L'arrêt Bouvier de 1838, expliqué simplement

Ce que décide cet arrêt

L'arrêt Bouvier a été publié dans le recueil Sirey de 1838, qui était l'un des grands recueils de jurisprudence de l'époque, à la page 492 de la première partie.

Pour la Cour de cassation, la promesse de mariage, en elle-même, n'oblige juridiquement aucun des fiancés à se marier. La seule rupture, sans autre élément, ne donne donc pas droit à des dommages et intérêts pour le fiancé abandonné.

Les faits, un contrat de mariage et une donation de 20 000 francs

Le 20 novembre 1830, le sieur Coutreau et la demoiselle Bouvier signent un contrat de mariage, c'est-à-dire l'acte qui fixe à l'avance les règles applicables aux biens des futurs époux. La jeune femme est assistée de son père et de sa mère. Le contrat contient aussi la promesse des deux jeunes gens de se marier, ce qu'on appelle une promesse de mariage ou des fiançailles.

L'article 9 de ce contrat prévoit en outre une donation. La clause explique que Coutreau, par amitié pour sa future épouse, lui donne 20 000 francs, une somme qui représente toute sa fortune d'après les auteurs des Grands arrêts de la jurisprudence civile. La clause précise que cette donation produira son effet même si le mariage n'a pas lieu, que ce soit à cause du décès de Coutreau ou pour toute autre raison qui dépend de sa volonté. Elle deviendra seulement caduque, et donc sans effet, si la jeune femme meurt avant lui.

Cette clause a donc un but pratique. Si Coutreau renonce au mariage, il doit quand même verser les 20 000 francs. Elle joue ainsi le rôle d'un dédit, soit une somme fixée d'avance que paie celui qui revient sur sa parole.

Peu de temps après, Coutreau renonce pourtant à son projet de mariage, et le Journal du Palais rapporte qu'il épouse une autre jeune femme l'année suivante. La demoiselle Bouvier et son père agissent alors en justice contre lui. Ils réclament les 20 000 francs prévus au contrat, à titre de dommages et intérêts, une somme d'argent destinée à réparer le tort causé par la rupture. Leur demande s'appuie sur le contrat du 20 novembre 1830 et sur les règles du Code civil qui obligent celui qui n'exécute pas son engagement à indemniser l'autre partie.

À cette époque, le Code civil de 1804 ne dit rien des fiançailles. Le procès oblige donc les juges à dire si une promesse de se marier est un engagement comme un autre, que l'on peut faire exécuter ou sanctionner par une somme d'argent.

La procédure, de Châtellerault à la Cour de cassation

Devant le tribunal de Châtellerault, Coutreau se défend en soutenant qu'une promesse de mariage est une obligation illicite, contraire à la loi. Selon lui, elle ne peut donc produire aucun effet, et le fait de ne pas la tenir ne peut pas justifier de dommages et intérêts. Le 29 août 1833, le tribunal écarte pourtant cette défense et condamne Coutreau à payer 6 000 francs de dommages et intérêts, soit un peu moins du tiers de la somme réclamée.

Coutreau fait appel. Le 29 mai 1834, la Cour royale de Poitiers, nom que porte alors la cour d'appel (le terme « cour d'appel » ne la remplace qu'à partir de 1848), annule le jugement, ce qu'on appelle l'infirmer, et elle rejette toute la demande. Elle juge d'abord que « toute promesse de mariage est nulle en soi, comme portant atteinte à la liberté illimitée qui doit exister dans les mariages ». Autrement dit, chaque futur époux doit rester libre de refuser le mariage jusqu'à sa célébration, si bien qu'un engagement qui lui retire cette liberté n'a aucune valeur.

La cour admet toutefois qu'une promesse rompue peut, dans certaines circonstances, donner lieu à des dommages et intérêts, à condition que la rupture ait causé un préjudice réel. Elle examine donc la situation de la jeune femme. D'un côté, elle reconnaît que la promesse de Coutreau a pu lui faire manquer un autre établissement, mot qui désignait alors un autre mariage. De l'autre, elle relève que cette promesse « n'a été précédée ni suivie d'aucun fait de nature à compromettre son honnêteté ». En d'autres termes, la réputation de la jeune femme n'a pas été atteinte. La cour en conclut qu'aucun préjudice réel n'a été causé.

La demoiselle Bouvier forme alors un pourvoi en cassation, pour que la Cour de cassation vérifie si la Cour royale a correctement appliqué la loi. La chambre civile rend sa décision le 30 mai 1838, quatre ans après l'arrêt de Poitiers.

Les arguments des parties, une promesse sans valeur ou un préjudice reconnu

La demoiselle Bouvier reproche d'abord à la Cour royale une fausse application de l'article 1131 C. civ. Ce texte prive d'effet l'obligation fondée sur une cause illicite, autrement dit un engagement pris dans un but que la loi interdit. Pour elle, l'engagement de Coutreau n'entre pas dans ce cas. Elle invoque donc d'abord l'article 1134, selon lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elle cite aussi l'article 1142, qui prévoit que l'obligation de faire non exécutée se résout en dommages et intérêts. Les articles 1146, 1147 et 1149, qu'elle invoque enfin, fixent les conditions et le montant de ces dommages et intérêts, qui couvrent la perte subie et le gain manqué. Son raisonnement est donc simple. Coutreau s'est engagé par contrat à l'épouser et ne l'a pas fait, si bien qu'il doit réparer le tort que cause cette inexécution.

Elle invoque ensuite la violation des articles 1182 et 1183 C. civ., qui règlent les obligations soumises à une condition, un événement futur dont dépend l'engagement. Les recueils de l'époque ne détaillent pas cette branche du pourvoi. Elle se rattache pourtant à la clause de donation, qui faisait dépendre la perte des 20 000 francs du seul décès de la jeune femme avant Coutreau. La célébration du mariage n'y jouait donc aucun rôle.

Son argument le plus fort porte sur le préjudice. La Cour royale a en effet reconnu que la promesse avait pu faire manquer un autre mariage à la jeune femme. D'après le pourvoi, « la Cour royale reconnaît donc l'existence d'un préjudice, et cependant elle refuse d'allouer des dommages-intérêts ». La demoiselle Bouvier accuse ainsi l'arrêt de se contredire. Il admet qu'une rupture cause parfois un préjudice réparable, et il constate ensuite ce préjudice, mais il refuse malgré tout de l'indemniser.

Coutreau, défendeur au pourvoi, soutient au contraire l'arrêt de Poitiers. Devant le tribunal, il plaidait déjà qu'une promesse de mariage est une obligation illicite qui ne peut produire aucun effet. Les recueils consultés ne reproduisent pas ses observations devant la Cour de cassation. Cependant, l'arrêt qu'il défend lui donne raison sur deux points. D'une part, la promesse est nulle parce qu'elle porte atteinte à la liberté du mariage. D'autre part, la jeune femme n'a subi aucun préjudice réel, puisque sa réputation est restée intacte.

Le problème de droit

Par son pourvoi, la demoiselle Bouvier demande à la chambre civile si la rupture d'une promesse de mariage engage, à elle seule, la responsabilité de celui qui rompt et donne droit à des dommages et intérêts.

La solution de la chambre civile

La chambre civile rejette le pourvoi de la demoiselle Bouvier, si bien que l'arrêt de la Cour royale de Poitiers devient définitif.

La Cour reprend ainsi le principe posé par la Cour royale et le présente comme une règle d'ordre public, que les particuliers ne peuvent pas écarter par un contrat. La clause de donation, qui devait faire payer Coutreau s'il renonçait, ne peut donc pas l'obliger à tenir sa promesse. La chambre civile approuve aussi la limite que la Cour royale avait admise, puisqu'une promesse rompue peut, dans certaines circonstances, entraîner des dommages et intérêts lorsqu'elle a causé un préjudice réel.

Elle répond enfin au pourvoi, qui reprochait à la Cour royale de s'être contredite. La Cour royale a certes admis que la promesse avait pu faire manquer un autre mariage à la jeune femme, mais elle a jugé, en examinant les faits, qu'aucun préjudice n'avait en réalité été causé. Or cet examen des faits appartient aux juges du fond. Selon la chambre civile, la Cour royale « n'a fait qu'user du droit qu'elle avait d'apprécier les faits et les circonstances de la cause ».

Dès 1838, la nullité de la promesse empêche donc d'obtenir de l'argent pour le seul fait que l'autre fiancé a rompu. En revanche, une réparation reste possible quand la rupture cause un préjudice réel, par exemple une atteinte à la réputation, et les juges du fond vérifient eux-mêmes l'existence de ce préjudice.

Pourquoi la liberté de rompre l'emporte

Si les fiançailles obligeaient à se marier, elles iraient contre la règle de base du mariage. Le mariage suppose en effet un consentement libre, que chaque futur époux peut encore refuser le jour de la cérémonie.

D'après l'article 146 C. civ., il n'y a pas de mariage sans consentement. Cette règle s'appliquait déjà en 1838, et elle n'a pas changé depuis. Si une promesse de mariage engageait juridiquement les fiancés comme un contrat ordinaire, elle transformerait donc ce consentement en obligation.

Un fiancé pourrait alors se sentir obligé de se marier contre son gré, ou risquer d'être condamné pour avoir simplement changé d'avis.

Bien plus tard, l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme a garanti le droit de se marier. Les auteurs y rattachent aujourd'hui le droit de renoncer au mariage à tout moment, que la Cour de cassation reconnaissait déjà en 1838.

Pour éviter qu'un fiancé soit ainsi contraint, la Cour classe les fiançailles parmi les faits juridiques, c'est-à-dire des situations que le droit constate et auxquelles il attache des conséquences, mais dont aucune des parties ne peut exiger l'exécution comme celle d'un contrat.

Un juge ne peut donc jamais forcer au mariage un fiancé qui refuse, ni le condamner automatiquement pour avoir rompu. Jusqu'au jour de la célébration, chacun reste libre de renoncer au mariage.

Ce choix de classer les fiançailles comme un fait juridique explique aussi pourquoi la loi les traite autrement que le simple concubinage, la vie commune sans mariage.

En effet, le Code civil de 1804 ne prévoit aucune règle pour les couples non mariés. Il contient pourtant dès l'origine, à l'article 1088, une règle propre aux fiançailles, qui rend caduque toute donation faite en vue d'un mariage qui n'a finalement pas lieu.

Les concubins, eux, n'ont longtemps bénéficié d'aucun régime spécial pour leurs donations réciproques. Il a fallu attendre l'arrêt du 3 février 1999 pour que la Cour de cassation juge que les donations qu'ils se font, appelées libéralités, restent valables, quel que soit le but qui les inspirait.

Cette différence s'explique par la place que le Code civil réserve au mariage. Les fiancés se préparent à se marier, alors que les concubins vivent ensemble sans passer par le mariage. Le Code civil protège donc les donations des fiancés, même s'il refuse de faire de leur promesse une obligation.

La portée, jusqu'aux règles actuelles sur la rupture fautive

Près de deux siècles plus tard, le principe posé par Bouvier reste, sur le fond, celui du droit en vigueur. Les fiançailles sont toujours un fait juridique, et la rupture reste libre. La jurisprudence a cependant précisé, au fil du temps, deux points que l'arrêt de 1838 traitait peu, à savoir la faute qui ouvre droit à des dommages et intérêts et le sort des cadeaux.

Pour les dommages et intérêts, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 4 janvier 1995 rendu sur le pourvoi n° 92-21.767, qu'une faute doit s'ajouter à la rupture pour engager la responsabilité de son auteur. Cette faute tient aux circonstances de la rupture, quand elles la rendent déloyale ou blessante.

C'est le cas, par exemple, d'une rupture brutale à la veille de la cérémonie ou d'une rupture rendue publique et humiliante. Une infidélité pendant les fiançailles peut aussi constituer une faute.

Cette faute engage la responsabilité délictuelle de son auteur, qui doit réparer le dommage causé en dehors de tout contrat. Cette responsabilité repose aujourd'hui sur l'article 1240 C. civ., qui reprend l'ancien article 1382. L'exigence d'un préjudice réel, elle, figurait déjà dans l'arrêt de 1838, qui ne la développait pas davantage.

Le préjudice réparable doit en outre être certain, et les juges du fond en ont précisé les deux formes. Le préjudice matériel couvre les dépenses engagées en vue du mariage, par exemple le trousseau, les faire-part, la location de la salle ou la réservation du voyage de noces. Le préjudice moral répare quant à lui la souffrance affective et l'atteinte à l'honneur du fiancé abandonné, mais aussi le trouble causé dans ses conditions de vie.

Les tribunaux ont ainsi indemnisé une fiancée qui avait abandonné un emploi à l'étranger sur la foi de la promesse de mariage. Ils ont aussi indemnisé une fiancée qui avait payé l'aménagement d'un logement commun avant la rupture, ainsi qu'une personne tombée en dépression après une rupture brutale et non annoncée.

En revanche, le fiancé abandonné n'obtient aucune indemnité pour la perte du mariage lui-même, puisque l'autre fiancé avait le droit de renoncer à l'épouser jusqu'à la célébration.

Bouvier ne disait rien du sort des cadeaux échangés pendant les fiançailles. Sur ce point, la caducité prévue par l'article 1088 C. civ., vue plus haut, joue automatiquement, quel que soit celui des deux fiancés qui a rompu.

La bague de fiançailles suit un régime particulier, que la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 19 décembre 1979, rendu sur le pourvoi n° 78-13.346, à propos d'une épouse divorcée à qui son ancien mari réclamait la bague reçue lors des fiançailles.

En principe, la fiancée la garde, car la bague est un présent d'usage, c'est-à-dire un cadeau habituel et proportionné aux moyens de celui qui l'offre. Elle n'est donc pas soumise au régime normal des donations. La fiancée doit pourtant la rendre si sa valeur est disproportionnée par rapport aux ressources du donateur, ou si la bague est un bijou de famille.

La Cour de cassation avait posé le critère du présent d'usage dès le 30 décembre 1952, dans l'arrêt connu comme l'arrêt Sacha Guitry, à propos d'un cadeau offert par un mari à son épouse.

Dans cet arrêt, elle exige deux conditions, qui doivent être réunies toutes les deux pour qu'un cadeau ne soit pas traité comme une donation. Il faut d'abord qu'il soit d'usage d'offrir ce type de présent dans les circonstances de l'affaire. Il faut ensuite que le présent reste modeste au regard de la fortune et du train de vie de celui qui l'offre.

L'arrêt de 1979 applique ensuite ce même critère à la bague de fiançailles.

En revanche, quand la bague a un caractère familial, parce qu'elle est un bijou de famille transmis depuis plusieurs générations, la Cour de cassation ordonne sa restitution, même si elle remplit par ailleurs les critères du présent d'usage. Elle l'a jugé dès le 20 juin 1961. Puis, le 23 mars 1983, elle a précisé que la remise d'un tel bijou constitue seulement un prêt à usage, consenti pour la durée de la vie commune.

La solution s'applique même si la bague a été offerte par une autre personne que le fiancé lui-même, comme la Cour de cassation l'a rappelé le 30 octobre 2007.

Enfin, la fiancée peut garder la bague dans deux cas, même quand elle devrait normalement la rendre. D'abord, la cour d'appel de Paris a jugé, le 3 décembre 1976, qu'une rupture fautive du fiancé qui a offert la bague permet à la fiancée de la garder, à titre de sanction. Ensuite, la cour d'appel d'Amiens a admis, le 2 mars 1979, que la fiancée peut conserver la bague en souvenir de son fiancé, quand la mort de celui-ci est survenue avant le mariage.

Le sort des cadeaux dépend donc des règles propres aux donations, alors que les dommages et intérêts dépendent de la faute et du préjudice. Après une même rupture, il faut ainsi examiner ces deux questions séparément.

La critique doctrinale

Les auteurs ont approuvé la solution de 1838, car elle empêche d'appliquer au mariage la logique des contrats, où chacun doit exécuter ce qu'il a promis.

En effet, si un juge pouvait condamner un fiancé à payer chaque fois qu'il renonce au mariage, la peur de payer pousserait certains à se marier contre leur gré. L'affaire Bouvier le montre, puisque la clause de 20 000 francs représentait toute la fortune de Coutreau.

Les critiques portent plutôt sur les effets de cette liberté au XIXe siècle. L'arrêt Bouvier laissait la rupture entièrement libre, et il admettait la réparation seulement pour un préjudice réel, difficile à prouver à l'époque. Des fiancées dont la réputation sociale était durablement abîmée par une rupture se sont donc retrouvées sans recours, alors qu'elles n'avaient commis aucune faute.

La jurisprudence a progressivement corrigé ce déséquilibre. Elle a reconnu de plus en plus de circonstances fautives, et donc réparables, tout en gardant intacte la liberté de rompre posée par Bouvier.

Aujourd'hui, la liberté de rompre reste donc entière. En revanche, celui qui rompt dans des conditions déloyales, par exemple la veille de la cérémonie, engage sa responsabilité comme n'importe quel auteur d'une faute.

La protection accordée aux fiancés a d'ailleurs longtemps laissé les concubins de côté. Leurs donations restaient soumises aux règles générales, appliquées avec sévérité, sans aucune règle spéciale qui tienne compte de leur projet de vie commune, jusqu'à l'arrêt du 3 février 1999 déjà cité.

Ce décalage de plus d'un siècle et demi entre la protection des fiancés et celle des concubins montre que le droit de la famille est longtemps resté construit autour du seul mariage. Les autres formes de vie commune sont ainsi restées sans règles adaptées jusqu'à ce que la jurisprudence s'en occupe, bien plus tard.

Comment utiliser l'arrêt Bouvier dans une copie

Dans une dissertation sur la liberté du mariage ou sur la nature juridique des fiançailles, Bouvier est la première décision à citer. Tu montres ensuite comment l'arrêt de 1995 précise la faute et les dommages et intérêts, puis comment l'article 1088 C. civ. règle séparément le sort des cadeaux. Ma page sur la dissertation juridique détaille toute la méthode.

Dans un cas pratique sur une rupture de fiançailles, tu commences par qualifier les fiançailles de fait juridique, puis tu sépares deux questions. La première porte sur la responsabilité de celui qui a rompu, qui suppose une faute tirée des circonstances et un préjudice réel.

La seconde porte sur le sort des cadeaux, qui suit ses propres règles, indépendantes de toute faute. Beaucoup de copies mélangent ces deux questions, et c'est l'erreur la plus fréquente sur ce thème. La méthode complète est détaillée sur ma page consacrée au cas pratique.

Dans un commentaire d'arrêt sur Bouvier lui-même, tu mets en valeur les deux temps du raisonnement. La Cour affirme d'abord que la promesse est nulle, puis elle réserve le cas d'un préjudice réel.

La méthode complète est détaillée sur ma page consacrée à la fiche d'arrêt, et tu peux t'entraîner avec nos autres fiches d'arrêt annotées. Ma fiche de droit de la famille L1 replace enfin ce principe dans le reste du programme.

Les erreurs à éviter avec l'arrêt Bouvier

• « Cass., ch. civ. » ou « Cass. 1re civ. ». En 1838, la Cour de cassation ne comptait qu'une seule chambre civile, et la division en 1re, 2e et 3e chambres civiles vient bien plus tard. Bouvier se cite donc « Cass., ch. civ. ».
• Nullité de la promesse et réparation. L'arrêt lui-même réserve le cas d'un préjudice réel causé par les circonstances de la rupture. La rupture seule n'ouvre pas droit à réparation, alors qu'une faute qui l'accompagne peut y ouvrir droit.
• Dommages et intérêts ou cadeaux. Ces deux questions relèvent de mécanismes distincts. Les dommages et intérêts relèvent de la responsabilité délictuelle, alors que les cadeaux suivent le régime propre aux donations faites en vue du mariage.
• Le motif de la rupture. Un fiancé n'a aucun compte à rendre sur les raisons de sa décision. Seule la manière de rompre peut donc être fautive.

Questions fréquentes