L'arrêt Appietto de 1963, expliqué simplement

Ce que décide cet arrêt

Selon l'arrêt Appietto, le mariage est nul, faute de consentement, quand les époux se marient seulement pour atteindre un but étranger au mariage lui-même.

Il reste au contraire valable quand ils ont voulu un effet que la loi attache au mariage, ce qu'on appelle un effet légal, même limité. La légitimation d'un enfant en fait partie, puisqu'elle donnait à un enfant né avant le mariage le statut d'enfant de parents mariés.

Les faits, un mariage conclu pour légitimer un enfant

L'affaire oppose un homme, que la décision publiée désigne par la seule initiale X..., à Liliane Y..., que l'intitulé du pourvoi appelle ensuite « dame Appietto ». Avant tout mariage, ils ont un enfant dont il est le père. Ils ne sont pas mariés, donc aucun lien juridique ne les unit l'un à l'autre, et seul l'enfant les relie.

En 1963, un enfant dont les parents ne sont pas mariés est un « enfant naturel ». Ce statut le désavantage par rapport à l'« enfant légitime », né de parents mariés, notamment pour l'héritage. Le Code civil prévoit pourtant un moyen d'effacer cette différence, qu'on appelle la légitimation. D'après l'article 331 C. civ. de l'époque, l'enfant né hors mariage devient légitime quand ses parents, qui l'ont reconnu, se marient ensuite. Le seul mariage des parents suffit donc à changer le statut de l'enfant.

Les deux parents se marient à Ajaccio, à une date que l'arrêt ne donne pas. D'après ce que le mari expose ensuite aux juges, il a consenti à ce mariage dans le seul but de donner à son enfant la qualité d'enfant légitime, et il n'avait aucune intention de fonder un foyer. Avant la cérémonie, les futurs époux avaient d'ailleurs convenu que le divorce serait demandé dès la célébration du mariage.

Cet accord ne pouvait pourtant pas s'exécuter tel quel. En effet, jusqu'à la loi du 11 juillet 1975, le divorce par consentement mutuel n'existe pas en droit français. Un époux doit prouver une faute de l'autre, par exemple un adultère ou des injures graves, pour obtenir le divorce, si bien que deux époux ne peuvent pas décider ensemble de divorcer au lendemain de leur mariage.

Le mari demande finalement en justice la nullité du mariage, autrement dit son annulation, comme si le mariage n'avait jamais eu lieu. Sa demande repose sur l'article 146 C. civ., selon lequel il n'y a pas de mariage sans consentement. Pour lui, il n'a jamais voulu devenir un mari, avec une vie de couple et les devoirs du mariage, donc son consentement n'a jamais existé. L'arrêt ne dit ni pourquoi il choisit l'annulation plutôt que le divorce convenu, ni comment son épouse a réagi à l'accord passé avant la cérémonie.

La procédure, du tribunal à la Cour de cassation

Le mari saisit d'abord un tribunal que l'arrêt de cassation ne nomme pas, puisqu'il parle seulement des « premiers juges ». Ce tribunal rejette sa demande d'annulation. Le mari fait appel, mais le 9 avril 1962, la cour d'appel de Bastia confirme le jugement et rejette à son tour sa demande.

La cour d'appel donne ses propres raisons et reprend aussi celles du tribunal. D'abord, elle constate que le consentement du mari n'est entaché ni d'une erreur ni d'une violence, les deux vices du consentement prévus par l'article 180 C. civ. Ensuite, elle juge que le désir d'assurer à un enfant une naissance légitime, au sein d'un foyer fondé selon la loi, compte parmi les raisons principales pour lesquelles le mariage existe. Enfin, elle rappelle que le mariage est une institution d'ordre public, c'est-à-dire un ensemble de règles fixées par la loi que les époux ne peuvent pas modifier selon leur intérêt du moment. Les époux ne pouvaient donc pas, par leur accord, retirer à leur mariage les effets que la loi lui attache.

Le mari forme alors un pourvoi en cassation, c'est-à-dire un recours qui demande à la Cour de cassation de vérifier si la cour d'appel a bien appliqué la loi. La première chambre civile examine l'affaire sur le rapport du conseiller Mazeaud, après les conclusions de l'avocat général Ithier. Le 20 novembre 1963, elle rejette le pourvoi.

Les arguments des parties, absence de consentement ou mariage voulu pour l'enfant

Le pourvoi du mari contient un seul moyen, soit un seul argument juridique dirigé contre l'arrêt de Bastia. Il reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté au motif que le mariage n'était entaché ni d'erreur ni de violence, alors que les époux n'avaient pas « l'intention véritable et sérieuse de fonder une famille ».

Ce moyen repose sur la différence entre un consentement vicié et un consentement absent. Un vice du consentement suppose que la personne a bien dit oui, mais que sa volonté a été faussée, par exemple par une erreur sur la personne ou par une menace. L'absence de consentement vise une situation plus grave, où la personne n'a jamais réellement voulu se marier. Or le mari ne se plaignait d'aucune erreur ni d'aucune violence. Selon lui, ni lui ni sa femme n'avaient voulu fonder une famille, et leur accord sur un divorce immédiat le prouvait. En répondant seulement sur les vices du consentement, la cour d'appel avait donc, à ses yeux, tranché une autre question que celle qu'il lui posait.

L'arrêt de cassation reproduit seulement le moyen du mari. La position de l'épouse, défenderesse au pourvoi, se lit donc dans les motifs de la cour d'appel qui lui a donné raison. Pour la cour d'appel, la légitimation d'un enfant fait partie des raisons pour lesquelles le mariage existe, si bien qu'un mariage conclu dans ce but correspond à ce que la loi attend de cette institution. De plus, comme le mariage est d'ordre public, les époux ne peuvent pas en réduire les effets par un accord privé, comme la promesse de divorcer aussitôt. Le mariage produit alors tous ses effets, même si les époux n'en voulaient qu'un seul.

Le problème de droit

La première chambre civile doit donc décider si un mariage conclu dans le seul but de légitimer un enfant, sans aucune intention de vivre en couple, doit être annulé pour défaut de consentement, ou s'il reste valable parce que les époux ont recherché un effet légal du mariage.

La solution de la première chambre civile

La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la validité du mariage.

La Cour de cassation sépare donc deux cas. Le mariage est nul quand les époux visent seulement un résultat étranger au mariage lui-même, comme un titre de séjour.

En revanche, le mariage reste valable dès que les époux ont recherché un effet que la loi attache elle-même au mariage, même s'ils n'en voulaient qu'un seul.

Or la légitimation d'un enfant fait justement partie de ces effets du mariage. Le mariage des époux Appietto est donc valable, alors même qu'ils n'avaient pas l'intention de vivre en couple.

Pourquoi la Cour de cassation valide-t-elle un mariage sans vie de couple ?

La Cour de cassation distingue deux sortes de buts que des époux peuvent poursuivre. Le résultat étranger au mariage existe en dehors de lui, si bien que d'autres situations permettent de l'obtenir. Par exemple, la préfecture délivre des cartes de séjour à des étrangers qui ne sont pas mariés. L'effet légal du mariage, au contraire, existe seulement parce que le mariage a eu lieu.

En 1963, un enfant né hors mariage devenait légitime seulement si ses parents se mariaient. Les époux qui voulaient cet effet recherchaient donc un résultat que seul le mariage permettait d'obtenir, même s'ils n'avaient jamais l'intention de vivre ensemble.

Ce raisonnement répond aussi au reproche du mari. La cour d'appel de Bastia avait écarté l'erreur et la violence, mais elle avait également jugé que la légitimation d'un enfant compte parmi les raisons d'être du mariage. La Cour de cassation reprend ce second motif, qu'elle juge exact. Elle répond ainsi à la question que posait le mari, celle de savoir si un consentement existait.

Le mari affirmait n'avoir jamais eu la volonté de se marier, ce que les juristes appellent l'intention matrimoniale. La Cour de cassation constate au contraire que cette intention existait, puisque les époux voulaient légitimer leur enfant, ce qui est un effet du mariage. De plus, leur accord pour limiter les effets de leur union reste sans valeur. En effet, le mariage relève de l'ordre public, si bien qu'un accord entre époux ne peut pas en écarter les règles.

La portée, du mariage de complaisance au mariage gris

Les juges appliquent toujours le test posé par Appietto. La première chambre civile l'a confirmé et précisé à plusieurs reprises, notamment à propos des mariages conclus avec un étranger pour lui permettre de rester en France.

Le 12 octobre 2011, dans l'arrêt rendu sur le pourvoi n° 10-21.914, la première chambre civile annule un mariage de complaisance conclu dans le seul but d'obtenir un titre de séjour.

Elle précise à cette occasion que l'intention matrimoniale va au-delà du projet de fonder une famille. Cette intention suppose aussi la volonté de respecter les obligations du mariage que prévoit l'article 212 C. civ., à savoir le respect, la fidélité, le secours et l'assistance entre époux.

L'année suivante, le 19 décembre 2012, la même chambre annule un autre mariage dans l'arrêt rendu sur le pourvoi n° 09-15.606. Ce mariage avait été conclu vingt-six jours avant la mort du mari, et l'épouse voulait seulement s'approprier son patrimoine.

Le 1er juin 2017, sur le pourvoi n° 16-13.441, la première chambre civile examine un mariage conclu pour protéger la situation de la fille de l'un des époux, sans intention matrimoniale. Elle ajoute que la Convention européenne des droits de l'homme ne protège pas un mariage fictif, sans intention matrimoniale ni vie familiale réelle. Ses articles 8 et 12, qui protègent la vie familiale et le droit de se marier, ne s'appliquent donc pas à ce mariage.

La Cour de cassation avait déjà appliqué ce test avant ces trois décisions. Ainsi, le 6 juillet 2000, sur le pourvoi n° 98-10.462, elle confirme l'annulation du mariage d'un homme amputé des deux jambes à la suite d'un accident de la route, épousé par une jeune femme étrangère entrée en France avec un visa de trente jours. Dès qu'elle obtient son titre de séjour de dix ans, elle quitte son mari pour aller vivre chez sa sœur, ce qui montre qu'elle visait seulement ce titre.

Ensuite, dans un arrêt du 9 juillet 2008 rendu sur le pourvoi n° 07-19.079, elle juge que le critère principal pour apprécier l'intention matrimoniale est la communauté de vie entre les époux. Les juges entendent par là le partage réel d'une existence de couple, bien au-delà du seul fait d'habiter sous le même toit.

Attention, la légitimation de l'enfant a disparu du Code civil avec l'ordonnance du 4 juillet 2005 relative à la filiation. C'était pourtant l'effet légal du mariage que recherchaient les époux Appietto. Cette réforme a supprimé la distinction entre enfant légitime et enfant naturel, si bien que tous les enfants ont désormais les mêmes droits, quelle que soit la situation de leurs parents à leur naissance. Un couple qui se marierait aujourd'hui dans le seul but de changer le statut de son enfant ne rechercherait donc plus aucun effet réel, puisque le mariage n'a plus cette conséquence depuis cette réforme.

Le principe posé par l'arrêt reste pourtant applicable, même si son exemple d'origine a disparu. Le juge continue en effet de se demander si les époux ont voulu au moins un effet attaché au mariage, et seule la liste de ces effets a changé depuis 1963. Aujourd'hui, ce sont par exemple le devoir de secours entre époux ou les droits du conjoint dans la succession.

Les juristes distinguent par ailleurs deux formes de mariage simulé. Le mariage blanc désigne une simulation partagée par les deux époux, complices depuis le départ, comme dans l'affaire Appietto. En revanche, le mariage gris désigne une simulation unilatérale. Dans ce cas, un seul des deux époux trompe l'autre sur ses intentions réelles, en général pour obtenir un avantage lié au séjour ou à la nationalité, alors que son conjoint croit sincèrement se marier par amour.

Depuis 1963, le législateur a aussi mis en place un contrôle préventif, qui a lieu avant le mariage. D'après l'article 63 C. civ., l'officier d'état civil doit entendre les futurs époux avant la célébration. L'article 146-1 exige de plus la présence de l'époux français à son mariage, même quand ce mariage a lieu à l'étranger.

Quand des indices sérieux laissent penser que le mariage pourrait être annulé pour défaut de consentement, l'officier d'état civil saisit le procureur de la République. D'après l'article 175-2 C. civ., le procureur peut alors s'opposer à la célébration ou la retarder d'un mois, renouvelable une fois, le temps d'une enquête.

Sur le plan pénal, l'article L. 823-11 CESEDA punit de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de se marier aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française.

La critique doctrinale

Une bonne partie des auteurs de droit civil a approuvé la souplesse de cette solution. Gérard Cornu, dans son manuel de droit de la famille, souligne que la Cour sanctionne seulement les époux qui n'ont voulu aucun des effets du mariage. Elle épargne ainsi ceux qui limitent volontairement la portée de leur union.

Jean Carbonnier, qui définissait le mariage comme l'engagement de deux personnes à vivre ensemble, voyait dans cette jurisprudence une concession faite à la vie réelle des couples, puisque le droit accepte alors un mariage que les époux ont voulu seulement en partie.

Grâce à cette souplesse, un couple qui a un projet sincère mais inhabituel garde son mariage, même s'il ne correspond pas à l'image classique de l'amour conjugal.

La première chambre civile a d'ailleurs suivi cette approche le 13 janvier 2021, sur le pourvoi n° 19-16.703. Elle a validé le mariage d'un homme âgé et d'une femme trente ans plus jeune qui l'assistait au quotidien en échange d'une protection financière. Les juges ont retenu qu'une communauté de vie effective existait entre eux, ce qui suffit à établir l'intention matrimoniale même sans amour réciproque.

Un mariage de raison, conclu sans passion mais avec une vie commune, reste donc valable. Le mariage des époux Appietto l'était aussi, alors qu'ils avaient seulement voulu en limiter les effets à la légitimation de leur enfant.

Les critiques portent surtout sur la difficulté d'appliquer le test. L'intention des époux se passe en effet dans leur tête, et on ne peut presque jamais l'observer directement.

Le juge doit la reconstituer après coup, à partir d'un faisceau d'indices, c'est-à-dire de plusieurs éléments qui, réunis, rendent une conclusion probable. Il regarde par exemple si les époux vivent ensemble et s'ils parlent la même langue. Il tient compte aussi de l'écart d'âge. Une procédure de mariage très rapide ou l'absence de rencontre avant la cérémonie comptent également parmi ces indices.

Chaque affaire devient alors un examen minutieux des faits, sans liste d'indices fixée à l'avance. Les couples sincères dont l'histoire sort de l'ordinaire risquent donc de voir leur mariage contesté. C'est le cas, par exemple, d'un couple binational qui se marie peu de temps après s'être rencontré, ou d'un couple où l'un des deux parle mal la langue de l'autre.

La frontière entre un mariage de raison, valable, et un mariage simulé, nul, dépend en pratique de la conviction que le juge se forge à partir de ces indices.

Philippe Malaurie et Hugues Fulchiron, dans leur manuel Droit de la famille, rattachent cette exigence à la nature même du mariage. Selon eux, le consentement au mariage va plus loin que le consentement à un contrat ordinaire. Il porte en effet sur l'entrée dans un état, celui d'époux. Cet état est une situation durable dont la loi fixe les droits et les devoirs. Un contrat ordinaire organise au contraire un simple échange de prestations.

François Terré et Yves Lequette ont aussi retenu cette décision dans leur recueil Les grands arrêts de la jurisprudence civile, qui rassemble les décisions les plus importantes du droit civil.

Comment utiliser l'arrêt Appietto dans une copie

Dans une dissertation sur le consentement matrimonial ou sur la nature du mariage, tu pars de l'arrêt Appietto, qui pose le test. Tu cites ensuite les arrêts de 2011 et 2012, qui l'appliquent, l'un à un mariage conclu pour obtenir un titre de séjour, l'autre à un mariage conclu pour s'approprier un patrimoine. Ma page sur la dissertation juridique détaille toute la méthode.

Dans un cas pratique sur une demande de nullité du mariage, tu commences par identifier le fondement invoqué, autrement dit le texte sur lequel repose la demande. Un défaut total de consentement relève de l'article 146 C. civ. et suit le raisonnement d'Appietto. En revanche, une erreur ou une violence constitue un vice du consentement, qui relève de l'article 180 et suit un régime différent.

Les étudiants confondent souvent les deux fondements, et c'est l'erreur la plus fréquente sur ce thème. Ma page sur le cas pratique reprend toute la méthode de cet exercice.

Dans un commentaire d'arrêt sur Appietto lui-même, tu mets en valeur les deux branches du test posé par la Cour de cassation. Le mariage est nul quand les époux visent un but étranger à l'union, et il reste valable quand ils recherchent un effet légal.

Ma page consacrée à la fiche d'arrêt explique comment préparer ce commentaire, et tu peux t'entraîner avec nos autres fiches d'arrêt annotées. Ma fiche de droit de la famille L1 replace enfin ce principe dans le reste du programme.

Les erreurs à éviter avec l'arrêt Appietto

• Mariage simulé ou vice du consentement. Le défaut de consentement d'Appietto relève de l'article 146 C. civ. et entraîne une nullité absolue. L'erreur ou la violence relèvent de l'article 180 et entraînent une nullité relative. Les deux fondements se ressemblent, mais ils obéissent à des règles différentes sur qui peut agir en justice. Tu choisis donc le bon article dès le début du raisonnement.
• Mariage de raison ou mariage simulé. Appietto valide justement un mariage sans amour, tant que les époux ont recherché un effet réel du mariage. Seule l'absence totale d'intention matrimoniale entraîne la nullité, donc un mariage arrangé ou de raison peut rester valable.
• Mariage blanc ou mariage gris. Dans les deux cas, le mariage encourt la nullité pour défaut de consentement. Dans le mariage gris, l'époux sincère est en plus victime d'une tromperie, puisque son conjoint lui a caché ses intentions.
• Le nom des époux. Le texte intégral de la décision ne nomme personne en clair. En effet, le mari y est désigné par la seule initiale X..., et l'épouse, avant le mariage, par le nom en partie masqué de « demoiselle Liliane Y... ». Le nom d'Appietto, que toute la doctrine donne à cet arrêt, vient de l'intitulé officiel du pourvoi conservé au greffe, « X... contre Dame Appietto ». Le corps de la décision ne l'explique pourtant pas.

Questions fréquentes