L'arrêt Bègles expliqué simplement

L'essentiel en une phrase

L'arrêt Bègles a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 13 mars 2007 (n° 05-16.627). Il juge que le mariage est, en droit français, l'union d'un homme et d'une femme, et que ce principe n'est contredit par aucune disposition de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour confirme ainsi la nullité du mariage célébré trois ans plus tôt entre deux hommes, dans la commune de Bègles, en Gironde.

Cet arrêt a longtemps ouvert les cours de droit de la famille sur les conditions du mariage, avant que la loi du 17 mai 2013 n'ouvre le mariage aux couples de même sexe et ne mette fin à la règle qu'il posait. Retiens bien cette chronologie. La solution de 2007 décrit un état du droit aujourd'hui dépassé, mais elle reste un excellent exercice pour comprendre comment un juge raisonne face au silence d'un texte, et comment il articule le droit français avec les engagements européens de la France.

Les faits, le mariage du maire de Bègles

Le 5 juin 2004, l'officier de l'état civil de la commune de Bègles, en Gironde, célèbre le mariage de deux hommes, Stéphane Chapin et Bertrand Charpentier. Cet officier de l'état civil n'est autre que le maire de la commune, Noël Mamère, député écologiste qui veut, par ce geste, ouvrir publiquement le débat sur l'accès des couples de même sexe au mariage.

Il célèbre cette union alors que le procureur de la République avait formé opposition au mariage le 27 mai 2004, en affirmant qu'aucun texte n'autorise l'union de deux personnes de même sexe. La célébration a un fort retentissement national, et le ministère public engage aussitôt une action en nullité.

La procédure

Que dit l'arrêt Bègles sur le mariage entre personnes de même sexe ?

Il pose que la différence de sexe entre les époux est, en droit français, une condition de fond du mariage, alors même qu'aucun article du Code civil ne le disait alors expressément. Devant la Cour de cassation, les deux époux soutenaient que le silence des textes sur le sexe des époux devait permettre leur union, et que le leur refuser violait les droits garantis par les articles 8, 12 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que par l'article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

La Cour devait donc trancher deux questions à la fois. Le mariage suppose-t-il par nature l'union d'un homme et d'une femme ? Si oui, ce principe résiste-t-il au contrôle des engagements européens de la France ?

La solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi, dans un considérant qui va fixer l'état du droit français pendant six ans.

Décortiquons cette phrase, car chaque mot compte. La Cour affirme d'abord que le mariage est, selon la loi française, l'union d'un homme et d'une femme, ce qu'aucun article du Code civil ne disait alors en toutes lettres. Elle déduit cette exigence de textes plus discrets, en particulier l'article 75 du Code civil, qui impose à l'officier de l'état civil de recevoir de chaque partie la déclaration qu'elle veut prendre l'autre pour « mari » et pour « femme ».

La Cour écarte ensuite le moyen tiré des conventions européennes, en ajoutant une précision technique que peu d'étudiants relèvent. Elle observe que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'avait, à l'époque des faits, pas de force obligatoire en France, le traité de Lisbonne qui la rend contraignante n'entrant en vigueur qu'en 2009. Le moyen tiré de la Charte devenait donc sans objet pour cette seule raison, avant même toute discussion sur le fond du droit au mariage.

Pourquoi l'arrêt Bègles est-il si important ?

Parce qu'il montre comment un juge comble le silence d'un texte. Aucune loi n'imposait, en toutes lettres, que les époux soient de sexe différent avant 2013. La Cour de cassation lit ce silence comme une évidence si ancienne qu'elle n'avait jamais eu besoin d'être écrite, et non comme une autorisation implicite.

Ce raisonnement dit beaucoup sur la place du juge face au législateur. Plutôt que de créer une règle nouvelle à partir d'un vide juridique, la Cour renvoie ce choix de société au seul Parlement, conformément à l'article 5 du Code civil, qui interdit au juge de poser des règles générales à la place de la loi. Le mariage de Bègles reste annulé, mais le débat qu'il ouvre trouve sa réponse six ans plus tard, quand le Parlement change la loi plutôt que le juge lui-même.

La portée, de 2007 à aujourd'hui

Une copie qui s'arrête au considérant de 2007 reste incomplète. La portée de cet arrêt tient tout entière dans ce qui s'est passé après lui.

Le contrôle de conventionnalité, d'abord, c'est-à-dire la vérification qu'une loi française respecte bien les conventions internationales signées par la France. En 2007, la Cour de cassation pouvait légitimement juger que la Convention européenne des droits de l'homme ne contredit pas ce qu'on appelle l'altérité sexuelle du mariage, c'est-à-dire l'exigence que les deux époux soient de sexe différent. La Cour européenne des droits de l'homme confirme cette lecture trois ans plus tard, dans l'arrêt Schalk et Kopf contre Autriche du 24 juin 2010. Elle y juge que l'article 12 de la Convention, qui garantit le droit de se marier « à l'homme et à la femme », ne crée pas d'obligation d'ouvrir le mariage aux couples de même sexe, faute de consensus européen sur la question. Chaque État reste libre de choisir sa propre réponse sur ce point, ce que la Cour appelle sa marge nationale d'appréciation.

La Cour de Strasbourg va plus loin en 2016, dans l'arrêt Chapin et Charpentier contre France du 9 juin 2016, qui concerne précisément les deux époux de l'affaire de Bègles. Elle juge à l'unanimité que ni l'article 12, ni l'article 14 combiné à l'article 8, n'imposaient à la France d'ouvrir le mariage aux couples de même sexe à l'époque des faits. L'arrêt français de 2007 reçoit ainsi, neuf ans plus tard, sa validation européenne, par la voix des mêmes justiciables.

Le législateur change ensuite la règle. La loi du 17 mai 2013 ouvre le mariage aux couples de même sexe. L'article 143 du Code civil dispose désormais que « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Le Conseil constitutionnel valide cette réforme dans sa décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013, en jugeant que la conception traditionnelle du mariage ne constitue pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République, et qu'une loi ordinaire peut donc l'abandonner. Il confirme ainsi ce qu'il avait déjà laissé entendre dans sa décision QPC n° 2010-92 du 28 janvier 2011, en renvoyant lui aussi ce choix au législateur plutôt qu'en le tranchant lui-même.

La portée de la réforme dépasse même le seul droit interne. Dans un arrêt du 28 janvier 2015 (n° 13-50.059), la Cour de cassation juge que l'ouverture du mariage aux couples de même sexe est devenue une règle d'ordre public international, c'est-à-dire un principe si important pour la France qu'il l'emporte même sur une loi étrangère contraire, ce qui lui permet d'écarter une loi étrangère qui l'interdirait pour célébrer, en France, le mariage d'un couple de même sexe. Ce que l'arrêt de Bègles refusait en 2007 est ainsi devenu, en quelques années, un principe assez fort pour faire céder une convention internationale.

Une dernière nuance mérite d'être connue. Les États restent libres de ne pas ouvrir le mariage aux couples de même sexe, mais la Cour européenne des droits de l'homme a fini par leur imposer d'offrir à ces couples un cadre juridique de reconnaissance. Elle condamne ainsi l'Italie dans l'arrêt Oliari du 21 juillet 2015, faute pour cet État d'avoir prévu un statut comme le partenariat enregistré, exigence réaffirmée dans l'arrêt Fedotova contre Russie du 17 janvier 2023. La France, elle, disposait déjà d'un tel cadre depuis 1999, avec le pacte civil de solidarité, ce qui explique que sa position n'ait jamais été jugée contraire à la Convention avant 2013.

Ce refus de faire céder le droit français devant une exigence supranationale non écrite rappelle un raisonnement que l'on retrouve ailleurs, dans l'arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998, où le Conseil d'État refuse de faire prévaloir un traité sur la Constitution. Les deux arrêts n'ont rien de commun sur le fond, mais ils partagent la même logique de fermeté. Le juge français ne déduit une obligation supranationale que si le texte européen ou international l'impose clairement, jamais par simple prudence ou anticipation.

La critique doctrinale

Une partie de la doctrine approuve la lecture retenue par la Cour de cassation. Dans sa note publiée au Recueil Dalloz, le professeur Éric Agostini salue le fait que la Cour ait vu dans la différence de sexe un élément constitutif du mariage, et non une simple coutume vouée à céder devant le silence de la loi.

D'autres auteurs se montrent plus critiques. Hugues Fulchiron, dans un point de vue publié au même recueil, souligne que la Cour tranche en réalité un choix de société sous couvert d'interprétation des textes. On pouvait tout aussi bien lire ce même silence comme une absence d'interdiction plutôt que comme une évidence implicite. Cette critique rappelle aussi que le mariage a beaucoup changé au fil de l'histoire. Avant 1965, la femme mariée restait frappée d'une réelle incapacité juridique, sans que personne n'ait jamais soutenu que cette inégalité tenait à la nature du mariage. Présenter l'altérité sexuelle comme une donnée naturelle du mariage revient donc, pour ce courant doctrinal, à imposer une vision du mariage propre à une époque, plutôt qu'à décrire une règle vraie de tout temps.

Le débat porte enfin sur la sanction elle-même. Annuler un mariage revient à le faire disparaître rétroactivement, comme s'il n'avait jamais existé, alors que les deux époux de Bègles étaient de bonne foi. Le droit connaît pourtant le mariage putatif de l'article 201 du Code civil, qui maintient les effets passés d'un mariage annulé au profit de l'époux de bonne foi. Cette tension entre la rigueur de la solution et sa portée humaine reste, aujourd'hui encore, un excellent axe de discussion en commentaire d'arrêt.

Comment utiliser l'arrêt Bègles dans une copie

Dans une dissertation sur les conditions du mariage ou sur les rapports entre le juge et le législateur, Bègles sert de point de départ historique, à condition de préciser tout de suite qu'il s'agit d'un état du droit aujourd'hui révolu. Cite-le pour montrer la conception traditionnelle du mariage, puis retrace la chronologie qui mène à la loi de 2013, en passant par les décisions du Conseil constitutionnel de 2011 et de 2013. Pour construire un plan qui articule cette évolution sans se contenter de l'énumérer, la méthode de la dissertation juridique aide à problématiser une telle tension entre stabilité du droit et évolution de la société.

Dans un commentaire d'arrêt, si tu commentes Bègles lui-même, montre bien la tension entre le silence des textes en 2007 et la certitude avec laquelle la Cour en déduit une condition de fond. La discussion sur la Charte des droits fondamentaux, non contraignante en France à l'époque des faits, fait une excellente sous-partie technique que peu de copies pensent à développer. La méthode complète de cet exercice est expliquée sur ma page sur le commentaire d'arrêt, qui prend toujours la suite de la fiche.

Dans un cas pratique sur le mariage ou sur le PACS, la difficulté classique consiste à ne pas confondre les deux réformes. Le PACS est ouvert aux couples de même sexe depuis sa création par la loi du 15 novembre 1999, quatorze ans avant que le mariage ne le soit à son tour par la loi du 17 mai 2013. Une confusion fréquente en copie consiste à créditer la loi de 2013 d'avoir ouvert le PACS aux couples de même sexe, alors que ce texte ne concerne que le mariage. Pour la méthode détaillée de cet exercice, va voir ma page sur le raisonnement juridique étape par étape.

D'autres grands arrêts éclairent utilement Bègles par comparaison. En droit des personnes, l'arrêt sur le refus d'une mention de sexe neutre à l'état civil (2017) pose une limite comparable, celle du renvoi au législateur d'un choix de société que le juge se refuse à trancher lui-même. En amont du mariage lui-même, l'arrêt Bouvier de 1838 fixe la liberté de rompre une simple promesse de mariage, alors que Bègles porte sur les conditions du mariage une fois qu'il est célébré. Les deux arrêts montrent, chacun à leur étape, jusqu'où le droit encadre le passage vers le mariage sans jamais l'imposer. Si tu veux voir comment ces notions d'état civil et de filiation s'articulent avec le reste du programme, tout est repris pas à pas dans ma fiche de droit de la famille L1.

Les erreurs à éviter avec l'arrêt Bègles

• Croire que la règle posée par Bègles est encore en vigueur. La loi du 17 mai 2013 l'a abrogée. Un mariage identique à celui de Bègles serait aujourd'hui pleinement valable.
• Confondre la date d'ouverture du PACS et celle du mariage aux couples de même sexe. Le PACS est ouvert aux couples de même sexe depuis sa création en 1999, le mariage seulement depuis 2013. Ce sont deux textes distincts, à quatorze ans d'écart.
• Présenter la Charte des droits fondamentaux comme un texte alors pleinement contraignant en France. En 2007, elle n'avait pas encore de force obligatoire, le traité de Lisbonne ne l'ayant rendue contraignante qu'en 2009.
• Croire que la Cour de cassation a fondé sa solution sur une interdiction expresse du Code civil. Aucun article ne disait, en toutes lettres, que les époux devaient être de sexe différent. La Cour déduit cette exigence d'une lecture d'ensemble des textes, notamment de l'article 75.
• Oublier que la Cour européenne des droits de l'homme a validé cette solution a posteriori. L'arrêt Chapin et Charpentier de 2016, rendu à propos des mêmes époux, confirme que le refus du mariage ne violait pas la Convention à l'époque des faits.

Questions fréquentes