L'arrêt Bègles expliqué simplement

Ce que décide cet arrêt

L'arrêt Bègles est rendu le 13 mars 2007 par la première chambre civile de la Cour de cassation, sur le pourvoi n° 05-16.627. Elle juge que le mariage est l'union d'un homme et d'une femme en droit français, et elle ajoute qu'aucune disposition de la Convention européenne des droits de l'homme ne contredit ce principe. La Cour confirme ainsi la nullité du mariage célébré trois ans plus tôt entre deux hommes, dans la commune de Bègles, en Gironde.

Les cours de droit de la famille l'ont longtemps étudié avec les conditions du mariage. La loi du 17 mai 2013 a ensuite ouvert le mariage aux couples de même sexe, si bien que la règle posée par l'arrêt a disparu.

La solution de 2007 décrit donc un état du droit aujourd'hui dépassé. Elle t'aide pourtant à comprendre comment un juge raisonne quand un texte ne dit rien, puis comment il concilie le droit français avec les engagements européens de la France.

Les faits, le mariage du maire de Bègles

En 2004, deux hommes, Stéphane Chapin et Bertrand Charpentier, veulent se marier à la mairie de Bègles, en Gironde. Le maire de la commune, Noël Mamère, accepte de célébrer leur union. Député écologiste, il veut par ce geste ouvrir publiquement le débat sur l'accès des couples de même sexe au mariage. Quand il célèbre un mariage, le maire agit en tant qu'officier de l'état civil. Il agit alors au nom de l'État et doit donc appliquer la loi française sur le mariage.

Le 27 mai 2004, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux notifie au maire une opposition au mariage. Une opposition est un acte officiel qui interdit à l'officier de l'état civil de célébrer l'union tant qu'un juge ne l'a pas levée. Pour le procureur, aucun texte n'autorise le mariage de deux personnes de même sexe, donc cette union serait contraire à la loi.

Le maire passe pourtant outre à cette opposition. Le 5 juin 2004, il célèbre le mariage des deux hommes, puis il le transcrit sur les registres de l'état civil de la commune. L'acte de mariage existe donc officiellement, et la célébration a un fort retentissement dans tout le pays.

Le ministère public, c'est-à-dire le procureur qui agit au nom de la société pour faire respecter la loi, saisit alors le tribunal de grande instance de Bordeaux. Il lui demande d'annuler le mariage, parce que la différence de sexe des époux serait selon lui une condition du mariage en droit français. Les deux époux défendent au contraire la validité de leur union.

La procédure, de Bordeaux à la Cour de cassation

Le 27 juillet 2004, le tribunal de grande instance de Bordeaux annule le mariage, car il juge la différence de sexe indispensable à l'existence même du mariage. Les deux époux font appel, pour qu'une cour d'appel juge l'affaire une seconde fois.

Le 19 avril 2005, la cour d'appel de Bordeaux confirme le jugement. Elle déclare d'abord recevable l'action du ministère public, ce qui veut dire qu'elle accepte d'examiner sa demande. Sur le fond, elle juge ensuite que la différence de sexe est, en droit interne français, une condition de l'existence du mariage. Elle s'appuie pour cela sur les articles 75 et 144 C. civ. L'article 75 prévoit que chaque futur époux déclare vouloir prendre l'autre pour « mari » ou pour « femme », et l'article 144 parlait alors de « l'homme » et de « la femme » à propos de l'âge du mariage. La cour d'appel écarte aussi les arguments tirés des textes européens, puis elle annule l'acte de mariage et fait mentionner cette annulation en marge des actes de naissance des deux hommes.

Les deux époux forment alors un pourvoi en cassation, c'est-à-dire un recours qui demande à la Cour de cassation de vérifier si la cour d'appel a correctement appliqué le droit. Leur pourvoi contient deux moyens, autrement dit deux séries de critiques juridiques contre l'arrêt de Bordeaux. Le 13 mars 2007, la première chambre civile rejette le pourvoi, ce qui rend l'annulation du mariage définitive.

Les arguments des parties, l'action du procureur et la différence de sexe

Le premier moyen conteste le droit du ministère public d'agir en justice, et il compte deux branches. Dans la première, les époux invoquent l'article 184 C. civ. Ce texte permet au ministère public d'attaquer un mariage qui viole certains articles précis du Code civil, par exemple l'article 144 sur l'âge minimum des époux ou l'article 147, qui interdit de se remarier avant la fin du premier mariage. Or aucun de ces articles ne mentionne le sexe des époux. Pour eux, le procureur ne pouvait donc pas agir sur ce fondement, et la cour d'appel a violé l'article 184 en déclarant son action recevable.

Dans la seconde branche, ils invoquent l'article 423 du nouveau Code de procédure civile. En dehors des cas prévus par la loi, ce texte autorise le ministère public à agir seulement pour défendre l'ordre public, soit les règles essentielles à la vie en société, quand des faits y portent atteinte. Les époux reprochent à la cour d'appel de n'avoir pas expliqué en quoi leur mariage, conforme selon eux à tous les articles cités par l'article 184, troublait l'ordre public. L'arrêt manquerait donc de base légale, ce qui signifie que ses motifs sont insuffisants pour justifier la décision.

Le second moyen attaque l'annulation elle-même, en cinq branches. D'abord, les époux soutiennent que la différence de sexe est étrangère aux articles 75 et 144 C. civ. Selon eux, l'article 75 décrit le déroulement de la célébration sans imposer aux époux une formule obligatoire avec les mots « mari et femme ». En retenant cette condition, la cour d'appel a donc ajouté à la loi une exigence qu'elle ne contient pas.

Ensuite, ils invoquent l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège la vie privée, combiné avec l'article 14, qui interdit les discriminations. Le droit de chacun de définir son identité comprend en effet, selon eux, le libre accès au mariage, quel que soit son sexe ou son orientation sexuelle. Les troisième et quatrième branches portent sur l'article 12 de la Convention, qui garantit le droit de se marier et de fonder une famille. Pour les époux, le droit de se marier existe indépendamment du droit de fonder une famille, si bien qu'un couple qui ne peut pas concevoir d'enfant garde le droit de se marier. Ils ajoutent que les mots « l'homme et la femme » de l'article 12 visent toute personne, sans exiger deux époux de sexe différent, faute de quoi les personnes homosexuelles seraient privées en toutes circonstances du droit de se marier.

Enfin, la cinquième branche s'appuie sur l'article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ce texte garantit le droit de se marier sans parler d'un homme et d'une femme, alors que l'article 12 de la Convention les mentionne. Pour les époux, les rédacteurs de la Charte ont fait ce choix volontairement, donc l'article 9 protège aussi les couples de même sexe.

La cour d'appel avait au contraire donné raison au ministère public. Elle avait déclaré son action recevable, puis elle avait tiré des articles 75 et 144 C. civ. l'exigence d'un homme et d'une femme. Elle avait enfin jugé que ni la Convention européenne ni la Charte n'obligeaient la France à ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Le pourvoi demande donc à la Cour de cassation de censurer chacune de ces trois étapes du raisonnement.

Le problème de droit

Avant 2007, aucun article du Code civil ne disait expressément que les époux devaient être de sexe différent. La question était donc de savoir si cette différence formait malgré tout une condition de fond du mariage, sans laquelle le mariage ne peut pas exister.

Sur le fond, la Cour devait trancher deux questions. D'abord, le mariage suppose-t-il par nature l'union d'un homme et d'une femme ? Ensuite, si c'est le cas, ce principe est-il compatible avec les engagements européens de la France ? Avant cela, elle devait aussi dire si le procureur pouvait demander l'annulation d'un mariage qui ne violait aucun des articles énumérés par l'article 184 C. civ.

La solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur le premier moyen, elle répond que l'article 423 du nouveau Code de procédure civile permet au ministère public d'agir pour défendre l'ordre public. Selon elle, la célébration d'un mariage malgré l'opposition du procureur lui ouvre donc une action pour en contester la validité, même en dehors des cas de l'article 184 C. civ. Sur le second moyen, en revanche, elle répond par un attendu qui a fixé l'état du droit français pendant six ans.

La Cour affirme d'abord que la loi française réserve le mariage à l'union d'un homme et d'une femme. Elle ne cite pourtant aucun article à l'appui, car aucun texte du Code civil ne le disait en toutes lettres. La cour d'appel s'était fondée sur les articles 75 et 144, qui parlent du mari et de la femme, et la Cour de cassation approuve son résultat sans reprendre ces deux articles.

La Cour écarte ensuite l'argument tiré des textes européens. Pour la Convention européenne des droits de l'homme, elle constate simplement qu'aucune de ses dispositions ne contredit le principe. Pour la Charte, elle ajoute que ce texte n'avait pas de force obligatoire en France à l'époque, puisque le traité de Lisbonne, qui la rend obligatoire, entre en vigueur seulement en décembre 2009. Les époux ne pouvaient donc pas tirer de son article 9 un droit que le juge français aurait dû appliquer.

Comment le juge interprète le silence du texte

L'arrêt montre ainsi comment un juge interprète le silence d'un texte. La Cour de cassation voit dans ce silence une évidence si ancienne qu'elle n'avait jamais eu besoin d'être écrite. Les deux époux y voyaient au contraire une autorisation implicite, puisque la loi n'interdisait rien en toutes lettres.

Ce raisonnement montre aussi la place du juge face au législateur, car la Cour laisse ce choix de société au seul Parlement, au lieu de créer une règle nouvelle là où la loi ne dit rien. Elle respecte ainsi l'article 5 C. civ., qui interdit au juge de poser des règles générales à la place de la loi. Le mariage de Bègles reste donc annulé, et le Parlement tranche la question six ans plus tard, avec la loi du 17 mai 2013.

La portée, de 2007 à aujourd'hui

En 2007, la Cour de cassation exerce un contrôle de conventionnalité, c'est-à-dire qu'elle vérifie que le droit français respecte les conventions internationales signées par la France. Elle juge ainsi que la Convention européenne des droits de l'homme ne contredit pas l'exigence que les deux époux soient de sexe différent, ce qu'on appelle l'altérité sexuelle du mariage. La question est ensuite portée devant le juge européen.

La Cour européenne des droits de l'homme confirme cette lecture trois ans plus tard, dans l'arrêt Schalk et Kopf contre Autriche du 24 juin 2010. Elle y juge que l'article 12 de la Convention, qui garantit le droit de se marier « à l'homme et à la femme », laisse chaque État libre d'ouvrir ou non le mariage aux couples de même sexe, parce que les pays européens n'ont pas de position commune sur la question. La Cour appelle cette liberté la marge nationale d'appréciation.

Les deux époux de Bègles saisissent ensuite eux-mêmes la Cour européenne. Dans l'arrêt Chapin et Charpentier contre France du 9 juin 2016, elle juge à l'unanimité que ni l'article 12, ni l'article 14 combiné à l'article 8, n'imposaient à la France d'ouvrir le mariage aux couples de même sexe à l'époque des faits. L'arrêt français de 2007 est donc approuvé par la Cour européenne neuf ans plus tard.

Entre-temps, le législateur a changé la règle. La loi du 17 mai 2013 ouvre le mariage aux couples de même sexe. L'article 143 C. civ. dispose désormais que « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ».

Le Conseil constitutionnel valide cette réforme dans sa décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013, en jugeant que la conception traditionnelle du mariage ne constitue pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Un tel principe, tiré des lois républicaines anciennes, aurait eu valeur constitutionnelle. Une loi ordinaire peut donc l'abandonner. Dans sa décision QPC n° 2010-92 du 28 janvier 2011, il avait déjà laissé ce choix au législateur, sans le trancher lui-même.

La réforme produit aussi des effets quand une loi étrangère est en cause. Dans un arrêt du 28 janvier 2015, rendu sur le pourvoi n° 13-50.059, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que l'ouverture du mariage aux couples de même sexe est devenue une règle d'ordre public international. Autrement dit, ce principe est si important pour la France qu'il l'emporte sur une loi étrangère contraire. Le juge peut donc écarter une loi étrangère qui interdit ce mariage et laisser célébrer, en France, le mariage d'un couple de même sexe. Dans l'affaire de 2015, la convention conclue entre la France et le Maroc renvoyait à la loi marocaine, mais elle permettait elle-même d'écarter une loi contraire à l'ordre public, et la Cour l'a fait jouer en faveur de ce principe.

Attention, les États restent libres de réserver le mariage aux couples formés d'un homme et d'une femme, mais la Cour européenne des droits de l'homme les oblige à offrir aux couples de même sexe un autre cadre juridique qui les reconnaît. Elle condamne ainsi l'Italie dans l'arrêt Oliari du 21 juillet 2015, parce que cet État n'avait prévu aucun statut comme le partenariat enregistré. Elle réaffirme cette exigence dans l'arrêt Fedotova contre Russie du 17 janvier 2023.

La France, elle, disposait déjà d'un tel cadre depuis 1999, avec le pacte civil de solidarité, ce qui explique que sa position n'ait jamais été jugée contraire à la Convention avant 2013.

La critique doctrinale

Une partie de la doctrine soutient la lecture retenue par la Cour de cassation. Dans sa note publiée au Recueil Dalloz, le professeur Éric Agostini approuve la Cour d'avoir vu dans la différence de sexe un élément constitutif du mariage, qui fait partie de sa définition même, qu'un texte l'écrive ou non.

D'autres auteurs critiquent au contraire cette lecture. Ainsi, Hugues Fulchiron souligne, dans un point de vue publié au même recueil, que la Cour tranche en réalité un choix de société, tout en présentant sa décision comme une simple interprétation des textes. Selon lui, on pouvait tout aussi bien lire ce silence comme une absence d'interdiction.

Cette critique rappelle aussi que le mariage a beaucoup changé au fil de l'histoire. Jusqu'en 1938, la femme mariée était frappée d'une incapacité juridique, et jusqu'en 1965 elle ne pouvait pas exercer une profession sans l'accord de son mari. Personne ne soutient pourtant aujourd'hui que cette inégalité tenait à la nature du mariage. Pour ce courant doctrinal, la Cour présente donc l'altérité sexuelle comme une donnée naturelle, valable de tout temps, alors qu'elle reflète la conception du mariage propre à une époque.

Enfin, le débat porte sur la sanction elle-même, car l'annulation d'un mariage le fait disparaître rétroactivement, comme s'il n'avait jamais existé, alors que les deux époux de Bègles étaient de bonne foi. Le droit connaît pourtant le mariage putatif de l'article 201 C. civ., qui maintient les effets passés d'un mariage annulé au profit de l'époux de bonne foi. En commentaire d'arrêt, tu peux donc discuter l'écart entre la rigueur de la solution et ses conséquences pour les deux époux.

Comment utiliser l'arrêt Bègles dans une copie

Dans une dissertation sur les conditions du mariage ou sur les rapports entre le juge et le législateur, Bègles sert de point de départ historique, à condition de préciser tout de suite qu'il s'agit d'un état du droit aujourd'hui révolu. Tu le cites pour montrer la conception traditionnelle du mariage, puis tu retraces la chronologie qui mène à la loi de 2013, en passant par les décisions du Conseil constitutionnel de 2011 et de 2013.

Ma méthode de la dissertation juridique t'aide à construire un plan qui explique cette évolution au lieu de l'énumérer. Elle montre aussi comment trouver une problématique sur l'opposition entre la stabilité du droit et l'évolution de la société.

Dans un commentaire d'arrêt consacré à Bègles lui-même, tu montres l'écart entre le silence des textes en 2007 et la certitude avec laquelle la Cour en déduit une condition de fond.

La discussion sur la Charte des droits fondamentaux, qui n'était pas obligatoire en France à l'époque des faits, peut former une sous-partie technique, que la plupart des copies oublient. La méthode complète de cet exercice est expliquée sur ma page sur le commentaire d'arrêt, que tu rédiges après la fiche d'arrêt.

Dans un cas pratique sur le mariage ou sur le PACS, tu dois bien distinguer les deux réformes, car elles sont séparées de quatorze ans.

Beaucoup de copies attribuent à tort à la loi du 17 mai 2013 l'ouverture du PACS aux couples de même sexe. Or le PACS leur est ouvert depuis sa création par la loi du 15 novembre 1999, et la loi de 2013 concerne seulement le mariage. La méthode détaillée de cet exercice se trouve sur ma page sur le raisonnement juridique étape par étape.

En droit des personnes, l'arrêt de 2017 sur le refus d'une mention de sexe neutre à l'état civil suit la même logique que Bègles, puisque la Cour de cassation y laisse aussi au législateur un choix de société qu'elle refuse de trancher elle-même.

L'arrêt Bouvier de 1838 porte sur l'étape qui précède le mariage. Il consacre la liberté de rompre une simple promesse de mariage, alors que Bègles porte sur les conditions du mariage une fois célébré.

Ma fiche de droit de la famille L1 replace le mariage et ses conditions dans le reste du programme.

Les erreurs à éviter avec l'arrêt Bègles

• La règle de 2007 et le droit actuel. La loi du 17 mai 2013 a supprimé la règle posée par Bègles, si bien qu'un mariage identique à celui de Bègles serait aujourd'hui pleinement valable. Dans ta copie, tu présentes donc l'arrêt comme un état du droit dépassé.
• PACS en 1999, mariage en 2013. Le PACS est ouvert aux couples de même sexe depuis sa création en 1999. Le mariage l'est seulement depuis 2013, par un texte distinct voté quatorze ans plus tard.
• La force de la Charte en 2007. En 2007, la Charte des droits fondamentaux n'avait pas encore de force obligatoire en France. Le traité de Lisbonne l'a rendue obligatoire seulement en 2009.
• Une règle déduite des textes. Aucun article du Code civil ne disait, en toutes lettres, que les époux devaient être de sexe différent. La cour d'appel avait tiré cette exigence des articles 75 et 144, qui parlent du mari et de la femme, et la Cour de cassation l'affirme ensuite sans citer de texte.
• La validation européenne de 2016. L'arrêt Chapin et Charpentier de 2016, rendu à propos des mêmes époux, confirme après coup que le refus du mariage ne violait pas la Convention à l'époque des faits.

Questions fréquentes