L'arrêt Appietto de 1963, expliqué simplement

L'essentiel en une phrase

L'arrêt Appietto a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 novembre 1963. Il pose que le mariage est nul, faute de consentement, quand les époux ne se prêtent à la cérémonie que pour atteindre un but étranger au mariage lui-même. Il reste au contraire valable quand ils ont seulement voulu un effet légal du mariage, même limité, comme la légitimation d'un enfant.

Les faits, un mariage conclu pour légitimer un enfant

Le sieur X... et Mlle Liliane Y..., c'est ainsi que l'arrêt désigne les deux époux, ont un enfant ensemble avant leur mariage. En 1963, un enfant né hors mariage porte le nom d'« enfant naturel », un statut qui le désavantage dans l'héritage et dans l'état civil, contrairement à l'« enfant légitime », né de parents mariés. Le Code civil encourage donc les parents à se marier pour effacer cette différence, grâce à un mécanisme appelé la légitimation, aujourd'hui organisé par l'article 331 du Code civil, qui légitime de plein droit tout enfant né hors mariage par le mariage ultérieur de ses parents.

Les deux parents se marient à Ajaccio dans ce seul but. Ils n'ont jamais l'intention de vivre ensemble comme mari et femme et conviennent, avant même la cérémonie, de demander le divorce aussitôt après. Seule la légitimation de l'enfant les intéresse. Mais l'épouse ne tient pas parole. Une fois mariée, elle refuse de demander le divorce. Le mari, déçu de voir l'accord non respecté, saisit alors la justice pour faire annuler le mariage. Il soutient qu'il n'a jamais eu la moindre intention de fonder un foyer, donc que son consentement au mariage n'a jamais existé.

La procédure, de Bastia à la Cour de cassation

La cour d'appel de Bastia rejette la demande du mari, par un arrêt du 9 avril 1962. Pour les juges du fond, le mariage n'est entaché d'aucun vice classique du consentement, ni erreur ni violence, donc il reste valable.

Le mari conteste ce raisonnement et forme un pourvoi en cassation. Son moyen reproche à la cour d'appel de s'être trompée de question. Le problème porte sur l'existence même du consentement, une question distincte du simple vice qui l'aurait seulement affaibli, alors que les deux époux n'ont jamais eu, dès le départ, l'intention sérieuse de fonder une famille.

Le problème de droit

La première chambre civile doit trancher une question précise. Un mariage conclu dans le seul but de légitimer un enfant, sans aucune intention de vivre en couple, doit-il être annulé pour défaut de consentement, ou reste-t-il valable parce que les époux ont recherché un effet légal du mariage ?

La solution de la première chambre civile

La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la validité du mariage.

La Cour de cassation pose donc un test en deux branches. D'un côté, le mariage est nul quand les époux ne visent, par la cérémonie, qu'un résultat étranger au mariage lui-même, un avantage qui existe indépendamment de l'union, comme un titre de séjour ou un avantage fiscal. De l'autre, le mariage demeure valide dès que les époux ont recherché un effet que la loi attache elle-même au mariage, même un seul effet et même limité. La légitimation d'un enfant fait justement partie de ces effets propres au mariage, donc le mariage d'Appietto est valable, même sans intention réelle de vivre en couple.

Pourquoi la Cour de cassation valide-t-elle un mariage sans vie de couple ?

La légitimation d'un enfant est un effet que la loi attache elle-même au mariage, et non un but extérieur à lui. La Cour de cassation distingue donc deux catégories de motifs. Le résultat étranger existe indépendamment du mariage, donc on peut l'obtenir par d'autres moyens. Une carte de séjour se demande à la préfecture, et un avantage fiscal se négocie avec l'administration. L'effet légal, lui, n'existe que parce que le mariage a eu lieu. La légitimation d'un enfant né hors mariage suppose que ses parents se marient. Les époux qui visent cet effet visent donc, en 1963, quelque chose que seul le mariage permet, même sans vouloir vivre ensemble à aucun moment.

Ce raisonnement déplace aussi la question posée par la cour d'appel de Bastia. Les juges de Bastia avaient seulement vérifié que le consentement n'était vicié ni par une erreur ni par une violence, une vérification insuffisante, puisque le mari ne se plaignait d'aucun vice de ce genre. Il affirmait n'avoir jamais eu de véritable intention matrimoniale. La Cour de cassation pose la bonne question en soulignant que cette intention existait bel et bien, orientée vers un but précis, la légitimation de l'enfant. Le mariage reste valable parce que ce but entre dans le champ des effets légaux du mariage, un raisonnement plus précis que celui de la cour d'appel, limité à la seule absence de vice classique.

La portée, du mariage de complaisance au mariage gris

Six décennies plus tard, le test posé par Appietto reste, sur le fond, celui qu'appliquent les juges. La première chambre civile l'a confirmé et précisé à plusieurs reprises, notamment à propos des mariages conclus avec un étranger pour lui permettre de rester en France.

Le 12 octobre 2011 (Cass. 1re civ., n° 10-21.914), la Cour de cassation annule un mariage de complaisance conclu dans le seul but d'obtenir un titre de séjour. Elle précise, à cette occasion, que l'intention matrimoniale va au-delà du seul projet de fonder une famille, et suppose aussi la volonté de se soumettre aux obligations du mariage posées par l'article 212 du Code civil, à savoir le respect, la fidélité, le secours et l'assistance entre époux. Le 19 décembre 2012 (Cass. 1re civ., n° 09-15.606), elle annule un autre mariage, conclu vingt-six jours avant la mort du conjoint, en jugeant que l'épouse n'avait recherché que la captation de son patrimoine. Le 1er juin 2017 (Cass. 1re civ., n° 16-13.441), sur un mariage conclu pour sécuriser la situation de la fille de l'un des époux plutôt que par intention matrimoniale, la Cour ajoute que la Convention européenne des droits de l'homme ne protège pas un mariage purement fictif, dépourvu de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective, au titre de ses articles 8 et 12.

La pratique distingue aujourd'hui deux formes de mariage simulé. Le mariage blanc désigne une simulation partagée par les deux époux, complices depuis le départ, comme dans l'affaire Appietto. Le mariage gris désigne, lui, une simulation unilatérale. Un seul des deux époux trompe l'autre sur ses intentions réelles, en général pour obtenir un avantage lié au séjour ou à la nationalité, pendant que son conjoint croit sincèrement se marier par amour.

Le législateur a construit, depuis 1963, un contrôle préventif que l'arrêt Appietto ne connaissait pas encore. L'officier d'état civil doit auditionner les futurs époux avant la célébration, en vertu de l'article 63 du Code civil, et le mariage suppose la comparution personnelle de chacun d'eux, posée par l'article 146-1. Quand des indices sérieux laissent penser qu'un mariage encourt la nullité pour défaut de consentement, l'officier d'état civil saisit le procureur de la République, qui peut s'opposer à la célébration ou la retarder d'un mois, renouvelable une fois, le temps d'une enquête, en application de l'article 175-2. Sur le plan pénal, l'article L. 823-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile punit de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de se marier aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française.

La critique doctrinale

La solution d'Appietto a été saluée pour sa souplesse. Elle évite qu'un couple animé d'un projet sincère, mais atypique, se voie retirer son mariage au seul motif qu'il ne correspond pas à l'image classique de l'amour conjugal. Un mariage de raison, conclu pour des motifs pratiques ou familiaux plutôt que par passion, reste par exemple valable tant que les époux acceptent réellement les effets du mariage. La jurisprudence l'a rappelé à plusieurs reprises. Le mariage de raison garde toute son intention matrimoniale, même sans passion amoureuse entre les époux.

La critique porte sur la difficulté pratique du test. L'intention des époux est un fait intérieur, presque impossible à observer directement. Le juge doit la reconstituer après coup, à partir d'un faisceau d'indices, à savoir l'absence de vie commune, la différence de langue entre les époux, l'écart d'âge important, la rapidité de la procédure de mariage, ou encore l'absence de rencontre avant la cérémonie. Chaque affaire devient alors un examen minutieux de circonstances de fait, sans liste d'indices fixée à l'avance, ce qui crée une insécurité pour les couples sincères dont l'histoire s'éloigne des schémas habituels, par exemple un couple binational qui se marie peu de temps après s'être rencontré, ou un couple où l'un des deux parle mal la langue de l'autre. La frontière entre un mariage de raison, valable, et un mariage simulé, nul, dépend en pratique de la conviction du juge sur un ensemble d'indices, jamais d'une règle mécanique.

Comment utiliser l'arrêt Appietto dans une copie

Dans une dissertation sur le consentement matrimonial ou sur la nature du mariage, Appietto est la référence obligée, avant de mentionner les arrêts de 2011 et 2012 qui précisent le test dans le contexte migratoire. Ma page sur la dissertation juridique détaille toute la méthode.

Dans un cas pratique sur une demande de nullité du mariage, la première étape consiste à qualifier le fondement invoqué. Un défaut total de consentement relève de l'article 146 du Code civil et suit le raisonnement d'Appietto, tandis qu'un vice du consentement, erreur ou violence, relève de l'article 180 et suit un régime différent. Les étudiants confondent souvent les deux fondements, et c'est l'erreur la plus fréquente sur ce thème. La méthode complète t'attend sur ma page dédiée au cas pratique.

Dans un commentaire d'arrêt sur Appietto lui-même, mets en valeur les deux branches du test posé par la Cour de cassation, la nullité pour but étranger à l'union d'un côté, la validité pour effet légal recherché de l'autre. Retrouve la méthode complète sur la fiche d'arrêt, et sur nos autres fiches d'arrêt annotées. Ce principe s'articule avec le reste du programme dans ma fiche de droit de la famille L1, reprise pas à pas.

Les erreurs à éviter avec l'arrêt Appietto

• Confondre mariage simulé et vice du consentement. Le défaut de consentement d'Appietto relève de l'article 146 du Code civil et entraîne une nullité absolue. L'erreur ou la violence relèvent de l'article 180 et entraînent une nullité relative. Les deux fondements se ressemblent, mais ils obéissent à des règles différentes sur qui peut agir en justice.
• Croire que tout mariage arrangé ou de raison est nul. Appietto valide justement un mariage sans amour, tant que les époux ont recherché un effet réel du mariage. Seule l'absence totale d'intention matrimoniale entraîne la nullité.
• Confondre mariage blanc et mariage gris. Le mariage blanc suppose une simulation partagée par les deux époux, comme dans Appietto. Le mariage gris suppose qu'un seul des deux époux trompe l'autre sur ses intentions réelles.
• Attribuer un nom de famille précis aux deux époux. Le texte intégral de la décision ne nomme personne en clair. Le mari est désigné par la seule initiale X..., et l'épouse, avant le mariage, par le nom partiellement anonymisé de « demoiselle Liliane Y... ». Le nom d'Appietto, retenu par toute la doctrine pour cet arrêt, vient de l'intitulé officiel du pourvoi conservé au greffe, « X... contre Dame Appietto », sans que le corps même de la décision l'explique.

Questions fréquentes