l'avance, malgré l'absence de commissaire aux comptes, car cette exigence vise seulement le gérant non associé. Un rapport après coup suffisait donc dans son cas. Ce rapport n'a jamais été présenté, mais le bail reste valable et continue de produire ses effets. En revanche, Mathieu engage sa responsabilité pour le surcoût que la société a payé chaque mois depuis la signature, soit un préjudice d'environ 19 600 euros sur quatorze mois.

Dans une dissertation. Tu peux relier ce contrôle à sa fonction réelle. Il protège la société et ses associés minoritaires contre un dirigeant qui utiliserait son pouvoir de gestion à des fins personnelles, sans bloquer la gestion courante de l'entreprise. Tu peux aussi discuter la cohérence des quatre régimes, en te demandant pourquoi la SA impose une autorisation préalable alors que la SARL et la SAS se contentent d'un contrôle après coup. Cette notion se rattache enfin au reste du programme de droit des sociétés L3, en particulier à la formation du capital social et aux clauses léonines et à l'abus de majorité, deux autres mécanismes qui protègent l'associé contre le pouvoir du dirigeant ou de la majorité.

Les erreurs à éviter avec les conventions réglementées

• Croire qu'une convention réglementée non autorisée est toujours nulle. La réponse dépend de la forme de la société. La SARL et la SAS sanctionnent en effet l'oubli par la seule responsabilité du dirigeant. La SA, en revanche, y compris dans sa formule dualiste, ouvre en plus une action en nullité relative, qui suppose un préjudice.
• Oublier l'exclusion du vote de la personne intéressée. En SARL comme en SA, ses parts ou ses actions sont retirées du calcul du quorum et de la majorité. La SAS fait exception, puisque l'article L227-10 laisse l'associé intéressé voter.
• Penser qu'une ratification de l'assemblée efface toute responsabilité du dirigeant. L'article L225-42 le précise expressément. La nullité peut être couverte, mais la responsabilité personnelle de l'intéressé demeure.
• Confondre convention réglementée et convention interdite. La convention réglementée encourt au plus une nullité relative, qui suppose un préjudice. La convention interdite est en revanche nulle de plein droit, sans condition de préjudice.

Questions fréquentes